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Arrêté - 026 292 Autorisation occupation temporaire domaine
Déliberation - D20 Occupation temporaire domaine prive parcelle BS12 EPURE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D20 Occupation temporaire domaine prive parcelle BS12 EPURE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
(CA COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2026 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.20-2026
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BS N° 12 SISE 9 AVENUE DE LA LIBERTÉ PAR LA SOCIÉTÉ EPURE - OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « COURNON CŒUR DE VILLE » ZAC RÉPUBLIQUE
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu les dispositions de l'article L.2122-22, 5ème, du Code général des collectivités territoriales : - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2026, autorisant Monsieur le Maire à décider de la conclusion ou de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans ; - Considérant l'opération d'aménagement « Cournon Cœur de Ville » - ZAC République ;
- Considérant l'appel à projets « Cournon Cœur de Ville » et la désignation de la société EPURE en qualité de promoteur lauréat dans le cadre de cette opération ;
- Considérant que dans le cadre de l'accompagnement des promoteurs lauréats de l'appel à projets « Cournon Cœur de Ville », la société EPURE sollicite la mise à disposition d'un terrain pour l'implantation de sa base de vie de chantier et pour le stockage de matériaux ;
- Considérant que la parcelle cadastrée section BS n° 12, propriété privée de la commune, est de nature à répondre à ce besoin ; ‘
DÉCIDE
Article 1er/
La société EPURE est autorisée à occuper la parcelle cadastrée section BS n° 12 sise 9 avenue de la Liberté, propriété privée de la commune de COURNON-D'AUVERGNE, afin d'implanter sa base de vie de chantier (bungalows de chantier, réfectoires, sanitaires...) et de stocker des matériaux, dans le cadre de l'opération d'aménagement « Cournon Cœur de Ville » de la ZAC République.
Article 2ème /
Une convention d'occupation temporaire d’un bien du domaine privé est établie pour une durée de 24 (vingt- quatre) mois à compter du 15 juin 2026 et l'occupation est consentie moyennant une redevance annuelle de 3 200,00 € {trois mille deux-cents euros).
Article 3ème /
Les conditions et modalités de cette occupation temporaire sont fixées par convention conclue entre la Ville de COURNON-D'AUVERGNE et la société EPURE. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S L Gr
ID : 063-216301242-20260615-DEC_026_20-AR
Article 4?"° /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 15 juin 2026
Le Maire,
Yanik PRIÈRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale ou par saisie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr