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unknown - DEL2025 179bis Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Plagne Tarentaise. Lien du pdf (unknown - DEL2025 179bis)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, Conditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

Camping municipal de Montchavin La Plagne Tarentaise

Coordonnées du Prestataire, la Commune de La Plagne Tarentaise :

• Camping municipal de La Plagne Montchavin-Les Coches

• 2, allée du Mont Blanc 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

• Tél : 04 79 07 83 23

• Mél : campingmoontchavin@orange.fr

• Site internet : www://campingmontchavin.com

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services. SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ». HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping de La Plagne Montchavin-Les Coches, exploité par la commune de La Plagne Tarentaise, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.campingmontchavin.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où la Commune de La Plagne Tarentaise commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campingmontchavin.com sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de la Commune de La Plagne Tarentaise, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par la Commune de La Plagne Tarentaise à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Commune de La Plagne Tarentaise constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping La Plagne Montchavin-Les Coches

2, allée du Mont Blanc

73210 LA PLAGNE TARENTAISE

Date de publication : 10 novembre 2025Conditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

2

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.campingmontchavin.com , soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client renseigne sur tout document adressé par la Commune de La Plagne Tarentaise, les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.1. RÉSERVATION PAR COURRIER, MAIL, TÉL, SUR PLACE

Emplacement : vérifier la disponibilité auprès du responsable du camping, remplir, signer et renvoyer sous 7 jours une brochure de réservation, accompagnée :

-pour toute réservation plus de 30 jours avant l’arrivée :

• de 25% du montant total des nuitées du séjour (solde à régler au plus tard 30 jours inclus avant l’arrivée sous peine d’annulation de cette location)

-pour toute réservation 30 jours ou moins avant l’arrivée :

• du montant total des nuitées du séjour.

Mobile-home : vérifier la disponibilité auprès du responsable du camping, remplir, signer et renvoyer sous dizaine une brochure de réservation, accompagnée :

-pour toute réservation plus de 30 jours avant l’arrivée :

• de 25% du montant total du séjour (solde à régler au plus tard 30 jours inclus avant l’arrivée sous peine d’annulation de cette location)

-pour toute réservation 30 jours ou moins avant l’arrivée :

• du montant total du séjour.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au responsable du camping toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le responsable du camping, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le responsable du camping commercialise les Services.

Toute Commande passée sur le site internet www.campingmontchavin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

2.2. RÉSERVATION SUR SITE WEB

Concernant les réservations sur le SITE WEB, pour que la commande soit validée, le CLIENT devra, après en avoir pris préalablement connaissance, accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales et

valider son paiement.

Suite à sa réservation, le CLIENT recevra une confirmation par courrier électronique contenant le détail de son SEJOUR (contenu des prestations, dates et durée, prix et modalités de règlement). Signature électronique applicable à la vente en ligne La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client : - exigibilité des sommes dues au titre de la réservation,

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter nos services de réservation au +33 (0)4 37 64 22 35 ou au +32 (0)85-040 11 40.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par la Commune de La Plagne Tarentaise sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.campingmontchavin.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.Conditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

3

Les tarifs, votés par le conseil municipal, tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Commune de La Plagne Tarentaise sur le site internet www.campingmontchavin.com ou sur tout support d’information ou de communication.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.campingmontchavin.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et la Commune de La Plagne Tarentaise n’est plus tenue par les prix.

Ils ne comprennent pas les frais éventuels de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.campingmontchavin.com ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Commune de La Plagne Tarentaise et remise au Client au plus tard au moment du paiement des taxes de séjour (en main propre ou par envoi électronique).

Les tarifs location, emplacement, matériel et épicerie sont joints au présent CGV, annexe 1.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 MODES DE PAIEMENT

Les acomptes et soldes peuvent être payés par courrier ou sur place par chèque (recommandé ou courrier suivi), Chèques Vacances (recommandé avec AR), CB, VAD, espèces (sur place uniquement)

Pour une réservation sur le site WEB, le paiement se fait par Carte Bancaire uniquement.

4.2. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes dont le montant est déduit sur le prix total dû par le Client.

Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la réservation par le Client pour toute réservation plus de 30 jours avant l’arrivée. L’acompte devra être réglé sous 7 jours à réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.

A noter que pour les SEJOURS de 1 NUIT en EMPLACEMENT, l’acompte demandé est de 100% du SEJOUR

4.3. PAIEMENTS

Le paiement correspondant au prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la réservation par le Client, si cette dernière est effectuée 30 jours ou moins avant l’arrivée. Le paiement devra être réglé sous 7 jours à réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner.

