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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 108 A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-1 08-AU
Accusé certifié exécutoire
RETAUS
(3
2 a
ùCo € ALLOCATIONS
(renal LL PYIS
Caf
d'Eure-et-Loir
PROMENEURS DU NET
Gestionnaire: CA du Pays de Dreux
Equipement: PI de l'Aggto du Pays de Dreux {Anet)
N° dossier: 202300321 — 202300322 — 202300324 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-108-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
Les conditions ci-dessous, complétées de Fannexe « pièces justificatives » et de la Charte de la Laïcité, constituent [a présente convention.
Entre
La Communauté d'Agglomération (CA) du Pays de Dreux, située 4 rue de Châteaudun 28100 DREUX, représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU, en sa qualité de Président
Ci-après désigné « le porteur de projet »,
Et
La çaisse d’Allocations familiales d'Eure-et-Loir, située 10 rue Charles Victor GAROLA, 28000 CHARTRES, représentée par Monsieur Florian DUPERRAY, en sa qualité de Directeur
Ci-après désignée par « la Caf »,
Préambule
Par leur action sociale, les Caf contribuent au maintien et au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie des jeunes adultes et à la prévention des exclusions.
Conformément aux orientations de la convention d'objectifs et de gestion (Cog), signée entre la Cnaf et l'État, les actions soutenues par la branche Famille dans le domaine de la jeunesse, du soutien à la parentalité et de l'animation de la vie sociale doivent poursuivre les objectifs suivants :
e contribuer à la structuration d'une offre « enfance-jeunesse » adaptée aux besoins des familles ; D soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; e favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Internet est devenu un territoire qui présente des risques, mais aussi d'importantes potentialités pour les jeunes. De nombreux acteurs de la jeunesse s'appuient aujourd'hui sur Internet - et notamment sur les réseaux sociaux - pour mobiliser les jeunes sur des projets et pour les informer de l’activité de leurs structures. Cette démarche se fait cependant souvent de façon peu structurée et sans élaboration d'objectifs éducatifs.
L'absence de cadrage et de légitimation de cette présence en ligne ne permet pas aux professionnels d'inscrire leur action éducative dans la continuité. La mise en place d’une présence éducative sur Internet est donc essentielle pour permettre aux jeunes et à leurs parents, mais aussi aux professionnels de la jeunesse d'exploiter au mieux les potentialités offertes par Internet, tout en minimisant ses risques.
Tel est l'objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur tous les espaces en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d'accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins ei préoccupations actuelles.
C'est dans cette démarche, précisée dans la charte des Promeneurs du Net, que s'inscrit cette convention partenariale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-108-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d'intervention et de versement
de l'aide financière accordée
à la CA du Pays de Dreux par la Caf d'Eure-et-Loir, au titre de la mise
en œuvre du projet « Promeneurs
du Net » par le service PIN de l'Agglo du Pays de Dreux (Anet).
La présente convention précise :
, le cadre d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre ,
, les engagements réciproques entre les cosignataires.
Elle est constituée des documents contractuels suivants :
les présentes dispositions ;
la liste des pièces justificatives à fournir ,
ja charte de la laïcité ;
ja charte des Promeneurs du Net;
le projet adressé à la Caf dans le cadre de l'appel à projets « Promeneurs
du Net ».
Article 2 - Les objectifs du projet « Promeneurs du Net »
Le projet doit permettre de développer :
. l'organisation d'une présence éducative sur Internet dans les espaces
où sont présents les jeunes,
en particulier sur les réseaux SOCIAUX ;
l'accompagnement de projets collectifs via les outils numériques ;
la mise en place d'espaces de parole et d'échange sur Internet ;
la création collective de contenus (blogs, sites.) avec et pour les jeunes.
Il intègre les conditions suivantes :
e il s'adresse aux jeunes âgés de 12 à 25 ans ;
. il doit être porté par une structure assurant un accueil régulier du
public jeune ,
s l'animateur doit À la fois exercer une présence éducative en ligne
et un accueil physique auprès
des jeunes ;
e les horaires de présence en ligne doivent être adaptés aux missions
de chaque structure et aux
usages dés jeunes.
Article 3 —- Engagements du porteur de projet
3.1. Activités
œuvre une présence éducative sur Internet, en conformité Le porteur de projet s'engage à mettre en t il a accepté les termes et telle qu'il l'a définie et présentée avec la charte des Promeneurs du Net, don
dans le projet transmis à la Caf.
Le porteur de projet s'engage à respecter les objectifs du projet, tels
que mentionnés à l’article 2 et à
informer la Caf de tout changement apporté dans :
, ses conditions de mise en Œuvre ;
. les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation
ou diminution des recettes
et des dépenses).
ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou
e sectaire. Il s'engage à proposer des services et / ou des
blique, un principe d'égalité
Le porteur de projet s'engage à
confessionnelle, et à ne pas exercer de pratiqu
activités ouverts à tous les publics, en respectant les valeurs de
la Répu
d'accès et un principe de non-discrimination. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-108-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
3.2. Obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière :
d'accueil dés mineurs ;
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ;
d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
de droit du travail ;
de règlement des cotisations Urssaf ;
d'assurances ;
de recours à un commissaire aux comptes.
ll déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, de cessation d'activité ou de dépôt de bilan.
