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Arrêté - D2025 363 CAF Marmousets Abel Lefevre
unknown - D2025 363 A
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 363 A)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
_ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur je =:
_ [028-2000402 l JA AE
CONVENTION D'OBJECTIFS,
ET DE FINANCEMENT
e
MEN AE
LÉ | ALLOCATIONS
FAMILIALES
ee
del'Eure
11 allée des Soupirs
CS 82601
27026 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 31 46 49
Établissement d'accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire CTG »
-_ Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
Octobre 2025
Année : 2025-2029
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
Structure : Halte-Garderie Les Marmousets
Identifiant contrat : 3752-10141-4
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
& la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Collectivité territoriale,
Représentée par son Président, Monsieur Gérard SOURISSEAU,
Dont le siège est situé 4 rue de Châteaudun — BP 20159 — 28103 Dreux Cedex
Et :
& [a Caisse d'allocations familiales de l'Eure,
Représentée par sa Directrice, Madame Aurore VERNIEUME,
Dont le siège est situé 11 allée des Soupirs - CS 82601 — 27026 Evreux Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action soc':$ de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent où d'un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 - La subvention Prestation de Service Unique (PSU)
Les objectifs poursuivis par la subvention PSU sont les suivants :
contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
-_ favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas, - encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence, - renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus «inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus
territoire CTG »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d'EAJE {formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents ..) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les FAJE' et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire CTG {Convention territoriale globale) est un complément à la subvention prestation de service unique (PSU). Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d'une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu, - soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu, - pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d'une convention partenariale ou d'une attestation de la collectivité le mentionnant.
Il est conditionné à la signature d'une CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
- favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics,
-__ poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les CTG, en tenant compte de ia richesse du territoire et de l'intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire CTG attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf (accessible sur le site caf.fr).
! Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention
d'Obiectifs et de Gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement du jeune enfant,
le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique,
___ le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de
l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le
gestionnaire,
__ la linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d'information.
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2 1 - Éléments liés à la structure financée
La subvention PSU ne peut être attribuée qu'aux EAJE suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ? :
les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et «haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non
permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Choix du Mode de Garde (CMG) « structure » de la subvention d'Accueil du
Jeune Enfant (Paje),
. les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins
d'enfants »,
les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre
Choix du Mode de Garde (CMG) « structure » de la Prestation d'Accueil du Jeune
Enfant (Paje).
La subvention PSU s'adresse indifféremment aux EAJE destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées, En application de l'article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
? Bien que relevant de l’article L. 2324-] du CSP, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la PSU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les « crèches de personnel »° contribueront aux efforts de mixité sociale au moins 10 % d'enfants provenant des quartiers énvironnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif, notamment la mise en place dé partenariats (collectivité territoriale, PMI, Caf, etc.).
2.2 - Éléments concourants au calcul de la subvention
La subvention PSU est une aide au fonctionnement versée aux EAJE. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d'un EAJE*, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l'objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat. :
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Carf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention PSU.
L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants‘. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l'application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l'ajout d'un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la
condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par lé nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention PSU vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
$ L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de PSU prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté {cf Article 7}.
6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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l'EAJE. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les families qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un EAJE bénéficiant de la subvention PSU.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50 €, devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50 € doit être portée au compte n°70642,
_ le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service CDAP, mis en place par la branche Famille afin de d'accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d'enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond. publiés
en début d'année civile par la Cnaf.
En cas d'absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s'applique jusqu'à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (PSU) est fixé pour la présente convention à 100,00 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient haraire est plafonné annuellement :
si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
-__sile prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L'addendum viendra préciser les modalités de calcul de la subvention PSU à l'appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessible sur le site caf.fr).
Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant CAP N-1 forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG l'année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention PSU sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 16 places.
Montant forfaitaire de bonus territoire CTG pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 269,51 €.
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (PSU, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG ...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'EAJE communiqué dans l’addendum.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention.
Modalités de paiement et de révision des droits
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Acomptes relatifs à la PSU et aux Bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Dès lors que la déclaration de données prévisionnelles N est réceptionnée et validée par les services de la Caf de l'Eure, deux acomptes vont être versés au gestionnaire ‘
1/ Les acomptes PSU :
- un premier acompte représentant 35 % du droit prévisionnel N saisi dans la déclaration de données prévisionnelle via « Mon Compte Partenaire », à partir du 15 février de l’année NN,
- un second acompte de 35 % versé le 15 mai de l’année N.
La somme des acomptes versés en N ne doit pas dépasser 70% du droit prévisionnel N. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2] Les acomptes Bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » :
- un premier acompte représentant 15 % du droit prévisionnel N saisi dans la
déclaration de données prévisionnelle via « Mon Compte Partenaire », à partir du
15 février de l'année N,
- un second acompte de 15 % versé le 15 mai de l’année N.
La somme des acomptes versés en N ne doit pas dépasser 30 % du droit prévisionnel N.
En cas de déclarations actualisées au 30 juin et 30 septembre de l'année N, saisies dans les déclarations de données actualisées via « Mon Compte Partenaire » et validées par les services de la Caf de l'Eure, celle-ci pourra procéder à des versements complémentaires aux acomptes versés précédemment.
Réoularisation du droit relatif à la PSU et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité
sociale »
La Caf de l'Eure verse au gestionnaire, le solde du droit réel à réception, en N, du compte de résultat N-1, saisi dans la déclaration de données réelle via « Mon Compte Partenaire ».
Cette liquidation peut être effectuée :
- soit au cours de l'exercice N,
- soit au cours de l'exercice N+1.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
- la mise en recouvrement d'un indu.
Si un indu est constaté, il fera l'objet d'une régularisation Sur les prochains versements ou d'un remboursement direct à la Caf, qui sera exigible dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification d'indu par le gestionnaire. Il peut être immédiatement prélevé sur l'acompte à verser.
Le versement de la subvention « PSU » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Afin de déterminer dans les meilleures conditions les charges à payer à constituer en fin
d'exercice N, le gestionnaire s'engage à produire, les documents intermédiaires d'activité et
financiers sollicités par les services de la Caf.
Les paiements et les indus sont systématiquement notifiés.
En cas de changement de coordonnées bancaires, le (la) co-contractant(e) s'engage à fournir un nouveau RIB dans les meilleurs délais. À défaut, le règlement serait différé. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Acompte relatif au bonus « attractivité » et bonus « territoire CTG »
Dès lors que la déclaration de données prévisionnelles N est réceptionnée et validée par les services de la Caf de l'Eure, deux acomptes vont être versés au gestionnaire :
- Un premier acompte représentant 35 % du droit prévisionnel N saisi dans la
déclaration de données prévisionnelle via « Mon Compte Partenaire », à partir du
15 février de l'année N,
- un second acompte de 35 % versé le 15 mai de l'année N.
La somme des acomptes versés en N ne doit pas dépasser 70 % du droit prévisionnel N.
En cas de déclarations actualisées au 30 juin et 30 septembre de l'année N, saisies dans les déclarations de données actualisées via « Mon Compte Partenaire » et validées par les services de la Caf de l'Eure, celle-ci pourra procéder à des versements complémentaires aux acomptes versés précédemment.
Réqularisation du droit relatif au bonus « attractivité » et bonus « territoire CTG »
Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et bonus « territoire CTG » s'effectuent au moment du calcul de la subvention PSU à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire CTG » ne pourra être versé qu'une fois les données d'activités connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire CTG est un financement versé par la Caf. 1l n'est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité
et d'accueil du public,
— de droit du travail,
— de règlement des cotisations Urssaf etou MSA, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose,
— de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.,
— de qualité en matière d'accueil du jeune enfant,
— de respect des droits du consommateur et de la concurrence,
— de respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
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des dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables à
l'établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à
informer la Caf sous 48 h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la
subvention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de
la
réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans
le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 - Les obligations du destionnaire au regard de l'activité de
l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de
non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement
et un
règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire PSU de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet
d'établissement,
___ l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle,
une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales,
- la production d’un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d'accueil du jeune enfant (texte en vigueur),
. la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les EAJE », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ fournisseur de données d'activité,
-__ fournisseur de données financières,
- äpprobateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de
l'EAJE,.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
— fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet,
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251 208-D2025-363-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la
Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents
administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des
publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leurs
familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les
publics usagers des EAJE.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les
structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par Ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des EAJE (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur Un espace sécurisé réservé à
l'échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé
par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les
délais
impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et
de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être
sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf
dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au
titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d'accès prévu par
l’article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention à été signée de la communication de ces
données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention PSU, et des bonus associés s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
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Publication : 08/12/2025
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de
la personnalité morale du gestionnaire.
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise (CSE) - Fondations
Nature de i’élément
justifié
Existence légale et
fonctionnement
| Vocation
Destinataire du
paiement
Capacité du
contractant
Pérennité
Bonus attractivité
| Justificatifs à fournir pour la
Signature de la première convention
|- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
| publication au Journal Officiel des
| Associations et Fondations
d'Entreprises (JOAFE).
- Pour les CSE : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
|- Pour les mutuelles : un certificat
| d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou
MSA valide de moins de 6 mois.
! Numéro SIREN / SIRET pour l'entité |
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
| Statuts datés et signés en vigueur
| Relevé d'identité bancaire, postal,
|IBAN où caisse d'épargne du |
bénéficiaire de l'aide.
Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins
| de 12 mois.
| - Compte de résultat N-1 relatifs à |
l'année précédant la demande (si
l'association, existait en N-1)
-Dernier bilan comptable disponible ou
_N-1 (si l'association existait en N-1)
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé.
Justificatifs à fournir pourla |
Signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non-changement de
situation.
Attestation de vigilance Urssaf
etou MSA valide de moins de 6
mois.
Liste datée des membres du |
| conseil d'administration ét du
bureau de moins de 12 mois.
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1. |
Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document |
attestant de la mise en œuvre des
reValorisations des professionnels
de la petite enfance dument
complété, daté et signé
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Collectivités territoriales - Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l'élément
justifié
Existence légale et
fonctionnement
Vocation
| Destinataire du
paiement
Bonus attractivité
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention |
| Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris |
communes nouvelles)
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou
_MMSA valide de moins de 6 mois.
(Numéro SIREN / SIRET pour l' entité
Ibénéficiaire du financement prévu par
|la présente convention
[Statuts datés et signés en vigueur pour
les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant
les champs de compétence).
[Relevé d'identité bancaire,
__|postal, IBAN du bénéficiaire de l'aide
- La délibération de la collectivité |
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu |
par la circulaire Cnaf}) dument
renseigné et signé.
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
| Attestation de non-changement
de situation.
Attestation de vigilance Urssaf
etou MSA valide de moins de 6
mois
|'Attestation de non-changement
daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
| du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale |
attestant de la mise en place |
des mesures de |
revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé.
15 Nature de l'élément
| justifié
| Vocation
| Destinataire du
paiement
[
| Existence légale et
fonctionnement
| Pérennité
Bonus attractivité
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Entreprises - groupements d'entreprises
| Justificatifs à fournir pour la
| signature de la première convention |
Statuts datés et signés en vigueur
| Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du
| bénéficiaire de l'aide.
| Numéro SIREN / SIRET pour l'entité
bénéficiaire du financement prévu par
| la présente convention
| Attestation d'immatriculation au RNE |
| datant de moins de 3 mois
. Attestation de vigilance Urssaf et/ou
MSA valide de moins de 6 mois
| - Compte de résultat N-1 relatifs à |
Fannée précédant la demande (si |
l'association, existait en N-1)
-Dernier bilan comptable disponible ou
_! N-1 (si l'association existait en N-1)
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
| professionnels de la petite enfance,
| dûment complété, daté et signé
Attestation de
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
non-
changement de situation.
Attestation d'immatriculation
au RNE datant de moins de 3
mois
| Attestation de vigilance Urssaf
et/ou MSA valide de moins de
6 mois
Dernier bilan
disponible ou N-1.
comptable
| Attestation de non-changement
däté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorisations
des professionnels de la petite
enfance, dûment complété,
daté et signé.
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6.2 - L'engagement du gestionnaire auant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Justificatifs à fournir pour
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature justifié | ustificatifs à fournir pou la signat de la la signature ou le
| première convention renouvellement
de la
| convention
|
Attestation de non-
changement des justificatifs
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du d'autorisation d'ouverture. Autorisation de de D : Conseil départemental, récépissé de dépôt de la
fonctionnement | demande, précisant la capacité d'accueil de Ou
|
l'établissement (°). | Renouvellement de! l'autorisation d'ouverture.
Projet d'établissement ou de
service mentionné à l'article
Projet d'établissement ou de service mentionné à|R.2324-29 CSP et
l'article R 2324-29 CSP et comprenant le projet comp D rojet à ue
Qualité du projet d'accueil, le projet éducatif et projet social et le projet! projet
social et le projet]
| : :
| d'évaluation. |
d'évaluation. |
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R} Règlement de fonctionnement (mentionné à
f [2824-80 CSP __ [l'article R.2324-30 CSP
En cas de Délégation
|
de la gestion du | Contrat de concession ou notification d'attribution de| Co tun d'attribution au
service ou de marché : .
.
public / _ [marché public. : on L | marché public
…:
: Imprimé type
recueil de
FH données seulement
si le]
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données. eur la mise SOU te te
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation.
mental dans un délai de trois mois à compter de la date à
"ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324- «+ L'absence de réponse du
président du conseil départe
laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d
21 CSP).
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6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions objets de la présente convention
T|
|
|
| Nature de l’élément Pour chaque année (N) de la convention Pour chaque année {N) de ta
|
convention Justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
+ Justificatifs nécessaires au paiement
justné d’un acompte
|
Attestation de vigilance Urssaf etfou Msa | Attestation de vigilance Urssaf etfou Msa valide de moins de 6 mois : pièce à fournir | valide de moins de 6 mois : pièce à fournir au prévisionnel et réel au prévisionnel et réel |
Fonctionnement
| Eléments financiers | Budget prévisionnel N Compte de résultat N.
Nombre d'actes facturés et réalisés
N avec identification du nombre
d'heures facturées.
Nombre d'enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de
| détection durant l'année concernée.
-__ Nombre de journées pédagogiques.
-___ Nombre d'enfants accueillis
Activité - __ Nombre d'actes prévisionnels N. - - Nombre de journées pédagogiques |
|- Nombre d'enfants inscrits en situation
de handicap -
Autorisation de -
fonctionnement d'ouverture délivrée par le Président
du Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement
Le cas échéant, autorisation - Le cas échéant, autorisation
d'ouverture délivrée par le Président
du Conseil départemental précisant
là capacité d'accueil de
| (@) l'établissement (*)
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de Félément justifié
= ———
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux.
-__ nombre d'actes réalisés et facturés.
Activité - montant des participations familiales.
- nombre de journées pédagogiques.
- nombre d'enfants inscrits en situation de handicap.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « PSU »
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés\par la Caf.
18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 08/12/2025
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liées aux
conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu'à intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 L'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention,
— l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général,
— les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
19 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 08/12/2025
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnelle de contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l'objet d'un financement et sur l'exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d'infraction aux
règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous
les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d'exemple : en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc.).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier
l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. I! peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. 11 peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu'une sanction conformément à l'article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - Sanctions
En application de l'article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l'exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d'une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9.3.
9.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l'objet d'une sanction contractuelle et notamment :
+ l'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention,
+ l'absence ou le retard d'information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d'activité, données financières et données de pilotage) de l'équipement,
+ le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l'article 5.3,
° dans le-cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l'article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières,
+ la falsification des données et des pièces justificatives visées à l'article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr
20 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 08/12/2025
9.2 - Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d'une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d'activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l'année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d'un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d'éventuelles actions judiciaires.
9.3 - Procédure de sanction
En cas de constatation d'un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en
demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d'accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
21 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 08/12/2025
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination,
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraïneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
-_ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l'article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice de la Caisse d'allocations familiales est compétente pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal ‘administratif dont relève la Caf.
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REX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
En 2 exemplaires.