Le paiement correspondant au solde de la fourniture des Services commandés est exigé 30 jours avant l’arrivée par le Client, si un acompte a déjà versé (voir l’article 4.1). Le paiement devra être réglé sous 7 jours à réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Commune de La Plagne Tarentaise.

Le retard de paiement (solde du séjour non réglé intégralement 30 jours avant la date d’arrivée) entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Commune de La Plagne Tarentaise serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4.4. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENTConditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

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En outre, la Commune de La Plagne Tarentaise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

Emplacement

L’emplacement pourra être occupé à partir de 11 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.

Les emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location (6 personnes maximum) et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes sans l’accord de la Commune de La Plagne Tarentaise. Ces personnes devront être déclarées lors de l’inscription ou à défaut à leur arrivée.

Les mineurs, pour séjourner sur le camping, doivent être accompagnés d'un adulte. Les mineurs âgés de 16 ans et plus peuvent séjourner seuls sur le camping s’ils justifient de l'autorisation écrite de leur représentant légal

Les visiteurs doivent se faire connaître à l'accueil dès leur arrivée.

Mobile-home

L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant l’arrivée, sous peine d’annulation de cette location.

En cas d’arrivée retardée non signalée, la Commune de La Plagne Tarentais pourra redisposer sous 24H de l’hébergement ou emplacement et le règlement restera acquis

Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location (6 personnes maximum) et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Les mineurs non accompagnés d'un adulte ne sont pas autorisés à séjourner dans un hébergement locatif.

Les visiteurs doivent se faire connaître à l'accueil dès leur arrivée.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le Client devra acquitter une somme forfaitaire selon le tarif en vigueur pour le nettoyage de l’hébergement ou la remise en état de l’emplacement. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remise en état immédiate aux frais du Client L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

5.2. DÉPOT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie (selon le tarif en vigueur) est exigé du client le jour de la remise des clés et lui est renvoyé ou détruit (selon son choix) dans les 2 jours suivant la fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – MODIFICATION, RETARD/INTERRUPTION, ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

6.1. MODIFICATION AVANT SEJOUR

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, la Commune de La Plagne Tarentaise s’efforcera autant que possible d’accepter les demandes pour une modification valable sur une durée maximale de 18 mois à partir de la date de la demande) dans la limite des disponibilités ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, la Commune de La Plagne Tarentaise ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date.Conditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

5

Aucune diminution de la durée du séjour ne sera consentie sans l’accord de la commune de La Plagne Tarentaise. En cas d’accord de la Commune de La Plagne Tarentaise, un avoir (correspondant à un trop -perçu lors de la réservation) pourra être mis en place au moment de la facture pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la facture

6.2. RETARD A L’ARRIVEE, INTERRUPTION DE SEJOUR

Mobile-home

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

En l’absence de message d’information par le client informant d’une arrivée retardée, le locatif pourra être reloué 24h après la date d’arrivée prévue par le contrat, et le paiement intégral des prestations demeurera exigé.

Emplacement

En l’absence de message d’information par le client informant d’une arrivée retardée, l’emplacement pourra être reloué 24h après la date d’arrivée prévue par le contrat, et le paiement intégral des prestations demeurera exigé.

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé sans l’accord de la commune de La Plagne Tarentaise. En cas d’accord de la Commune de La Plagne Tarentaise, un avoir (correspondant à un trop -perçu lors de la réservation) pourra être mis en place au moment de la facture pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la facture

6.3. ANNULATION

Dans tous les cas d’annulation notifiée, des frais de traitement et de gestion (article 3) seront dus à la Commune de La Plagne Tarentaise.

Assurance annulation et interruption de séjour

L’assurance annulation et interruption de séjour est facultative mais le client est invité à y souscrire lors de sa réservation. Son montant est un pourcentage du montant total du séjour. L’intégralité des clauses du contrat d’assurance annulation est consultable à tout moment sur le site Internet du camping www.campingmontchavin.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels) .En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre par internet : www.declare.fr ou par e-mail : claims@declare.fr ou par courrier à : Gritchen Tolède Associés par Gritchen Affinity- Service Sinistres – 27 rue Charles Durand - CS 710139 – 18021 BOURGES Cedex.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.

