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Procès Verbal - 354 view Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Siltzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 354 view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie, SÉANCE N°2017-005

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT OU SRE ReIn SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 18h00

EN SALLE DU CONSEIL DE LA

MAIRIE DE SILTZHEIM

Date de convocation: 06 décembre 2017 | Date d'affichage : 06 décembre 2017

Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire

COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme SCHORP Suzanne, Adjointe au Maire

> PRÉSENTS:

-Maire : M. SCHMITT Sébastien.

-Adjoïints au Maire : MM. WERGUET Bertrand, MULLER Victor, Mme SCHORP Suzanne, M. STEIN

Richard.

-Conseillers Municipaux : Mmes ALBRECHT Frédérique, DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde,

MM. KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc, SCHMITT Roland.

> ABSENTS EXCUSÉS : /.

> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS :

-M. FISCHER Stéphane à M. SCHMITT Sébastien, (procuration annulée à compter de 18h28 suite à

l’arrivée de M. FISCHER Stéphane).

-Mme LOBERMAYER Séverine à M. WERGUET Bertrand.

> ABSENTS NON EXCUSÉS :

-Mme GAMBS Valérie,

-Mme JEANNOT Rachel.

Membres en exercice: 15 Membres présents : 11 Membres absents : 4 Pouvoirs : 2

Suite à l’arrivée de M, FISCHER Stéphane à 18h28 :

Membres en exercice: 15 Membres présents : 12 Membres absents : 3 Pouvoirs : 1

ORDRE DU JOUR

1-Projets 2017: avenant au marché de travaux pour l'aménagement des rues de Zetting et du Moulin.

2-Intercommunalité : convention de groupement de commande pour l’achat de produits papetiers.

3-Intercommunalité : transferts de charges, conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activité économique.

4-Syndicat de communes : adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la

Sarre Bas-Rhinoise au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) suite au transfert complet de la compétence Grand Cycle de l'Eau.

5-Recensement 2018 de la population : création d’un poste d’agent recenseur.

6-Vie associative : subvention de fonctionnement aux associations communales.

7-Divers.

AJOUT D'UN POINT À L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE. |

À l’ouverture de la séance, M. le Maire propose à l’assemblée de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir :

“ Projets 2017 : acquisition urgente d’un nouveau véhicule utilitaire.

“ Finances communales: décision modificative au Budget Principal et au Serv Assainissement.

iceSÉANCE N°2017-005

Le Conseil Municipal,

> À l’unanimité :

APPROUVE sans observation ni réserve l’ajout des points susmentionnés.

APPROUVE sans observation ni réserve l’ordre du jour de la séance modifié comme suit :

ORDRE DU JOUR MODIFIÉ

1-Projets 2017 : avenant au marché de travaux pour l'aménagement des rues de Zetting et du Moulin.

2-Projets 2017 : acquisition urgente d’un nouveau véhicule utilitaire.

3-Finances communales : décisions modificatives au Budget Principal et au Service Assainissement.

4-Intercommunalité : convention de groupement de commande pour l’achat de produits papetiers.

5-Intercommunalité : transferts de charges, conditions financières et patrimoniales du transfert des

zones d'activité économique.

6-Syndicat de communes : adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Sarre

Bas-Rhinoise au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) suite au transfert

complet de la compétence Grand Cycle de l'Eau.

7-Recensement 2018 de la population : création d’un poste d'agent recenseur.

8-Vie associative : subvention de fonctionnement aux associations communales.

9-Divers.

OUVERTURE DE LA SÉANCE.

Conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant

atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil

Municipal ouverte à 18h00.

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> Mme SCHORP Suzanne ne participant pas au vote,

DÉSIGNE Mme SCHORP Suzanne comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017). |

M. le Maire soumet le compte-rendu à l’approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

APPROUVE le compte rendu de la séance du 27 septembre 2017.

1-PROJETS 2017: AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR L'AMÉNAGEMENT DES RUES DE

ZETTING ET DU MOULIN.

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;SÉANCE N°2017-005

VU la délibération n°2016-034 du 27 juillet 2016 attribuant le marché de travaux à la société TTP WITTMEYER SARL de SILTZHEIM (67) ;

VU le projet d’avenant ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

VALIDE le projet d’avenant détaillé ci-dessous :

MODIFICATIONS INTRODUITES :

*VOIRIE :

-diminution de la largeur de chaussée des contres ruelles,

-suppression d’un tronçon de trottoir,

-intégration des prestations supplémentaires de type effacements de réseaux (12 588,75 € HT).

*ASSAINISSEMENT :

-intégration d’avaloirs supplémentaires (4 500,00 € HT).

+ INCIDENCE FINANCIÈRE :

-montant initial du marché (TVA 20%) : 321 696,10 € HT soit 386 035,32 € TTC

-montant de l’avenant (TVA 20 %) : -20 659,49 € HT soit -24 791,39 € TTC

-nouveau montant du marché (TVA 20%) : 301 036,61 € HT soit 361 243,93 € TIC

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents et pièces relatifs au présent marché.

2-PROJETS 2017 : ACQUISITION URGENTE D'UN NOUVEAU VÉHICULE UTILITAIRE. j

M. le Maire informe l'assemblée délibérante de l’usure accélérée du véhicule utilitaire de type

PEUGEOT J5 actuellement en dotation aux services techniques communaux. Ce véhicule, acquis

d'occasion (date de 1°* immatriculation : 27/05/1987) et propriété de la commune depuis plus de 20 ans, accuse le poids des ans et accumule depuis cette année les problèmes techniques. Les réparations nécessaires s'avèrent économiquement non pertinentes au vu de l’âge et des prestations datées offertes par ce véhicule. Son remplacement devient urgent, les pannes récurrentes étant à même d’immobiliser définitivement le véhicule et d'hypothéquer son passage au prochain contrôle technique périodique.

Considérant l'urgence et la nécessité de ne pas grever le bon fonctionnement du service technique en

cette période hivernale, M. le Maire souhaite obtenir une délégation limitée de l’assemblée délibérante

afin de pouvoir faire rapidement l'acquisition d’un véhicule utilitaire d'occasion, dans le respect des

règles de bonne gestion de la commande publique.

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2221-22, 4° :

VU la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service technique et de disposer d’un véhicule en

état de marché adapté aux exigences fixées par le personnel technique (accueil d’une cuve d’arrosage, transport de petits matériels, d'outillage et de mobiliers divers) ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de donner à M. le Maire à M. le Maire pleine compétence pour le suivi de ce

dossier afin de pourvoir rapidement au remplacement du véhicule utilitaire actuellement en service.SÉANCE N°2017-005

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité:

VALIDE le principe d’un remplacement urgent du véhicule utilitaire actuellement propriété de la

commune.

VALIDE le projet d'acquisition d’un véhicule utilitaire de bonne occasion (maximum 3 ans et/ou 60 000

km) dans la gamme des fourgons compacts, pour un maximum de 20000,00 € TTC (frais

d’immatriculation et de préparation inclus).

VALIDE la création de l’opération d'équipement suivante au Budget Primitif de l’exercice 2017 :

e _N°188 VÉHICULE UTILITAIRE

ACCORDE à M. le Maire pleine compétence pour le suivi de ce dossier.

AUTORISE M. le Maire à prospecter auprès des professionnels sis dans les départements du Bas-Rhin

et de la Moselle afin de passer commande d’un véhicule utilitaire d'occasion correspondant aux

critères validés précédemment.

AUTORISE M. le Maire à prendre et signer toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente

délibération.

DIT que M. le Maire devra informer l’assemblée délibérante du résultat de cette commande publique.

3-FINANCES COMMUNALES: DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL ET AU SERVICE

ASSAINISSEMENT.

BUDGET PRINCIPAL :

VU la délibération du 14 décembre 2017 validant l’acquisition en urgence d’un nouveau véhicule

utilitaire de type fourgon compact pour les services techniques communaux ;

VU la nécessité de procéder à la ventilation des crédits indispensables à la réalisation de cette

opération ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

AUTORISE les virements de crédits suivants ;

Section d'investissement (dépenses) :

e OPÉRATION n°186 CHAUDIÈRE GNV ÉGLISE

c/21318 autres bâtiments publics - 20 000,00 €

e OPÉRATION N°188 VÉHICULE UTILITAIRE

c/2182 matériel de transport + 20 000,00 €

% SERVICE ASSAINISSEMENT :

VU l'exposé de M. le Maire quant à la nécessité de disposer des crédits afférents au paiement des

prestations liées au transfert de compétence au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-

Moselle (SDEA), relatif au contrôle, à l’entretien et à l'exploitation des installations existantes ;

Le Conseil Municipal,SÉANCE N°2017-005

> À l'unanimité :

AUTORISE les virements de crédits suivants ;

Section d'exploitation (dépenses) :

c/61523 entretien, réparation réseaux - 1633,33 €

c/658 charges diverses de gestion courante +1633,33€

3-INTERCOMMUNALITÉ: CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE

PRODUITS PAPETIERS.

