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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 002 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 002 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-12-29-00012 - Décision tarifaire n°28462 portant modification
de la dotation de financement pour 2025 de CRA
PARENT,PERINAT,PERS,HANDICAP - 970306270 (2 pages) Page 5
R03-2025-12-29-00009 - Décision tarifaire n°28463 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD RAINBOW GUYANE
OUEST GUYANAIS - 970306205 (2 pages) Page 8
R03-2025-12-29-00019 - Décision tarifaire n°28464 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD EBENE TERRITOIRE DES
SAVANES - 970306197 (2 pages) Page 11
R03-2025-12-29-00020 - Décision tarifaire n°28466 portant modification
de la dotation globale de finanacement pour 2025 de
PLAT,EXP,SERV,MEDI,SOC ADULT HANDI - 970305991 (2 pages) Page 14
R03-2025-12-29-00014 - Décision tarifaire n°28467 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de CAHTI - 970305868 (2
pages) Page 17
R03-2025-12-29-00015 - Décision tarifaire n°28468 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de (3
pages) Page 20
R03-2025-12-29-00033 - Décision tarifaire n°28471 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de l'équipe mobile
autisme TED- 970305553 (2 pages) Page 24
R03-2025-12-29-00036 - Décision tarifaire n°28472 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de structure
expérimentale adulteTED - 970305546 (2 pages) Page 27
R03-2025-12-29-00035 - Décision tarifaire n°28473 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de structure
expérimentale (TED)-970305496 (2 pages) Page 30
R03-2025-12-29-00022 - Décision tarifaire n°28474 portant modification
du forfait de soins pour 2025 LE JARDIN D'EBENE -970305389 (2 pages) Page 33
R03-2025-12-29-00028 - Décision tarifaire n°28475 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD TCLA -
970304861 (2 pages) Page 36
R03-2025-12-29-00034 - Décision tarifaire n°28477 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AUTISME-TED
970304846 (2 pages) Page 39
2 R03-2025-12-29-00021 - Décision tarifaire n°28483 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE L'EBENE - 970304317 (2 pages) Page 42
R03-2025-12-29-00027 - Décision tarifaire n°28484 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE
- 970304275 (2 pages) Page 45
R03-2025-12-29-00030 - Décision tarifaire n°28484 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE
- 970304275 (2 pages) Page 48
R03-2025-12-29-00025 - Décision tarifaire n°28485 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'EBENE - 970303822 (3
pages) Page 51
R03-2025-12-29-00013 - Décision tarifaire n°28486 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de ITEP - 970303681 (2 pages) Page 55
R03-2025-12-29-00011 - Décision tarifaire n°28487 portant modification
du prix de journée 2025 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE
KOUROU - 970303673 (2 pages) Page 58
R03-2025-12-29-00026 - Décision tarifaire n°28488 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de Centre de ressources
autisme - 970303665 (2 pages) Page 61
R03-2025-12-29-00031 - Décision tarifaire n°28489 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC
AUDITIFS - 970303517 (2 pages) Page 64
R03-2025-12-29-00029 - Décision tarifaire n°28490 portant modification
pour 2025 du montant répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS, DEP,PUP (5
pages) Page 67
R03-2025-12-29-00010 - Décision tarifaire n°28491 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 SESSAD LE COLIBRI -
970303483 (2 pages) Page 73
R03-2025-12-29-00018 - Décision tarifaire n°28493 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SERV,SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE EBENE - 970302790 (2 pages) Page 76
R03-2025-12-29-00016 - Décision tarifaire n°28494 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD DU CHOG - 970302683 (3
pages) Page 79
R03-2025-12-29-00024 - Décision tarifaire n°28495 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT L'EBENE -
970302626 (2 pages) Page 83
R03-2025-12-29-00017 - Décision tarifaire n°28496 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EDMARD LAMA DE
CAYENNE - 970302287 (3 pages) Page 86
3 R03-2025-12-29-00023 - Décision tarifaire n°28497 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de l'IME LEOPOLD HEDER -
970302089 (2 pages) Page 90
R03-2025-12-29-00032 - Décision tarifaire n°28498 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 EHPAD SAINT PAUL -970302014 (3
pages) Page 93
R03-2025-12-29-00037 - Décision tarifaire n°28499 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de IME LES CLAPOTIS - 970301735
(2 pages) Page 97
R03-2025-12-29-00038 - Décision tarifaire n°28500 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT MATITI
970301305 (2 pages) Page 100
4 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00012
Décision tarifaire n°28462 portant modification
de la dotation de financement pour 2025 de
CRA PARENT,PERINAT,PERS,HANDICAP -
970306270
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00012 - Décision tarifaire n°28462 portant modification de la dotation de financement pour 2025 de CRA PARENT,PERINAT,PERS,HANDICAP - 970306270 5 Ex
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agorez Léçerat 2 Sté
=, LE
DECISION TARIFAIRE N°28462 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CRA PARENT. PERINAT. PERS. HANDICAP - 970306270
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/02/2023 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CRA PARENT.
PERINAT. PERS. HANDICAP (970306270) sise 2300 RTE DE LA MADELEINE 97300
Cayenne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES
(750015968) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16773 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CRA
PARENT. PERINAT. PERS. HANDICAP - 970306270
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 267 046.46 € dont 105 444.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°201/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00012 - Décision tarifaire n°28462 portant modification de la dotation de financement pour 2025 de CRA PARENT,PERINAT,PERS,HANDICAP - 970306270 6 Groupe I 15 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 124 102,46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 127 944,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 105 444,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 267 046,46
Groupel
Produits de la tarification 267 HE; 46 - dont CNR 105 444,00 Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 267 046,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 466.87 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2026: 161 602,46 € (douzième applicable
s’élevant à 13 466,87 €)
* prix de Journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00012 - Décision tarifaire n°28462 portant modification de la dotation de financement pour 2025 de CRA PARENT,PERINAT,PERS,HANDICAP - 970306270 7 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00009
Décision tarifaire n°28463 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD RAINBOW GUYANE OUEST GUYANAIS -
970306205
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00009 - Décision tarifaire n°28463 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD RAINBOW GUYANE OUEST GUYANAIS - 970306205 8 Ex |
RÉPUBLIQUE
FRANÇABE © DAgorez Rigorak 68 Let
A ba
DECISION TARIFAIRE N°28463 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD RAINBOW GUYANE OUEST GUYANAIS - 970306205
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap :
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/12/2022 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RAINBOW
GUYANE OUEST GUYANAIS (970306205) sise 24, R ROLAND BARRAD 97320 Saint-
Laurent-du-Maroni et gérée par l’entité dénommée SAS CANOPEE (9703506478):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16774 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD RAINBOW
GUYANE OUEST GUY ANAIS - 970306205
DECIDE
Décision n°204/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00009 - Décision tarifaire n°28463 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD RAINBOW GUYANE OUEST GUYANAIS - 970306205 9 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 759 231,11 € au
titre de 2025 dont 57 482,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle
se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 759 231,11 € (fraction forfaitaire s’élevant à
58 479,09 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 701 749,11 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 701 749,11 € (douzième applicable s’élevant à
58 479,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CANOPEE (970306478) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00009 - Décision tarifaire n°28463 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD RAINBOW GUYANE OUEST GUYANAIS - 970306205 10 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00019
Décision tarifaire n°28464 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD EBENE TERRITOIRE DES SAVANES -
970306197
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00019 - Décision tarifaire n°28464 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD EBENE TERRITOIRE DES SAVANES - 970306197 11 Ex
RÉPUBLIQUE
AANÇAI © ) Açores Régorak de Sarté
onrit La
DECISION TARIFAIRE N°28464 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/12/2022 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.SIA.D) dénommée SSIAD EBENE
TERRITOIRE DES SAVANES (970306197) sise, 97310 Kourou et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);:
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16775 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD EBENE
TERRITOIRE DES SAVANES - 970306197
DECIDE
Décision n°194/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00019 - Décision tarifaire n°28464 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD EBENE TERRITOIRE DES SAVANES - 970306197 12 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 662 721,57 € au
titre de 2025 dont 86 429,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle
se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 662 721,57 € (fraction forfaitaire s’élevant à
131 357,71 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 576 292,57 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 576 292,57 € (douzième applicable s’élevant à
131 357,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Le Difecteur Général
Régionale de Santé de Guyane
rand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00019 - Décision tarifaire n°28464 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD EBENE TERRITOIRE DES SAVANES - 970306197 13 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00020
Décision tarifaire n°28466 portant modification
de la dotation globale de finanacement pour
2025 de PLAT,EXP,SERV,MEDI,SOC ADULT
HANDI - 970305991
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00020 - Décision tarifaire n°28466 portant modification de la dotation globale de finanacement pour 2025 de PLAT,EXP,SERV,MEDI,SOC ADULT HANDI - 970305991 14 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
Farm
rh ÇAISE | Ars Lguhti pe
DECISION TARIFAIRE N°28466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/06/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. EXP. SERV.
MEDI.SOC ADULT HANDI (970305991) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16777 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée PLAT. EXP.
SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 97030599]
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 552 143.89 € dont 21 970.04 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°193/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00020 - Décision tarifaire n°28466 portant modification de la dotation globale de finanacement pour 2025 de PLAT,EXP,SERV,MEDI,SOC ADULT HANDI - 970305991 15 Groupe I 120 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 250 173.83
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 181 970,06
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 21 970,04
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 552 143,89
Groupe I _- >
dus de la tarification LÉSE 148589 - dont CNR 21 970,04
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 552 143,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 514,49 €.
Le prix de journée est de 124,17 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 530 173,85 € (douzième applicable
s’élevant à 127 514,49 €)
* prix de journée de reconduction : 122,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00020 - Décision tarifaire n°28466 portant modification de la dotation globale de finanacement pour 2025 de PLAT,EXP,SERV,MEDI,SOC ADULT HANDI - 970305991 16 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00014
Décision tarifaire n°28467 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de CAHTI - 970305868
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00014 - Décision tarifaire n°28467 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAHTI - 970305868 17 EX |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | 4 RES
... =
DECISION TARIFAIRE N°28467 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAHTI - 9070305868
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CAHTI (970305868)
sise 6 R JEAN BJACQUES ROUSSEAU 97320 Saint-Laurent-du-Maroni et gérée par
l'entité dénommée GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305710) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16778 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAHTI -
970305868
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 388 911,73 € dont 235 292.08 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°199/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00014 - Décision tarifaire n°28467 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAHTI - 970305868 18 Groupe I 221 156,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 975 138.05
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 385 292,08
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 235 292,08
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 581 586,13
Groupel =
Produits de la tarification RARE PTLTS - dont CNR 235 292,08 Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers etproduits non encçaissables
Reprise d’excédents 192 674.40
TOTAL Recettes 1 581 586.13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 134.97 €.
Le prix de journée est de 69,45 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2026: 1 346 294,05 € (douzième applicable
s’élevant à 112 191,17€)
* prix de journée de reconduction : 67,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HANDICAP, D'UN
CONTIN. A L'AUTRE (970305710) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00014 - Décision tarifaire n°28467 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de CAHTI - 970305868 19 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00015
Décision tarifaire n°28468 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00015 - Décision tarifaire n°28468 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 20 Ex
Let © D kuee Réporaie de Santé
Égalitl Get Fratrrml
DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2024 prenant effet au
01/01/2024 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°16779 en date du 23 juin 2025
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER
(910808781), a été fixée à 1 575 136.93 €, dont 939 411.00 € de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
Décision n°198/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00015 - Décision tarifaire n°28468 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 21 - Personnes handicapées : 1 575 136,93 € (dont 1 575 136,93 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
970305850 1 575 PAGOFIP 0.00 0,00 136.93 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 AUt 3 SSIAD
970305850
PAGOFIP 0,00 0,00 78.76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
52 977,16 € (dont 52 977,16 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci-dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS.
FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
970305850
PAGOFIP 939 411.00
TOTAL 939 411.00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 635 725,93 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 635 725,93 €
(dont 635 725,93 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
970305850 sn SA GOEIE 0,00 0,00 635 725,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
970305850 17 rs 0,00 0,00 31,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00015 - Décision tarifaire n°28468 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 22 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
52 977,16 € (dont 52 977,16 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ETAB PUBLIC NAT ANTOINE
KOENIGSWARTER 910808781) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
e Directeuf Général
Ré siafale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00015 - Décision tarifaire n°28468 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 23 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00033
Décision tarifaire n°28471 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de l'équipe mobile autisme TED-
970305553
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00033 - Décision tarifaire n°28471 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l'équipe mobile autisme TED- 970305553 24 RÉPUBLIQUE
FENRARE | ©) kr Béçorak te farté Lguisi | ne
Le 1 1
DECISION TARIFAIRE N°28471 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED - 970305553
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/08/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE
AUTISME \ TED (970305553) sise 11 LOT STANIS 97354 Remire-Montjoly et gérée par
l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16782 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée EQUIPE
MOBILE AUTISME \ TED - 970305553
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 379 568.14 € dont 11 500.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS
GROE C S EN EUROS
Décision n°176/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00033 - Décision tarifaire n°28471 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l'équipe mobile autisme TED- 970305553 25 Groupe I 53 105,24
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 602 878,98
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 105:337,75
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 11 500,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 761 321.97
Groupe nes 5
Produits de la tarification HR ARNR - dont CNR 11 500,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 381 753,83
TOTAL Recettes 761 321,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 672.35 €.
Le prix de journée est de 18,98 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 749 821,97 € (douzième applicable
s’élevant à 62 485,16 €)
* prix de journée de reconduction : 37,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) et à l’établissement concerné.
Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00033 - Décision tarifaire n°28471 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l'équipe mobile autisme TED- 970305553 26 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00036
Décision tarifaire n°28472 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de structure expérimentale adulteTED -
970305546
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00036 - Décision tarifaire n°28472 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de structure expérimentale adulteTED - 970305546 27 E3 |
RÉPUBLIQUE
æ=, Le
DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED - 970305546
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/08/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE ADULTE \ TED (970305546) sise 8 R LEON GONTRAND DAMAS
97320 Saint-Laurent-du-Maroni et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET
PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°16783 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée
STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED - 970305546
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 321 732.83 € dont 58 000.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
EN EUROS GROUPES FONCTIONNELS
Décision n°179/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00036 - Décision tarifaire n°28472 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de structure expérimentale adulteTED - 970305546 28 Groupe I 168 452,30
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 867 519,53
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 285 761,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 58 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses [321 732,83
Groupe I 3) o>
Rite de la tarification LS TE, - dont CNR 58 000,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1321 732,83
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 311.07 €.
Le prix de journée est de 66,09 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire. à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 263 732,83 € (douzième applicable
s’élevant à 105 311,07 €)
* prix de journée de reconduction : 63,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00036 - Décision tarifaire n°28472 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de structure expérimentale adulteTED - 970305546 29 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00035
Décision tarifaire n°28473 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de structure expérimentale
(TED)-970305496
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00035 - Décision tarifaire n°28473 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de structure expérimentale (TED)-970305496 30 RÉPUBLIQUE
dE cam | @ Açores Mégorak deSat
gui | ne Parme
DECISION TARIFAIRE N°28473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) - 970305496
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/05/2016 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sise 8 R LEON GONTRAND DAMAS 97320
Saint-Laurent-du-Maroni et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16784 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) - 970305496
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 345 504.30 € dont 65 110.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNEL EN EUROS
Décision n°180/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00035 - Décision tarifaire n°28473 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de structure expérimentale (TED)-970305496 31 Groupe I 188 566,25
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 879 127,72
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 277 810,33
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 65 110,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 345 504,30
Groupe I x M MA à à
Produits de la tarification HAE EURESR - dont CNR 65 110,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 345 504,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 699,53 €.
Le prix de journée est de 67,28 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 280 394,30 € (douzième applicable
s’élevant à 106 699,53 €)
* prix de journée de reconduction : 64,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-I1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00035 - Décision tarifaire n°28473 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de structure expérimentale (TED)-970305496 32 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00022
Décision tarifaire n°28474 portant modification
du forfait de soins pour 2025 LE JARDIN D'EBENE
-970305389
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00022 - Décision tarifaire n°28474 portant modification du forfait de soins pour 2025 LE JARDIN D'EBENE -970305389 33 RÉPUBLIQUE | f FRANEARE | 0 ere era Sté
| Lguiei | à Fratermié
DECISION TARIFAIRE N° 28474 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE LE JARDIN D'EBENE - 970305389
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Général en date du "ref DATE DELEGATION SIGNATURE non trouvée" :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/12/2014 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée LE JARDIN D'EBENE (970305389) sise
234 LD CHEMIN DE TROUBIRAN 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16785 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de la structure dénommée LE JARDIN D'EBENE-
970305389
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 474 184,71 €.
dont 15 190.51 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 . la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 249.52 €.
Soit un prix de journée de 0.00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire. à:
e forfait de soins 2026: 458 994,20 €
(douzième applicable s’élevant à 38 249,52 €)
L
Décisionn°191/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00022 - Décision tarifaire n°28474 portant modification du forfait de soins pour 2025 LE JARDIN D'EBENE -970305389 34 e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00022 - Décision tarifaire n°28474 portant modification du forfait de soins pour 2025 LE JARDIN D'EBENE -970305389 35 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00028
Décision tarifaire n°28475 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de SESSAD TCLA - 970304861
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00028 - Décision tarifaire n°28475 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD TCLA - 970304861 36 Ex |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇABE | ©) Agores Réçorah 4 Sad Lgahi | ne Le 1
DECISION TARIFAIRE N°28475 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SSESAD TCLA - 970304861
Le Directeur Général de l’ ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/07/2012 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSESAD TCLA (970304861) sise 669 RTE DE BADUEL 97300 Cayenne et gérée par l’entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16786 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SSESAD
TCLA - 970304861
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 291 864.68 € dont 39 518.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°186/2025ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00028 - Décision tarifaire n°28475 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD TCLA - 970304861 37 Groupe I 49 385,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 006 347,58
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 240 663,65
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 39 518.00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 296 396,23
Groupe 3
Produits de la tarification LAX SAS - dont CNR 39 518,00 Groupe II 1 543,90 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 2 987,65
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 296 396,23
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 362.22 €.
