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Arrêté - D2025 019 Avenant CTG ado Ezy
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Acte - D2025 040 A
unknown - D2025 113 A
unknown - D2025 021 A
unknown - D2025 019 A
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 019 A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-01 9-AU)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
M Cf CA où. LOS
US ALLOCATIONS ÉETTNS
11 allée des Soupirs
CS 82601
27026 ÉVREUX Cedex
Avenant
les mesures nouvelles prévues intégrant
par la COG 2023-2027
Subvention ALSH « Accueil Adolescents
»
- Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inciusif
Juin 2024
Dassier N°3752-41901-3
Alsh Ados Ezy sur Eure Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-01 9-AU)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 23 mai 2024 : ec
il peïmet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la
Convention. d'Objectifs et de: Gestion 2023-2027 en faveur des .Accüeils . de Loisirs Sans
Hébergement.‘ |
Entre ::
$ la Communauté d'agglomérätion du Pays de Dreux
Collectivité territoriale, . : -
Représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU,
En sa qualité de Président, | -
Dont le siège social est situé 4, rue de Châteaudun — 28100 Dreux,
Ci-après désigné ‘« lé gestionnaire ».
Et:
$ la Caisse d'allécations familjales de l'Eure,
Représentée par Monsieur Charles MONTEIRO,
En sa qualité de Directeur,
Dont le siège social est situé 11 allée des Soupirs - CS 82601 — 27026 Évreux Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-01 9-AU)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale
familiale des ets
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001,
les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement
de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention
des exclusions.
entive-et familiale. Elle est fondée sur
L'action sociale de la branche Famille est généraliste,
prév
ct de la laïcité.
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité
et de réspe
nt en compte les besoins des familles et les Au travers de diagnostics partagés, les Caf prenne associés à l'expression des
contributions des partenaires. Les habitants et les
usagers sont
besoins sociaux et à la définition des modalités pour
les satisfaire.
antation prioritaire des
La couverture des besoins est recherchée, d'une
part, par une impl
ravers de l'amélioration
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus,
d'autre pari, au t
de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de
l'action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles
disposent de revenus modestes ou expriment
des besoins spécifiques comme la situation de handicap
d’un parent ou d'un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-2025021 9-D2025-01 9-AU)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/02/2025]
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la Convention d'Obijectifs et de Financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prèvues par la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Lés modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des financements
associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser lés modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la
Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 |
Dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant
à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à Simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. il est mis en place à compter du 1“ janvier 2024, il permet de majorer
la subvention « Accueil adolescents » par heure d'accueil réalisée (heure de présence
effective éventuellement arrondie à. l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) :
-__ La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d'accueil
nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au fer janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre
2024.
l'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Evreux, le 2 Î AOÛT 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Caf de l'Eure, Pour la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux,
w Fe Directeur, Le Président,
1 Charlés MONTEIRO.
Gérard SOURISSEAU.