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

VU l’article 79 de la Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte

qui fixe les objectifs suivants aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales : Acheter au

minimum 25% de produits papetiers et imprimés fabriqués à partir de papier recyclé à compter du 1°

janvier 2017 (40% à partir du 1° janvier 2020). Les autres produits papetiers, articles de papeterie à

base de fibres et imprimés doivent être issus de forêts gérées durablement. Diminuer de 30 %, avant

2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens ;

CONSIDÉRANT l'intérêt commun de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et

de ses communes membres pour lancer une consultation groupée relative à l’achat de papier;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de constituer un groupement de commandes composé par la Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord

cadre relatif à la fourniture de papier, en adéquation avec la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte.

DÉSIGNE la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement.

DÉCIDE que la commission d’appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents s’y rapportant.

4-INTERCOMMUNALITÉ : TRANSFERTS DE CHARGES, CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,

entraînant d’une part la fusion de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et de

la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs et d’autre part, le transfert obligatoire au profit

des EPCI des zones d'activité économique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2 et L.5211-17 ;

VU l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016 ;

VU l'avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 septembre 2017 ;

VU l'avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2017 ;SÉANCE N°2017-005

CONSIDÉRANT les compétences transférées des communes vers l’EPCI et inversement au 1” janvier

2017;

CONSIDÉRANT que les compétences transférées doivent faire l’objet d’une évaluation des charges

transférées dans le courant de l’année suivant le transfert et d’une adaptation des attributions de

compensation en conséquence ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence de la suppression par la loi NOTRe de l'intérêt communautaire

applicable aux zones d’activité économique et de l’absence de définition juridique donnée par un texte

législatif ou réglementaire de la notion de zone d’activité économique, il y a lieu de définir cette notion

par délibération ;

CONSIDÉRANT la mise à disposition automatique et gratuite des zones d'activité économique au profit

de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences jusqu’à ce que les conditions

financières et patrimoniales soient arrêtées par une délibération du Conseil communautaire devant

intervenir avant le 31 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que cette délibération doit être prise par délibérations concordantes du Conseil

Communautaire et des Conseils municipaux des communes membres à la majorité des deux tiers ;

CONSIDÉRANT que les zones entièrement commercialisées à la date du transfert sont mises à

disposition de l’EPCI à titre gratuit ;

CONSIDÉRANT que la méthode d'évaluation du transfert des zones en cours d'aménagement ou de

commercialisation et des charges nettes transférées n’est pas précisée par les textes et que, par

conséquent, les EPCI et leurs communes membres disposent d’une liberté de définition en la matière ;

CONSIDÉRANT que les transferts financiers des zones d'activités prendront effet au 1°” janvier 2018 ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité:

VALIDE l'évaluation des charges transférées au 1% janvier 2017 adoptée à l’unanimité par la

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées lors de sa réunion du 6 novembre 2017 et

décomposée comme suit :

Evaluation des charges transférées lors de la CLET du 6 novembre 2017

es Compensation Cotisation | Cotisation | d'instruction hu un Financement | TOTAUX

Communes Mission Fourrière des P nu ANIM'COM . nu (règle des

Locale animale autorisations . 13 , , liens)

d'urbanisme

BLIES-GUERSVILLER 50,76 € 50,76 €

GROSBLIEDERSTROFF 71,76€ 71,76€

LIXING-LES-ROUHLING 64,48 € 64,48 €

RÉMELFING 24,44 € 24,44 €

ROUHLING 118,16 € 118,16 €

HAZEMBOURG -66,00 € -112,25 € -440,67 € -618,92 €

HILSPRICH -462,00 € -824,98 € -3 623,44 € -4 910,42 €

HOLVING -928,08 €| -1 129,67 € -4 961,69 € -7 019,44 €

KAPPELKINGER -207,50 € -372,40 € -1 602,90 € -2 182,80 €SÉANCE N°2017-005

KIRVILLER -74,00€| -134,53€ -581,10 € -789,63 €

LE VAL DE GUÉBLANGE -440,50€| -788,45€| -3 463,01 € -4 691,96 €

NELLING -140,00€| -253,91€| -1115,21 € -1 509,12 €

PUTTELANGE-AUX-LACS | -2247,12€| -2 795,67 €| -12 278,99 € 21397,97€| 4076,19€

NS > -859,68€| -1057,51€| -4644,73€ -6 561,92 €

RICHELING -178,00€| -316,27€| -1389,11€ -1 883,38 €

SAINT JEAN ROHRBACH -728,64€| -91140€| -3958,50€ -5 598,54 €

SARRALBE -5 643,44€| -4150,74 €| -18 131,10 € -27 925,28 €

TOTAUX -11 974,96 €| -12 847,78€| -56 190,45 € 329,60€| 21 397,97 € | -59 285,62 €

ACCEPTE que les attributions de compensation des communes soient modifiées au 1°” janvier 2017 en

intégrant les charges transférées telles que validées ci-dessus dans la présente délibération.

