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Acte Administratif - DEL2025 224bis
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL2025 224bis)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
1
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
L’an deux mil vingt-cinq,
Le
Au siège de la COMMUNE de LA PLAGNE TARENTAISE
Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire, a reçu le présent acte administratif en la forme authentique comportant vente d’immeuble, conformément aux dispositions de l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
Date de publication : 9 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en sfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
2
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR :
LA COMMUNE de LA PLAGNE TARENTAISE collectivité territoriale régie par les articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ayant son siège social à Place Charles de Gaulle - Macot La Plagne – 73210 LA PLAGNE TARENTAISE.
Identifiée sous le n° SIREN 200 055 499 non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
La personne identifiée ci-dessus étant dénommée dans le corps du présent acte « LE VENDEUR ».
ACQUEREUR :
Madame DE MONTAIGNAC Ombeline Marie Inès
Célibataire
Née le 01/07/1989 à NANCY (54 – Meurthe et Moselle)
Demeurant : 58 Rue Pierre Samard – 69600 OULLINS PIERRE BENITE
Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
La personne identifiée ci-dessus étant dénommée dans le corps du présent acte « L’ACQUEREUR ».
Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège de la COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE.
Déclarations sur la capacité :
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté l’ACQUEREUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
3
Présence – Représentation :
L’ACQUEREUR est présent.
Le VENDEUR est représenté par Monsieur Daniel-Jean VENIAT, maire-adjoint à l’urbanisme de la COMMUNE de LA PLAGNE TARENTAISE autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes de la délibération du Conseil Municipal du 02/12/2025 reçue au contrôle de légalité le **/12/2025 régulièrement publiée qui n’a donné lieu au jour de la signature des présentes à aucun recours et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
VENTE
Le VENDEUR vend, à l’ACQUEREUR qui accepte, le bien immobilier ci-après désigné, tel qu’il existe, tous les immeubles par destination qui en dépendent et tous droit y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
L’ACQUEREUR reconnait prendre ledit bien en l’état et déclare parfaitement connaître ledit bien pour l’avoir visité en vue du présent acte et s’être entouré de tous les éléments d’information à tous égards.
DESIGNATION
Sur le territoire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE
La parcelle de terrain inscrite au cadastre sous les références :
Préfixe Section N° Lieu-dit Surface
038 E 2161 MONTORLIN 00a 22ca
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
Quotités acquises :
Madame DE MONTAIGNAC Ombeline acquière la propriété pleine et entière de la parcelle 038 E 2161.
EFFET RELATIF
La Commune de LA PLAGNE TARENTAISE est propriétaire de la parcelle 038 E 2161 suivant une acquisition du 23/08/2021 reçue par Monsieur le Maire et publié au service de la publicité foncière de CHAMBERY le 26/08/2021 sous le volume 2021P numéro 21413.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en sfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
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PROPRIETE ET JOUISSANCE
L’ACQUEREUR aura à compter de ce jour la pleine propriété et jouissance du
BIEN vendu.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PUBLICATION
Le présent acte sera publié au Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY par les soins de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE.
PRIX DE VENTE
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2 200 €), soit 100 €/m².
L’ACQUEREUR paie ce jour comptant la somme de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2 200 €), au VENDEUR qui le reconnaît ; quittance-lui en sera donnée par le Receveur.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement et définitivement L’ACQUEREUR envers le VENDEUR.
AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES
Les présentes ont été précédées de l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques n°2024-73150-78605 du 20/12/2024, lequel est demeuré ci-joint et annexé après mention.
DOMANIALITE
Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes fait partie du domaine privé communal. Il n’a par conséquent pas été nécessaire de procéder à une désaffectation du BIEN ni à son déclassement pour permettre sa cession à l’ACQUEREUR.
DECLARATIONS FISCALES
Impôts sur la mutation :
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ladite opération d'intérêt public entre dans le champ d'application de l'article 1594 D du Code Général des Impôts et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux prévu par le même article laquelle sera acquittée par l'acquéreur.
Il est précisé que l’acquéreur n’est pas primo-accédant. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
puni e ETS ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE5
Calcul des droits de mutation sur la somme de 2 200 € :
2 200,00 €
Taxe départementale : 5,00% = 110,00 €
Taxe de recouvrement : 2,37% de 110,00 € = 2,61 €
Taxe communale : 1,20% = 26,40 €
139,01 €
Taxe à acquitter 139 €
Calcul des droits de mutation sur :
Domicile fiscal :
L’ACQUEREUR déclare qu’il dépend pour ses déclarations fiscales du Centre des Impôts de LYON (69401) et qu’il s’engage à signaler à ce dernier tout changement d’adresse.
Taxation des plus-values :
Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire, déclare que la présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976, modifiée par la loi 82-1126 du 29 décembre 1982 relative aux plus-values immobilières, le VENDEUR étant une personne morale de droit public.
