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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 236 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ger-Levrault
(1309)
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 236/2025/ST
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX D'ISOLATION PAR L'EXTERIEUR 32 RUE DES ROUGES GORGES
DU LUNDI 21 JUILLET 2025 AU VENDREDI 1 AOÛT 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande en date du 30 juin 2025, par laquelle la société GROUPE TRANSITION ENERGIE sollicite la pose d'un échafaudage au droit du 32rve des Rouges Gorges afin d'y effectuer des travaux d'isolation par l'extérieur,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne Une occupation
temporaire de l'espace public, .
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à poser Un échafaudage de pied sécurisé sur 9.80 mètres linéaires au droit du 32 rue des Rouges Gorges pour y effectuer des travaux d'isolation par l'extérieur, du lundi 21 juillet 2025 au vendredi 1er août 2025.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250701-236-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 ARTICLE 2: Les travaux seront rédlisés par la société GROUPE TRANSITION ENERGIE - 202 quai de Clichy - 92110 CLICHY, en charge de l'échafaudage.
ARTICLE 3: L'échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine publie, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.50 € TTC. Soit la somme de 294.00 € TTC pour 12jours (9.80 ml X 12 jours X 2.50 €).
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. L'entreprise a la charge du balisage de son échafaudage et de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 1<' juillet 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
Date de notification :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.