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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PREFECTURE
DU
VAR
0 6 NOV.
2025
Mairie
de
Fayence
Contrôle
de
légalité
FAYENCE
DECISION
MUNICIPALE
n°
DC_2025_10_071
Objet
: Marché
«
Fourniture
et acheminement
d'électricité
et
services
associés
»
2026-2028
Y v x v V Le
Maire
de
la Commune
de
FAYENCE
(Var),
soussigné :
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2124-2
et
R2124-2
relatifs
à La
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
août
2020
(n'DCM/2020-08-075)
habilitant
monsieur
Le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
passation,
la
préparation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Considérant
la
nécessité
pour
la Commune
de
Fayence
de
lancer
un
marché
public
de
prestations
de
services
pour
la fourniture
et
l'acheminement
d'électricité
des
bâtiments
communaux
et
équipements
raccordés
en
BT
en
Appel
d'offres
ouvert,
Considérant
que
Le
règlement
de la
consultation
prévoyait
l'intégration
d'une
Prestation
Supplémentaire
Eventuelle
(PSE)
obligatoire
relative
à
la
couverture
de
50
%
des
volumes
d'électricité
consommés
par
des
garanties
d'origine
(GO),
Considérant
que
cette
PSE
vise
à permettre
à
La Commune
de
Fayence
de
valoriser
une
part
significative
d'électricité
d'origine
renouvelable,
tout
en
maintenant
un
niveau
de
concurrence
suffisant
entre
Les
candidats,
Considérant
l'ensemble
de
la procédure
:
|
“
La
publication
d'un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
sur
le
site
hitos//marches-securises.fr
du
18/09/2025,
=
La date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
21/10/2025
à 12h00,
=
l'ouverture
des
offres
de
quatre
opérateurs
économiques
en
date
du
21/10/2025,
“
l'analyse
des
offres
réalisée
par
l'Assistant
à
Maïtre
d'Ouvrage
(AMO),
OPERA
ENERGIE.
et
plus
précisément
la
consultante
Anaëélle
TOULEMONDE,
=
La Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
du
21/10/2025
à 16h00.
Page
1 sur
2 PREFECTURE
DU
VAR
D 6
NOV.
2025
Contrôle
de
légalité
DÉCIDE
Article
1°":
D'attribuer
Le
marché
de
fourniture
et
d'acheminement
d'électricité
et
services
associés
à la société
SELFEE,
domiciliée
13 boulevard
des
Batignolles,
75
008
PARIS
(SIRET
82815458300011),
pour
son
offre
de
prix
avec
PSE
obligatoire,
telle
que
renseignée
au
bordereau
des
prix unitaires.
Le
montant
estimatif
du
marché
est
évalué
à 434
000
€
TTC
sur
La durée
totale
du
contrat.
susceptible
d'évoluer en
fonction
des
volumes
réellement
consommés
et de
l'évolution
des
prix
unitaires
applicables
selon
Les conditions
du
marché.
Article
2 : De
dire
que
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
ferme
de
deux
ans,
soit du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2027.
Article
3:
De
dire
que
les
crédits
budgétaires
seront
prévus
au
budget
principal
2026
et
seront
prévus
aux
budgets
suivants
de
La commune.
Article
4 : Que
Monsieur
Le Maire
et Le chef
de
service
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Les concerne,
de
l'exécution
de
la présente
demande.
Fait à Fayence,
Le 22 octobre
2025
Conformément
aux
articles
L551-1
à
L551-12
du
code
de
justice
administrative,
devant
le juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
le
candidat
non
retenu
peut
introduire
un
référé
précontractuel jusqu'à
la
date
de
signature
du
marché. A
compter
de
la signature
du
marché,
toute personne
qui se
considère
lésée par
la signature
d'un marché
peut
intenter un
référé contractuel,
devant le juge
des
référés
du
tribunal administratif de
Toulon.
A
compter
de
la signature
du
marché,
selon
une jurisprudence
du
Conseil
d'État.
un
recours
en
annulation
du
contrat peut
être intenté devant le tribunal administratif de
Toulon,
dans
un délai de deux mois à compter
de la publication de la publicité
de
la conclusion
du marché
Dans
tous
les cas,
conformément
à l'article R 421-1
du
code
de justice
administrative,
il est rappelé
que
la présente
décision
peut
faire l'objet,
dans
le délai de
deux mois à compter
de sa
notification
ou de 5a publication
:
- _
d'unrecours gracieux adressé
à Monsieur
{e Maire
- Mairie de Fayence,
2 place
de la République,
83440
Fayence.
Le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
dudit
recours
gracieux
-
dun
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
territorialement
compétent
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
-
Télérecours
Citoyen
-
accessible
sur
le Fe
internet:
www. telerecours.fr.
Page
2
sur
2