Arrêté - Arr 060.2025 Réglementation squares, city parc et espaces verts

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Arrêté - Arr 060.2025 Réglementation squares, city parc et espaces verts Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - Arr 060.2025 Réglementation squares, city parc et espaces verts)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

com MUNnaYÿ ARRÊTÉ À 51e — TT ID : 069-216902726-20250704-ARR602025PM-AR

Mairie de Communay Arrêté de PONCE POTTAnTt

ne L EEE réglementation des squares, du city-parc et des ns espaces verts attenants

Le Maire de la commune de COMMUNAY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-4;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2121-1;

Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-24 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L211-1 et suivants, et L211-11 et suivants ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L3512-8 et L3512-12 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 1382 à 1386;

Vu le Code Pénal, notamment l'article R610-5 ;

Vu le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de

jeux ;

Vu le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs

des produits du tabac et du vapotage ;

Vu l'arrêté municipal n°045/2024 du 24 mai 2024 portant règlement des squares, city-parc et espaces verts

attenants de la commune de Communay:

Considérant que pour garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, il y a lieu de réglementer l'accès

et l’usage par le public des squares de jeux d'enfants et des espaces verts communaux attenants ;

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers du city-parc, d'assurer la conservation de l'installation

et de prévenir tout ce qui serait de nature à troubler le calme ou à incommoder les visiteurs et les riverains ;

Considérant les nombreux signalements de riverains relatifs aux nuisances nocturnes notamment sonores

générées par certains utilisateurs du city-parc ;

Considérant les dégradations récurrentes constatées sur l'installation du city-parc ;

Considérant l'introduction de véhicules à moteur dans les espaces verts et les déjections canines non ramassées

par les propriétaires des chiens ;

Considérant qu'eu égard à ce qui précède, il y a lieu de redéfinir les conditions d'accès et d'utilisation des squares,

du city-par cet des espaces verts attenants ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'arrêté municipal n°045/2024 est abrogé.

ARTICLE 2: Les squares, le city-parc et les espaces verts municipaux attenants sont ouverts au public :

- De 08h00 à 19h00 du 1° novembre au 30 avril ;

- De 08h00 à 21h00 du 1° mai au 31 octobre.

ARTICLE 3 : Dans tous ces espaces, tous les papiers, résidus d'aliments et autres détritus doivent être jetés

dans les poubelles installées et destinées à cet usage.

ARTICLE 4 : Dans tous ces espaces, les chiens même tenus en laisse sont interdits ainsi que tout autre animal.

ARTICLE 5 : D'une manière générale, ces espaces publics sont des lieux de détente et de convivialité. Il est

interdit de troubler la tranquillité et l’ordre public, notamment par l'usage de la musique, et de tout autre appareil

bruyant.

Toute activité susceptible de créer une gêne pour le public et des dommages aux équipements

existants est interdite.

Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs.

L'accès à ces espaces publics est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ou dont

la tenue ou le comportement est susceptible d'être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Le public est tenu d'utiliser les équipements, selon un usage cd is

veiller à ne pas les détériorer. Il est interdit d'y camper ou de bivouaquer. ID : 069-216902726-20250704-ARR602025PM-AR

La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la SUTVEMantEe ete response

exclusives des personnes qui en ont la garde. L'usage des jeux est limité à des âges déterminés indiqués sur les

panneaux situés à proximité des équipements concernés.

ARTICLE 6 : L'entrée dans ces espaces publics est interdite aux cyclomoteurs, motos, quads et tout autre

véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de secours et de service public. Seuls y sont autorisés les cycles pour

« enfants » dont la taille des roues n'excède pas 16 pouces (indications mentionnées sur les pneus).

ARTICLE 7 : L'usage du city-parc doit se conformer à sa destination, et aux seuls risques et périls des usagers.

Il y est formellement interdit :

- de monter sur les grilles et sur toute l'infrastructure du city-stade,

- de démonter les barres de fixation et d’arracher les filets de protection,

- de jeter à terre des papiers, des détritus et tout autre objet,

- d'y allumer du feu,

- d'y consommer de l'alcool,

- d'yfumer.

ARTICLE 8 : Au sein des squares et espaces verts attenants, les activités de loisirs et de repos y sont les

bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d’autrui, ne portent pas atteinte à la sécurité et ne

causent aucune dégradation.

Les activités culturelles et sportives y sont interdites, sauf celles réalisées sous l’égide de la

commune où avec son autorisation ou encore dans le cadre scolaire pour les activités sportives.

il y est formellement interdit :

- de transporter des fardeaux génants dans l'enceinte des squares,

- de se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, des dommages ou des

dégradations,

- de faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, bancs, ainsi que sur les

arbres ou tout ouvrage des squares,

- de grimper aux arbres,

- de jeter à terre des papiers, des détritus et tout autre objet,

- d'y allumer du feu,

- d'y consommer de l'alcool,

- d'y fumer.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

ARTICLE 10 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal transmis à Monsieur le

procureur de la République, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des

poursuites civiles en cas de dégradation du domaine public et de ses dépendances.

ARTICLE 11: Madame la directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services techniques

municipaux, Monsieur le responsable de la police pluri-communale de Communay-Ternay et tous les agents de la

force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à :

Madame la préfète du Rhône;

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Syÿmphorien d'Ozon ;

Monsieur le chef de caserne des pompiers de Communay-Ternay-Simandres. / 7

# es 7 /

Fait à COMMUNAY, JE 4 juillet 2025

Le maire, EAP

Jean-Philippe CHANÉ

f 8

L

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut tre saisi par voie de recours formé contre le présent arrÈ See délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sie www.telerecours.fr »

Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritariale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.