Fait à Evreux, le 31 OCT. 2025 Fait à le
Pour la Communauté d'Agglomération
du Pays de Dreux,
Le Président,
Pour la Caf de l'Eure,
par délégation
Sébastien HAMELET Directeur Adjoint
Aurore VERNIEUWE Gérard SOURISSEAU
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Charte _#: e la laici: de la branche Famille 1
avec ses partenaires
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24 . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU
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ET DE FINANCEMENT
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ALLOCATIONS
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Caf
RENTE
11 allée des Soupirs
CS 82601
27026 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 31 46 49
Établissement d'accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire CTG »
-_ Financement des journées pédagogiques
- Bonus « attractivité »
Octobre 2025
Année: 2025-2029
Gestionnaire: Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
Structure: Multi-accueil Abel Lefevre
Identifiant contrat: 3752-9666-5
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
La présente convention d'objectifs et de financement est établie
Entre :
$ la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Collectivité territoriale,
Représentée par son Président, Monsieur Gérard SOURISSEAU,
Dont le siège est situé 4 rue de Châteaudun — BP 20159 — 28103 Dreux Cedex
Et :
Ÿ la Caisse d’allocations familiales de l'Eure,
Représentée par sa Directrice, Madame Aurore VERNIEUVWE, | Dont le siège est situé 11 allée des Soupirs — CS 82601 — 27026 Évreux Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
D Préambu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251 208-D2025-363-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou
expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d’un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les suivantes :
4.1 - La subvention Prestation de Service Unique (PSU)
Les objectifs poursuivis par la subvention PSU sont les suivants :
contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
-_ favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas, - encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,
__ faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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-__ renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus «inclusion handicap ». « mixité sociale » et « bonus
territoire CTG »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe
d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d'EAJE (formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents ….) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de de Fallocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérabtes dans les EAJE* et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire CTG (Convention territoriale globale) est un complément à la subvention prestation de service unique (PSU). Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
-__ Soit par le versement d'une subvention,
- Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu, - Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu: -__ pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d'une convention partenariale ou d'une attestation de la collectivité le mentionnant.
Il est conditionné à la signature d’une CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
- _ favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics,
- poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les CTG, en tenant compte de la richesse du territoire et de l'intensité des besoins Sociaux. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire CTG attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf (accessible sur le site caf.fr).
1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’'Obiectifs et de Gestion 2023-2027
! Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Aux termes de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
_ ‘le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement du jeune enfant,
le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalcrisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique,
le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de
l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le
gestionnaire,
_ la linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d'information.
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2 1 - Éléments liés à la structure financée
La subvention PSU ne peut être attribuée qu'aux EAJE suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ? :
les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non
permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil
familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Choix du Mode de Garde (CMG) « structure » de la subvention d'Accueil du
Jeune Enfant (Paje),
-__les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins
d'enfants »,
-__les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre
Choix du Mode de Garde (CMG) « structure » de la Prestation d'Accueil du Jeune
Enfant (Paje).
La subvention PSU s'adresse indifféremment aux EAJE destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. En application de l'article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »Ÿ contribueront aux efforts de mixité sociale au moins 10 %
d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet
? Bien que relevant de l’articte L. 2324-1 du CSP, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la PSU
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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doit donc prévoir les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, PMI, Caf, etc.).
2.2 - Éléments concourants au calcul de la subvention
La subvention PSU est une aide au fonctionnement versée aux EAJE. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un EAJE*, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d'une mensualisation à laquelle des heures
complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Carf.fr
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention PSU.
L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une retranscription précise des entrées et des sorties des enfantsf. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l'application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l'ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention PSU vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l'EAJE. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr
4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
$ L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser Les tarifs bonifiés de PSU prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des families. En cas de contrôle, un indü doit donc être constaté (cf Article 7).
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Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un EAJE bénéficiant de la subvention PSU.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte {numéro 70641).
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50 €, devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50 € doit être portée au compte n°70642,
- le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. ll est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service CDAP, mis en place par la branche Famille afin de d'accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d'enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés
en début d'année civile par la Cnaf.
En cas d'absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (PSU) est fixé pour la présente convention à 100,00 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de
service, retenir le prix de revient réel,
-__sile prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul de la subvention PSU à l'appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessible sur le site caf.fr). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant CAP N-1 forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG l'année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention PSU sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 20 places.
Montant forfaitaire de bonus territoire CTG pour les places existantes soutenues par la collectivité : 2 269,51 €.
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé seton un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf,
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (PSU, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG ...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'EAJE communiqué dans l'addendum.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention.
