unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 114 Pret SG 15MEUR

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 114 Pret SG 15MEUR Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 114 Pret SG 15MEUR)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRET AVEC LA SOCIETE GENERALE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous- Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, donnant délégation au Président pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires »,

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,

Considérant qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 15 000 000 € pour assurer le financement des investissements 2023 du budget principal et des budgets annexes hors Eau potable et Assainissement Collectif ;

Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre de financement de la Société Générale,

DECIDE

Article 1 er : De contracter auprès de la Société Générale un emprunt d’un montant total de 15 000 000 Euros, selon les caractéristiques suivantes :

Montant total : 15 000 000 euros

Le prêt est consenti jusqu’au 25/11/2044 et s’amortira sur 20 ans à compter de la date de consolidation fixée au 25/11/2024.

Phase de mobilisation : oui

Nominal : 15 000 000 €

Début : Date de signature du contrat

Fin : 25/11/2024

Intérêts : Euribor* 1, 3, 6 mois (selon la date de décaissement) + 0.60 % Commission de non utilisation : De la signature du contrat jusqu’à la consolidation, une commission de 0,05% l'an est perçue semestriellement ou à la fin de la phase de

mobilisation à terme échu sur l’encours moyen non utilisé. * floorés à zéro.

Phase de consolidation : D’un commun accord entre la Société Générale et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à « Taux Fixe de Marché » sur le contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci-après :

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENTSIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

 Montant : 15 000 000 euros

 Date de départ : 25/11/2024

 Maturité : 25/11/2044 (20 ans)

 Amortissement : Linéaire (capital constant)

 Périodicité : Trimestrielle

 Base de calcul : Exact/360

 Taux d’intérêts maximum :

Chaque périodicité du 25/11/2024 au 25/11/2044 : 3,85%

Ce Taux Fixe ne pourra être dépassé, sinon l’opération ne sera pas conclue.

Taux Fixe indicatif au 26/04/2023 : 3.77 %

Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des conditions financières sera due par le client (i) dans un certain nombre de cas et (ii) selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.

Article 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

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