3.3. Éléments de communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
L'utilisation des logos de la Caf est soumise à un accord préalable exprès de celles-ci et ne pourra être envisagée que sur les seules productions prévues dans le cadre de la présente convention de partenariat.
3.4. Pièces justificatives
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire dans les délais impartis les pièces justificatives détaillées en annexe. Il est garant de la qualité et de la sincérité de ces pièces justificatives.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des plèces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de ieur conservation, durant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Ca.
3.5. Tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels, ….).
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens — meubles et immeubles - mis à disposition, avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et des charges locatives supportées.
3.6. Évaluation annuelle
Le porteur de projet s'engage à communiquer à la Caf, un an après la signature de la présente convention, un bilan d'activité qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet ainsi qu’un compte de résultat. Ces éléments devront être transmis à la Caf chaque année couverte par la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-108-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
Article 4 - Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l'article 3,
la Caf s'engage à apporter Sa
contribution au projet par :
e une subvention d'aide au démarrage de 500 € maximum, non renouvelable
et sur présentation des
justificatifs de la dépense ;
e une subvention d'aide au financement de l'activité de 195 € par
mois pour les 12 premiers mois
d'activité, soit 2340 € pour l'année (01/01/2023 au 31/12/2023). Cette
aide est versée sous
condition de 3 heures d'activité hebdomadaire des promeneurs du Net
de la structure et d'un
engagement de la structure dans la démarche « Promeneurs du Net » de
3 ans.
Article 5 - Versement de l’aide au démarrage et de l’aide au soutien
de l’activité
Le versement de la subvention est effectué sous réserve des disponibilités
de crédits, ei de la production
des documents justificatifs d'activité et d'éléments financiers à transmettre
à la Caf au plus tard le
15/10/2024.
L'absence de fourniture de justificatifs au 15/11 de l'année qui suit l'année
du droit examiné peut
entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du
solde.
Seules les dépenses consacrées spécifiquement aux différentes missions
des Promeneurs du Net, sant
prises en comple.
Article 6 - Contrôle des conditions d'emploi de l’aide
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi
des fonds reçus.
autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut procéder
à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices
couverts par la présente
convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées
au titre de la présente convention,
sans que le porteur de projet ne puisse s'y opposer.
La Caf, avec le concours éventuel d’
Le porteur de projet s'engage à mettre à la disposition de la Caf ou le cas
échéant, des autres Caf, tous
les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres
personnel, contrats de travail,
des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du
rapports d'activité. Le refus de communication de ces justificatifs ou de
tout autre document entraîne la
suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées
non justifiées.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner
une régularisation, la récupération
des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Article 7 —- Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis à son article 2. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-108-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
Article 8 — Fin de la convention
8.1. Résiliation à date anniversaire
La présente convention peut être résiliée chaque année à la date anniversaire par l'une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, la Caf se réserve le droit de récupérer les montants financiers accordés et versé à la structure pour l'activité promeneurs du NET.
6.2. Fin de la convention
La convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et aux règlements en vigueur, ou les cas de retard répétés et non justifiés peuvent entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation de la présente convention, telle que mentionnée aux articles 7.1. et 7.2. ci-dessus, entraîne la suspension immédiate des versements.
8.3. Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention est résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure quelconque, en cas de :
e constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ; e modification d'un des térmes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu'indiqué à l'article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d'exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.4. Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention peut également être résolue de plein droit, après mises en demeure d'exécuter demeurées sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
non-exécuütion par le porteur de projet d'une seule des clauses de la présente convention, non-respect d'un des termes de la présente convention ;
refus de communication de justificatifs, rapports ou tout autre document mentionné à l'article 5 de la présente convention.
et sans que des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d'exiger la résolution encourue.
La Caf adresse au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention est résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-108-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2025]
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.3. et 8.4.
entraîne
. l'arrêt immédiat du versement de la subvention relative à l'action ;
e la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées
par le gestionnaire,
conformément à l'article 5 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l’objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Recours
Recours amiable :le conseil d'administration de la Caf est compétent pour connaître
des recours
amiables, en cas de différend ou de Iltige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux : tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du
ressort du
tribunal administratif dont relève la Caf.
la présente convention ne peut faire l'objet d’une
jon, par la signature d'un avenant à la présente
e du porteur de projet auprès de la Caf.
La suite possible à une convention échue :
tacite reconduction, Sa prolongation ou sa reconduct
convention, suppose notamment une demande express
Son renouvellement, par la signature d'une nouvelle convention, suppose notamment une demande
expresse du porteur de projet euprès de la Caf.
Article 9. Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue pour 3 ans à partir du 1°" janvier
2023.
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d'enregistrement et de
la taxe de publicité
foncière, conformément à l'article L. 124-3 du Cade de la sécurité sociale.
O) En cochant cette case, le porteur de projet reconnaît avoir pris connaissance
de ses obligations
induites par la présente convention et les accepte.
lLest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Chartres, le 13/10/2023, en 2 exemplaires
La caisse d'Allocations familiales La CA du Pays de Dreux
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Florian DUPERRAY ___ Gérard SOURISSEAU
7" [* Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250424-D2025-108-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025]