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Déliberation - cms 731 Delib 14 Taxe Locale sur la publicite exterieure
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 731 Delib 14 Taxe Locale sur la publicite exterieure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
FINANCES - Taxe Locale
sur la Publicité Extérieure
- Tarifs 2021.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
23/06/20
Date d'affichage :
07/07/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 29 JUIN 2020 à 18h00
Réunion par visioconférence
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Xavier BERTRAND, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Colette BLERIOT, M. Alexis GRANDIN, Mme Françoise JACOB, M. Karim SAÏDI, Mme Agnès POTEL, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, M. Jean-Michel BERTONNET, Mme Sandrine DIDIER, M. Dominique FERNANDE, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Monique BRY, M. Bernard DELAIRE, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, M. Antoine MACAIGNE, M. Assiba BEAUFRERE, M. Lionel JOSSE, M. Luz GARCIA IDALGO, M. Julien ALEXANDRE, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Aurélien JAN, M. Sébastien ANETTE, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Julien CALON, Mme Aïcha DRAOU, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Michel MAGNIEZ, M. Louis SAPHORES, Mme Aïssata SOW, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusés représentés :
Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Pascal TASSART, M. Philippe VIGNON représenté(e) par Mme Françoise JACOB, Mme Nathalie VITOUX représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
Par délibération en date du 3 juillet 1981, la Ville a instauré une taxe
sur les emplacements publicitaires fixes. Cette taxe a été remplacée par le régime global de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs
applicables sur leur territoire avant le 1er juillet pour application l’année suivante.
Le taux de croissance de l’indice des prix étant pour 2020 de 1,5 %.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales les tarifs
2020 seraient les suivants :
Supports publicitaires Tarifs annuels au m²
Dispositifs publicitaires
et préenseignes :
∙ non numériques
≤ 50 m2
> 50 m2
21,40 €
42,80 € ∙ numériques
≤ 50 m2
> 50 m2
64,20 €
128,40 €
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
1°) d’instaurer pour 2021 les tarifs applicables aux dispositifs
publicitaires et préenseignes au tire de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) comme précisé au présent rapport.
2°) d'autoriser Mme le Maire à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 40avoix pour, 3avoix
contre et 2aabstentions, adopte le rapport présenté.
Ont voté contre : Mme Sylvie SAILLARD, M. Sébastien ANETTE,
Mme Nathalie VITOUX.
Se sont abstenu(e)s : M. Aurélien JAN, M. Olivier TOURNAY.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200629-49937-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/20
Publication : 07/07/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation