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Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 48 2023 Adhesion a un groupement de commandes)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de
SAINT-CLAUDE
Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune de VILLARDS-D'HÉRIA
N° INSEE 39 561
Délibération N°
48-2023
Nombre de Membres
- en exercice : 9
- présents : 7
- votants : 9
- ayant donné procuration : 2
- absents excusés : 2
- absents : O
Date de convocation :
22/09/2023
Date d'affichage :
22/09/2023
Objet de la délibération
Adhésion à un groupement
de commandes
permanent pour l’achat
d'énergies et la fourniture
de services en matière
d'efficacité et
d’exploitation énergétique
sur le périmètre de la
région Bourgogne-
Franche-Comté
Résultat du
vote
- pour :9
- contre : O
- abstention : 0
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 S L 4
ID : 039-213905615-20230928-48 2023-DE
Extrait du Registre
des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18 heures 30,
Étaient présents: Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Aïcha BURDAIRON, Alain
MOISSONNIER, Rachel HUGUES, Gilles VINCENT, Dominique LACROIX,
Étaient représentés : Floriano DE MATOS, Jan VINCENT
Procurations données :
- de Floriano DE MATOS à Alain MOISSONNIER
- de Jan VINCENT à Gilles VINCENT
Les conseillers présents formant la majorité de membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Mme Dominique LACROIX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Président de séance : M. le Maire, Jean-Robert BONDIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2123-7 ;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.4415 ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes pou l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 06/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe ;
Considérant que la commune de Villards-d'Héria est actuellement membre d'un groupement de
commandes pour l'achat d'énergies par délibération n°91-2021 du conseil municipal du 28 décembre 2021 ;
Considérant que le groupement de commandes dont la commune de Villards-d'Héria est
actuellement membre est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui
en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Villards-d'Héria d'adhérer au groupement de
commandes dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.
Sur proposition du Maire ;
Après en avoir délibéré par scrutin ordinaire à mains levées, le conseil municipal
DÉCIDE
D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat
d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération.
D'autoriser l'adhésion de la commune de Villards-d'Héria en tant que membre au groupement de
commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés. D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement. D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marché, contrats et conventions issus du groupement de commande pour le compte de la commune de Villards-d'Héria et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. D'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement. D'autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière. D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération.
De donner mandat au coordonnateur et au gestionnaire de la commune de Villards-d'Héria pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies.
De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la
commune de Villards-d'Héria dans le cadre de la convention constitutive.
AUTORISE
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VILLARDS-D'HÉRIA, le 28/09/2023
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme, le Maire,
Dominique LACROIX Jean-Robert BONDIER
7
y
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication ; informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou par l’application internet Télérecours citoyens (www.telérécours.fr) dans +
un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication. \ * à à, , a, #
f Jura) Du Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 SL
Ep LT territoire << territoire CE ID : 039-213905615-20230928-48 2023-DE du Jura
' C7 d'énergie C2 d'énergie SYNDICAT MIXTE siEn )
CÔTE-D'OR OUBS-SYD HA ES On DO ANA énergies solidaires
sde territoire ey “3 d'énergie
sypdieat Département 90
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT POUR L'ACHAT D'ÉNERGIES ET LA
FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE
D’EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGETIQUE
SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
_. SF Groupement
ss. d'achat d'énergies Pubiié le 10/10/2023
1D : 639218909886 20960978"48"2023-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Tables des matières
ARTICLE 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES .nnnnnrscrnceaenenerrassererenenanenseneresenereeneneeese 4
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE 4
ARTICLE 3. TERMINOLOGIE nn ensssrcsssnressnenesnereeneceneseneeevesnenesenesenensnessnenesnenenneseneesecenonen 4
ARTICLE 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT nn isssrsrernnenneenenneenessnersenerensennererenneneensenenneesene 4
ARTICLE 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT een ersresnerceenrresenneneeneneenenneessenennesneerenneneeseenene a
ARTICLE 6. COMITE DE PILOTAGE nn nnenessnecrrescrereseneereennnresnenesnenerenneneseeneensnecessemesssnmereseneeenenene 5
6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL) LS iiiniienrersreieessninesreseenneneenennnns 5
6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE... iii 5
ARTICLE 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT sisescrsenrennmerecnereennemmesnenenesenneneenmesssenmeresnnnnsenenee 5
71 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT ss re nee ssnenreeneeceneennennenneeeennenneesnennnenenenennneseeseeeenrne 5
7.2 MISSIONS DU CODRDONNATEUR nn ssssrsrerenensreenrenesneneneneeonenaenenenasenenesenenenenenenanannnnnns 6
ARTICLE 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT ..nnnssssereeneneneeeensneesnneenessessenenenesesnsnessesceoserenesnee 8
8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT... nee 8
8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES... inner 9
ARTICLE 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 10. ADHESION AU GROUPEMENT
10.1 ADHESION DES MEMBRES nés se snnnne ee snnne es senssnene sonne eenennecsnnneseseeeeoenneeeensesesnneen
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES
12.1 RETRAIT DES MEMBRES série sidsnnnee annee snnencinneesnneeeenenne essence sonne cseeneeesenns een
12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES
ARTICLE 13. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
ARTICLE 14. DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 15. MODIFICATIONS... nn en senresneneenenonmeneoneneseneers encre enenessenonenesseserscnnecerenesssuseéenesenne 12
ARTICLE 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT nnnnnnnssessrerrosneenenssensenecsonenscennnrenerenesesseneneneeeneenneneéneennes 12
16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT À CHARGE DES MEMBRES... 12
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES sérieuses 14
ARTICLE 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE... nn rennes serceeereonescessnecconenenseesscnenenessecnesnneesneneeee 15
ARTICLE 18. LITIGES nr ere srrssasnnrcscneenennonssennncenecnenenesencresersnte encre sense enennementessnnneneneesessneneennee 15
ARTICLE 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT nn rsnrensenrescrasessencosnennnensesecessnnennenenennsenneeneeensenennee 15
ARTICÉE 20. SIGNATURE nn nssssrsserercesernenenenesneeesennecvvenenneronecesssenennecessenece rene neeseneseneseneesesernesenne 16
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Reçu en oréfecture le 10/10/
Publié ie 10/10/2023 Lo
1D : 639-2189068#6 20ISG928-46: 2023-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Préambule
Depuis le 1*7 juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d'abord
concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie le 1°" juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité. Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.
441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'énergie peut choisir un fournisseur sur
le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l'opérateur historique.
Les personnes publiques et privées font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier
des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, les personnes publiques — et
notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la
commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-1 et
L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, au travers d'un
groupement de commandes, sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 à L2113-8 du
Code de la commande publique, est un moyen d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et d'obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la
maîtrise des consommations d'énergie par la proposition de services annexes d'efficacité énergétique
et ainsi de contribuer à la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, les Syndicats d'Énergies de la région Bourgogne Franche-Comté se sont unis
pour initier et porter un groupement de commandes à l'échelle régionale.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes a pour objet la passation et la conclusion de marchés, contrats et
conventions dont l’objet est précisée à l'Article 2 de la présente Convention Constitutive.
La désignation des titulaires des contrats s'effectuera dans le cadre des procédures découlant de
l'application du Code de la commande publique.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Article 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le groupement de commandes constitué par la présente Convention Constitutive vise à répondre aux
besoins des Membres dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d'énergies, notamment d'électricité à compter de 2026 et de gaz
naturel à compter de 2028.
-__ Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics, des
accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats prévus au Code de la commande publique ou
au Code de l'énergie.
Article 3. TERMINOLOGIE
Dans la présente convention, les termes utilisés sont définis comme suit :
- Membre du groupement : personne morale signataire de la présente Convention Constitutive
désignée à l'Article 4 de la présente convention ;
-__ Coordonnateur : personne morale désignée à l'Article 7 de la présente Convention Constitutive
assurant les missions définies à l'article 7.2 de la présente convention ;
- Gestionnaire : personne morale désignée à l'Article 8 de la présente Convention Constitutive
assurant les missions définies à l'article 8.2 de la présente convention.
Article 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est
situé dans la Région Bourgogne-Franche-Comté.
La liste des Membres du Groupement est disponible sur simple demande aux Syndicats d'Énergies
de la région Bourgogne-Franche-Comté, Gestionnaires du groupement.
Article 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué à titre permanent.
Page 4 sur 16 GROUPEMENT DE COMIMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 6. COMITE DE PILOTAGE
6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
Le Comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats d'Energies, Coordonnateur
(cf. Article 7) et Gestionnaires (cf. Article 8). Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an.
Les Syndicats d'Energies peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du COPIL, tout
tiers expert ou Membre du groupement.
6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage a pour mission :
-__ D'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement ;
- De définir la stratégie d'achat d'énergies du groupement ;
- De définir le périmètre des fournitures et des services en matière d'efficacité et
d'exploitation énergétique ;
- De statuer sur les propositions de modifications de la présente Convention Constitutive
par le Coordonnateur (cf. Article 15) ;
-__ De statuer sur les propositions de modification des frais de fonctionnement à la charge
des Gestionnaires par le Coordonnateur (cf. article 16.2) ;
- De nommer le Syndicat d'Énergies se substituant à un Gestionnaire sortant (cf. article
12.2);
- De valider les bilans annuels, portant notamment sur la gestion et l'activité du
groupement, présentés par le Coordonnateur ;
-__ De définir, en cas de disparition de l'indice de révision des cotisations sans mention par
l'Insee d’une série poursuivante (cf. Article 16), une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement ;
- De suivre les actions décidées au COPIL précédent.
Article 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
7.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et
d'Environnement de la Nièvre comme Coordonnateur du groupement de commandes.
Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre
7, place de la République
CS 10042
58027 NEVERS cedex
Ilest chargé d'exercer les missions prévues à l'article 7.2 des présentes au nom et pour le compte des
acheteurs Membres du groupement de commandes.
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Pubiié le 10/10/2023 se À
1D : 639219908616-20290998:48:2023-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes au
nom et pour le compte des Membres du groupement de commandes.
7.2.1 Coordination du groupement de commandes
À ce titre, le Coordonnateur du groupement exerce les missions suivantes :
-__ Assurer le secrétariat du groupement, notamment :
o la vérification de la signature de l'acte d'adhésion au groupement de commandes
par chaque membre ainsi que la vérification de la régularité de l'acte autorisant le
représentant du membre à signer l'acte d'adhésion ;
le suivi des adhésions et retraits des membres ;
le fonctionnement courant du groupement ;
o la réalisation des bilans annuels portant notamment sur la gestion et l'activité du
groupement ;
o la formulation de propositions d’avenants ou actes modificatifs à la convention
constitutive.
Le Coordonnateur informe les Gestionnaires des avenants et conventions et des conventions
d'adhésion signées lors de la réunion annuelle du Comité de Pilotage du groupement.
7.2.2 Centralisation des besoins
Le Coordonnateur centralise les besoins du groupement de commandes recensés par les
Gestionnaires auprès des membres concernés en vue de la passation des marchés et contrats
nécessaires à la réalisation des opérations décrites à l’Article 2 des présentes.
7.2.3 Passation des marchés et contrats
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de
la commande publique et le Code de l'énergie, à l'organisation de l'ensemble des opérations de
passation des marchés, accords-cadres ou autres contrats en lien avec l’objet du groupement de
commandes.
7.2.3. Définition du mode de consultation, de contractualisation et de dévolution
Le Coordonnateur fixe le mode de consultation en vue de sélectionner les prestataires à faire
intervenir, ainsi que le mode de contractualisation et de dévolution.
7.2.3.2 Établissement des dossiers de consultation
Le Coordonnateur élabore les dossiers de consultation des opérateurs économiques en vue de la mise
en concurrence des prestations en fonction des besoins.
Le Coordonnateur est habilité par les Membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi que des fournisseurs d'énergie, l'ensemble
des informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.
7.2.3.3 Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres
Le Coordonnateur s'engage à mettre en œuvre les procédures de passation appropriées dans le
respect des règles édictées par le Code de la commande publique et assure l'ensemble des
opérations de sélection des titulaires des contrats, comprenant notamment la transmission de l'avis
d'appel public à concurrence à l'organe de presse adapté à la consultation. Il traitera, le cas échéant,
les questions des opérateurs économiques, recevra les plis des candidats, garantira leur
confidentialité, procédera à l'ouverture de ces plis et consignera leur contenu. || convoquera la
Commission d'appel d'offres et
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Publié te 10/10/2029
D : 0892100066 6.00840688 148 2023.DE
GKOUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
procédera selon les décisions prises par celle-ci. S'il y a lieu, il participera aux négociations avec
les soumissionnaires. Il rédigera les procès-verbaux et les rapport d'analyse et de présentation.
7.2.34 Signature etexécution des contrats
Une fois les attributaires désignés, il appartient au Coordonnateur:
- D'informer l’attributaire, de recueillir les pièces administratives obligatoires, et d'informer les
candidats non retenus ;
- De signer les marchés passés sur le fondement de la présente Convention Constitutive ;
- Le cas échéant, de transmettre les pièces du marché à l'instance en charge du contrôle de
légalité ;
- De notifier les marchés aux titulaires retenus :
- De faire publier l'avis d'attribution du marché ;
- De procéder, le cas échéant, à la modification des marchés notamment par voie de
modification ou à leur résiliation ;
- De représenter en justice les Membres du groupement en cas de litige avec un candidat
ou un titulaire.
Il est précisé que le Coordonnateur n'intervient pas dans la gestion et l'exécution financière des
marchés qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire les meilleurs efforts pour que les marchés et
accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de
performance des Membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation
d'économies d'échelle.
7.2.4 Recours par le coordonnateurà des experts
Le Coordonnateur est autorisé à recourir à des experts techniques et juridiques et à engager les frais
afférents compris dans les frais de fonctionnement du groupement.
7.2.5 Rapport annuel d'activité
Le Coordonnateur établit un rapport annuel sur l’activité du groupement de commandes.
7.2.6 Exécution de la stratégie d'achat d'énergies du groupement
Le Coordonnateur exécute la stratégie d'achat d'énergies définie par le Comité de Pilotage du
groupement.
Pour ce faire, le Coordonnateur est habilité par les Membres du groupement à demander aux titulaires
des contrats de fourniture d'énergies de réaliser des opérations de couvertures sur les marchés de
gros de l'énergie, dans le respect de la stratégie d'achat d'énergies du groupement, notamment :
- Demande de prise de position ou de revente d'énergie sur les marchés organisés et sur les
marchés de gré à gré d'électricité et de gaz naturel ;
- Demande de prise de position ou de revente de capacité aux enchères de capacité ;
-_ Etablissement de mandats de prise de position ou de revente sur les marchés organisés et
sur les marchés de gré à gré d'électricité et de gaz naturel ;
- Demande de recours au mécanisme d'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
(ARENH) ou mécanisme de substitution ;
- Demande de recours à un prix révisable pour le gaz naturel ;
- Demande de bascule d’une structure de prix indexé sur une structure de prix fixe en cours
d'exécution des Marchés Subséquents (SWAP) pour le gaz naturel.
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ID : 089218006646: 20050028.48 2023-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Aussi, le Coordonnateur, dans le respect de la stratégie d'achat d'énergies du groupement:
- Peut avoir recours à des contrats de vente direct d'électricité, plus communément nommé
Power Purchase Agreement (PPA), ou de vente direct de gaz naturel, pour couvrir tout ou
partie des besoins des Membres.
- Peut prévoir dans ses marchés et contrats les modalités permettant la fourniture du
complément d'électricité des projets d'autoconsommation.
- Peut avoir recours à des solutions d'autoconsommation territoriale ou de boucle locale
d'énergie.
- Peut avoir recours à des contrats de fourniture dans le cadre d’autoconsommation ou
d'acheminement direct d'énergies renouvelables conformément à la loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de ia production d'énergies renouvelables et aux
articles L315-1 et L333-1 du Code de l'Energie.
7.2.7 Administration de la solution informatique de management de l'énergie
Le Coordonnateur se charge de l'administration de la solution informatique de management de
l'énergie, qui a pour objet la gestion du périmètre du groupement, ainsi que la gestion et l'analyse des
données de consommation et facturation énergétique des Membres du groupement.
A ce titre, le Coordonnateur, effectue, notamment :
- La mise à jour du périmètre auprès des fournisseurs attributaires des marchés de
fourniture d'énergie du présent groupement ;
- Le suivi de la collecte des données de facturation auprès des fournisseurs attributaires des
marchés de fourniture d'énergie du présent groupement.
Le Coordonnateur est habilité par les Membres à demander aux titulaires des marchés de fourniture
d'énergies du groupement et aux Gestionnaires de Réseau de Distribution d'énergies les données
nécessaires à l'alimentation de la solution informatique de management de l'énergie notamment les
données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation.
Article 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT
8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT
La gestion administrative et le recueil d'informations et de données, sont délégués aux Syndicats
d'Énergies (ci-après désignés les “Gestionnaires”), et leur représentant légal, et ce sur leur
département respectif, dès lors qu'ils adhérent au présent groupement.
Sont éligibles au rôle de Gestionnaires, les Syndicats d'Énergies :
- de Côte d'Or : Le Syndicat d'Energies de Côte d'Or (SICECO) ;
- du Doubs : Le Syndicat mixte d'Energies du Doubs (SYDED) ;
- du Jura: Le Syndicat mixte d'Energies, d'Equipements et de e-Communication du Jura
{SIDEC) ;
- de la Nièvre : Le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de
la Nièvre (SIEEEN) ;
- de la Haute-Saône: Le Syndicat Intercommunal d'Energie du département de la Haute-
Saône (SIED70) ;
- de Saône et Loire : Le Syndicat Départemental d'Energies de Saône et Loire (SYDESL) ;
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Pubiié le 10/10/2023 ss
10 : 039-27880561620059978;48 :2003-LDE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
- de Yonne : Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne {SDEY) ;
- du Territoire de Belfort : Le Territoire d'Energie 90 (TDE90).
8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les personnes morales, définies à
L'Article 4 de la présente, dont le siège est situé sur le département sur lequel il se situe :
- La communication de la présente Convention Constitutive aux candidats au groupement ;
- La validation des dossiers d'adhésion des candidats au groupement ;
- La validation des dossiers de confirmation d'engagement des Membres du groupement lors
des phases de renouvellement de marchés.
- L'accompagnement des Membres dans la définition de leurs besoins ;
- Le recensement des besoins des Membres nécessaires à la réalisation des
prestations décrites à l'Article 2 des présentes et leur transmission au Coordonnateur
selon les modalités définies par celui-ci ;
- Le recensement des contrats et opportunités de contrats tels que décrits aux article L315-1
et L333-1 du Code de l'énergie.
- La transmission à chaque Membre du groupement d'une copie des marchés ;
- La transmission aux Membres des documents nécessaires à l'exécution des marchés en
ce qui les concerne. Il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant
de l'application de la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur
calcul ;
- L'assistance des Membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent ;
- Le recueil auprès des Membres du groupement des éventuelles difficultés de mise en
œuvre des marchés et la proposition, le cas échéant, de solutions d'amélioration ou
d'arbitrage ;
- La tenue à disposition des Membres des informations relatives à l'activité du groupement.
- L'accès des Membres à la solution informatique de management de l'énergie.
Le Gestionnaire est habilité, pour les Membres dont le siège est situé sur le département sur lequel il
se situe, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi
que des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations et données énergétiques relatives aux
différents points de livraison.
En cas de manquement d'un Gestionnaire à ses missions, le Syndicat d'Énergies de substitution
(cf. article 12.2) les reprendra à sa charge. Les frais de fonctionnement prévus à l'Article 16 sont
alors perçus par ce dernier.
Article 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque Membre du groupement s'engage à :
- Transmettre, dans le respect des délais imposés, au Coordonnateur, par l'intermédiaire de
son Gestionnaire, un état exhaustif de ses besoins au regard de l'opération décrite à l'Article
2 des présentes, et de ses besoins éventuels en termes de missions complémentaires et, en
particulier ;
- Veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres,
contrats et marchés passés dans le cadre du groupement de commandes :
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
- Transmettre au Coordonnateur, par l'intermédiaire de son gestionnaire, les perspectives
d'évolution de sa consommation en particulier lors de la mise en place des contrats décrits
aux article L315-1 et L333-1 du Code de l'Energie (transformation d'une fourniture en
fourniture complémentaire) ;
-__ Tenirle Coordonnateur, par l'intermédiaire de son Gestionnaire, informé de l'exécution des
marchés ;
-__ Assumer l'exécution des marchés jusqu'à leur terme et effectuer le règlement des factures
d'énergies conformément aux dispositions contractuelles des marchés et de leurs annexes;
- Informer de manière anticipée leur Gestionnaire de toute évolution prévisible de ses besoins
énergétiques (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments, ...) ;
- Régler à son Gestionnaire les frais de fonctionnement dans un délai maximal de 30 jours à
compter de la réception de la demande de fonds établie par le Gestionnaire conformément à
l'Article 16 des présentes.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute
la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés où accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du
présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies. Le
Membre contrevenant, en dehors des cas légitimes de retrait (changement définitif d'énergie,
cessation définitive d'activité sur le site, démolition, vente ou cession d'un site à un tiers, gestion inter-
locatif de logements), devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le
fournisseur attributaire du marché.
Concernant :
- L'acheminement d'électricité, les Membres s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au
Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART)
dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de
Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de «
responsable d'équilibre » pour les Membres.
- L'acheminement de gaz naturel, les Membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison
Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Article 10. ADHESION AU GROUPEMENT
Les Membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer,
l'adhésion au groupement de toute nouvelle entité après décision de cette dernière selon ses règles
propres.
Le Coordonnateur du groupement tient à jour la liste des Membres et Gestionnaires du groupement.
10.1 ADHESION DES MEMBRES
Chaque Membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur, par l'intermédiaire des Gestionnaires.
L'adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
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10 : 039-2780056 152009092848 2003-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
L'adhésion d'un nouveau Membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau Membre ne
saurait prendre part à un accord-cadre où un marché en cours au moment de son adhésion.
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES
Chaque Gestionnaire adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur.
L'adhésion d'un nouveau Gestionnaire peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau
Gestionnaire ne saurait prendre part, pour ses besoins propres, à un accord-cadre ou un marché en
cours au moment de son adhésion.
Article 11. RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES MEMBRES
Le présent groupement étant constitué à titre permanent, les Gestionnaires, avant chaque
consultation, sollicitent les Membres du groupement. Les Membres du groupement, transmettent
leurs besoins pour la prochaine période de fourniture d'énergie à leur gestionnaire, dans le délai fixé
par le Coordonnateur. Le silence des membres, dans le délai fixé par le Coordonnateur, engage
ces derniers, à périmètre constant, sur la prochaine période de fourniture.
Les Membres ne souhaitant pas participer à la prochaine période de fourniture, se retirent du
groupement conformément à l’articlé 12.1 de la présente Convention Constitutive, dans le délai fixé
par le Coordonnateur.
Article 12. RETRAIT DU GROUPEMENT
12.1 RETRAIT DES MEMBRES
Un Membre ne peut se retirer du groupement qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés qui en
sont issus et dont il est bénéficiaire.
Le retrait d'un Membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette
décision est notifiée au Coordonnateur et au Gestionnaire, avant la date limite de renouvellement
d'engagement (cf. Article 11).
La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Membre.
12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES
Le retrait d'un Gestionnaire ne peut intervenir qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés dont
les Membres localisés sur son département bénéficient.
Le retrait d'un Gestionnaire du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur en respectant une durée de préavis d'un (1) an avant le
délai de renouvellement d'engagement des Membres (cf. article 10.2).
La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Gestionnaire.
Sur décision du COPIL, le Coordonnateur, ou un Gestionnaire, pourra se substituer au
Gestionnaire sortant. Il en informe alors les Membres du département concerné.
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 13. COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Les marchés passés selon une procédure formalisée feront l'objet d'une attribution par la Commission
d'appel d'offres du Coordonnateur du groupement de commandes.
Les marchés en procédures adaptées seront attribués conformément aux règles internes du
Coordonnateur.
La Commission d'appel d'offres a pour rôle de sélectionner les candidatures et les offres en vue de la
conclusion des marchés, objet de la présente Convention Constitutive.
Les Gestionnaires sont associés à la Commission d'appel d'offres du Coordonnateur. Ils ont
voix consultative.
Article 14. DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes prend effet à compter de sa
signature par les Membres du groupement.
Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée d'exécution des marchés et contrats
concernés pour lesquels il a été créé.
Article 15. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente Convention Constitutive sera soumise par le Coordonnateur et devra
être approuvée par les Gestionnaires à l'unanimité, selon leurs règles propres, et par les Membres du
groupement, selon leurs règles propres, à la majorité absolue des Membres. Elle fera l'objet d'un
avenant.
Le silence gardé par un Membre pendant six (6) mois suite à la transmission des propositions de
modification par le Coordonnateur vaut acceptation de ces propositions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'article 16.2 des présentes.
Article 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A CHARGE DES MEMBRES
16.1.1 Cas des marchés d'achat d'énergies
Le Coordonnateur du groupement et les Gestionnaires perçoivent des frais de fonctionnement pour la
gestion du groupement.
Ces frais de fonctionnement sont dus par le Membre dès l'instant où il devient partie aux marchés
passés par le Coordonnateur.
Chaque Membre verse à son Gestionnaire départemental une participation financière correspondant
aux frais de fonctionnement. Cette participation est établie en fonction de la consommation annuelle
de référence des points de livraison i du Membre et de la durée du marché auquel il prend parti. Elle
est définie, par marché de fourniture d'énergie, selon les modalités suivantes :
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GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Condition Membres dont le volume de | Membres dont le volume de
consommation globale | consommation globale
annuelle de référence, par | annuelle de référence, par
marché, est inférieur ou égal à | marché, est supérieur à 100
100 MWh (5 CRi < 100 MWh) MWh (> CRi > 100 MWh }
Cotisation forfaitaire Cotisation par tranche
Formule dm dy ax 100 x, (M +7 +7) 2
Avec :
P : participation à verser par le Membre au Gestionnaire en € TTC par marché de fourniture
d'énergie auquel il prend parti ;
CRi : la consommation annuelle de référence d'un point de livraison i, exprimée en MWh. Pour
les points de livraison de gaz naturel, il est utilisé la consommation annuelle de référence
(CAR), du point de livraison i considéré définie par le Gestionnaire de Réseau de Distribution,
en vigueur à la date de publication de la consultation. Pour les points de livraison d'électricité,
il est utilisé la consommation annuelle, du point de livraison i considéré, définie par le
Gestionnaire de Réseau de Distribution, de l’année de livraison précédent la date de
publication de la consultation. Pour les autres énergies, il est utilisé la consommation déclarée
par le Membre lors de la communication au Gestionnaire de ses besoins ;
a : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire a de la cotisation est révisé à
chaque attribution de marché de fourniture d'énergie selon la formule suivante :
= x (0,15 + 0,85 x)
ATX XING
où :
a0 : montant avant révision égal à 0,60 ;
ING : valeur de l'index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur
le site de l'INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l'année d'attribution du
marché de fourniture d'énergie ;
INGO : Indice du mois de septembre 2022 égal à 129,5.
En cas d'interruption de l'indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le
coefficient de raccordement proposés par l'Insee. Sans mention par l'Insee d'une série
poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement.
di : la durée d'utilisation du marché, du point de livraison i considéré, exprimée en mois.
dm : la durée du marché, exprimée en mois.
T1 : la tranche de prix n°1 pour CT € [0 — 3000], avec T7 = a x CT]0-3000]
T2 : la tranche de prix n°2 pour CT € ]3”000 — 10/0001], avec T, = = X CTi3000-10000]
T3 : la tranche de prix n°3 pour CT € 110000 — cel, avec T; — = X CTi10000-00[
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ID : GS 21890666-20880928-48 2023-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
où:
d; . ; CT = }; (CR: X À) , la consommation totale représentant la somme des m
consommations de référence du point de livraison i du Membre, sur un même marché,
proratisée à la durée d'utilisation du marché pour ce même point de livraison i.
Les titres de recettes seront émis par les Gestionnaires aux Membres localisés sur leurs territoires selon
leurs modalités propres et après notification des marchés.
Les Gestionnaires ont la liberté d'exonérer tout ou partie de frais de fonctionnement de tout où partie
de leurs Membres. Dans ce cas, la règle encadrant ces exonérations sera clairement définie
par l'assemblée délibérante du Gestionnaire.
16.1.2 Cas des autres marchés
Pour un marché ou accord-cadre lancé par le Groupement et ne concernant pas l'achat d'énergies, les
modalités de calcul et d'appel de fond du montant de la participation financière (en € TTC) de chaque
Membre seront présentées par le Coordonnateur ou le Gestionnaire du Groupement aux Membres de
son territoire, avant toute décision de participation d'un Membre à ce marché ou accord-cadre.
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT À LA CHARGE DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires ont également une participation financière à verser au Coordonnateur du
groupement, pour les frais inhérents au lancement, au suivi des procédures de consultation et au
financement des outils et prestations externes nécessaires à la gestion du présent groupement. Cette
participation financière sera versée dès lors que leurs Membres deviennent partie aux marchés
passés par le Coordonnateur. À cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de
chaque Gestionnaire une (1) fois par an après notification de chaque marché. Cette participation est
établie en fonction de la consommation annuelle de référence des Membres. Elle est définie, par
marché de fourniture d'énergie et département, selon les modalités suivantes :
Pa=yx*>CTa
Avec :
Pa : participation à verser par le Gestionnaire du département d au Coordonnateur en € TTC,
par marché de fourniture d'énergie, dès lors qu’un Membre sur son département y prend
parti ;
ÿ : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire y de la cotisation est révisé à
chaque attribution de marché de fourniture d'énergie selon la formule suivante :
= x (0,15 +085 x 2)
V7 Yo (c 9 XTNGe
où :
Vo: montant avant révision égale à 0,165 ;
ING : valeur de l'index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur
le site de l'INSEE, du mois de septembre de l'année précédant l'année d'attribution du
marché de fourniture d'énergie ;
Page 14 sur 16 GROUPEMENT DE COMIVANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
INGo : Indice du mois de septembre 2022 égale à 129,5.
En cas d'interruption de l'indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le
coefficient de raccordement proposés par l'Insee. Sans mention par l'Insee d'une série
poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement.
CTa: la consommation totale représentant la somme des consommations de référence des
points de livraison, sur un même marché, des Membres localisés sur le département d.
Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et accord du COPIL.
Article 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Il est donné mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des
Membres du groupement de commandes, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur
dans le cadre strict de sa mission.
Toute action en demande sera subordonnée à un accord des Gestionnaires au sein du COPIL
(sauf procédure d'urgence en référé ou autre action devant être prise à titre conservatoire).
Les frais de justice seront supportés et répartis au prorata des frais de fonctionnement entre les
Membres du groupement de commandes concernés par la consultation, le marché ou le contrat
litigieux.
En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts dans le cadre d’une décision de justice,
les sommes seront prises en charge par le ou les Membres/Gestionnaires concernés.
Article 18. LITIGES
Pour toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
Convention Constitutive du groupement de commandes, les Membres sont tenus de soumettre leur
différend, préalablement à la saisine du Tribunal administratif, au Comité de Pilotage, qui est chargé
de trouver une solution amiable.
A cet effet, une réunion extraordinaire du Comité de Pilotage se tiendra dans les vingt (20) jours
ouvrés à compter de la réception d'une lettre faisant état d'une demande amiable de résolution du
litige adressée à l'initiative de la partie la plus diligente.
Dans l'hypothèse où les Membres ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réception de la lettre faisant état d'une demande amiable de résolution
du litige, les Parties retrouveront leur liberté d'action et le règlement du litige sera soumis au Tribunal
administratif de Dijon.
Article 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
Toutefois, cette dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres et des marchés qui
en sont issus.
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Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 S L GO
ID : 039-213905615-20230928-48 2023-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 20. SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes a été approuvée le
SRlOQ 293 __— par « l’organe délibérant du Membre ».
sas Mullauds-d Hédn…….…
Le. à.ccte. Ode
Signature et cachet
Le Maire,
Jean-Robert BONDIER
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Reçu en oréfecture le 10/10/2023
Pubiié le 10/10/2023
10 :039-219905616-20239928-48 2023-LDE
Annexe à la délibération du conseil municipal du 28/09/2023 de la commune
de Villards-d'Héria
ELECTRICITÉ
Liste des Références d'Acheminement d'Electricité (RAE) de la commune de Villards-d'Héria à intégrer au
groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement
de la Nièvre pour l'achat d'énergie sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.
Recours électricité à
Nom installation Adresse Numéro RAE Haute Valeur Date d'entrée
Environnementale
Atelier communal 2 Rue Léon Clerc 06593487667850 01/01/2026
Ecole 3 Rue du Petit Villard 06594500692486 01/01/2026
Salle Polyvalente 1 Rue du Grand Villard 06592908796631 01/01/2026
Eclairage public La Queille Poste Clerc 06593198232286 01/01/2026
Eclairage public La Queille 06593921821262 01/01/2026
Eclairage public Petit Villards bas 06594645410249 01/01/2026
Eclairage public Grand Chatel 06594934845812 01/01/2026
Eclairage public La queille 06594066539006 01/01/2026
Eclairage public Le Moncé 06594790128099 01/01/2026
Sur la Roche poste Grd
Eclairage public Villard 06593342950046 01/01/2026
Eclairage public Mairie Cote bas 06594355974606 01/01/2026
Station de captage |Rue du Pont des Arches 106593777103402 01/01/2026
Chemin de Chatillon PT
Reservoir d'eau Beton 06595079563682 01/01/2026
Bâtiment du Lac
d'Antre Lac d'Antre 6524891431902 01/01/2026