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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID : 083-218300556-20250702-D 2025 06_051-DE
E FAYEN
Mairie de Fayence
2 place de République
83440 FAYENCE
Page 1 sur 3
MAIRIE DE FAYENCE
CONVENTION FINANCIERE
EXERCICE 2025
ENTRE :
La Ville de Fayence, représentée par son Maire. Bernard HENRY.
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont le siège est situé 2 Place de la République. 83440 FAYENCE, représentée par sa Vice-Présidente. Christine CANALES.
Vu la délibération du conseil municipal du 25 mars 2025 (D_2025_03_018) et du 24 juin 2025 (D_2025_06_051)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La ville de Fayence s'engage à soutenir financièrement l'objectif général du CCAS pour la totalité des actions qu'il mène auprès de la population.
ARTICLE 2
Pour 2025, l'aide de la collectivité à la réalisation de l'objectif, des actions retenues ou de l'investissement projeté, a été attribué à la somme de 134 000€ par délibération (D_2025_03_018)
Considérant la nécessité d’allouer une subvention complémentaire au CCAS pour parfaire avec efficience les objectifs poursuivis ;
La somme de 33 000 euros complémentaire est attribuée.
ARTICLE 3
En outre, le CCAS bénéficie de la mise à disposition gratuite des locaux situés quartier de la Brèche, route de Mons – 83440 FAYENCE et deux personnels administratifs communaux affectés, le tout représentant un avantage en nature.
ARTICLE 4
Le CCAS s'engage :
A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025
51-DE
Mairie de Fayence
2 place de République
83440 FAYENCE
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o de l'objectif,
o de l'ensemble des actions prévues.
A fournir un compte rendu d'exécution dans les 2 mois suivant : o l'exercice concerné.
A faciliter le contrôle par les services de la Ville de Fayence de la réalisation de actions notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 5
Le CCAS s'engage à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable M57, certifiés conformes par le Vice-président.
ARTICLE 6
Le CCAS fera connaître à la Ville, dans un délai d'un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.
ARTICLE 7
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues aux articles 4 à 7 de la présente convention pourra avoir pour effets :
L'interruption de l'aide financière de la collectivité.
La demande de versement en totalité ou partie des montants alloués. Le non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par le CCAS.
ARTICLE 9
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2025.
ARTICLE 10
La comptable assignataire de la dépense est la chef de service comptable, 83600 FREJUS.
Convention établie, le ……………………………… 2025
Le Maire de la commune
de FAYENCE
Bernard HENRY
Vice-présidente du CCAS
Christine CANALES Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025 sans SSS
SSESSS
Pubiié le 02/07/2025 RS
ID : 065-218500556-20250702-D 2025 06 651-DE
Mairie de Fayence
2 place de République
83440 FAYENCE
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