ACCEPTE la définition de la notion de zone d'activité économique sur la base des trois critères cumulatifs suivants :

1. Une concentration identifiable et homogène d’activités économiques présentant une capacité

d'installation minimum de 3 activités distinctes situées sur des parcelles différenciées.

2. Un périmètre correspondant à une opération publique d'aménagement, en particulier une ZAC

ou un lotissement. L'opération doit procéder d’un effort d’agencement d’une partie du

territoire, se traduisant par des travaux où des équipements d’une certaine ampleur. Il doit

également être fait référence à cette zone dans le règlement du document local d'urbanisme

ou dans les documents graphiques.

3. L'initiation et la réalisation de l'opération par un maître d'ouvrage public, dans l’objectif de

vendre ou de louer les terrains à des opérateurs économiques relevant du champ

concurrentiel.

APPROUVE la réalisation d’une analyse précise du périmètre de chaque zone d'activité économique,

DÉCIDE d'arrêter pour les zones en cours d'aménagement ou de commercialisation, un prix de vente

qui prendra en compte le prix de cession à partir du coût réel de l’opération d'aménagement lorsque la

commune sera en capacité d'apporter les éléments financiers nécessaires ou un prix de vente au m? lié

à la nature des terrains, selon qu’ils sont aménagés ou non et complété par une évaluation de France Domaine.

DÉCIDE d'arrêter le montant des charges nettes transférées, qui seront déduites de l'attribution de

compensation, selon les coûts unitaires présentés en annexe et relatifs aux charges d'entretien

courant et aux travaux d'investissement sur les voiries et dépendances des zones d'activité

économique, à savoir l'entretien de la voirie, l'entretien des espaces verts et l'entretien et la

consommation du réseau d'éclairage public,

AUTORISE M. le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

5-SYNDICAT DE COMMUNES : ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE

(SIVU) DE LA SARRE BAS-RHINOISE AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-

MOSELLE (SDEA) SUITE AU TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE GRAND CYCLE DE L'EAU.SÉANCE N°2017-005

M. FISCHER Stéphane est arrivé à 18h28, durant la présentation du point n°5 et a:

-révoqué la procuration accordée à M. le Maire,

-pris part au vote.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-6-1;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L.3112-1

et suivants ;

VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Sarre Bas-

Rhinoise en date du 20 novembre 2017 décidant d’adhérer au Syndicat des Eaux et de

l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), de lui transférer l’ensemble de sa compétence Grand Cycle de

l'Eau et se prononçant favorablement sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa

compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature, au SDEA ;

VU les statuts du SDEA modifiés par arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2016;

CONSIDERANT que la commune de Siltzheim est membre du Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique de la Sarre Bas-Rhinoise ;

CONSIDERANT que Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Sarre Bas-Rhinoise est un

syndicat de communes entendu au sens des articles L.5212-1 et suivants du CGCT ;

CONSIDERANT qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que

réglementaires, une approche intégrée de la maîtrise d'ouvrage, de conception et d'exploitation au

sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à

assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence Grand Cycle de l'Eau et

des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence Grand Cycle de l'Eau est de nature à

répondre à ces préoccupations et notamment par l'intérêt qu'il présenterait en termes de service

rendu pour la commune de Siltzheim et ses administrés ;

CONSIDÉRANT que l'adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Sarre Bas-Rhinoise

au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve

de cet accord, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Sarre Bas-Rhinoise sera dissous et la

commune de Siltzheim deviendra de plein droit membre du SDEA pour l'exercice de sa compétence

Grand Cycle de l'Eau correspondant à l'alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de

l'Environnement : 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris

les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

CONSIDÉRANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la

complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à

l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au

transfert à l’amiable et en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature, des biens

communaux affectés à l'exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux

dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

AUTORISE l'adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Sarre Bas-Rhinoise au SDEA.

PREND ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique de la Sarre Bas-Rhinoise et des conséquences patrimoniales qui en découlent.SÉANCE N°2017-005

AUTORISE le transfert, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, de

l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique de la Sarre Bas-Rhinoise au profit du SDEA.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents concourant à l'exécution de la présente décision.

