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Déliberation - 2026 053 FI Decision Location materiels de plage et lacces aux sanitaires publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 053 FI Decision Location materiels de plage et lacces aux sanitaires publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
GE
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°2026-053-FI
Le
Maire
de
Saint
Gilles
Croix
De
Vie
Modification
de
La
régie
d’avances
et
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
de
recettes
Territoriales
relatif
à La
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
Location
de
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
matériels
de
plage
établissements
publics
locaux
:
°
et
l'accès
aux
ne
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
sanitaires
publics
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
Le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
23.03.2026-02
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
bien
Supprimer
les
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nécessité
de
procéder
à
la
mise
à
jour
de
la
régie
location
de
matériels
de
plage
et
l'accès
aux
Sanitaires
publics,
les
décisions
N°2020-31-SF
et
N°2023-28-PLA
sont
abrogées,
TT)
HUTERIRE
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
4 juin
2026
MD
DECIDE
Article
1
:Il
est
institué
une
régie
d’avances
et
de
recettes,
installée
à
la
Mairie,
CS
80629,
86
Quai
de
la
République,
85800
Saint
Gilles
Croix
De
Vie,
auprès
du
service
Plages.
Il
y
a
deux
lieux
d’encaissement,
situés
sur
le
remblai
de
la
Grande
Plage
:
-
Les
sanitaires
surf
-
Le
bureau
des
parasoliers
Et
un
lieu
d’encaissement
situé
sur
la
Plage
de
Boisvinet
:
-
Le
bureau
des
parasoliers
Article
2
:La
régie
fonctionne
à
l’année.
Article
3
:La
régie
encaisse
les
produits
de
la
location
de
matériels
de
plage
et
l’accès
aux
sanitaires
publics.
La
régie
rembourse
les
dépôts
de
garantie
relatifs
à
l'attribution
des
clés
des
cabines
de
plage. Article
4
:Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
:numéraire,
carte
bancaire
et
chèque
à
l’ordre
du
Trésor
Public.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
reçu
extrait
du
journal
à souches
pour
la
location
de
matériels
de
plage,
d’un
Hôtel de
Ville
+86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr ticket
pour
l’accès
aux
sanitaires
publics.
Les
dépenses
désignées
à
l’article
3
sont
payées
par
virements
interbancaires.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
auprès
de
la
Trésorerie
Générale
de
Vendée.
Article
5
:Un
fonds
de
caisse
de
700€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
6
:Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
6
000€.
Article
7
:Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésorier
de
Saint
Gilles
Croix
De
Vie
le
montant
de
lencaisse
(et
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes)
dès
que
celle-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
6
(au
minimum
une
fois
par
mois)
Article
8
:Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
(service
financier)
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
au
minimum
une
fois
par
semaine.
Article
9
:Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
prendra
effet
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
légal,
et
de
la
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
10
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
—
-
À
es
Croix
de
Vie,
le
‘1
ÿ
JUIN
28%
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
le
1
Q
JUIN
2026
Compte
tenu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
(}
JUIN
2026
Et de
la
publication
le
1
0
JUN
2026
nur
ue
vus»
vu
quai
ue
13
nepuolique,
CS
85629
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
+02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr