Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 12 aout 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 12 aout 2014 Document publié le Mardi 12 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 12 aout 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Santé, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 218 - AOUT 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014219-0008 - Décision valant accord relatif au projet de travaux

connexes et au nouveau parcellaire envisagé dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier lié au contournement de la Chapelle d'Armentières et à la desserte de la ZAC de Houplines .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014224-0001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs

matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant

composition de la commission départementale de présence postale territoriale .................................... 4

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N °2014192-0015 - Arrêté rejetant une demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce

électronique de médicaments (pharmacie Courtot) .................................... 7

Arrêté N °2014192-0016 - Arrêté rejetant une demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce

électronique de médicaments (pharmacie Lesay). .................................... 10EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014219-0008

signé par

Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

le 07 Août 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Décision valant accord relatif au projet de

travaux connexes et au nouveau parcellaire

envisagé dans le cadre de l'aménagement

foncier, agricole et forestier lié au

contournement de la Chapelle d'Armentières et

à la desserte de la ZAC de Houplines

Arrêté N°2014219-0008 - 12/08/2014 Page 1Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction

départementale

des territoires et de la

mer

Service eau

environnement

DECISION

valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau parcellaire envisagé

dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier lié au contournement de la

Chapelle d’Armentières et à la desserte de la ZAC de Houplines

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le titre Il du livre 1er du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.121-

21, R.121-29 (aménagement foncier, agricole et forestier) R121-31 (dispositions pénales) et

D615-51 ( maintien des surfaces en herbes) ;

Vu le livre 11 du Code de l'Environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois-Picardie

approuvé le 20 novembre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2012 définissant les prescriptions

environnementales et hydrauliques de l'aménagement foncier agricole et forestier de La

Chapelle d'Armentières ;

Vu le procès verbal de séance de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de La

Chapelle d'Armentières réunie le 4 juin 2014, au cours de laquelle Monsieur le Président

soumet à Monsieur le Préfet du Nord le projet d'aménagement parcellaire et de travaux

connexes aux fins de recueillir l'accord des autorités compétentes, en application des

dispositions de l'article L.121-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Vu l'étude d'impact du projet d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de

La Chapelle d’Armentières et Houplines ;

Vu le descriptif des travaux connexes ;

Vu le plan du nouveau parcellaire ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 3 mars 2014 ;

Considérant que les mesures exposées dans l'étude d'impact respectent l'arrêté préfectoral de

prescriptions environnementales du 6 novembre 2012 sus-visé ;

Page 2 Arrêté N°2014219-0008 - 12/08/2014Considérant que certaines imprécisions mineures dans la présentation des travaux justifient

des prescriptions dans la présente décision mais ne sont pas de nature à remettre en cause

l'accord de l'administration.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

DECIDE

Article 1er — Le projet des travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellaire

correspondant, tels que proposés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de

La Chapelle d'Armentières en sa séance du 4 juin 2014, soumis à autorisation au titre du Code

de l'Environnement (rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l'Eau annexée à l'article R.214-

1 du Code de l'Environnement), reçoivent l'accord requis en application des dispositions des

articles L.121-21 et R.121-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Seuls les travaux listés

sont autorisés.

Article 2 — Outre les mesures prévues dans l'étude d'impact, les prescriptions suivantes seront

respectées :

- Sauf dérogation spécifique au titre de l’article D615-51 du code rural et de la pêche maritime,

les zones en herbe sur les parcelles 1011, 1012 et 1017, section ZK seront maintenues et un

rappel de cette obligation sera fait aux futurs exploitants ;

- Les mares sur les parcelles 1012 et 1017 seront maintenues en l’état et un rappel de cette

obligation sera fait aux futurs exploitants ;

- Sauf motifs liés à la sécurité routière, toutes les haies reconstituées seront étagées en 3

strates et constituées d'essences locales. L’arrachage des haies sera réalisé d'août à février

c'est-à-dire en dehors de la période de nidification.

Article 3 — Les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant ne sont pas soumis à

autorisation au titre d'autres législations.

Article 4 — Toute modification du projet de travaux connexes ou du nouveau parcellaire requerra

le réexamen de la présente décision.

Article 5 — Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur leurs terrains aux

fonctionnaires et agents habilités chargé de la surveillance et du contrôle des travaux.

Article 6 — La présente décision sera transmise à la Commission Communale d'Aménagement

Foncier de La Chapelle d'Armentières. La délibération d'approbation du plan d'aménagement

foncier par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la Chapelle d'Armentières

devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation

au titre des législations concernées.

Article 7 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Secrétaire

Général de la Préfecture du Nord, le Président de la Commission Communale d'Aménagement

Foncier de La Chapelle d'Armentières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Lille, le — 7 ANT 9044

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directdur Déphrtemental

des Territoirgs Bt dd la Mer Nord,

Philipbe LALART

2/2

Arrêté N°2014219-0008 - 12/08/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014224-0001

signé par

Guillaume THIRARD), directeur de cabinet par intérim

le 12 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant rectification

d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté

préfectoral du 9 juillet 2014 portant

composition de la commission départementale

de présence postale territoriale

Arrêté N°2014224-0001 - 12/08/2014ES Liberté + Egalité « Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau de l'animation

territoriale interministérielle

Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté

préfectoral du 9 juillet 2014 portant composition de la commission

départementale de présence postale territoriale

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La

Poste et à France Télécom, et notamment son article 38 qui prévoit la création dans chaque

département d'une commission départementale de présence postale territoriale composée

d'élus ;

Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 27-1 ;

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

notamment son article 106 ;

Vu la loi n°2006-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités

postales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8, 9 :

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à

l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation

territoriale ;

Arrêté N°2014224-0001 - 12/08/2014 Page 5Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etat pour

la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2007, portant constitution de la commission départementale de

présence postale territoriale (CDPPT) ;

Vu le courrier du président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais du 3 juin 2013, portant

désignation des conseillers régionaux appelés à siéger au sein de la commission

départementale de la présence postale territoriale;

Vu la délibération du conseil général du Nord du 23 juin 2014, portant désignation des

conseillers généraux appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence

postale territoriale, et de leurs suppléants;

Vu la désignation du 26 juin 2014 par l'association des maires du Nord des élus et de leurs

suppléants représentant des communes, groupements de communes et zones urbaines

sensibles, appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence postale

territoriale ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1” — L'article 1° de l'afrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant composition de la

commission départementale de la présence postale territoriale est rectifié comme suit :

1) Représentants des communes, des groupements de communes et des zones urbaines

sensibles

représentant les groupements de communes

> Suppléant : M. Joël BEYAERT, maire de Rumegies, conseiller communautaire de la

communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

2) Représentants du conseil général

Suppléants :

- M. Jean-Marie RUANT, conseiller général du Nord

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie

sera adressée à chacun des membres de la commission ci-dessus désignée ainsi qu'au délégué

régional du groupe La Poste.

Fait à Lille, le Ÿ.2 AQUT 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

je À! Guillaume THIRARD

Page 6 Arrêté N°2014224-0001 - 12/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014192-0015

signé par

Eric POLLET, directeur adjoint de la direction de l'offre de soins

le 11 Juillet 2014

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté rejetant une demande d'autorisation de

commerce électronique de médicaments et de

création d'un site internet de commerce

électronique de médicaments (pharmacie

Courtot)

Arrêté N°2014192-0015 - 12/08/2014 Page 7Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais

Arrêté portant rejet d'une demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU NORD - PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1111-8, L.4241-1, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-

41,R.1111-10, R.4235-48, R.4236-64, R.5125-9 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 19 ;

Vu la loï 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires modifiée ;

Vu l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaine

d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte

contre la falsification de médicaments :

Vu la décision du Conseil d'Etat n°365317 en date du 17 juillet 2013 annulant l'article 7 de l'ordonnance n° 2012- 1427 du 19 décembre 2012 en tant que l'article L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite

pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligataire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de

commerce électronique :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne

d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensalion des médicaments par voie

électronique :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 1942 délivrant, sous le numéro 35, une licence d'exploitation pour

l'officine de pharmacie sise à Berck (62 600), 23 rue Carnot,

Vu la décision de M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 7 avril

2014 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Poll, directeur adjoint de la direction de l'offre de

soins :

Vu la demande présentée le 19 mai 2014 par Monsieur Charles Courtot en vue d'être autorisé à créer un site

internet de commerce électronique de médicaments (www.berck pharmarket com) rattaché à l'officine de

pharmacie qu'il exploite au 23 rue Carnot à Berck (62 600) ;

Vu les conclusions, en date du 26 juin 2014, de Madame Marie-Pascale Barbier, Pharmacien Inspecteur de

Santé Publique sur la demande présentée par Monsieur Charles Courtot en vue d'être autorisé à créer un site

internet de commerce électronique de médicaments, www.berck pharmarket com, rattaché à l'officine de pharmacie qu'il exploite au 23 rue Carnot à Berck (62 600) ;

Pages Arrêté N°2014192-0015 - 12/08/2014Considérant, que la demande d'autorisation de création d'un site intemet de commerce électronique de

médicaments déposée par Monsieur Charles Courtot ne respecte pas les points 2.2, 5 et 7.3.2 des bonnes

pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique définies par l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé, en

ce que

- La mention spéciale indiquant que les: informations relatives aux précautions d'emploi (interactions

médicamenteuses, contre-indications, mises en gerde spéciales, effets indésirables...) ainsi que la

posologie sont détaillées par la notice du médicament ne figure pas sur la présentation du médicament

décrite dans la demande d'autorisation, ce qui est contraire au point 22 des bonnes pratiques de

dispensation des médicaments par voie électronique ;

