Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D2025 044 A
unknown - D2025 020 A
unknown - D2025 041 A
unknown - D2025 019 A
unknown - D2025 101 A
unknown - D2025 264 A
Acte - D2025 040 A
unknown - D2025 021 A
unknown - D2025 043 A
unknown - D2025 113 A
unknown - D2025 236 A
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 236 A)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250731-D2025-236-AU
_ Accusé cert TE 1) de
CONVENTION-D’OBJECTES
ETDE FINANCEMENT
5 Æ
LC
LÉ
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf AE RTS
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération CTG
Année : 2025-2029
Gestionnaire : CA DU PAYS DE DREUX
Identifiant contrat : 3752-70325-3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
La présente convention d objectifs etes ff neéiRent ED lie |
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux représentée par Monsieur Gérard
SOURISSEAU, Président, dont le siège est situé 4 rue de Châteaudun 28100 DREUX.
Ci-après désigné « la Collectivité ».
Et:
La caisse d’Allocations familiales d’Eure et Loir, représentée par Monsieur Florian DUPERRAY, Directeur, dont le siège est situé 10 rue Charles Victor Garola 28000 CHARTRES.
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
na ER U Te 7
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l'amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
L'évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise
en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (CTG).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt doncun caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l'adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025)
Publication : 31/07/2025 LI 3 + ®
Article 1 - L’obiet de pres
+
La subvention dédiée à la coordination par les charzgés de coopération CTG
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la branche Famille de la Sécurité Sociale : poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc.
Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de
coopération et de mutualisations et accroître in fine l'efficacité des interventions.
La collectivité signataire s’engage donc à :
-_ (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de
« chargé de coopération CTG » ;
-_ Produire au terme de la mission du Chargé de coopération, une évaluation de l’activité
réalisée sur la base du référentiel d’évaluation fourni par la Cnaf.
Article 2 —- Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 - Eléments liés au titre des actions de coordination par les « Charvés de coopération
CTG »
Les ETP concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une CTG ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération CTG », élaborés sur la base
du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies par les Caf;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Sur la base du référentiel d'évaluation fournie par la Cnaf, l’activité du Chargé de coopération fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation finale partagée avec la Caf.
2.2 - Les éléments concourants au calcul de la subvention
L'unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l'équivalent temps plein (ETP). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250731-D2025-236-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025)
Publication : 31/07/2025
Article 3 - Conditions de détermination de Ïa contribution financière
L'offre existante
Nombre d'ETP existant pour l’année de référence de la présente convention : 3,10 ETP
Ÿ Montant forfaitaire par ETP existant : 31 037,80 €
Celui-ci est calculé par la Caf à partir du montant forfaitaire total (offre existante N-1+ offre nouvelle)
comptabilisé lors de la charge à payer N-1/ Z du nombre d’ETP de chargés de coopération CTG soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération CTG s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 96 217,18 € (montant forfaitaire x nbre Etp existant)
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un ETP existant.
Ÿ Le financement de nouveaux ETP
Les ETP de chargés de coopération CTG nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une CTG, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’ETP pris en compte ait été
formalisé dans la présente convention :
Ÿ Soutien de 2 postes de chargés de coopération CTG à compter du 01/01/2025, ce qui
portera le nombre d’ETP soutenu à 5,10 Etp.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateur développé sur la durée de la CTG relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de Ja présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examiné.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année
(N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 6 et suivants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
Article 5 - Modalités dextenseeds it'convéntion
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des oblisations lécales et
réslementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— De droit du travail ;
— De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances,
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
— De respect des règles du code de la Sécurité Sociale et de la branche Famille.
La collectivité s’engage à informer la Caf sous 48 heures des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
5.2 — Les obligations de la collectivité au revard des activités et services financés par la
Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s'engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou
politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de l'employeur.
5. 3 - Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la Caf
La collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
La collectivité s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération CTG »,
5.4 - Les obligations de la collectivité au resard de la communication
La collectivité doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service et manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs
6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-200040277-20250731-D2025-236-AU|
Accusé certifié exécutoire
destinés aux familles, dans chaquEtintépoentlonridécturation publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et A Suaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indis pensables à l'exécution de la présente convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s'exerce par
courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération CTG », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire,
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
| rc : : à . s ifs à i Ï Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour Îa Ju tificatifs à fournir pour ‘a TT. 5 «= - signature du renouvellement justifié signature de la première convention . de la convention
. | - Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de | - Aitestation de non-
compétence ne changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET pour
Existence légale l'entité bénéficiaire du financement - Attestation de vigilance
prévu par la présente convention Urssaf valide de moins de 6
| _ Attestation de vigilance Urssaf mois (pour les personnels
valide de moins de 6 mois (pour les vacataires)
personnels vacataires) : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
- Stattscermoupar lesereétablissemients publi lication : 41/07/2025 sation
Vocation intercommunale (détaillant les
fi E __ champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
| paiement IBAN
6.2 - L'engacement de la collectivité quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la [Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié Signature de la première convention |signature du renouvellement de la
lconvention
Chargé de coopération
|- Activité prévisionnelle de - Activité prévisionnelle de
Activité fonctionnement de l'année N fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de |comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur |chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que |volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de ‘leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions dela |suivi et de pilotage des actions de la
CTG, CTG, |
- Fiche de poste - Fiche de poste
6.3 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires au paiement de la
subvention objet de ia présente convention
| Pour chaque année (N) de la |
Nature de Pélément | convention : justificatifs
justifié nécessaires au paiement d'un
| acompte
Activité prévisionnelle de - Activité réelle de fonctionnement de fonctionnement de l'année N l'année N pour les chargés de pour les chargés de | coopération, leur volume horaire
| coopération, et leur volume | prévisionnel affecté à la fonction de Activité horaire prévisionnel affecté à la | suivi et de pilotage des actions de la | fonction de suivi et de pilotage CTG, réparti par thématique
des actions de la CTG, réparti - Données de pilotage relatives à par thématiques l’activité des chargés de coopération
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération CTG.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de 1a subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération CTG. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025)
Publication : 31/07/2025
Article 7 - Les oblisations de la caisse d'Aliucations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au Règlement général de protection des données (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc...).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans ja stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, au titre des obligations qui pèsent sur l’ Agent comptable national (article L122-3du code de la sécurité sociale)
Article 8 — L'évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
. La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de fa présente convention ;
-__ La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l’intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La C'af et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Elles sont déclinées dans la convention territoriale globale appelée en Eure et Loir, Convention territoriale de services aux familles (Ctsf).
L'évaluation du pilotage sera argumentée chaque année dans un bilan présentant les projets suivis et développés, l’organisation mise en place. PP £ P
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
organigramme, état du pe a pe ee PS d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collec i 025
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029,
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 — La fin de Ia convention
-_ Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt cénéral
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d’intérêt général.
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250731-D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025)
Publication : 31/07/2025
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d'investissement.
Article 11 — Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
RÈEX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Chartres, le 01/06/2025 en 2 exemplaires.
La caisse d’Alleestions familiales Communauté d’Agglomération du Pays de
LES PART d'Eure êtLoir Dreux
fe 7 \
CE o/Giectèur. - f — . - se \ L
A Sas er / AT.
5 f'jointe \va
KE ü “BOULANGER
CES rt | 1” : |
Florian DUPERRAY Gérard SOURISSEAU
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250731 -D2025-236-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025)
Publication : 31/07/2025
(na de la laïcité ea À
de la branche Famille pe
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille st Les partenaires, conskirant quo FJROTARCE
de Fautra, las infaticos s0chMEr ot écomomIqUOE sù 56 nOS-FOE DATI
de D diguité do là persons ront lo torreau dos icnsices ot
dantiairos, s'ongaocat por ta présonts charte à saspactor des principes
Go ta ERA Lois Qu'ils rébeitot do Fléstoire et dos ivbs da La Mépeitiie
Je Radanais dos Smenos de «Sion, à Es set des Leréères
et ce à Piwokion smoc lac liés SCORE do K3 lin du XIX* chbcia, avoc 3 (0F du 5 décennies 205 de « SÜPAEION des
et die PÉ2L =, ln HicRé garintit tout Paboré Ex Hberté du CORSCONcS, dont fes pratiques et monMestaines s0CMuE pont eBCAGPÉAS par Ferro Pub. Fille viss 5 concilier Mborté, Égaité of Mrabormité en vus de
1 concorde antyu tas citogans. Elo participe du princine Canivorsaité a fonda aussi tà Sécurité sockale Qt 3 ACTE, ARC de préanheto de TOME, vtour comsctistsonnoie L'article +” do te Constitetion du 4 ocre 1058
loi ogens tons disbaction Forigine, do C0 ou do sion Ella rexpocts bomtos 66 CFONCOE =.
rh potence er trente oohe mm
ds sun dener inç mmpcres, burraisos, lericqees at L
ds ter lnttituticos:. À cat
le DR ee où ns AO
aècomoires 5 una iso en couvre biun comnpriac at attostionée de ka EBcité. Cala 20 fon awcc ei pour les Euniles ot ls porsonnes vorant sur be SE
de 5 fépubliqee quelles que solent los arigtas, leur ation st, ler CHOC.
Depuis sont-ils 0e, ta Sécurité Sockiy Bncarno as OS vaours
SOS, 89 SCIE 68 ÉGAURS La Orce Fo o mis patancras
tternent por 12 prôsonte chorts à natErmor te priacipo do Efcité
on demesant tonte ax préigues dla terrain, où FuQ do promo
one Sc bio competso st Hion Sticationnée. ÉDbOrÈE 2v8c QUE, dhpcac d'adaurs quo n La France eut uno
démocratique et »0Cine. Elu 2m FÉGSICÉ devast La to de tou
ARTICLE1
LA LAICITÉ EST UNE RÊFÉRENCE COMMUNE
€a Lafc te est Une foforarcR CENTITHANG
ab omnone Faméla at co porboroinns À S'aQit
du pramoLwo das Mens FarrééaLos et SomtEux
apasés ot Je-Dorcoppor des rSEMoNx
de sono antra et a: sin ts norations.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST LE SOCL£ DE LA CIFOYENMETÉ
Le fete west ie socio deb c'ipyunnats
FCfLÉMEME, QU PRXTQLÉ 3 CONADON XCD d à serie dns le raspract SL: PRLAÉE MO
des erwichons ot ce b3 divorcée “ex CUÉLAES Eke 3 sour vocation friardé gonarai
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ ESF GARANTE DE LA LSERTÉ
LE CONSCENCE
LS ahote 3 pour poretie à bare de onscancn
Son abrite ot 25 rarttiectation sont Horus jons
ia rmspoct do lorciru DÉS GÉEN po Eu io:
ARTICLE 4
LA LAJCITÉ CONTRIUE À LA DIGHITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ
MIX DROITS
8 CRE contribuu à ts Corte ces
& Pata crire des fosrr rues at LUS ONTYTIES
# d'accés aux 2rDNS Aus DEnUnt GUN
de toutes at do tous Ed roconrt & Hart
de crors ot du no gas oNS La gite mpkILR
rat oute ictonco ot 3e toute HSETYTALANION
ak CAL S0CRIS A TCÉAUSS
Rique, cutts charta s'adresse aux partenaées, eus tout ansbannt San 202 aReRE qu'a asie de ka banche Factio.
ARTICLE S Cas %3ke pouvont tre practsacs chars LA LAÏCITÉ GARANTIF LE LIBRE ANOITRE & ragfomant ntéreur. Dour jus Sie ET PROTÉGE QU PROGELYTEME et bonavenes, ut as nt La Biche offre à none at a chacun etes ratios au port eo Giro, où bag les canottions d'osreion da sors Eu arentre mentéastant une 4 sont &# de &otoyornats E Ra proten do toute lorina pcstes s das vont JUEb nes por La “opus do prosol ing QUI GMOAChOrIN Char de à cho à 2CCOMPE Et propres a cracn de falS SAS DONS Chcex u'but rocheathe
AANICLE G ARFIQCLE
LA BRANCHE FANLE DESPECTE L'OGLIGATION
DE MEUTRALITÈ DES SERVICES PUBLICS
et
en tet Que porbeinané à ln ustion du £LOnCn
pate. Una SiriCLO GEMQUN Sa: Mautr alba 25nSI
qe d'impartattit nn EE
POSE s0 PAS 29 JS COPMICHONES PO
rotor d'accornphr une tache Par aiusrs
ri 2saqur ho put GG caciy So laccés
a Srion DUÈNE- on: FAST du 52 CONVICÉIONES
RAR ierbt
AFNCLE 7
LES PARTENARES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les rcjes one ot lorganeation ds gspacas
et oripe d'act hits clos portorsiros sort
fascoactuau Qu prinopu. 5x Sc te at art qu'U
garantit 5 EbartD Sa Comscaf 9
BE bhet Rent Pam. Mer as FRONT
AGIR POLR LINE LAÏCITÉ BEN AFTENTIONNÉE
La Bots aporend d 30 Vi our fes orrticeros suicrt
las Ref 20 tarratn, por ns atbbucies ct Toriœes
robe le ue roc lc autos Cas attire
le cobporation ot Bar tRrMEr. AT, AC QC OUT
fe laracos Gi tic oct 1e larreeni € LG SOC
Se 00 doux acpiQs Effet pris un Comp
anses rabbors antre & brarcha Faméig qt
sos portoreres LS Rico, on tant UE Gayraréé
Fmgrtigné vès-3-rts dos ucanars of accus
2e ts Sres ACUNS ÉSTTÉMRUON. Ask PrÉSO OF
canodonbor dar -ururbie Sus nbabprs che
& branche FAT em sus paniers El Eat
oct Pur vi ot PL GCTIATERONIONNÉ CONJONÉS
4
Sérurté sosie
12