Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P132 2021 Création d'emplois non permanents pou
Déliberation - P018 2021 Création d'un emploi non permanent po
Déliberation - P346 2021 Création d'un emploi non permanent po
Déliberation - P348 2021 Création d'un emploi non permanent po
Déliberation - P248 2024 Créat° d'un emploi non permanent pour
Déliberation - P347 2021 Création d'un emploi non permanent po
Déliberation - P365 2022 Création d'un emploi non permanent pou
Déliberation - P339 2024 Créat° d'un emploi non permanent pour
Déliberation - P346 2021 Création d'un emploi non permanent pou
Déliberation - P259 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour
Déliberation - P177 2021 Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié (Conseiller Numérique France Service)
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P177 2021 Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié (Conseiller Numérique France Service))
Thèmes du document : Numérique, Médias, Travail et emploi,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P177_2021
Date : 15/06/2021
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié (Conseiller Numérique France Service)
Exposé
L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
La Communauté d'Agglomération a été retenue dans le cadre de l'appel à projets lancé par l'Etat au titre des Conseillers numériques France Services. Ce conseiller vient en appui du maillage développé sur le territoire des Maisons du Cotentin et des Maisons France Services.
L'expérience développée à Valognes montre que plus de 50 % du public accueilli est accompagné au titre de ses démarches dématérialisées. Ce conseiller interviendra prioritairement sur les sites ne disposant pas à ce stade d’Établissement Public Numérique de proximité, communautaire ou communal (exemple : Pôles de Proximité de Saint-Pierre- Église, du Val de Saire, de Montebourg, du Cœur du Cotentin).
Le principe du recrutement ayant été délibéré en Conseil communautaire du 6 avril 2021, il est nécessaire de créer, à compter du 1er septembre 2021, un emploi non permanent afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 6 ans, sur les grades de rédacteur et d’animateur, ainsi que sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif et d’adjoint d’animation.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P177_2021 du 15/06/2021 1/2 Le contractuel recruté assurera les missions suivantes :
• Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne…
• Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants…
• Rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls
Ce poste sera financé à hauteur de 50 000 euros sur deux ans.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,
Décide
- De recruter un contrat de projet sur un grade de catégorie B (rédacteur ou animateur) ou de catégorie C (adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe, adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe) pour répondre au besoin temporaire de la collectivité d’effectuer les missions de conseiller numérique, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 6 ans,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P177_2021 du 15/06/2021 2/2