Le prix de journée est de 180,05 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 252 346,68 € (douzième applicable
s’élevant à 104 362,22 €)
* prix de journée de reconduction : 174,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY (970302469) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00028 - Décision tarifaire n°28475 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD TCLA - 970304861 38 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00034
Décision tarifaire n°28477 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de SESSAD AUTISME-TED 970304846
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00034 - Décision tarifaire n°28477 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AUTISME-TED 970304846 39 RÉPUBLIQUE |
FRANÇARE | 0 Açores Régora £a Lpebei | ne Fort l
DECISION TARIFAIRE N°28477 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD AUTISME-TED - 970304846
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/07/2012 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISME-TED (970304846) sise 11 LOT STANIS 97354 Remire-Montjoly et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°16788 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD
AUTISME-TED - 970304846
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 038 420.44 € dont 13 500.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°181/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00034 - Décision tarifaire n°28477 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AUTISME-TED 970304846 40 Groupe I 41 634,44
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 829 820,67
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 166 965,33
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 13 500,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 038 420,44
Groupe I .
Pdte de la tarification Los - dont CNR 13 500,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 038 420,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 410.04 €.
Le prix de journée est de 51,92 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire. à :
* dotation globale de financement 2026: 1 024 920,44 € (douzième applicable
s’élevant à 85 410,04 €)
* prix de journée de reconduction : 51,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00034 - Décision tarifaire n°28477 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AUTISME-TED 970304846 41 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00021
Décision tarifaire n°28483 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'EBENE -
970304317
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00021 - Décision tarifaire n°28483 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'EBENE - 970304317 42 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 9 Dora Régorak de Sr
Co |
DECISION TARIFAIRE N°28483 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
Le Directeur Général de ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025:
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
"L'EBENE" (970304317) sise 234 RTE DE TROU BIRAN 97300 Cayenne et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16794 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE "L'EBENE" - 970304317
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 482 773.50 € dont 33 168.00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°192/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00021 - Décision tarifaire n°28483 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'EBENE - 970304317 43 un [æ} G) Ua LU)[ee] \O Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 019 002,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 161 353,89
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 33 168,00
Reprise de déficits 1 000 000,00
TOTAL Dépenses 4 681 709,91
Groupe I m3
Produits de la tarification PACE PIEIEU - dont CNR 33 168,00 Groupe II 198 936,35
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 681 709,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 370 800,46 €. Soit un prix de
journée globalisé de 343,74 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2026: 3 449 605,50 €
(douzième applicable s’élevant à 287 467,13 €)
+ prix de journée de reconduction de 264,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Le Directeur Géréral
de l'Agence Régianale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00021 - Décision tarifaire n°28483 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'EBENE - 970304317 44 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00027
Décision tarifaire n°28484 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00027 - Décision tarifaire n°28484 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275 45 Eu |
RÉPUBLIQUE |
TyaU À 0 Déçorca Régoran cart re | ve Praternit
DECISION TARIFAIRE N°28484 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" - 9703504275
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (9703042735) sise 669 RTE DE BADUEL 97300 Cayenne et gérée par l’entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16795 en date du 23 juin 202$ portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée S.E.S.S.A.D.
"AMARANTE" - 970304275
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 729 468.44 € dont 171 143.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EX EUROS
Décision n°185/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00027 - Décision tarifaire n°28484 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275 46 Groupe I 131 500,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 261 727,53
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 338 676,89
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 171 143,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 731 904,42
Groupe
Produits de la tarification LR - dont CNR 171 143,00
Groupe II 734,34
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 1 701,64
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 731 904,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 860.45 €.
Le prix de journée est de 187,58 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF., les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 558 325,44 € (douzième applicable
s’élevant à 129 860,45 €)
* prix de Journée de reconduction : 169,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY (970302469) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00027 - Décision tarifaire n°28484 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275 47 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00030
Décision tarifaire n°28484 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00030 - Décision tarifaire n°28484 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275 48 Eu |
RÉPUBLIQUE |
TyaU À 0 Déçorca Régoran cart re | ve Praternit
DECISION TARIFAIRE N°28484 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" - 9703504275
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (9703042735) sise 669 RTE DE BADUEL 97300 Cayenne et gérée par l’entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16795 en date du 23 juin 202$ portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée S.E.S.S.A.D.
"AMARANTE" - 970304275
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 729 468.44 € dont 171 143.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EX EUROS
Décision n°185/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00030 - Décision tarifaire n°28484 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275 49 Groupe I 131 500,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 261 727,53
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 338 676,89
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 171 143,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 731 904,42
Groupe
Produits de la tarification LR - dont CNR 171 143,00
Groupe II 734,34
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 1 701,64
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 731 904,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 860.45 €.