Contribution de sécurité immobilière :
En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l’Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s’élève à la somme de :
Type de contribution Assiette Taux Montant
Vente 2 200 € 0,10% CSI minimale perçue : 15 €
MENTION DE CLOTURE
Monsieur Jean-Luc BOCH de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE soussigné atteste que la partie normalisée du présent acte rédigée sur cinq pages contient toutes les énonciations de l’acte nécessaires à la publication, au fichier immobilier, des droits réels et à l’assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
FIN DE PARTIE NORMALISEE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en sfecture le 08/12/2025
Publié le
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SECONDE PARTIE
Cette partie développée comprend les éléments de l’acte de vente qui ne sont pas nécessaires à la publicité foncière ainsi qu’à l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
SERVITUDES - RAPPEL DES SERVITUDES
Les PARTIES déclarent que l’immeuble vendu n’est grevé d’aucune servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois et de l’urbanisme.
CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
La présente vente est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou indication contraire.
I. PERSONNES
a) Dénominations
Pour leur comparution ou leur intervention aux présentes, les dénominations : . Le VENDEUR désigne le ou les vendeurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales et qu'ils soient ou non représentées par des mandataires ; si la vente est le fait de plusieurs vendeurs, ceux-ci agissent conjointement et solidairement entre eux.
b) Déclarations
Le VENDEUR déclare :
. Que l'état civil est tel qu'il est indiqué en tête des présentes ;
. Qu’il n'est survenu aucun changement dans les noms et prénoms depuis la naissance et qu'il n'a été apporté, depuis le mariage si tel est le cas, aucune modification au régime matrimonial ;
. Qu'il n'a jamais été en état de banqueroute, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire, qu'il n'a pas demandé le bénéfice du règlement amiable homologué ;
. Qu’il n'est placé sous aucun régime de protection légale, qu'aucune instance ou mesure de procédure dans ce domaine n'est actuellement en cours et qu'aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil ;
II. AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
En ce qui concerne la désignation des biens vendus, il est précisé que si la vente intéresse un ou plusieurs immeubles, ceux-ci sont désignés par l'abréviation l'IMMEUBLE.
a) L’ACQUEREUR prendra l'IMMEUBLE dans l'état où il se trouve actuellement avec toutes ses appartenances et dépendances, toutes facultés quelconques pouvant y être attachées sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
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L’ACQUEREUR ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison de communautés, état du sol et du sous-sol, vices cachés ou défaut d'alignement, comme aussi pour erreur dans la désignation et la contenance indiquées, la différence entre cette dernière et la contenance réelle excédât-elle un vingtième de plus ou en moins, devant faire le profit ou la perte de L’ACQUEREUR, sans recours contre le VENDEUR.
L’ACQUEREUR souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre ou à profiter de celles actives s'il en existe à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait légalement prétendre.
L’ACQUEREUR acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l'IMMEUBLE peut ou pourra être assujetti de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé contre le VENDEUR.
b) Le VENDEUR s'oblige aux garanties de fait et de droit les plus étendues. En ce qui concerne les mitoyennetés pouvant exister, le VENDEUR fera son affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient survenir à ce sujet. Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'IMMEUBLE n'est grevé, du chef des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude nouvelle sur L'IMMEUBLE.
Le VENDEUR déclare que L'IMMEUBLE est libre de tout privilège ou hypothèque et qu'il n'a pas fait l'objet d'une constitution de bien de famille.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant lui être dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le 19/08/2025 et certifié à la date du 20/08/2025 ne révèle aucune inscription.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux. L’ACQUEREUR acquitte à compter de ce jour les impôts et contributions.
La taxe foncière, en ce compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, est répartie entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en sfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
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AVANTAGES FISCAUX LIES A LA LOCATION
Le VENDEUR déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l’obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE
L’ACQUEREUR fait son affaire personnelle, de la continuation ou de la résiliation des polices d’assurance souscrites par le VENDEUR, et ce conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas été conclu de contrat d’affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
L’ACQUEREUR étant compétent en matière de droit des sols, il dispense le rédacteur des présentes de la production d’une note de renseignements d’urbanisme.
Les parties :
- s’obligent expressément à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété.
- déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
Droit de préemption de la SAFER :
Le BIEN ne présente pas les caractéristiques justifiant de notifier à la SAFER RHONE-ALPES les prix et conditions de la présente vente.
Droit de préemption urbain :
LE VENDEUR étant le titulaire du droit de préemption urbain il n’y a pas lieu de notifier de déclaration d’intention d’aliéner.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l’Etat avec pour but d’informer, à l’échelle communale, de l’existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l’effet de réduire les risques à l’égard de la population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Un dossier de diagnostic technique : Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
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Conformément aux dispositions de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est demeuré annexé.
