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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 055 ge HSA BYE LesMurailles Rehab Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 055 ge HSA BYE LesMurailles Rehab)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 17/02/2023

A PAaYs Reçu en préfecture le 17/02/2023

A Basque Publiée 17022028 S'LOT eusKa L ID : 064-200067106-20230217-DC2023_055-AU HERRIA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

AMENAGEMENT ET HABITAT

HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE- PARC PUBLIC

GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA RÉHABILITATION DE 48 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A BAYONNE « LES MURAILLES » POUR LE COMPTE D'HABITAT SUD ATLANTIC

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;

Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de l'habitat et du logement, de la politique de la ville et de l'accueil et habitat des gens du voyage ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative aux aides de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;

Vu le projet de réhabilitation de 49 logements locatifs sociaux à Bayonne Les Murailles pour le compte d'Habitat Sud Atlantic dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 3 127 687 €;

Vu la demande de garantie d'emprunt d’un montant total de 3 000 000 £ formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitée ;

Vu le contrat de prêt à impact de Arkea Banque du 28 septembre 2021 ci-annexé ;

Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :

Communauté d'Agglomération Pays Basque

15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex

05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr

communaute-paysbasque.frEnvoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 17/02/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230217-DC2023_055-AU

DECIDE

ARTICLE 1 :

> d'accorder, à hauteur de 100 %, la caution solidaire de la Communauté d'Agglomération en garantie du remboursement de toute somme due au titre de l'emprunt d'un montant de 3 000 000 € (trois millions d'euros} sur une durée de 21 ans (phase de mobilisation de 12 mois comprise), qu'Habitat Sud Atlantic se propose de contracter auprès de Arkea Banque et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt 3 000 000 €

Objet Réhabilitation de 49 logements sis à Bayonne « Les Murailles »

Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 0,76 %

Durée 2ians

> de s'engager, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission sur simple demande de Arkea Banque, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Banque Postale discute au préalable l'organisme défaillant.

> de s'engager, pendant toute la durée de l'amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.

> de signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi que la convention ci-annexée, relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et d'Habitat Sud Atlantic.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Fait à Bayonne, le 17 FEV. 207

Le Vice-Président à l'Habitat,

1

Roland HIRIGOY

Communauté d'Agglomération Pays Basque

1S av. Foch, CS 88 507 64 - 1B5 Bayonne Cedex

05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr

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