PRÉCISE que le délégué de la commune de SILTZHEIM au titre de la compétence Grand Cycle de

l'Eau susmentionnée sera désigné au sein des instances du SDEA par la Communauté d'Agglomération

de Sarreguemines Confluences, territorialement compétente au titre de la GEMAPI.

| 6-RECENSEMENT 2018 DE LA POPULATION : CRÉATION D'UN POSTE D’AGENT RECENSEUR. |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’alinéa 2 de son article 3 ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V;

VU le décret n° 2003-4885 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population ;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour

les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

CONSIDÉRANT que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune ;

Le Conseil Municipal,

> A l'unanimité ;

DÉCIDE de recruter un agent recenseur pour la campagne de recensement de l’année 2018,

programmée du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.

DÉCIDE de rémunérer l’agent sur la base d’un forfait de 1 255,00 € bruts, correspondant au montant

de la dotation versée par l'INSEE. La rémunération sera versée au terme des opérations de recensement.

PRÉCISE que l’agent recenseur bénéficiera de deux séances de formation préalables aux opérations sur

le terrain. Sous l'autorité du coordinateur et tout en veillant à se conformer aux instructions de l'INSEE,

l'agent recenseur sera chargé :

d'effectuer la tournée de reconnaissance et de repérage de son secteur,

-de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants, en favorisant les réponses par internet,

-de récupérer les questionnaires papier complétés dans les délais impartis,

-de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis,

-de relancer avec l’aide du coordonnateur communal les habitants qui n’ont pas pu être joints ou qui

n’ont pas répondu dans les délais impartis,

-de rendre compte de l’avancement de son travail au moins deux fois par semaine,

-de restituer en fin de collecte l’ensemble des documents et pièces transmises.

AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement de l’agent recenseur, qui sera nommé par arrêté

municipal.

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces relatives à cette création de poste.

7-VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES.SÉANCE N°2017-005

+ GYM CLUB :

VU la délibération du 18 mai 2010, définissant les conditions d'attribution des subventions annuelles

de fonctionnement aux associations de la commune ;

VU la demande de subvention de fonctionnement formulée le 02 octobre par Mme LANG Simone,

Présidente de l’association GYM CLUB ;

VU le bilan comptable 2017 de l’association communiqué à M. le Maire en date du 02 octobre 2017;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’association GYM CLUB d’un montant de

50,00 €.

DÉCIDE de reprendre cette dépense au Budget Primitif 2018 au compte 6574 subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant (sur l'exercice comptable 2018) au profit de

l'association concernée.

+ LES AMIS DU GUTEBRUNNE :

VU la délibération du 18 mai 2010, définissant les conditions d'attribution des subventions annuelles

de fonctionnement aux associations de la commune ;

VU la demande de subvention de fonctionnement formulée le 02 octobre 2017 par M. LANG André,

Président de l’association Les Amis du Gutebrunne ;

VU le bilan comptable 2017 de l'association communiqué à M. le Maire en date du 02 octobre 2017 ;

Le Conseil Municipal,

> À l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Les Amis du Gutebrunne d'un

montant de 181,07 €.

DÉCIDE de reprendre cette dépense au Budget Primitif 2018 au compte 6574 subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant (sur l’exercice comptable 2018) au profit de

l'association concernée.

| 8-DIVERS |

Conformément aux dispositions de la délibération du 09 avril 2014, M. le Maire dresse le bilan de

l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’occasion de l’aliénation de bien : 1 avis a été rendu

depuis la précédente séance de l'assemblée délibérante : vente de la parcelle non bâtie cadastrée sous

les références suivantes : AE n°0099 (située rue de Zetting}, pas d'exercice du DPU.

La commune de Siltzheim a participé à deux actions solidaires sur le mois de novembre 2017, qui ont

rencontré un grand succès :

-collecte annuelle de la Banque Alimentaire : 448 kg de denrées récupérées,

-collecte de jouets au profit d’'Emmaüs : 161 kg de jouets récupérés.

M. le Maire remercie chaleureusement les habitants pour leur participation massive.

10SÉANCE N°2017-005

M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur implication dans l’organisation de la

Fête des Seniors 2017, qui s’est déroulée le 10 décembre 2017 (120 participants).

CL LEVÉE DE LA SÉANCE

L'ordre du jour étant épuisé, le Président de Séance procède à la levée de la séance à 18h50.

Compte rendu sommaire

affiché en mairie le

18 décembre 2017

Compte rendu sommaire

affiché en mairie jusqu’au

17 janvier 2018

Pour extrait conforme à l'original

Le Maire,

Sébastien SCHMITT

Certifiée exécutoire,

Compte tenu de la publication

SILTZHEIM, le 18 décembre 20