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Déliberation - D03 2026 Convention occupation temporaire parcelle CO 49 SNCF Reseau Infrapole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D03 2026 Convention occupation temporaire parcelle CO 49 SNCF Reseau Infrapole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
(CA COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158 = 63804 Cournon-d'Auvergne Cedex DECISION Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournen-auvergne.fr
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.03-2026
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR USAGE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CO N° 49 SISE À SARLIÈVE À COURNON-D’AUVERGNE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU - INFRAPÔOLE AUVERGNE NIVERNAIS
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les dispositions de l'article L.2122-22, 5ème, du Code général des collectivités territoriales ;
DÉCIDE
Article 1er/ - Une convention d'occupation temporaire est établie entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par Monsieur François RAGE en sa qualité de Maire et la société SNCF RÉSEAU -— Infrapôle Auvergne Nivernais, pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée section CO n° 49 sise à Sarliève à COURNON-D'AUVERGNE, appartenant à la commune et représentant une superficie de 3 448 m°.
Article 2ème /
Cette convention d'occupation temporaire est établie pour une durée de six mois (6) à compter du 15 janvier 2026 et consentie à titre gratuit.
Article 3ème /
Toutes les modalités pratiques de l'occupation temporaire sont définies dans la convention signée par les parties prenantes.
Article 4ème /
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5ème /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
- inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 14 janvier 2026
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
2 D JAN. 207