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Déliberation - cms 677 Delib 06 Taxe annuelle friches commerciales
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 677 Delib 06 Taxe annuelle friches commerciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Lise LARGILLIERE représenté(e) par Mme Cindy JANKOWIAK.
Absent(e)(s) :
Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Afin d’inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à ne pas les laisser à l’abandon et à les proposer sur le marché, la Ville de Saint-Quentin a mis en place en 2013 une taxe annuelle sur les friches commerciales comme le lui permettait l’article 1530 du code général des impôts.
Les biens concernés sont ceux qui ne sont plus affectés à une activité au 1er janvier de l’année d’imposition et ce depuis au moins deux ans.
Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui de la taxe foncière bâtie en matière d’assiette, de redevable, de contrôle, de recouvrement et de contentieux.
Le Conseil municipal a la possibilité de majorer ces taux dans la limite du double portant donc le taux progressif à 20% pour la première année, 30% pour la seconde année, 40% pour la troisième année et suivantes.
Une liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe doit être fournie chaque année à l’administration des impôts, et ce, avant le 1er octobre de l’année N-1.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
FINANCES - Taxe
annuelle sur les
friches commerciales
pour 2022.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/09/2021
Date d'affichage :
30/09/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 42
Nombre de Conseillers
votant : 42 La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) de maintenir la taxe sur les friches commerciales ainsi que prévu dans l’article 1530 du code général des impôts ;
2°) de reconduire les taux à 20% pour la première année de taxation, 30% pour la seconde année, 40% pour la troisième année et suivantes ;
3°) d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en place et à accomplir toutes les formalités en résultant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20210927-54177-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30 septembre 2021
Publication : 30 septembre 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation Conseil Municipal -septembre 2021– TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES 2022 Page 1
Locaux soumis à la taxe sur les friches commerciales Année 2022
Taux de 40%
Pour la dixième année 3 sur 15 en 2013
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE CONNUE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
25 rue Georges Pompidou FEU VERT Parcelle AR0537 - Annonce officielle du 09/01/2002 du transfert zone le Salicamp
50 rue Georges Pompidou MATRA TELECOMMUNICATIONS Parcelle AX0230 - Fermé depuis plus de 8 ans
29 rue de Paris STE IMMO.VERBALD - IMMOGROUP Parcelle BD0067 - Fermé depuis le 28/12/2011 Source ALTARES
Pour la neuvième année 2 sur 22 en 2014
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
8 rue du Gouvernement ESPACE GRAPHIQUE (une partie) Parcelle AB033 / 34 - Fermé depuis le 30/06/2009 Source ALTARES
58 -62 rue d'Isle GALERIE COMMERCIALE Parcelle AE0246 (partie Commerciale). Un arrêté de fermeture a été pris le 2/05/2011
Pour la huitième année 3 sur 35 en 2015
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
29 rue de Guise PHARMA DOM Parcelle CE0163 - N’'est plus en activité depuis 2008 109 rue d'Isle PATRIMOINE PLUS Parcelle AD0245 – Liquidé depuis le 07/12/2012: Source BODACC 30 rue de Paris CAISSE D’EPARGNE Parcelle BE0092 - Fermé depuis le 12/05/2010 - Source BODACC
Pour la septième année 3 sur 11 en 2016
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
80 rue des Fusillés Notre
Dame BAR CHEZ CHRISTIANE
Parcelle BV 0916 - Clôture pour insuffisance d'actif du 31/07/2012 -
Source BODACC
61 rue d'Isle OD ISLE Parcelle AD0321 - Fermé depuis le 24/06/2008 Source BODACC - murs vendus en 2013 mais toujours vacant
2 rue du Président JF Kennedy BAR DE L’HORLOGE Parcelle AR0516 - 22/11/2013. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif - Source BODACC
Pour la sixième année 1 sur 7 en 2017
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
26 rue Croix Belle Porte MA BOUTIQUE Parcelle AB012 - Fermé depuis le 30/12/2012 - Source BODACC
Pour la cinquième année 2 sur 7 en 2018
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
18 rue Croix Belle Porte MAISON DE LA PRESSE Parcelle AB0008 - Fermé depuis le 24/04/2015 - Source BODACC
81 rue Guise CAP NATURE Parcelle CE0705 - Fermé depuis le 16/11/2015 - Source BODACC
Pour la quatrième année 3 sur 8 en 2019
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
24 place de l’Hôtel de Ville ZOOZ AH01 Parcelle 173 - Fermé depuis le 11/09/2015 - Source BODACC
73 rue d’Isle JINJIN- KELLY AD01 Parcelle 468 - Liquidé depuis le 13/05/2016 - Source BODACC
48 rue d’Isle JANIDEL AE01 Parcelle 80 - Fermé depuis mai 2016 - Source BODACC
Pour la troisième année 4 sur 9 en 2020
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
7 bd Henri Martin FESTIMANIA Parcelle AM0475 - Liquidé depuis le 17/02/2017 - Source BODACC
36 rue Chantrelle /
bd Henri Martin MATCH (en partie)
Parcelle AN0229 – une partie de la cellule du commerce -
Fermée en décembre 2016 sans procédure judiciaire
23 rue de la Chaussée
Romaine
BOUCHERIE DE LA
CHAUSSEE ROMAINE Parcelle BE0494 - Dissolution depuis le 31/05/17 - Source BODACC
5 place Lafayette CONCEPT HOUSE Parcelle AS0283 - Liquidé depuis le 05/09/2017 - Source BODACC Conseil Municipal -septembre 2021– TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES 2022 Page 2
Taux de 30%
Pour la seconde année 5/7 en 2021
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
17 rue Saint-André SUN GOLD Parcelle AB0254 - Fermé depuis le 06/07/2018 Source BODACC
Rue Georges Pompidou DEFI MODE Parcelle BK0578 - Fermé depuis le 19/04/2014 Source BODACC - Loué en 2017 en bail précaire
33 bd Léon Blum CARROSSERIE PICARDE Parcelle BC0204 - Fermeture établissement (transfert à harly) depuis le 24/06/2019 Source BODACC
16 rue de la Comédie CRE'ATELIER Parcelle AK0190 -. Fermeture siège (transfert) depuis le 30/07/2018 Source BODACC
2 rue de Bellevue GREC DU COIN Parcelle AY1340 - Radiation le 20 07 18 Source BODACC
Taux de 20%
Pour la première année en 2022
ADRESSE DERNIERE ENSEIGNE PARCELLE ET DATE OFFICIELLE DE FIN D'ACTIVITE
Rue de Labbey de Pompières SUBWAY
Parcelle 82 - AT 01
Fermé depuis le 03/10/2018 suite à un transfert - Source
BODACC
7-9 rue de la Chaussée
Romaine DELICES D’ASIE
Parcelle 819 BE 01
Fermé depuis le 31-07-2018 suite à une cessation d'activité -
Source BODACC
180 rue de Paris BRASSERIE LES TILLEULS Parcelle 1459 - CW 01 Fermeture depuis le 09/11/2019. - Source BODACC
67 rue d’Isle FRIP HISTER
Parcelle 318 - AD 01
Cessation juridique depuis le 7/03/19 suite à un transfert
- Source BODACC
8 rue du Général Leclerc BOUCHERIE ST QUENTIN
Parcelle 223 - BC 01
Fermé depuis le 11/12/2019 suite à un transfert - Source
BODACC