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Déliberation - 99 DE Deliberation 11 12 23 12 Report def. zones acc. energies renouv Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 11 12 23 12 Report def. zones acc. energies renouv)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

COMMUNE NOUVELLE

LIVAROT -— PAYS D’AUGE Délibération N° 11.12.2023 / 12

LUNDI 11 DECEMBRE 2023 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 38

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 25

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 11 décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 05 décembre 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET,

Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Thibault ECALARD, Mr Alain FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mr Arnauld JERU, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme LECOQ Sandrine, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUËT, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, M. Michel PITARD, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Vohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Jean-Claude BENARD), pouvoir à Mr Guillaume ANNE

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS

- _ Mme Martine DESHAYES, pouvoir à Mme Josette BRACONNIER

- _ Mme Marianne FLORAT, pouvoir à Mme Jacqueline JULIEN

- _ Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS

- Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.

Absents excusés :- _ Mr Daniel ANTOINE

- Mme Vanessa BONHOMME

- Mme Estelle PLANCHON.

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

-_ Mr Régis DUBOIS

- Mr Jérôme EDON

- Mr Fabrice FOUCHET

- _ Mr Mickaël FOUQUET

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mme Sylvaine HOULLEMARE

- Mr Mickaël LAFOSSE

- Mme Virginie LAURO

- _ Mme Jeannine LECLERC

- _ Mr Christophe LERNER

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

-_ Mme Christine MOTTÉ

- _ Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- _ Mme Chantal POUCHARD.

- Mme Audrey QUERUEL.

Mr Philippe LESAULNIER est désigné secrétaire de séance.

DELIBERATION RELATIVE AU REPORT DE LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, issu de la loi précitée ;

Considérant que la loi du 10 mars 2023 précitée prévoit notamment à travers son article 15, codifié à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, qu'après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération des énergies renouvelables et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par l’État des informations relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables ;

Considérant que la date butoir pour procéder à cette transmission au référent préfectoral est en l’état actuel des choses arrêtée au 31 décembre 2023 ;Considérant que les services de l’État et plus particulièrement le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires font valoir : « À compter du ler juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d’accélération. L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023 » ;

Considérant toutefois que ces mêmes services ajoutent que « Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l'Etat, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral » ;

Considérant que la mission technique de définition de ces zones qui incombe aux communes est incompatible avec les délais dans lesquels elle est actuellement enserrée, d’autant plus lorsqu’elle doit intervenir à l’issue d’une procédure de consultation du public ;

Considérant que les services de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) indiquent que « Le portail cartographique des EnR actuellement « en version bêta », sera amené à évoluer par étapes jusqu’à la fin de l’année [2023], tant sur les fonctionnalités de l’outil, que sur les informations sous format cartographique disponibles » ;

Considérant par conséquent qu’il ne peut être considéré que le délai de 6 mois prévu à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie a commencé à courir dans la mesure où la mise à disposition desdites informations n’a pas eu lieu de façon complète ;

Le Conseil Municipal devra décider de reporter l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables telles qu’elles sont issues de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie à une période de 6 mois suivant la mise à disposition complète des informations sur le portail cartographique des EnR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la délibération relative au report de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Pour extrait certifié conforme au registre, le 11 décembre 2023.

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Le Maire de la Co ne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur à }

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