Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 239 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 239 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 239 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-239

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation

pour une capacité de 27 places et portant actualisation des

caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11

lotissement stanis voie a 97354 Remire-Montjoly géré par l'adapei de

guyane sise bp 727 rue sedecky cité grant 97300 cayenne cedex (4 pages) Page 3

R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans

le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant actualisation des

caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés

à domicile trisomie 21 orchidée géré par l'association pour adultes

et jeunes handicapés de Guyane sis 37 rue Felix éboué 9354 Remoire

Montjoly (4 pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-08-14-00009

Arrête actant le renouvellement de l'autorisation

pour une capacité de 27 places et portant

actualisation des caracteristique finess de

l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11

lotissement stanis voie a 97354 Remire-Montjoly

géré par l'adapei de guyane sise bp 727 rue

sedecky cité grant 97300 cayenne cedex

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354 3RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE

Liberté @ DAgence Régionale de Santé

ARRETE ARS Guyane n°/2/ IARSIDA du 14 aur-200

Actant le renouvellement de l’autorisation pour une capacité de 27 places et portant

actualisation des caractéristiques FINESS de l’Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Clapotis », sis 11 Lotissement Stanis Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l’'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles

L.312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, L. 314-3 et suivants,

R. 313-1 et suivants, R. 313-22 et suivants, D. 313-11 à D. 313-14 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements

et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes

handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en

qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la

nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux

accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;

VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise

en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et

médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou

malades chroniques ;

VU l'arrêté n°2003-2079/2D/3B/DSDS/PHMS autorisant la création d'un institut

médico-éducatif de 12 places pour enfants autistes âgés de 11 à 20 ans;

VU l'arrêté n°2009-1468/DSDS/PMS du 28 juin 2009 autorisant l'extension de 8

places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354 4VU l'arrêté n°2014 241-0003 du 29 août 2014 autorisant l'extension de capacité de

6 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré par l'Association

ADAPE! afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;

VU l'arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16 novembre 2020 autorisant l'extension

de capacité de 7 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré par

l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en

maternelle ;

VU l'arrêté n°29/ARS/DA en date du 19 février 2021 modifiant l'arrêté n°2014 241-

0003 autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif

«Les Clapotis » géré par l'Association ADAPEI afin de créer une unité

d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;

VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l’'ARS de Guyane

portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le

directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;

VU le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de

l'ESMS en date du 29 janvier 2024, reçu dans les délais impartis et en

perspective du renouvellement de l'autorisation, qui est arrivée à échéance le 28

juillet 2024 :

CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IME a pris effet de plein droit au 28 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation susvisée afin, d’une part, d’actualiser le mode d'accueil et d'accompagnement, la discipline et le public autorisés et, d’autre part, d’'actualiser le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux ;

CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF :

CONSIDÉRANT que l'IME satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354 5Article 4

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération

pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence

régionale de santé, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois

à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 14 [OS | 1025

Le Directeur Général de l’ARS de Guyane

M. Laurent BIEN

Laure:i BiEN

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354 6ARRETE

Article 1

L'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) “Les Clapotis” d'une capacité de 27 places,

sis au 11 lotissement Stanis, Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane,

sise BP 727 rue SadeckYy, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et

adolescents avec troubles du spectre de l'autisme, est renouvelé pour une durée de 15 ans.

Article 2

Conformément à l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette

autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à

compter du 28 juillet 2024.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations

délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l’article L.

312-8 du code de l’action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l’article

L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Article 3

Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et

Sociaux (FINESS) comme suit :

e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES

o N° FINESS : 970302477

o N°SIREN : 3831192374

o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

o Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX

e Entité établissement : IME « LES CLAPOTIS »

o N° FINESS : 970301735

o N°SIRET : 383 192 374 00072

o Adresse : 11 lotissement Stanis, 97354 Rémire-Montjoly

e Code catégorie d'établissement :

o [183] Institut Médico-Educatif (IM.E.)

e Capacité : 27

e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait où prix de journée globalisé

hors CPOM

e Triplets attachés à ce service :

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Canacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé P

He Hébergement Jreules ell [844] , : [11] [437] Spectre de 20 thérapeutiques et Complet Internat 1 : . l'autisme pédagogiques Accompagnement Troubles du [840] précoce de [21] Accueil de jour [437] Spectre de 7

jeunes enfants l'autisme

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-14-00009 - Arrête actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places et portant actualisation des caracteristique finess de l'institut medico-educatif IME les clapotis sis 11 lotissement stanis voie a 97354 7Agence Régionale de Santé