Annulation par le Client :

- Annulation (à J+30)

En cas d'annulation de la Réservation par le Client et après son acceptation par la Commune de La Plagne Tarentaise plus de

30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure (définie

ci-dessous et sous réserve de remise de documents justificatifs décrits ci-dessous) :

Si le client n’a pas souscrit l’assurance annulation, il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement d’acompte par la

Commune de La Plagne Tarentaise du fait d’une annulation du Client.

Si le client a souscrit l’assurance annulation et qu’il en remplit les conditions, les garanties pourront s’appliquer selon les

conditions contractuelles de l’assurance.

- Annulation à J-30

En cas d'annulation de la Réservation par le Client et après acceptation par la Commune de La Plagne Tarentaise moins de 30

jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (définie ci-dessous et sous réserve de remise des documents justificatifs décrits ci-dessous) :Conditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

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- Si le client n’a pas souscrit l’assurance annulation, l'intégralité des sommes dues (acompte et solde versés

respectivement à la Réservation et à l’arrivée), tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes

Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Commune de La Plagne Tarentaise, à titre d’indemnité,

et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

- Si le client a souscrit l’assurance annulation et qu’il en remplit les conditions, les garanties pourront s’appliquer selon les conditions contractuelles de l’assurance.

« La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat. Constituent notamment un motif de force majeure :

• un décès dans la famille proche,

• une maladie grave,

• un licenciement économique,

• la fermeture administrative du camping ou des restrictions de déplacement imposées par les autorités, une catastrophe naturelle ou guerre civile.

Justificatifs à fournir :

Pour valider une demande d'annulation, des documents officiels sont indispensables. Un certificat médical détaillé en cas de maladie, une attestation de décès, une lettre de licenciement économique ou tout document administratif prouvant l'impossibilité de voyager doit être transmis. La demande d'annulation nécessite l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au camping.

Annulation par la commune de La Plagne Tarentaise :

En cas d'annulation de la Réservation par la commune de La Plagne Tarentaise, hormis la force majeure, l’intégralité des

sommes versées par le Client (acomptes et solde) seront intégralement remboursés.

ARTICLE 7 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile garantissant le risque » villégiature ».Une attestation d’assurance pourra être demandée au client avant le début de la prestation.

ARTICLE 8 - ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés sur les emplacements sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant les forfaits disponibles auprès de la Commune de La Plagne Tarentaise et payables sur place. Ils ne sont pas autorisés dans les locations et ne peuvent pas séjourner, à défaut, sur la terrasse d’un mobile-home.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

Le règlement intérieur est joint au CGV, en annexe 2

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE GARANTIE

La Commune de La Plagne Tarentaise garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Commune de La Plagne Tarentaise, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

La Commune de La Plagne Tarentaise remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais, par la Commune de La Plagne Tarentaise, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par virement crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.Conditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

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La garantie de la Commune de La Plagne Tarentaise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. La Commune de La Plagne Tarentaise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.campingmontchavin.com de la Commune de La Plagne Tarentaise sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 12– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL –

La Commune de La Plagne Tarentaise, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

● Soit l'intérêt légitime poursuivi par La Commune de La Plagne Tarentaise lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements de la Commune de la Plagne Tarentaise, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation,

- la comptabilité.

La Commune de La Plagne Tarentaise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec La Commune de La Plagne Tarentaise. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Commune de la Plagne Tarentaise n'a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Commune de la Plagne Tarentaise.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Commune de La Plagne Tarentaise, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :

- par courrier électronique à l'adresse suivante : campingmontchavin@orange.frConditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

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- ou par courrier postal à l'adresse suivante :

camping Montchavin, 2 allée du Mont Blanc 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.campingmontchavin.com est la propriété de la Commune de La Plagne Tarentaise et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Commune de La Plagne Tarentaise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Commune de la Plagne Tarentaise qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant à la Commune de la Plagne Tarentaise ou utilisé et diffusé par elle.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Commune de la Plagne Tarentaise et le Client seront soumis aux tribunaux compétents.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation mandaté par la collectivité.

ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

- le prix des Services et des frais annexes ;

- les informations relatives à l'identité de la Commune de la Plagne Tarentaise, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;Conditions Générales de Vente – Camping Municipal de Montchavin

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- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.campingmontchavin.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Commune de La Plagne Tarentaise.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Commune de La Plagne Tarentaise se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes passées ultérieurement.

Approuvé par le Conseil Municipal

Le Maire,

Jean-Luc BOCH