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Déliberation - 016 conference intercommunale du logement
Déliberation - 2025 45 conference intercommunal logement cil service daccueil et dinformation du demandeur said
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 45 conference intercommunal logement cil service daccueil et dinformation du demandeur said)
Thèmes du document : Logement, Libertés publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 7 PS
‘ Aulnat © >uniée
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ID : 063-216300194-20250625-202545-DE
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Mairie d'Aulnat °
2 avenue Pierre de Coubertin N° 2025-45
63510 Auinat
T:04 73 60 11 11
M : contact@ville-aulnat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le dix-
neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 19
Présents : 20 juin 2025
Votants : 23 Affichée en mairie le 19 juin 2025
Envoyée à la presse le 19 juin 2025
Présent({e)s : dix-neuf (19)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE
Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme
BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, M. ESPINASSE Philippe.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : trois (03)
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra,
Mme REVEILLOUX Françoise donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
Mme MAHAUT Jessika donne pouvoir à M. THABEAU Didier.
Absent{e)s: cinq (04)
M. PRIEUR Olivier, M. BAYLE Dominique, Mme METENIER Séverine, M. FRADET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
Objet : Conférence Intercommunale du Logement : Service d'Accueil et d'information du Demandeur
Rapporteur : Mme Nadine ALAPETITE, 4*"* Adjointe
VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi
ALUR ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
+
www. ville-aulnat.fr clermont | 4/4 auvergne métropole Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le CET
ID : 063-216300194-20250625-202545-DE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;
VU la délibération du Conseil métropolitain n° DEL20190628_119 en date du 28 juin 2019 validant
les documents stratégiques de la réforme de la demande de logement et des attributions de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;
VU la délibération du Conseil métropolitain n°DEL2022093_125 en date du 30 septembre 2022 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2023-2028 ;
VU la délibération du Conseil métropolitain n°DEL20240329_053 en date du 29 mars 2024 adoptant
l'avenant n°1 à la convention intercommunale d'attribution et l'avenant n°1 au Plan partenarial de
gestion de la demande et d'information du demandeur ;
VU la délibération du Conseil métropolitain n°DEL20250221_026 en date du 21 février 2025 adoptant
la révision du Plan partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information du Demandeur et le Service d'Accueil et d'Information du Demandeur ;
VU l'avis de la commission d'Urbanisme du 23 avril 2025 ;
1. Contexte
La politique métropolitaine de l'habitat, déclinée dans le Programme Local de l'Habitat {PLH),
comprend un enjeu fort d'équilibre territorial. Depuis la fin d’année 2017, la Métropole a installé la
Conférence Intercommunale du Logement afin de faire émerger un consensus et des orientations en
matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire. Ces derniers se sont ensuite traduits par
des objectifs de mixité sociale et de rééquilibrage entre les secteurs du territoire métropolitain. Les
travaux de la CIL ont permis d'associer le plus largement possible les acteurs du logement et les 21
communes. De plus, le PLH 2023-2028, dans son orientation « Habiter une métropole solidaire », a
intégré la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux comme l’une de ses
actions.
Les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) du 22 mai 2019 et du 14 février 2024, les
Conseils métropolitains du 28 septembre 2019 et du 29 mars 2024 et les différents conseils
municipaux ont approuvé les documents stratégiques de la réforme et leurs avenants : document
cadre, convention intercommunale d'attribution (CIA) et Plan partenarial de gestion de la demande
et d’information des demandeurs (PPGDID). Conformément à la loi, le PPGDID fixe à l'échelle
intercommunale des principes en matière de gestion de la demande de logement social, de droit à
l'information des demandeurs afin de garantir un traitement équitable des demandeurs et une
harmonisation des pratiques d'accueil, d'enregistrement et d'information.
2. Un service d'accueil et d'information du demandeur (SAID) métropolitain
Avec un parc de plus de 34 000 logements sociaux, une moyenne de 12 000 demandes de logement
social (80% de la demande du département) en constante augmentation et environ 3 500
attributions par an, l'information des demandeurs et le processus de gestion des demandes (du
premier contact à l'enregistrement de la demande et jusqu'à l'attribution d'un logement) constituent
en effet des enjeux importants pour la Métropole et ses partenaires.
En matière d'accueil et d'information des demandeurs, le diagnostic réalisé sur le territoire
métropolitain a démontré :
° un manque d'harmonisation de l'information délivrée aux demandeurs,
° un besoin de clarifier le rôle des différents acteurs auprès des demandeurs {lisibilité des points
d'accueil, guichets enregistreurs, travailleurs sociaux, accès numérique...)
2/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250625-202545-DE
CET
° un besoin de mieux outiller les acteurs concernés par l'accueil et l'information du demandeur
(dans un contexte où de nouveaux outils sont installés : grille de cotation de la demande, gestion en flux des réservations...).