R03-2025-08-19-00001

Arrête relatif à une extension de 30 places dans

le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant

actualisation des caractéristiques fines du service

d'éducation et de soins spécialisés à domicile

trisomie 21 orchidée géré par l'association pour

adultes et jeunes handicapés de Guyane sis 37

rue Felix éboué 9354 Remoire Montjoly

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré 8RÉP

Liberté

Egalité

FRANÇAISE AT @ DAgence Régionale de Santé Guyane Fraternité

Re

d

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS Guyane n°2/G /ARS/DA en date du ! S_AGUT_ 2029 : latif à une extension de 30 places dans le cadre de l’AMI "50 000 solutions" et portant actualisation

es caractéristiques FINESS, du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD)

Trisomie 21 « Orchidée » géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de

Guyane, sis 37 rue Félix Eboué, 97354 Rémire-Montjoly

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles

L.312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, L. 314-3 et suivants,

R. 313-1 et suivants, KR. 313-22 et suivants, D. 313-2, D. 313-11 à D.313-14 ;

le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements

et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes

handicapées ou malades chroniques ;

le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en

qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la

nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux

accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise

en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et

médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou

malades chroniques ;

la Décision d'autorisation n°22/2012/ARS/DROMS du 19 juillet 2012, du

Directeur Général de l'ARS de Guyane, relatif à la création d’un Service

d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Trisomie 21 ;

la note d'information DGCS/5D3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la

dérogation pour motif d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas

d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant

des personnes handicapées ;

l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Guyane

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré 9portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le

directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;

VU l'avis de publication de l’'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de

50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap du

16 août 2024 ;

VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'AMI national

relatif à la création de 50 000 solutions à horizon 2030 ;

VU le courrier en date du 4 avril 2028 de la présidente de l'APAJH Guyane invitant à

réviser la décision défavorable relative à l'extension du SESSAD Orchidée ;

CONSIDÉRANT le refus initial de l'ARS concernant le projet présenté par l'APAJH Guyane,

ainsi que le courrier de contestation adressé par sa Présidente ;

CONSIDÉRANT les échanges ultérieurs, incluant rencontres, correspondances et

présentations in situ des activités du SESSAD Trisomie 21 « Orchidée » ;

CONSIDÉRANT le constat que l’activité du service dépasse les capacités autorisées et répond

à des besoins identifiés sur le territoire ;

CONSIDÉRANT qu'en application du V de l’article D. 313-2 du CASF, il est possible de déroger au seuil des 30 %, dérogation expressément rappelée dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « 50 000 solutions » visant la création de solutions nouvelles d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'APAJH Guyane répond à un motif d'intérêt général et prend en compte les spécificités du contexte local, en raison de l'existence sur le territoire d'un besoin urgent de places et de la nécessité de faire évoluer rapidement l'offre existante, et que le projet présenté ne dépasse pas le seuil maximal de 100 % ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux ;

CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré 10Article 4

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération

pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence

régionale de santé, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «

Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

\S AQUT 2025 Fait à Cayenne, le

Le Directeur Général de l’'ARS Guyane,

M. Laurent BIEN

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré 11ARRETE

Article 1

L'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Trisomie 21 « Orchidée » sis 679 Boulevard Edmard Lama à Rémire-Montjoly, est étendue de 30 places, portant sa capacité totale autorisée à 60 places, au bénéfice d'enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une trisomie 21.

Article 2

En application des dispositions de l'article L313-1 du CASF, cette extension est sans effet

sur la durée de l’autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date de

réception par le gestionnaire du dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation ;

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations

délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l’article L.

312-8 du code de l’action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l’article

L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Article 3

Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et

Sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique : ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS o N°FINESS : 97 030 1933

o N°SIREN :450 965 413

o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité

Publique

o Adresse : 37 Rue Felix Eboue 97354 Rémire-Montjoly

e Entité établissement : SESSAD TRISOMIE 21

o N° FINESS : 97 030 4853

o N°SIRET : 450 965 413 000 70

o Adresse : 37 Rue Felix Eboue 97354 Rémire-Montjoly

e Code catégorie d'établissement :

o [182] Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire -

Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile (non rattaché à un

établissement)

e Capacité : 60

e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée

globalisé hors CPOM

e Triplets attachés à ce service :

Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé P Tous projets

éducatifs, Prestation en Déficience

AI thérapeutiques et [8] milieu ordinaire [TE] intellectuelle 68 pédagogiques

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-08-19-00001 - Arrête relatif à une extension de 30 places dans le cadre de l'ami 50 000 solutions et portant actualisation des caractéristiques fines du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile trisomie 21 orchidée géré 12