Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD N° 2024 064 001 du 4 mars ABTS

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD N° 2024 064 001 du 4 mars ABTS Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD N° 2024 064 001 du 4 mars ABTS)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-DREAL-2024-064-001 du 4 MARS 2024 PORTANT MISE EN DEMEURE

en application de l’article l.171-8 du code de l’environnement

à l’encontre de la SARL « Araujo Bourely Travaux Services » exploitant des installations au lieu-dit « ISSENGES », commune de BÉDOUÈS-COCURÈS

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le Préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 514-5, L. 512-10.

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011297-0002 du 24 octobre 2011, autorisant la SARL AB Travaux Services à exploiter une carrière à ciel ouvert de schiste sur le territoire de la commune de BEDOUES ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013206-0010 du 25 juillet 2013 autorisant la SARL AB Travaux Services à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au sein de la carrière de schiste au lieu-dit « d’Yssenges » sur le territoire de la commune de BEDOUES ;

Vu les plans figurant dans le dossier de demande d’autorisation ;

Vu le plan topographique référencé dossier n°G23031 établi au mois de février 2023 par la société SOGEXFO Centre – Cabinet FALCON Géomètres experts associés ;

1/5

DREAL

Occitanie

UiD 30/48Vu le plan de remise en état daté du 28 novembre 2023 ;

Vu le plan des surfaces entrant dans le calcul des garanties financières pour la période du 19 décembre 2023 au 10 septembre 2026 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 janvier 2024 ;

Vu le courrier de l’exploitant en date du 23 février 2024 par lequel il indique n’avoir aucune remarque sur le projet d’arrêté transmis ;

Considérant que l’article 1.7 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 susvisé stipule que conformément au plan à l'échelle 1/500e joint audit arrêté, les installations autorisées sont implantées sur la commune de BEDOUES, au lieu-dit "Issenges", sur les parcelles suivantes :

- Section A du cadastre, parties des parcelles n°1398 et 1399 ;

Considérant que les plans des installations établis en 2023 figurent une exploitation en dehors du périmètre autorisé ;

Considérant, dès lors, que l’article 1.7 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 n’est pas respecté ;

Considérant que l’article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé stipule qu’un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé ;

Considérant qu’il est constaté dans l’installation de stockage de déchets inertes :

- que l’accès est libre aux horaires d’ouverture du portail,

- qu’aucun personnel n’est présent pour effectuer le contrôle prévu à l’entrée et au déchargement,

- que le protocole d’admission des déchets mis en œuvre par l’exploitant ne prévoit pas de contrôle visuel au déchargement ;

Considérant, dès lors, que l’article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 n’est pas respecté ;

Considérant que l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 stipule que « le ravitaillement et l'entretien courant des engins de chantier et autres engins mobiles ne seront pas réalisés sur le site d’exploitation sinon, une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels sera mise en place » ;

Considérant que les engins sont ravitaillés sur le site d’exploitation ;

Considérant que le site ne dispose pas d’aire étanche ;

2/5Considérant, dès lors, que l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 n’est pas respecté ;

Considérant que l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 liste les déchets admissibles sur l'installation ;

Considérant que, lors de la visite d’inspection du 17 novembre 2023, l’inspecteur de l’environnement constate que les derniers déchargements encore présents sur la zone de dépôt sont notablement composés de déchets non inertes non admissibles dans une installation relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant, dès lors, que l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 n’est pas respecté ;

Considérant que face à ces constats, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Araujo Bourely Travaux Services de respecter les prescriptions des articles 1.7 et 3.2 de l’arrêté préfectoral n° 2011297- 0002 du 24 octobre 2011 susvisé, et de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, et de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

Article 1 – Mise en demeure

1.1

La société Araujo Bourely Travaux Services, dont le siège social est situé Zone Artisanale Saint- Julien-du-Gourg, Florac-trois-Rivières, exploitant une carrière sise lieu-dit « Issenges », commune de Bédouès-Cocurès, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.7 de l’arrêté préfectoral n° 2011297-0002 du 24 octobre 2011 susvisé

- en exploitant exclusivement les matériaux sur le périmètre autorisé défini dans son arrêté d’autorisation ;

- en régularisant sa situation selon deux modalités possibles :

1. par la sollicitation, dans un délai de 3 mois, d’une extension géographique de sa carrière - incluant une bande de terrain séparant d’au moins 10 m la zone d’exploitation et le périmètre ICPE - au travers d’un porter à connaissance adressé à Monsieur le préfet avec tous les éléments d’appréciation et justifiant notamment la maîtrise foncière sur les terrains concernés, la comptabilité de l'activité classée au titre de la rubrique 2510 avec les documents d'urbanisme en vigueur, la maîtrise des impacts potentiels sur les enjeux environnementaux ;

ou

2. par la remise en état, dans un délai de 6 mois, des surfaces exploitées en dehors du périmètre ICPE ainsi que dans la limite de la bande des 10 m afin d’assurer la stabilité des terrains situés à l’amont du périmètre ICPE. Dans le cas où l’exploitant choisit cette modalité, il transmet

3/5à Monsieur le préfet un dossier explicitant l’opération de remise en état, accompagné d’un plan topographique à jour.

L’exploitant fait connaître son choix dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

1.2

La société Araujo Bourely Travaux Services, exploitant une carrière sise lieu-dit « Issenges », commune de Bédouès-Cocurès, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral n° 2011297-0002 du 24 octobre 2011 susvisé, en cessant de ravitailler les engins sur le site ou en mettant en œuvre une aire étanche sous un délai de 3 mois.

1.3

La société Araujo Bourely Travaux Services exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise au sein de la carrière susmentionnée est mise en demeure de respecter l’article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, en mettant en place sous un délai d’un mois un contrôle visuel au moment du déchargement des déchets.

1.4

La société Araujo Bourely Travaux Services exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise au sein de la carrière susmentionnée est mise en demeure de respecter l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 en procédant à l’enlèvement des déchets non inertes non admissibles présents (notamment bois, déchets verts, plastiques, ferrailles, plâtre). Ces déchets sont évacués vers des filières dûment autorisées à les recevoir sous un délai d’un mois.

La société Araujo Bourely Travaux Services conserve et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs permettant le contrôle de la nature des déchets éliminés, leurs quantités et leurs modes d’élimination.

Article 2 – Pénalités

En cas d’inobservation de l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les sanctions prévues par l’article L 171-8 (procédure de consignation de sommes, d’astreinte ou d’amende administratives ou suspension du fonctionnement de l’installation) du code de l'environnement pourront être appliquées.

Article 3 – Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens accessible » à partir du site www.telerecours.fr :

1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé

4/5de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac, la maire de Bédouès-Cocurès, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Fait à Mende le 4 mars 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Laure TROTIN

5/5