- Elle ne donne aucune information sur le système documentaire de la pharmacie prévu par le point 5 des

bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;

= Elle ne contient aucune information quant à la traçabilité et à l'archivage du traitement des réclamations

exigés au point 7.3.2 des bonnes praïiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;

Considérant, par conséquent, que l'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un

site interet de commerce électronique de médicaments, www.berckpharmarket.com, sollicitée par Monsieur

Charles Courtot, pharmacien titulaire, pour l'officine de pharmacie qu'il exploite au 23 rue Carnot à Berck

(62 600) ne peut être accordée ;

ARRETE

Article 1er — Est rejetée la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création

d'un site internet de commerce électronique de médicaments, www.berckpharmarketcom, présentée par

Monsieur Charles Courtot, pharmacien titulaire, pour loficine de pharmacie qu'il exploite au 23 rue Carnot à

Berck.

Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre

chargée des Affaires Sociales et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut

être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille.

Article 3 — Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la région Nord — Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 11 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

joint de la direction de l'offre de soins,

Arrêté N°2014192-0015 - 12/08/2014 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014192-0016

signé par

Eric POLLET, directeur adjoint de la direction de l'offre de soins

le 11 Juillet 2014

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté rejetant une demande d'autorisation de

commerce électronique de médicaments et de

création d'un site internet de commerce

électronique de médicaments (pharmacie

Lesay).

Arrêté N°2014192-0016 - 12/08/2014Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais

Arrêté portant rejetd'une demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU NORD - PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1111-8, L.4241-1, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-

41,R.1111-10, R.4236-48, R.5126-9 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 19 ;

Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires modifiée ;

Vu l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne

d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte

contre la falsification de médicaments ;

Vu la décision du Conseil d'Etat n°365317 en date du 17 juillet 2013 annulant l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-

1427 du 19 décembre 2012 en tant que l'article L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite

pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de

commerce électronique ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne

d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet;

Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrèté du 20 juin 2043 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 1960 portant, sous le numéro 408, création d'une officine de

pharmacie au 18 rue Barbès à Méricourt (62 680) ;

Vu la décision de M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord - Pas-de-Calais du 7 avril

2014 modifiée accordant délégation de signature à Monsieur Eric Pollet, Directeur adjoint de la direction de l'offre

de soins ;

Vu la demande présentée le 19 mai 2014 par Mesdames Fabienne et Manuela Lesay, en vue d'être autorisées à

créer un site internet de commerce électronique de médicaments (www.merciourt pharmarket com) rallaché à

l'officine de pharmacie qu'elles exploitent au 18 rue Barbès à Méricourt (62 680) ;

Vu les conclusions, en date du 26 juin 2014, de Madame Laurence Morvillers, Pharmacien Inspecteur de Santé

Publique sur la demande présentée par Mesdames Fabienne et Manuella Lesay en vue d'étre autorisées à créer

un site internet de commerce électronique de médicaments, www.mericourt pharmarket.com, rattaché à l'officine

de pharmacie qu'elles exploitent au 18 rue Barbès à Méricourt (62 680) ;

Arrêté N°201 4192-0016 - 12/08/2014 Page 1Considérant que la demande d'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de

médicaments déposée par Mesdames Fabienne et Manuella Lesay ne respecte pas les points 2.2, 5 et 7.3.2 des

bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique définies par l'arrêté du 20 juin 2013

susvisé, en ce que :

- La mention spéciale indiquent que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions

médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables...) ainsi que la

posologie sont détaillées par la notice du médicament ne figure pas sur la présentation du médicament

décrite dans la demande d'autorisation, ce qui est contraire au point 2.2 des bonnes pratiques de

dispensation des médicaments par voie électronique ;

- Elle ne présente aucune information sur le système documentaire qui sera mis en place pour cette

activité, ce qui ne respecte pas le point 5 des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par

voie électronique ;

- Elle ne contient aucune information quant à la traçabilité et à l'archivage du traitement des réclamations:

exigés au point 7.3.2 des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;

Considérant, par conséquent, que l'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un

site internet de commerce électronique de médicaments, www.mericourt pharmarket com, solicitée par

Mesdames Fabienne et Manuela Lesay, pharmaciens tiulaires, pour l'officine de pharmacie qu'elles exploitent

au 18 rue Barbès à Méricourt (62660) ne peut être accordée ;

ARRETE

Article ter — Est rejetée la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création

d'un site internet de commerce électronique de médicaments, ww.mericourt pharmarket.com, présentée par

Mesdames Fabienne et Manuella Lesay, pharmaciens tilulaires, pour l'officine de pharmacie qu'elles exploitent

au 18 rue Barbès à Méricourt (62 680).

Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre

chargée des Affaires Sociales et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut

être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille,

Article 3 — Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la région Nord — Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 11 juillet 2014

Page 12 Arrêté N°2014192-0016- 12/08/2014