Le prix de journée est de 187,58 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF., les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 558 325,44 € (douzième applicable
s’élevant à 129 860,45 €)
* prix de Journée de reconduction : 169,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY (970302469) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00030 - Décision tarifaire n°28484 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AMARANTHE - 970304275 50 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00025
Décision tarifaire n°28485 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
L'EBENE - 970303822
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00025 - Décision tarifaire n°28485 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'EBENE - 970303822 51 EX |
RÉPUBLIQUE |
PAARÇABE | © DAgrrct Régorais de Sarth
LR FES
DECISION TARIFAIRE N°28485 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "L'EBENE" - 9703503822
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dép’enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et
[IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;:
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"L'EBENE" (970303822) sise 208 CHE DE TROU BIRAN 97300 Cayenne et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16796 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD "L'EBENE" -
970303822
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5°" branche est fixé à
3 229 444,70 € au titre de 2025, dont 386 321.76 € de crédits non reconductibles versés
1
Décision n°188/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00025 - Décision tarifaire n°28485 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'EBENE - 970303822 52 en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 269 120.39 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du Partie entretien
Participation des
résidents à déduire
forfait olobal de l’autonomie CNRACL au titre Pen tu Montant à la charge Tarif RE du forfait global de la Dépendance : de de la Sème branche | journalier unique à globalisée
HRIQUE commune
Hébergement 2 738 022,73 384 300,00 0,00 115 290.00 3 007 032,73 0,00 Permanent
Hébergement 120 105.43 120 105,43 0,00
Temporaire
UHR 0,00 0.00
PASA 89 142,63 89 142.63
Accueil de Jour 13 163,91 13 163,91 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la Sème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 112 132,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie entretien de ranieiañon des Montant à la Partie soins du . . CNRACL au titre | résidents à déduire =. eee ... Re l'autonomie du : $ charge de la 5ème larif journalier forfait global É de la Dépendance de la dotation ; forfait global ie branche N+1 unique N+1 non - N+1 globalisée : unique N+1 N+1 commune
HÉRErSEMEN 2 351 700,97 768 600,00 0,00 230 580,00 2 889 720,97 0,00 Permanent
see 120 105,43 120 105,43 0,00 emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 89 142.63 89 142,63
Accueil de Jour 13 163.91 13 163.91 0.00
Plateforme de 0.00 0.00
répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 344.41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00025 - Décision tarifaire n°28485 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'EBENE - 970303822 53 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ‘"L'EBENE"
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Le Directeur Général e 6 dé Guyane
de l'Agence Régiopaté Ge Sant ÿ
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00025 - Décision tarifaire n°28485 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'EBENE - 970303822 54 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00013
Décision tarifaire n°28486 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de ITEP -
970303681
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00013 - Décision tarifaire n°28486 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de ITEP - 970303681 55 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
DECISION TARIFAIRE N°28486 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - 9703035681
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025:
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP (970303681) sise 350 R DES MOUCOUS MOUCOUS 97311 Roura et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16797 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée ITEP - 970303681
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 946 524.29 € dont 31 401.00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°200/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00013 - Décision tarifaire n°28486 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de ITEP - 970303681 56 Groupel 332 535,46
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2.159 771,07
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 643 067,36
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 31 401,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 135 373,89
Groupe I =
Produits de la tarification PAGAPS ES - dont CNR 31 401,00
Groupe II 31 839,57
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 26 334,37
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 130 675,67
TOTAL Recettes 3 135 373,90
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 926,94 €. Soit un prix de
journée globalisé de 375,54 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2026: 3 045 798,96 €
(douzième applicable s’élevant à 253 816,58 €)
* prix de journée de reconduction de 388,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE
(750710154) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Pire teur Général]
J#0nale
de Santé
de G
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00013 - Décision tarifaire n°28486 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de ITEP - 970303681 57 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00011
Décision tarifaire n°28487 portant modification
du prix de journée 2025 de MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE DE KOUROU - 970303673
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00011 - Décision tarifaire n°28487 portant modification du prix de journée 2025 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE KOUROU - 970303673 58 EM
DECISION TARIFAIRE N°28487 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE
MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU - 970303673
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/11/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D ACCUEIL SPECIALISE
DE KOUROU (970303673) sise 6 R CHRISTOPHE COLOMB 97310 Kourou et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (7500159638) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16798 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAISON D
ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU - 970303673.
DECIDE
Article 1‘ A compter du 01/01/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUBUS
Groupe I 1618 547,19
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 5 638 414,58
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00
Groupe lil 4 809 095,89
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 2 828 250,22
Décision n°202/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00011 - Décision tarifaire n°28487 portant modification du prix de journée 2025 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE KOUROU - 970303673 59 Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 12 066 057,66
Groupe |
Produits de la tarification HESOBTT,26 - dont CNR 2 828 250,22 Groupe II 455 405,23 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 104 841,23
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 12 066 057,66
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D
ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU (970303673) est fixée comme suit, à
compter du 01/01/2025 :
Modalité x , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1! AUT 2 AUT 3
d'accueil m = é
Prix de
journée 629,73 0,00 67,57 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction, à titre transitoire. sont les suivants :
NOIRE INT SEMI-INT EXT PFR AUT ! AUT 2 AUT 3 d'accueil e si —
Prix-de
Journée 468,30 0,00 67,57 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article
R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00011 - Décision tarifaire n°28487 portant modification du prix de journée 2025 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE KOUROU - 970303673 60 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00026
Décision tarifaire n°28488 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de Centre de ressources autisme -
970303665
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00026 - Décision tarifaire n°28488 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de Centre de ressources autisme - 970303665 61 Ex |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | amguats
Porrt |
DECISION TARIFAIRE N°28488 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 9703036635
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/09/2008 de la structure
Centres de Ressources S.A.L. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (970303665) sise 10 R DES GALAXIES 97300 Cayenne et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°16799 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME - 970303665
DECIDE
Article 1° A compter du , au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à
642 342,77 € dont 0.00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 10 000,00
DEPENSES Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Décision n°187/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00026 - Décision tarifaire n°28488 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de Centre de ressources autisme - 970303665 62 Groupe II 481 765,28
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00
Groupe III 150 577.49
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 642 342,77
GroupeI A7 349
Produits de la tarification CHERE T - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 642 342,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 528.56 €.
Le prix de journée est de 42,82 €.
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 642 342,77 € (douzième applicable
s’élevant à 53 528,56 €)
* prix de journée de reconduction : 42,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970302022) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00026 - Décision tarifaire n°28488 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de Centre de ressources autisme - 970303665 63 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00031
Décision tarifaire n°28489 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH
ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS - 970303517
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00031 - Décision tarifaire n°28489 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS - 970303517 64 RÉPUBLIQUE 2 f Ur © )AgesMiçorak 64 Sarté
Lui save
Patermil ]
DECISION TARIFAIRE N°28489 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS - 9705303517
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/06/2007 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
ADULTES HANDIC DÉFIC AUDITIFS (970303517) sise 669 RTE DE BADUEL 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469);:
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16800 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH ADULTES
HANDIC DEFIC AUDITIFS- 9970303517
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 384 742,53 € au titre de
2025, dont 29 418.00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 29 610.58 €.
Soit un forfait journalier de soins de 39,42 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire. à:
+ forfait annuel global de soins 2026: 355 324,53 € (douzième applicable s’élevant
1
Décision n°184/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00031 - Décision tarifaire n°28489 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS - 970303517 65 à 29 610,38 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 36,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY (970302469) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général ecteur Général s
e de Sa£ Le Dir Régional
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00031 - Décision tarifaire n°28489 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS - 970303517 66 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00029
Décision tarifaire n°28490 portant modification
pour 2025 du montant répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS,
DEP,PUP
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00029 - Décision tarifaire n°28490 portant modification pour 2025 du montant répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS, DEP,PUP 67 ide À f FRANÇAISE a a
pe Frarrmii
DECISION TARIFAIRE N°28490 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC - 970301271 —-- -------_.—-.
| POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DM - 970303509
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP - 970300828
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - 970301917
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IBIS" - 970301925
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717
Institut d'éducation motrice - [EM - 970303491
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "MAKANDRA" - 970303582
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 prenant effet au
01/10/2008 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°16801 en date du 23 j juin 2025
Décison n°182/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00029 - Décision tarifaire n°28490 portant modification pour 2025 du montant répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS, DEP,PUP 68 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271),
a été fixée à 12 099 118.38 €. dont 593 793,18 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 12 099 118,38 € (dont 12 099 118,38 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 970300828 1 150 CMPP 0,00 0,00 890.68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9703019253 1 429 BEN D ASS 0,00 0,00 361 65 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
970302717 1 53%
CMPP "LES 0,00 0,00 ner 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
AWALYS" 7?
dé 1596265,33 | 1044 941,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303509 1 558 SES ACT DE 0,00 0,00 568 84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303582 1 &x6
SESSAD 0.00 0,00 ST 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"MAKANDRA"
970301297 | 5
CAMSP 0,00 0,00 ms 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"CAYENNE" Rd
Lo 0,00 0,00 931 382,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
FER 0.00 0,00 57,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SESSAD MIS" 0,00 0,00 71,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970302717
CMPP "LES 0,00 0,00 61.95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AWALYS"
é 79.81 5225 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rues 0,00 0,00 77,93 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
970303582
SESSAD 0.00 0,00 94,33 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
"MAKANDRA"
970301297
CAMSP 0,00 0,00 63,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"CAYENNE"
pre 0.00 0,00 46,57 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00029 - Décision tarifaire n°28490 portant modification pour 2025 du montant répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS, DEP,PUP 69 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
958 777,09 € (dont 958 777,09 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance
Maladie s'élève à 2 193 599,66 €. Celle imputable au Département de 0,00 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 0,00 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
970301297 262 2172
CAMSP "CAYENNE" 1262 217.27 0,00
970301917 ; CAMSP 931 382,39 0,00
Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci-dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS.
FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
SESSAD "BIS 5 000,00 ÉMEP ILES UE ENEAS PU 149 520,56
SESSAD DM 119 920,00 SESSAD"MAKANDRA" Léa 970301297 Dane CAMSP "CAYENNE" TOTAL 593 793.18
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 505 325,20 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 11 505 325,20 €
(dont 11 505 325,20 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
970300828 : z CMIPE 0.00 0,00 1 150 890.68 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
970301925 Si 2 : tite 0,00 0,00 L 426 361.65 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00029 - Décision tarifaire n°28490 portant modification pour 2025 du montant répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS, DEP,PUP 70 970302717
CMPP "LES 0.00 0,00 1 194 597.12 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
AWALYS"
ave L 446 744.77 | 1 044 941.03 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
970303509 . LCSAD DU 0.00 0,00 1 438 648.84 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
970303582
SESSAD 0.00 0.00 1 702 289.45 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
"MAKANDRA"
970301297
CAMSP 0.00 0.00 | 169 469.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
"CAYENNE"
970301917 ES us 0,00 0,00 931 382.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
970300828 _. CNP 0.00 0.00 57,54 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
970301925 D annee 0.00 0.00 71.32 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
970302717
CMPP "LES 0.00 0.00 50.73 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
AWALYS"
dd o 72,34 5225 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
970303509 _ SERA D D 0.00 0.00 71.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
970303582
SESSAD 0.00 0.00 85.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
"MAKANDRA"
970301297 CAMSP e. rates 0.00 0.00 5847 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
970301917 CAMSP 0.00 0.00 46,57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
958 777,09 € (dont 958 777,09 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance
Maladie s’élève à 2 100 851.66 €. La dotation imputable au Département est de 0,00 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 0.00 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
970301297
CAMSP "CAYENNE" 1 169 469,27 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00029 - Décision tarifaire n°28490 portant modification pour 2025 du montant répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS, DEP,PUP 71 970301917 21 209 2 CAMSP 931 382,39 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-I du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC 970301271) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00029 - Décision tarifaire n°28490 portant modification pour 2025 du montant répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASS, DEP,PUP 72 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00010
Décision tarifaire n°28491 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 SESSAD LE COLIBRI - 970303483
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00010 - Décision tarifaire n°28491 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 SESSAD LE COLIBRI - 970303483 73 EL |
RÉPUBLIQUE |
FRANYAISE | © )Area Régeran 0 Sarsé
Œ, | 3m
DECISION TARIFAIRE N°28491 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" - 9703503483
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/03/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. LE
"COLIBRI" (970303483) sise 350 R DES MOUCOUS MOUCOUS 97311 Roura et gérée
par l’entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°16802 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée S.E.S.S.A.D.
LE "COLIBRI" - 970303483
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 587 031.09 € dont 9 684.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°203/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00010 - Décision tarifaire n°28491 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 SESSAD LE COLIBRI - 970303483 74 Groupe I 44 676,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 550 551.42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 111 993,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 9 684,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 707 220,42
Groupe - :
PANNES de la tarification St 08L08 - dont CNR 9 684,00
Groupe II 4 856,71
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 2 315,43
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 113 017.19
TOTAL Recettes 707 220,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 112,26 €.
Le prix de journée est de 102,63 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire. à :
+ dotation globale de financement 2026: 690 364,28 € (douzième applicable
s’élevant à 57 530,36 €)
+ prix de journée de reconduction : 120,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE
(750710154) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00010 - Décision tarifaire n°28491 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 SESSAD LE COLIBRI - 970303483 75 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00018
Décision tarifaire n°28493 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SERV,SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE -
970302790
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00018 - Décision tarifaire n°28493 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SERV,SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE - 970302790 76 Ex
RÉPUBLIQUE |
PAANÇABE © ) Ares Régorais 0e Sarté Fr | 121
DECISION TARIFAIRE N°28493 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SERV.SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE EBENE (970302790) sise , RTE DE RABAN 97300 Cayenne
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16804 en date du 23 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SERV.SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE EBENE - 970302790
DECIDE
Décision n°195/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00018 - Décision tarifaire n°28493 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SERV,SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE - 970302790 77 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 793 244,26 € au
titre de 2025 dont 424 387.00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle
se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 477 091,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à
254 392,01 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 316 153,10€ (fraction forfaitaire
s’élevant à 26 346,09 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 141 369,84 €.:
pour l’accueil de personnes âgées : 2 825 216,74 € (douzième applicable s’élevant à pe D. 235 434,73 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 316 153,10 € (douzième applicable
s’élevant à 26 346,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00018 - Décision tarifaire n°28493 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SERV,SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE - 970302790 78 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00016
Décision tarifaire n°28494 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
DU CHOG - 970302683
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00016 - Décision tarifaire n°28494 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD DU CHOG - 970302683 79 AT RÉPUBLIQUE JRAPSAIRE © ) Aguro Régorais Ce Sarté Lis Gyee
Font
DECISION TARIFAIRE N°28494 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CHOG - 970302683
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dép’enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et
[V bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l’exercice 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CHOG (970302683) sise BD DU GENERAL DE GAULLE 97320 Saint-Laurent-du-
Maroni et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (970302121) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16805 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DU CHOG -
970302683
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5°" branche est fixé à
1
Décision n°196/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00016 - Décision tarifaire n°28494 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD DU CHOG - 970302683 80 2 449 579,14 € au titre de 2025, dont 678 302,07 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 131.60 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
.... + Participation des
Partie soins du Partie FEAPSHEN : s : résidents à déduire ; Rs de l’autonomie CNRACL au titre é Montant à la charge Tarif forfait global Ste ; de la dotation ss s 3 ; : du forfait global de la Dépendance , de la Sème branche | journalier unique . globalisée unique commune
ÉRpe sement 2 253 355,64 254 762,00 17 890,10 76 428.60 2 449 570,14 0,00 Permanent
Hébergement 0,00 0,00 0,00
Temporaire
UHR 0,00 0.00
PASA 0.00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0.00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la Sème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 949 610,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie entretien de , . Participation us Montant à la Partie soins du ; CNRACL autitre | résidents à déduire En Be ta : : l'autonomie du ; | . charge de la 5ème l'arif journalier forfait global orfait elobal de la Dépendance de la dotation ce unique N+1 lorfait globa - N+1 globalisée HIIENS su unique N+1 = ° N+1 commune
HÉPIBenEn 1 493 531,57 509 524,00 17 890,10 152 857,20 L 868 088,47 0,00 Permanent
HS EuT 0,00 0,00 0,00 lemporaire
UHR 0,00 0.00
PASA 81 522,00 81 522,00
Accueil de Jour 0.00 0.00 0.00
Plateforme de 0.00 0.00
répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 467,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00016 - Décision tarifaire n°28494 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD DU CHOG - 970302683 81 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUY ANAIS (970302121) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale Ek
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00016 - Décision tarifaire n°28494 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD DU CHOG - 970302683 82 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00024
Décision tarifaire n°28495 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de ESAT L'EBENE - 970302626
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00024 - Décision tarifaire n°28495 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT L'EBENE - 970302626 83 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
Lu
Perrmti
| © Ag Régorau da Sarté
DECISION TARIFAIRE N°28495 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "L'EBENE"
(970302626) sise 909 RTE DE TROU BIRAN 97300 Cayenne et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 16125 en date du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT
"L'EBENE" - 970302626
DECIDE
Article IT A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 815 003.12 €, dont 110 628.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I Le
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 189 623,53 - dont CNR 0.00
DEPENSES | Dépees aff 1 551 889,00 Dépenses afférentes au personnel - dont CNR 0.00
Groupe III ie
Dépenses afférentes à la structure 205 844,48
Décision n°189/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00024 - Décision tarifaire n°28495 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT L'EBENE - 970302626 84 - dont CNR 110 628.00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 947 357.01
GroupelI DATES 2
Produits de la tarification PEROU - dont CNR 110 628,00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ? Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables | Reprise d’excédents 132.353,89 TOTAL Recettes 1 947 357,01
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 031.26 €.
Le prix de journée est de 74,11 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 836 729,01 € (douzième applicable
s’élevant à 153 060,75 €)
+ prix de journée de reconduction : 75,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
retteur Général
Régionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00024 - Décision tarifaire n°28495 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT L'EBENE - 970302626 85 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00017
Décision tarifaire n°28496 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00017 - Décision tarifaire n°28496 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287 86 tauque 2 f | ne
is
DECISION TARIFAIRE N°28496 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dép’enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des L. IT et
[V bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l’exercice 2025 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.
EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise AV ALEXIS BLAISE 97306 Cayenne
et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (9703020222) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16806 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA
DE CAYENNE -970302287
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5% branche est fixé à
4 630 417.83 € au titre de 2025, dont 2 065 140.75 € de crédits non reconductibles
1
Décision n°197/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00017 - Décision tarifaire n°28496 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287 87 versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 385 868.15 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
5 ÿ Participation des
Partie soins du nes na . résidents à déduire : j de l’autonomie CNRACL au titre | É Montant à la charge Tarif forfait global . . | de la dotation l _. ë . . : du forfait global de la Dépendance à à de la 5ème branche | journalier unique : globalisée unique © commune
Hébergement 4 295 373,68 384 300,00 25 331.90 74 587,75 4 630 417,83 0,00 Permanent
Hébergement 0,00 0.00 0,00 Temporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0.00 0,00
Plateforme de répit 0.00 0,00
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 874 989,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie entretien de PAHUIsRAON dE Montant à la Partie soins du ; . CNRACL autitre | résidents à déduire | se pe - ru l'autonomie du À charge de la 5ème l'arif journalier forfait global - de la Dépendance de la dotation à forfait global ES branche N+1 unique N+1 Se - N+] globalisée unique N+1 N+1 commune
HÉergement 2 230 232,93 768 600,00 25 331,90 149 175,50 2 874 980,33 0,00 Permanent
FISUSEE TRE 0,00 0,00 0,00 Temporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0.00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0.00 0.00
