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Compte-Rendu - cr du cm du 02 10 20 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Rentières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 02 10 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 02 octobre 2020

Présents : MM et MMES Jean-Louis LENEGRE, Catherine BEAU-MALLET, Alain DURAND , Laurent BREUIL, Jean-Pierre DELCOURT, Alexandre MOMPLOT, Michaël MOMPLOT, Philippe NOMME et Marie-Claude VALLOIS

Représentées : Laura BERNHARDT par Jean-Louis LENEGRE ET Maire-Claude VALLOIS par Alain DURAND

Absent excusé : David TONY

Secrétaire(s) de la séance:Catherine BEAU-MALLET

Ordre du jour:

 Décisions modificatives pour corriger 2 écritures comptables du

Budget 2020.

 Délibération sur le transfert des résultats de l’exercice 2019 du

budget EAU au profit de l’API

 Désignation du représentant de la commune pour siéger à la

commission Chargée de l’évaluation des transferts de charges à l’API (CLECT)

 Convention pôle santé à renouveler auprès du Centre de

Gestion (2021-2023)

 Convention CNRACL à renouveler auprès du centre de Gestion

(2021-2023)

 Devis pompe à chaleur (nouveau montant) voir subvention

potentielle

 Débat sur les modifications du projet des appartements

 Débat sur un projet de carrière

 Avis sur un projet de vente d’une parcelle communale au

village du Fromental

 Questions diverses :

 rajout devis de traitement des lambourdes des appartements

 rajout délibération pour le tour des vaches rouges

 rajout délibération pour la durées des concessions au cimtière

Délibérations du conseil:

DM1 crédits supplémentaires au 001 et 1068 ( DE_2020_023)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 9984.97

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 9984.97

TOTAL : 9984.97 9984.97

TOTAL : 9984.97 9984.97Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DM2 virement de crédits du 1641-040 AU 1641 ( DE_2020_024)

annulée suite à une erreur de saisie cf DE_2020-036

TRANSFERT DES RESULTATS DE L EXERCICE 2019 BUDGET EAU AU PROFIT DE L API ( DE_2020_025) annulée par la DE_2020_025-bis

transfert des résultats de l'exercice 2019 budget eau au profit de l'API ( DE_2020_025_BIS) Annule et remplace pour erreur de saisie

Il est rappelé au conseil municipal que la loi a transféré à la communauté d'agglomération pays d'ISSOIRE les compétences eau et assainissement à compter du 01/01/2020.

Le Conseil Municipal dans sa séance du 17 février 2020,

 Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019

Celui-ci a constaté que le compte administratif fait apparaître à la clôture de l’exercice :  un excédent de fonctionnement de 33 278.14 euros,

 et un déficit d’investissement de 9 984,97 euros,

Mr le Maire informe le conseil que ces montants ont été votés lors de la séance du 24 juillet 2020 pour le vote du budget 2020 réajustés par la DM 1 de cette séance intégrant l’écriture oubliée. Mr le Maire ajoute qu’il est donc nécessaire de procéder au vote des transferts des excédents et déficits au profit de l’Agglo Pays d’Issoire comme suit :

Transfert excédent Eau au 678 33 278,14 Transfert de déficit Eau au 1068 9 984,97

Il est également nécessaire d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition qui doit être établi permettant de recenser les actifs et passifs utilisés pour l’activité transférée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’accepte le transfert de l’excédent de fonctionnement de 33.278,14 et le déficit d’investissement de 9.984,97 (résultat 2019 du budget annexe de l’eau de l’exercice précités)

 d’autoriser Mr le Maire à faire toutes les démarches comptables nécessaires à ce transfert

 D’autoriser le Maire à signer le PV de mise à disposition qui doit être établi permettant de recenser les actifs et passifs utilisés pour l’activité transférée, récapitulant les :

 biens meubles et immeubles

 emprunts

 subventions qui ont financé les biens mis à disposition (« transférables »)

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION CHARGEE DE L EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES A L API ( DE_2020_026)

Le conseil municipal réuni en séance publique,VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » et l’arrêté préfectoral n° 19-02358 en date du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » au 1er janvier 2020;

VU la délibération n° 2020/02/01-AJ de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 16 juillet 2020 relative à l’installation du conseil communautaire et à l’élection du Président l’Agglo Pays d’Issoire ; VU la délibération n° 2020/03/09-AJ de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 30 juillet 2020 relative à la création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges et la détermination des sièges ;

CONSIDERANT que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ; CONSIDERANT qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner un/une conseiller/conseillère municipal(e) pour représenter la commune et siéger à ladite commission ;

OUÏ l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Par 10 voix pour, 0voix contre, 0 abstention,

DÉCIDE de désigner Monsieur DELCOURT Jean-Pierre, conseiller de Rentières, membre de commission locale d’évaluation des charges transférées créée entre la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire et ses communes membres.

RENOUVELLEMENT CONVENTION POLE SANTE AUPRES DU CENTRE DE GESTION ( DE_2020_027)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

décide d'adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

 autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RETRAITES CNRACL AUPRES DU CENTRE DE GESTION ( DE_2020_028)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

 décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

 autorise le Maire / le Président à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

PROJET DE POMPE A CHALEUR POUR LES APPARTEMENTS ( DE_2020_029) Mr le Maire informe le conseil qu'un devis pour l'installation d'une pompe à chaleur a été réalisé par l'entreprise COUFFIGNAL chargée des travaux des appartements pour le lot électricité. En effet, après réflexion, l'installation d'une pompe à chaleur serait sans doute plus judicieux pour le chauffage que des radiateurs électriques qui risquent d'être plus énergivores. De plus, cetteinstallation peut être subventionnée par la Région ou bien l 'API en fonction des demandes de subvention attribuées pour notre dossier de rénovation des appartements.

Mr le Maire présente le nouveau chiffrage de l'installation de cette pompe à chaleur qui s'élève à 9.155 € HT pour un montant total de 10.899,30 € TTC ; il explique également qu'après différents contact avec Mme DUBESSY qui s'occupe des dossiers de subvention de la Région ainsi que certains de l'API, celle-ci a inscrit la commune de Rentières à la commission d'attrubution du Fonds de concours de l'API.

Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur ce chiffrage de 10 899,30 € et autorise Mr le Maire à faire toutes les démarches :  pour la commande de la pompe à chaleur,

 l'installation de celle-ci et

 la demande d'aide auprès de la commission d'attribution de l'API si nécessaire.

AVIS SUR LES MODIFICATIONS DU PROJET DES APPARTEMENTS ( DE_2020_030)

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil que le projet intial de rénovation de l'étage et des combles du bâtiment Mairie prévoyait la restauration de l'appartement existant à l'étage (Type F2) et la création d'un appartement dans les combles (type F1).

Compte tenu, de la perte de surface habitable au niveau des combles, amplifiée par le réajustement du niveau du sol, Mr le Maire a demandé une ébauche de plan pour transformer l'appartement des combles en pièce(s) complémentaire(s) de celui de l'étage.

Ainsi, le projet de 2 logements serait transformé par un appartement plus grand qui serait habitable sur les 2 étages avec l'aménagement des combles à définir dans l'avenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable sur cette modification.

Projet de réhabilitation d'une carrière ( DE_2020_031)

La SARL TRAVAUX PUBLIS ARDOISIENS, représenté par Mr LENEGRE Jean-Louis a un projet de

réhabilitation de carrière de pouzzolane désaffectée sur une parcelle située sur la commune de la

Chapelle Marcousse. Ladite parcelle est limitrophe avec la parcelle ZD 68 située sur la commune de

Rentières.

Afin de réussir la réhabilitation de ce site suivant la règlementation des installations classées

concernant les industries extractives, le projet de la SARL TPA empiète sur la parcelle ZD 68.

Après l’analyse du projet de réhabilitation de la carrière, il apparaît que ce projet permettrait

d’apporter une ressource financière pérenne pour la commune.

Compte tenu que Mr Jean-Louis LENEGRE, Maire de Rentières, représente l’entreprise TPA sur ce

projet, L’Adjoint au Maire de RENTIERES de par sa délégation de fonction, représentera donc la

commune et propose donc au Conseil municipal de délibérer sur ce projet de carrière et lui donner

l’autorisation de signer avec cette dernière un projet de contrat de foretage.

Le Conseil municipal, après délibération :

 Entérine le projet d’exploitation d’un gisement de pouzzolane de la société TRAVAUX

PUBLICS ARDOISIENS, , sur l’emprise foncière correspondant à une partie de la parcelle ZD

68 qui sera délimitée définitivement ultérieurement. Autorise Monsieur l’Adjoint au Maire, Alain DURAND, et propriétaire par délégation de sa

fonction, de cette dernière à signer pour le compte de la commune, une promesse de

contrat de foretage.

Pour information : Mr le Maire ne participe pas au vote compte tenu qu’il représente la partie

concernée par la demande.

PROJET DE VENTE D UNE PARCELLE COMMUNALE AU FROMENTAL ( DE_2020_032)

Mr le Maire informe le conseil qu'il a reçu une demande écrite de Mr PORRO concernant l'achat d'une parcelle communale englobée dans la voie communale du village du Fromental. Suite à l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :  de mettre ce projet en attente et

 de contacter un géomètre pour réaliser un devis estimatif d'échanges et de ventes de parcelles sur l'ensemble des villages constituant la commune.

DEVIS DE TRAITEMENT DES LAMBOURDES DES APPARTEMENTS ( DE_2020_033)

Mr le Maire informe le conseil qu'après examen des lambourdes des appartements lors du lancement des travaux, il s'est avéré nécessaire de les traiter contre le capricorne et les vrillettes. Il a demandé un devis auprès de Ratounett dont voici le chiffrage pour le traitement du 1er et 2ème étage :

le coût de l'ensemble des travaux s'élève à 3000,00 € HT soit 3300,00 € TTC (tva 10%).

Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord sur ce chiffrage, soit 3300 € TTC et autorise Mr le Maire a signer le devis et faire les démarches nécessaires à la réalisation destravaux.

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnée de chemins ruraux traversant le territoire de la commune ( DE_2020_034) Mr le Maire informe le conseil qu'il souhaite ajouter ce projet de randonnée "le tour des vaches rouges" à l'ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l'article L 361-1 du Code l'Environnement relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

Vu la circulaire du 30 Août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu la délibération du 19 décembre 2011 par laquelle le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a adopté le principe de réactualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

Vu la délibération du 24 septembre 2012 par laquelle le Conseil départemental du Puy-de-Dôme approuve les orientations du plan départemental de la randonnée,

Au terme de l'article L.361-1 du code de l'Environnement, le PDIPR relève de la compétence des Départements.Il a pour objectif de :

- faciliter la découverte des sites naturels et paysages en privilégiant la pratique de la randonnée, - préserver et sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux.

Dans le cadre des actions menées en faveur du tourisme de randonnée, le Conseil départemental du Puy- de-Dôme a décidé l’élaboration d’un PDIPR sur son territoire en 1990. En 2011, le Conseil départemental a souhaité réactualiser le PDIPR en proposant une offre de qualité support de valorisation et de promotion des activités de randonnée.

Pour sa part, le Conseil départemental assure sur les itinéraires inscrits au P.D.I.P.R :

- le gros entretien (pose de passerelles, pontons, chicanes, escabeaux, emmarchement, gros débardage et élagage, drainage),

- l’équipement en signalétique et le balisage, le descriptif et le géoréférencement des itinéraires, Par ailleurs, le Conseil départemental soutient financièrement la promotion.

Considérant que le dit plan départemental comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 donne un avis favorable sur l'ensemble des itinéraires ou portions de sentiers du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée concernant la commune de tels qu'ils figurent au dossier joint en annexe.

 s'engage :

- à protéger ces chemins en conservant leur caractère public et ouvert pour y maintenir une libre circulation ;

- à autoriser la circulation pédestre, équestre, cycliste et de manière générale la circulation de toute personne pratiquant une activité de loisir itinérant non motorisée, en la réglementant si besoin en vertu du pouvoir de police;

- à informer les usagers par tout moyen approprié des risques d'accidents présents sur les chemins, (toute fermeture momentanée d'une section de chemins devant être portée à la connaissance du Conseil départemental);

- à maintenir les chemins inscrits dans un état d’usage ;

- à conventionner avec les propriétaires de terrains privés traversés par les chemins ; cette convention sera cosignée par le Conseil départemental ;

- à ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou partie les chemins concernés ; si nécessaire à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours.

- à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration.

Le cas échéant, convention de passage avec des propriétaires privés.

annexe non renseignée suite à la demande de suppression d'une partie des cicuits existants a revoir

prochain CM

Suppression des concessions perpétuelles au cimetière ( DE_2020_035)Le Maire informe le

conseil qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour la question de la durée des concessions au

cimetière.Le Maire rappelle au Conseil Municipal que de tout temps, des concessions perpétuelles dans le

cimetière sont accordées aux familles qui le souhaitent.

Or, la particularité des concessions perpétuelles est qu’elles confèrent aux familles la jouissance

perpétuelle et exclusive du terrain occupé, ce qui présente certains inconvénients.

Ensuite, il faut bien admettre qu’après une ou deux générations, ces concessions ne sont plus

entretenues, ce qui oblige la Commune à intervenir car les concessions sont à l’abandon et les

monuments funéraires finissent par tomber en ruine.

C’est pourquoi il apparaît opportun aujourd’hui de supprimer ce type de concessions et de créer la

catégorie des concessions cinquantenaires.

Ce type de concessions est indéfiniment renouvelable et a le grand avantage de permettre à la

Commune de procéder à la reprise de 50 ans, si personne de la famille ne sollicite le souhait de la

garder.

Cela va dans le sens de la démarche de reprise des concessions lancée par la commune et des

aménagements à venir des cimetières.

La mise en place de ce cadre réglementaire (règlement du cimetière, durée des concessions...)

permettra de pérenniser le travail déjà entrepris et faciliter la gestion des cimetières.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider d'offrir désormais aux familles seulement

des concessions cinquantenaires, étant précisé que les familles qui sont titulaires à l’heure actuelle

d’une concession perpétuelle continuent à en disposer.

Les tarifs resteront identiques en rappel de la délibération du 22 avril 2011 soit ; 200 € la simple et

400 € la double.

DM 3 annulant la DM 2 suite à une erreur ( DE_2020_036)

annule la DM 2 suite à une erreur de saisie

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 (040) Emprunts en euros -11800.00

1641 Emprunts en euros 11800.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits

compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.