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Déliberation - D19 Occupation temporaire domaine prive parcelle AB25 CLIMTEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D19 Occupation temporaire domaine prive parcelle AB25 CLIMTEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026
Reçu en préfecture le FEES L n
p J S ID : 063-216301242-20260615-DEC_026_19-AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne ”
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex DÉCISION
Tél. : 04 73 69 90 00
cantact@cournon-guverqgne
Prise en vertu ë la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2026 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
N° D.19-2026
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N° 25p PAR LA SOCIÉTÉ CLIMTEC
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu les dispositions de l'article L.2122-22, 5ème, du Code général des collectivités territoriales : - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2026, autorisant Monsieur le Maire à décider de la conclusion ou de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans;
- Considérant que la société CLIMTEC a sollicité l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 25, comprenant un ancien local transformateur ainsi qu'une emprise foncière attenante ; - Considérant que cette cession est inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 30 juin 2026 : - Considérant que dans l'attente de la décision du Conseil Municipal relative à cette cession et de la signature de l'acte authentique de vente, la société sollicite l'autorisation d'accéder au local transformateur afin d'y réaliser des travaux préparatoires d'installation de câbles nécessaires à son activité ;
DÉCIDE
Article 1er/
La société CLIMTEC, représentée par son gérant Monsieur Pierre POUGHEON, est autorisée à pénétrer et à intervenir dans l'ancien local transformateur situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 25, afin d'y réaliser les travaux d'installation de câbles et accessoires nécessaires.
Article 2ème /
Cette occupation est consentie à titre gratuit, compte tenu notamment de sa durée limitée, dans la mesure où ladite convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2026 ou, au plus tard, jusqu'à la signature de l'acte de vente si celle-ci intervient avant cette échéance.
Article 3ème /
Les modalités de l'occupation sont précisées dans une convention d'occupation du domaine privé de la commune signée par les parties prenantes.
Article 4°"
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera :
- transmise à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 15 juin 2026
Le Maire,
ES 7 Le
Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet. LS no ire Tôbjet d'un recours - e peu pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de déüx mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale ou par saisie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr