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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 EUE
Publié le 19/02/2026
ID : 083-218300556-20260217-D_2026_02_007-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
at
FAYENCE 1 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D_2026_02_007
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 23
Conseillers représentés: 5 SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
Conseiller excusé :1
Conseillers votants : 28
OBJET. Mise à disposition d'un local communal au foyer rural et à La fédération bi- départementale des foyers ruraux
Le Conseil Municipal dûment convoqué Le 9 février 2026 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en
séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Bernard
HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY M. Max ANRIGO Mme Régine LAVERGNE
Mme Ophélie LEFEBVRE Mme Alice MENDES M. Patrick GIRAUDO
Mme Christine CANALES Mme Joëlle MORAGUES Mme Elisabeth BERTRAND
M. Philippe FENOCCHIO Mme Céline GONZALEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Jessica LECHARDEUR
M. Patrice DUMESNY M. Daniel MARIN
M. Daniel TAMBRUN M. Jean-Michel AMAYENC
M. Patrick BASSAND M. Didier XUEREF
M. Gilbert STALENQG M. Marco ORFEO
Mme Joëlle GIRAUDO Mme Catherine VERLAGUET
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
M. Alain BOURDERAU a donné procuration à M. Patrice DUMESNY
M. Alain GOUZON a donné procuration à Mme Ophelie LEFEBVRE
M. Pascal VACHEZ à donné procuration à M. Daniel MARIN
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
Mme Danielle ADER a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE
ETAIT EXCUSÉE:
Mme Michèle PERRET
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Patrice DUMESNY a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 17 février 2026 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture te 19/02/2926
Reçu en préfecture le 19/00/2076 ne SERRE
Publié le 19/02/2026 NS
10 : 009-218506556-26260217-0 2026 02 007-DE
D_2026_02_007 - Mise à disposition d'un local communal au foyer rural et à la fédération
bi-départementale des foyers ruraux
Rapporteur Philippe FENOCCHIO.
Monsieur Philippe FENOCCHIO informe Les élus que la convention de mise à disposition du local situé 1 Allèe Monseigneur de Fleury, d'environ 30m°, au profit du Foyer rural et de la Fédération Bi-Départementale des Foyers Ruraux du Var et des Alpes-Maritimes arrive à son terme.
D'autre part, il précise que sur demande des 2 associations, un bureau supplémentaire et un accés à la salle de réunion et à la cuisine, de manière partagée avec la DAPEC, qui conserve son espace billetterie habituel a été créé en 2023.
La donc été convenu précédemment :
— La mise à disposition à titre EXCLUSIF, d'une superficie avoisinant les 40 m2, comprenant un hall d'accueil et trois bureaux,
— La mise à disposition à titre PARTAGE, d'une superficie avoisinant les 50 m2, comprenant des toilettes, une salle de réunion, une cuisine et un débarras, — La gratuité de la mise à disposition et des fluides,
Monsieur le Maire précise que la jurisprudence (Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans Le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024) et Les dispositions du CGCT permettent de considérer que Les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ».
L'article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans Les communes de 3 500 habitants
et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-2, sont assortis en annexe [..] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [..] >. Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes.
La signature contrat d'engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas dont la sollicitation par l'association d'une subvention auprès d'une autorité administrative, définie par la loi n2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le contrat d'engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s'engagent à respecter Les principes de la République. Le « contrat d'engagement républicain >» n'est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l'association s'engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect.
Après signature par l'association du contrat d'engagement républicain transmis par la commune.
Par délibération en date du 7 février 2023 (n'D_2023_03-012), Le conseil municipal a approuvé Le renouvellement de mise à disposition d'un local communal au profit du Foyer Rural et de la fédération bi-départementale des foyers ruraux.
Pour rappel, la convention d'occupation de salles communales sises 1 Allée Monseigneur de Fleury au profit de ses 2 associations a été signée Le 4 avril 2023 pour une durée de 3 ans jusqu'au 3 avril 2026.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 17 février 2026 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026 ER
ID : 083-218300556-20260217-D_2026_02_007-DE
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler à la demande des deux associations à compter de la date de signature pour une durée de trois ans, reconduite de façon expresse
Par conséquent, vu l'avis favorable de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 3 février 2026, après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
— D'accepter de mettre à disposition du Foyer Rural et de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux le local situé 1 Allée Monseigneur de Fleury, dans les conditions ci-dessus énumérées,
— D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition dont Le projet a été communiqué aux Elus et qui sera soumis au contrôle de légalité.
— De dire que la mise à disposition et des fluides sont consenties à titre gratuit et que les conditions d'utilisations sont précisées dans la convention d'occupation.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdit
Pour extrait
conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire SEF
M. Patrice DUMESNY Bernard HENRY
Conformément à l'article R 421-1du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence. 3 boulevard de l'Annonciade, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
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