Plan de prévention des risques naturels :
Le BIEN n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers :
Le BIEN n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques :
Le BIEN n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques.
Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité :
Le BIEN est situé en zone 3 (modérée).
Absence de sinistre avec indemnisation :
En application de l’article L125-5 IV du Code de l’environnement, le VENDEUR déclare que, pendant la période où il a détenu le BIEN, celui-ci n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L125-2 ou de l’article L128-2 du Code des assurances.
ORIGINE DE PROPRIETE DEVELOPPEE ET ANTERIEURE
Les parties dispensent le rédacteur des présentes de développer l’origine de propriété au-delà des formalités décrites au paragraphe « Effet relatif » et déclarent s’en tenir aux stipulations des titres de propriété du VENDEUR.
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires à Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d’Etat civil, cadastraux ou hypothécaires.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée au rang des minutes de la COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE.
DECLARATIONS GENERALES
Les représentants des parties déclarent :
- qu’ils possèdent la nationalité française
- qu’ils ne sont pas en état de liquidation amiable ou judiciaire
- qu’ils ne sont pas en état de cessation de paiement, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens
- et que les BIENS, objets des présentes, sont libres de toute hypothèque judiciaire, conventionnelle ou légale, ainsi que de tout privilège
FIN DE LA SECONDE PARTIE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu e sfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20251202-DEL2025 224-DE
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En vue de permettre la publication du présent acte au Service de la Publicité Foncière, sont d’ores et déjà énoncées les affirmations et attestations de clôture qui figureront sur la copie hypothécaire.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les comparants affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que cet acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Elles reconnaissent avoir été informées par Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
Monsieur Jean-Luc BOCH affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié ni ne contredit par aucune contre-lettre.
CERTIFICAT D’IDENTITE
Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête et à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée, pour ce qui est des personnes morales, au vu du répertoire national des entreprises et des établissements.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte. Puis Monsieur Jean-Luc BOCH a recueilli la signature des parties et a lui-même signé.
LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES.
Au siège de la COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE
Cet acte comprenant :
- lettre(s) nulle(s) :
- blanc(s) barré(s) :
- chiffre(s) nul(s) :
- mot(s) nul(s) :
- renvoi(s) :
PARAPHES :
DONT ACTE EN DIX PAGES DONT CINQ POUR LA PARTIE NORMALISEE.
SUIVENT LES SIGNATURES DE TOUS LES COMPARANTS ET LES ANNEXES.
Mme Ombeline DE MONTAIGNAC M. Daniel-Jean VENIAT
Maire-adjoint à l’urbanisme
M. Jean-Luc BOCH
Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la Savoie
Pôle
d'évaluations
domaniales
de
la
Savoie
Adresse
: 5
rue
Jean
Girard
Madoux
73
011
CHAMBERY
Cedex
Courriel
:
ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR
NOUS JOINDRE:
Affaire
suivie
par
: Christine
Soucarre
téléphone
: 04
79
33
92
04
courriel
:
christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr Réf.
DS
: 20703859
Réf
OSE
: 2024-73150-78605
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
punié le
ET
ID
: 073-200055499-20251202-DEL2025
224-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Commune
de
La
Plagne
Tarentaise
A
l'attention
de
Mme
Cathy
POUILLE
Chambéry,
le 20/12/2024
Lettre
valant
avis
du
Domaine
Objet:
Cession
d'un
délaissé
de
terrain.
LA
PLAGNE
TARENTAISE,
commune
déléguée
de
Bellentre. Par
saisine
en
date
du
25/10/2024,
vous
sollicitez
l'avis
du
pôle
d'évaluations
domaniales
quant
à
la
cession
d'une
bande
de
terrain
située
sur
la
commune
déléguée
de
Bellentre,
cadastrée
038
section
E
n°
2161,
aux
propriétaires
riverains,
les
Consorts
DE
MONTAIGNAC
(propriété
cadastrée
038
section
E
n°744,
745,747,
767,
1697,
1699,
2060,
2160).
Le
terrain
d'emprise,
d'une
superficie
de
22
m°,
est
inséré
dans
la
propriété
des
acquéreurs
pressentis. Le
terrain
en
nature
d'ancien
chemin,
relève
au
PLU
en
vigueur
d'une
zone
UA. Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
Publié
le
ID
: 073-200055499-20251202-DEL2025
224-DE
Après
enquête,
la valeur
de
cette
emprise
est
estimée
sur
la
base
de
100
€/m?
à 2 200
€.
Cette
estimation
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
Le
présent
avis
est
accordé
pour
une
durée
de
validité
de
12
mois.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques et
par
délégation,
Christine
SOUCARRE
Evaluatrice
Domaine
Inspectrice
des
Finances
publiques
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s’écarter
de
cette
valeur.