En réponse à ces constats, et dans le cadre de l'obligation pour les EPCI de définir un Service d'Accueil
et d'Information du Demandeur (SAID), l'ensemble des membres de la Conférence Intercommunale
du Logement (21 maires, © État, bailleurs sociaux, Conseil départemental...) ont travaillé de manière
partenariale afin de définir de nouvelles modalités d'accueil et d'information des demandeurs de
logement social à intégrer dans le PPGDID.
Concrètement, le SAID a pour objectifs d'informer le demandeur sur les démarches à accomplir,
l’orienter, le conseiller et le cas échéant l'aider dans ces démarches.
Le service d'accueil et d’information métropolitain sera structuré en deux niveaux dispensant chacun un niveau d’information spécifique :
° Niveau 1 : guichet d'accueil, d’information et d'orientation.
+ Niveau 2 : guichet d'accueil et d'enregistrement.
Un portail dématérialisé (site Internet) s’ajoute à ces deux niveaux de lieux physiques d'accueil et
d'enregistrement.
Les 21 communes et/ou leur CCAS, ainsi que le Conseil départemental, ont eu la possibilité de choisir
le niveau d'accueil qu'ils souhaitent assurer (niveau 1 ou niveau 2) dans le cadre de la concertation
menée avec la Métropole. Une commune peut faire évoluer ce choix selon son ambition. Les bailleurs
sociaux quant à eux, sont tenus par la loi d'assurer un accueil de niveau 2 afin de contribuer à
l'accompagnement et l'enregistrement des demandes de logement des ménages.
Un plan de communication et d'information porté par la Métropole au bénéfice des guichets
d'accueil et à destination des demandeurs de logements sociaux (actualisation des sites Internet,
flyers.) sera également déployé. De plus, les agents des guichets et les élus en charge du logement
se verront proposer des formations financées par Clermont Auvergne Métropole et l'Etat dans le
cadre du Pacte des Solidarités et réalisées par l'ADIL du Puy-de-Dôme.
L'actualisation des modalités d'accueil implique la révision du PPGDID validé en 2019 et avenanté en
2024. Un avis favorable a été obtenu en CIL le 27 janvier 2025 et en Conseil Métropolitain du 21
février 2025. Le document révisé est annexé à la présente délibération.
3. Engagements de la commune
Afin de proposer un service d'information de proximité, de délivrer une information fiabilisée et
harmonisée et pour satisfaire le droit à l'information et la transparence la commune d’Aulnat a choisi
de s'engager pour assurer un accueil de niveau 1. La convention de mise en œuvre annexée à la
présente délibération précise les missions affectées à chaque niveau d'accueil et doit être signée par
chacun des partenaires concernés afin de confirmer leur engagement.
Pour assurer ses missions d'accueil, la commune doit solliciter l'accès au Fichier partagé de la
demande. Sur le territoire de la Métropole, ce dispositif est porté depuis 2009 par l'association du
fichier partagé de la demande {les bailleurs sociaux de l'ex région Auvergne). Ce fichier partagé se
substitue sur le territoire au Système National d’Enregistrement de la demande {(SNE) par agrément
de l'Etat. Il couvre l’ensemble de l’activité de gestion de la demande et d’attributions des bailleurs
sociaux à l'échelle du département, depuis l'enregistrement de la demande jusqu’à l’acceptation de
la proposition. Il intègre les dispositions réglementaires des dernières mesures législatives en lien
avec la Conférence intercommunale du Logement.
3/4 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250625-202545-DE
Option niveau 1 : En tant que réservataire de logement et lieu d'accueil de niveau [1 ] la commune
peut obtenir un accès au fichier partagé en lecture seule. Pour ce faire, une convention d'accès au
fichier partagé doit être signée avec l'association du fichier partagé. Cette dernière est annexée à la
présente délibération.
Option niveau 2 : En tant que lieux d'accueil de niveau [2], la commune doit signer une convention de
service enregistreur avec l'Etat, et une convention d'accès au fichier partagé avec l'association du
fichier partagé afin d'obtenir un accès au fichier partagé lui permettant d'enregistrer les demandes
de logement social. Les conventions précitées sont annexées à la présente délibération.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents,
>
DECIDE
D’approuver le positionnement de la commune en tant que lieu d'accueil de niveau 1
conformément au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du
demandeur de Clermont Auvergne Métropole,
D'approuver les termes de la convention de mise en œuvre annexée à la présente
délibération,
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise en œuvre avec
Clermont Auvergne Métropole,
D’approuver les termes de la convention d’accès au Fichier Partagé de la demande
annexée à la présente délibération,
D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention d’adhésion au Fichier partagé de la demande,
D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, Madame le Maire,
Mme COUTANSON Pascale Mme MANDON Christine h
4/4