Plateforme de 0,00 0,00
répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 582,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00017 - Décision tarifaire n°28496 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287 88 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970302022) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00017 - Décision tarifaire n°28496 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287 89 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00023
Décision tarifaire n°28497 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de l'IME
LEOPOLD HEDER - 970302089
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00023 - Décision tarifaire n°28497 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de l'IME LEOPOLD HEDER - 970302089 90 E3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Aguisi
Fraernèi
© >Ages Mégora ceSarté
| Gore
DECISION TARIFAIRE N°28497 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025:
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IM.E. "LEOPOLD-HEDER" (970302089)
sise RTE DE BADUEL 97306 Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
"L'EBENE" (970302162);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16807 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée I.M.E. "LEOPOLD-
HEDER"" - 970302089
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
6 160 569.12 € dont 320 298.00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°190/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00023 - Décision tarifaire n°28497 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de l'IME LEOPOLD HEDER - 970302089 91 Groupe 1 279 333,26
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 843 605,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 1 037 630,73
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 320 298.00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 160 569,12
Groupe I P
Produits de la tarification VISE - dont CNR 320 298,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 160 569,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 486 689,26 €. Soit un prix de
journée globalisé de 200,52 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2026: 5 840 271,12 €
(douzième applicable s’élevant à 486 689,26 €)
* prix de journée de reconduction de 190,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
ireete
e de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00023 - Décision tarifaire n°28497 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de l'IME LEOPOLD HEDER - 970302089 92 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00032
Décision tarifaire n°28498 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 EHPAD
SAINT PAUL -970302014
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00032 - Décision tarifaire n°28498 portant modification du forfait global de soins pour 2025 EHPAD SAINT PAUL -970302014 93 Ex
RÉPUBLIQUE |
ri © DAgyrcs Mégorai ce Std Luis Gare 171
DECISION TARIFAIRE N°28498 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dép’enses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des [, IT et
IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l’exercice 2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT PAUL (970302014) sise 15 R LEON DAMAS 97329 Cayenne et gérée par l'entité
dénommée ASS.GUY AN. D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES (970300968) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16808 en date du 23 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD SAINT PAUL -
970302014
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le montant à la charge de la 5**% branche est fixé à
2 229 321,91 € au titre de 2025, dont 686 200.00 € de crédits non reconductibles versés
1
Décision n°183/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00032 - Décision tarifaire n°28498 portant modification du forfait global de soins pour 2025 EHPAD SAINT PAUL -970302014 94 en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 776.83 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du Partie entretien Participation des
résidents à déduire forfait elobal de l’autonomie CNRACL au titre de la dotation Montant à la charge Tarif
Le du forfait global de la Dépendance ne de la 5ème branche | journalier unique | globalisée unique
commune
HÉRERemen 1 966 246,31 228 058,60 0,00 48 983,00 2 145 321,91 0,00 Permanent
Hébergement 0,00 0,00 0,00 lemporaire
UHR 0,00 0.00
PASA 84 000,00 84 000,00
Accueil de Jour 0.00 0.00 0.00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 722 197,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
sets ec Participation des à
Partie soins du Farde CRIER de CNRACL autitre | résidents à déduire Nionrnt si ne 1 : l'autonomie du ; 4 charge de la Sème Tarif journalier forfait global sp: de la Dépendance de la dotation : S ii forfait global ne branche N+1 unique N+1 res - N+] globalisée unique N+1 | N+1 commune
FA SGRIE 1 280 046,31 456 117,20 0,00 97 966.00 1 638 197,51 0,00 Permanent
pt die 0,00 0,00 0,00 lemporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 84 000,00 84 000,00
Accueil de Jour 0.00 0,00 0,00
Plateforme de 0.00 0.00
répit
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 516.46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00032 - Décision tarifaire n°28498 portant modification du forfait global de soins pour 2025 EHPAD SAINT PAUL -970302014 95 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX
PERSONNES AGEES (970300968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00032 - Décision tarifaire n°28498 portant modification du forfait global de soins pour 2025 EHPAD SAINT PAUL -970302014 96 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00037
Décision tarifaire n°28499 portant modification
du prix de journée globalise pour 2025 de IME
LES CLAPOTIS - 970301735
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00037 - Décision tarifaire n°28499 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de IME LES CLAPOTIS - 970301735 97 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lberti
|
| Get
DECISION TARIFAIRE N°28499 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE IME "LES CLAPOTIS" - 970301735
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025:
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/10/2003 de la structure
Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME "LES CLAPOTIS" (970301735) sise 11
LOT STANIS 97354 Remire-Montjoly et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS
ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16810 en date du 23 juin 202$ portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME "LES
CLAPOTIS" - 970301735
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 737 943.04 € dont 303 582.00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Décision n°178/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00037 - Décision tarifaire n°28499 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de IME LES CLAPOTIS - 970301735 98 Groupe 326 634,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II | 877 454,54
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 554 831.00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 303 582,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 758 919,54
Groupe a |
Produits de la tarification À 191 548,04 - dont CNR 303 582.00
Groupe II 5 381,27
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 15 993,73
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes] 2 758 919,54
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 863,42 €. Soit un prix de
Journée globalisé de 63,90 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2026: 2 434 361,04 €
(douzième applicable s’élevant à 202 863,42 €)
* prix de journée de reconduction de 56,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00037 - Décision tarifaire n°28499 portant modification du prix de journée globalise pour 2025 de IME LES CLAPOTIS - 970301735 99 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-29-00038
Décision tarifaire n°28500 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2025 de l'ESAT MATITI 970301305
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00038 - Décision tarifaire n°28500 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT MATITI 970301305 100 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°28500 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT "MATITI" - 970301305
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "MATITI"
(970301305) sise RTE DE MATITI 97310 Kourou et gérée par l’entité dénommée ASS.
DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477):
Considérant La décision tarifaire initiale n° 16126 en date du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT
"MATITI" -970301305
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 2 024 965.60 €. dont 447 120.00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
Ë ee MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I nes GE
Dépenses afférentes à l'exploitation courante TA RSER - dont CNR 0,00
DEpExsEs |Croupell | 119 383,94 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe III ne om ru
Dépenses afférentes à la structure 9 213,7
Décision n°177/2025/ARS/DA
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00038 - Décision tarifaire n°28500 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT MATITI 970301305 101 - dont CNR 447 120,00
Reprise de déficits 108 825,00
TOTAL Dépenses 2 085 278,45
Groupe I à OA GES
Produits de la tarification 2.024-963,60 - dont CNR 447 120,00 Groupe II +. RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation SL RTE
SOU | 9 162.08 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 085 275.46
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 487,13 €.
Le prix de journée est de 92,46 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 469 020.60 € (douzième applicable
s’élevant à 122 418,38 €)
* prix de journée de reconduction : 67,08 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-29-00038 - Décision tarifaire n°28500 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT MATITI 970301305 102