Modalités de paiement et de révision des droits
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Acomptes relatifs à la PSU et aux Bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Dès lors que la déclaration de données prévisionnelles N est réceptionnée et validée par les services de la Caf de l'Eure, deux acomptes vont être versés au gestionnaire .
1/ Les acomptes PSU :
- Un premier acompte représentant 35 % du droit prévisionnel N saisi dans la déclaration de données prévisionnelle via « Mon Compte Partenaire », à partir du 15 février de l'année N,
- un second acompte de 35 % versé le 15 mai de l’année N.
La somme des acomptes versés en N ne doit pas dépasser 70% du droit prévisionnel N.
21 Les acomptes Bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » :
- un premier acompte représentant 15 % du droit prévisionnel N saisi dans la déclaration de données prévisionnelle via « Mon Compte Partenaire », à partir du
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15 février de l’année N,
- un second acompte de 15 % versé le 15 mai de année N.
La somme des acomptes versés en N ne doit pas dépasser 30 % du droit prévisionnel N.
En cas de déclarations actualisées au 30 juin et 30 septembre de l’année N, saisies dans les déclarations de données actualisées via « Mon Compte Partenaire » et validées par les services de la Caf de l'Eure, celle-ci pourra procéder à des versements complémentaires aux acomptes versés précédemment.
Réaularisation du droit relatif à la PSU et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité
sociale »
La Caf de l'Eure verse au gestionnaire, le solde du droit réel à réception, en N, du compte de
résultat N-1, saisi dans la déclaration de données réelle via « Mon Compte Partenaire ».
Cette liquidation peut être effectuée :
- soit au cours de l'exercice N,
- soit au cours de l'exercice N+1
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur
le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
- la mise en recouvrement d'un indu.
Si un indu est constaté, il fera l'objet d'une régularisation sur les prochains versements ou d'un remboursement direct à la Caf, qui sera exigible dans un délai de deux mois suivant
la
réception de la notification d'indu par ie gestionnaire. Il peut être immédiatement prélevé sur
l'acompte à verser.
Le versement de la subvention « PSU » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Afin de déterminer dans les meilleures conditions les charges à payer à constituer en fin
d'exercice N, le gestionnaire s'engage à produire, les documents intermédiaires d'activité et financiers sollicités par les services de la Caf.
Les paiements et les indus sont systématiquement notifiés.
En cas de changement de coordonnées bancaires, le (la) co-contractant(e) s'engage à fournir un nouveau RIB dans les meilleurs délais. À défaut, le règlement serait différé.
Acompte relatif au bonus « attractivité » et bonus « territoire CTG »
Dès lors que la déclaration de données prévisionnelles N est réceptionnée et validée par les services de la Caf de l'Eure, deux acomptes vont être versés au gestionnaire : 9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- un premier acompte représentant 35 % du droit prévisionnel N saisi dans la déclaration de données prévisionnelle via « Mon Compte Partenaire », à partir du 15 février de l'année N,
- un second acompte de 35 % versé le 15 mai de l’année N.
La somme des acomptes versés en N ne doit pas dépasser 70 % du drait prévisionnel N.
En cas de déclarations actualisées au 30 juin et 30 septembre de l'année N, saisies dans les déclarations de données actualisées via « Mon Compte Partenaire » et validées par les services de la Caf de l'Eure, celle-ci pourra procéder à des versements complémentaires aux acomptes versés précédemment.
Régularisation du droit relatif au bonus « attractivité » et bonus « territoire CTG »
Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et bonus «territoire CTG » s'effectuent au
moment du calcul de la subvention PSU à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire CTG » ne pourra être versé qu'une fois les données d'activités connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale
compétente signataire de la CTG, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire CTG est un financement versé par la Caf. Il n'est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. II doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d'information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
— de droit du travail,
— de règlement des cotisations Urssaf et/ou MSA, d'assurances, de recours à un
commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose,
— de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
— de qualité en matière d'accueil du jeune enfant,
- de respect des droits du consommateur et de la concurrence,
— de respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
— des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à
l'établissement ou service.
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Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48 h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la
subvention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la
réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
52 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de
l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de
non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et un
règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire PSU de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet
d'établissement,
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle,
- une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales,
- la production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la
place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d'accueil du jeune enfant (texte en vigueur),
la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son
service, et en conséquence il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et annexée à la présente convention.
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les EAJE », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ fournisseur de données d'activité,
-__ fournisseur de données financières,
- approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l'EAJE.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant fr, propriété de ia Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
— fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet,
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents
administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des EAJE.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les
structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des EAJE (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestiannaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention PSU, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise (CSE) - Fondations
Nature de l'élément
justifié
Existence légale et
| fonctionnement
Vocation
Destinataire du
paiement
Capacité du
contractant
Pérennité
Bonus attractivité
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
- Pour les associations : récépissé de |
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal Officiel des
Associations et Fondations
d'Entreprises (JOAFE).
- Pour les CSE : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
| code de commerce
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou
MSA valide de moins de 6 mois.
Numéro SIREN / SIRET pour l'entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
| Statuts datés et signés en vigueur
|
| Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide.
Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins
de 12 mois.
| - Compte de résultat N-1 relatifs à |
l'année précédant la demande (si
l'association, existait en N-1)
-Dernier bilan comptable disponible ou
| N-1 (si l'association existait en N-1)
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé.
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non-changement de
situation.
Attestation de vigilance Urssaf
etfou MSA valide de moins de 6
mois.
| Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois.
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1.
| Attestation de non-changement
daté et signé pour les partenaires
ayant déjà bénéficié du bonus
attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels
de la petite enfance dument
complété, daté et signé
Collectivités territoriales - Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques L__ L_
|
|
Nature de l'élément
justifié
Existence légale et |
fonctionnement
Vocation
| Destinataire du
|_ paiement
| Bonus attractivité
Justificatifs à fournir pour la
| signature de la première convention
- Arrêté é préfectoral al portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou
MSA valide de moins de 6 mois.
Numéro SIREN / SIRET pour Fentité
(bénéfi iciaire du financement prévu par
la présente convention |
7 [Statuts datés et signés en vigueur pour
établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant
Îles champs de compétence). |
(Relevé d'identité bancaire,
__[postal, IBAN du bénéficiaire de l'aide |
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251 208-D2025-363-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Attestation de non-changement
de situation.
— Attestation de vigilance Urssaf
et/ou MSA valide de moins de 6
mois
Attestation de non-changement
daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié
du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale
attestant de la mise en place
des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
_ dument renseigné et signé.
Entreprises - groupements d'entreprises
15 Nature de l’élément
justifié
Vocation
| Destinataire du
paiement
Existence légale et
| fonctionnement
Pérennité
| Bonus attractivité
|
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Statuts datés et signés en vigueur
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du
| bénéficiaire de l'aide.
Numéro SIREN / SIRET pour l'entité
bénéficiaire du financement prévu par
| la présente convention -
Attestation d’immaitriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
|. Attestation de vigilance Urssaf et/ou
MSA valide de moins de 6 mois
| - Compte de résultat N-1 relatifs à
l'année précédant la demande (si |
l'association, existait en N-1)
| -Dernier bilan comptable disponible ou
| N-1 (si l'association existait en N-1)
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
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028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Attestation de non-
changement de situation.
Attestation d'immatriculation |
au RNE datant de moins de 3
|_ mois ——.||
Attestation de vigilance Urssaf
etou MSA valide de moins de |
_| 6 mois |
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1. |
Attestation de non-changement
| daté et signé pour les
partenaires ayant déjà bénéficié |
du bonus attractivité |
Ou, le cas échéant,
Document attestant de la mise
| en œuvre des revalorisations
des professionnels de la petite
enfance, dûment complété,
daté et signé.
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Publication : 08/12/2025
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
| Nature de l'élément
justifié
Autorisation de
fonctionnement
Qualité du projet
En cas de Délégation
de la gestion du
service ou de marché
public
Fiche de
| référencement
« monenfant.fr »
4 L'absence de réponse du
laquelle le dossier est répui
21 CSP).
Justificatifs à fournir pour la signature de la
| première convention
| Justificatifs à fournir pour
la signature ou le |
renouvellement de la
convention
| Attestation de non-
changement des justificatifs
d'autorisation d'ouverture.
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du!
Conseil départemental, récépissé de dépôt de la o L . ; . u
demande, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*). Renouvellèment de
l'autorisation d'ouverture. |
|
Projet d'établissement ou de
service mentionné à l'article
Projet d'établissement ou de service mentionné à|R.2324-29 CSP et
l'article R 2324-29 CSP et comprenant le projet
comprenant le projet
d'accueil, le projet éducatif et
d'accueil, le projet éducatif et projet social et le projet projet social et le projet
d'évaluation.
Règlement de fonctionnement mentionné à l'article R
2324-30 CSP.
d'évaluation.
Règlement de
fonctionnement (mentionné à
|l'article R.2324-30 CSP
- Contrat de concession,
Contrat de concession ou notification d'attribution de __ Notification d'attribution du
marché public.
Imprimé type recueil de données.
président du conseil départemental dans un
é complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-
marché public
—
Imprimé type recueil de
données seulement si le|
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation.
délai de trois mois à compter de la date à
17 Nature de l'élément Pour chaque année (N} de la convention Pour chaque année (N) de la justifié Justificatifs nécessaires au paiement convention Justificatifs nécessaires d’un acompte au paiement du droit définitif
|
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf etou Msa | Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa | valide de moins de 6 mois : pièce à fournir | valide de moins de 6 mois : pièce à fournir a | au prévisionnel et réel _ | au prévisionnel et réel |
Eléments financiers | Budget prévisionnel N Compte de résultat N. |
||- Nombre d'actes facturés et réalisés
N avec identification du nombre
-__ Nombre d'actes prévisionnels N. | d'heures facturées. | Activité - Nombre de journées pédagogiques -__ Nombre d'enfants inscrit en situation - Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap ou en cours de de handicap | détection durant l'année concernée. - Nombre de journées pédagogiques.
_ | -__ Nombre d'enfants accueillis
Autorisation de - Le cas échéant, autorisation |- Lecas échéant, autorisation fonctionnement d'ouverture délivrée par le Président d'ouverture délivrée par ie Président
du Conseil départemental précisant la du Conseil départemental précisant capacité d'accueil de l'établissement | la capacité d'accueil de () | l'établissement (*)
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6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions obiets de la présente convention
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- nombre d'actes réalisés et facturés.
| Activité - montant des participations familiales.
- nombre de journées pédagogiques.
-__ nombre d'enfants inscrits en situation de handicap.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...) La Valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « PSU »
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
l's'engage à produire et à transmettre à la Caf, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
18
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Publication : 08/12/2025
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liées aux conditions de détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de
salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la
convention liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu'à intervention d'une décision définitive en cas
de contentieux.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et
accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 L'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention,
_ l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général,
_ les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris
la
conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, Sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les
résultats extrapolés.
19 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnellé de contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l'objet d'un financement et sur l'exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d' infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous
les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance {à titre d'exemple : en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc.).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier
l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. ll peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. |! peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l'article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - Sanctions
En application de l'article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l'exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d'une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 - Manauements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l'objet d'une sanction contractuelle et notamment .
+ l'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente
convention,
+ l'absence ou le retard d'information transmises à la Caf quant à l'activité (données
d'activité, données financières et données de pilotage) de l'équipement,
+ le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3,
+ dans le cadre du contrôle de l'activité financée prévu à l'article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières,
+ la falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr
20 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251 208-D2025-363-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
9.2 - Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d'une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d'activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l'année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d'un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable
est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d'éventuelles actions judiciaires.
9.3 - Procédure de sanction
En cas de constatation d'un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en
demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les
faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d'accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa
décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, Sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
21 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
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Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
— constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination,
— modification d'un des termes de la présente convention Sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
-_ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
-_ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de
méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice de la Caisse d'allocations familiales est compétente pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
HAXX
22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 08/12/2025
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. En 2 exemplaires.
Fait à Evreux, le 3 { OCT. 2025 Fait à :
Pour la Communauté d'Agglomération
du Pays de Dreux,
Le Président,
le
Pour la Caf de l'Eure,
La Directrice,
Directeur Adjoint
Aurore VERNIEUWE Gérard SOURISSEAU
23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251208-D2025-363-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025 :
Publication : 08/12/2025
de la laïcité PP de la Branche Famille
avec ses partenaires | «=.
PRÉAMBULE
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