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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-014
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-011 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) "Les Côteaux Fleuris" à
Dives/Mer (2 pages) Page 4
14-2017-01-16-005 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Lisieux (2 pages) Page 7
14-2017-01-16-006 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire (2 pages) Page 10
14-2017-01-16-010 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Ikigaï" à Bretteville
l'Orgueilleuse (2 pages) Page 13
14-2017-01-16-009 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" à
Vire (2 pages) Page 16
14-2017-01-16-007 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé (2 pages) Page 19
14-2017-01-16-008 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée du Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole (CROP) "Abbet
Jamet" à Bretteville/Odon (2 pages) Page 22
14-2017-01-23-019 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer (2 pages) Page 25
14-2017-01-23-020 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Graye/Mer (2
pages) Page 28
14-2017-01-23-018 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) de
Trouville/Mer (2 pages) Page 31
14-2017-01-23-021 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de séance du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge
à Lisieux (3 pages) Page 34
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2016-12-30-001 - Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergements
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021 (5 pages) Page 38
14-2017-01-27-002 - Décision fixant la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
sur la période 2017 à 2021 (2 pages) Page 44
2 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 (13 pages) Page 47
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 61
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2016-12-16-001 - Avenant du 16 décembre 2016 à la convention de délégation de
gestion en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 724. (1 page) Page 64
14-2017-01-05-022 - Décision du 5 janvier 2017 de subdélégation de signature du
comptable du centre des finances publiques de Troarn (2 pages) Page 66
14-2017-01-30-001 - Subdélégation de signature du 30 janvier 2017 en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 69
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-02-01-001 - Arrêté du 1er février2017 portant indemnisation des commissaires
enquêteurs suite à l'enquête publique préalable à l'expropriation pour cause d'utilité
publique concernant le projet d'aménagement de virages de la RD n° 524 sur le territoire
des communes de TRUTTEMER-LE-GRAND et de TRUTTEMER-LE-PETIT (3 pages) Page 71
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-01-23-016 - Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des bureaux de
vote de la commune nouvelle de belle vie en auge (1 page) Page 75
14-2017-01-23-017 - Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des bureaux de
vote de la commune nouvelle de st pierre en auge (1 page) Page 77
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral 30 janvier 2017 portant abrogation de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 79
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-20-008 - Arrêté DLP-B3-17-002 portant agrément pour 3 ans du centre
d'éducation routière afin d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi et de la formation continue (2 pages) Page 82
14-2017-01-20-007 - Arrêté DLPR-B3-17-001 portant agrément pour 1 an de la SARL
A.P.J. Formations taxis afin d'assurer la préparation au certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue (2 pages) Page 85
14-2017-01-24-009 - Arrêté du 24 Janvier 2017 stipulant la nomination d'un régisseur
suppléant, Mme Frédérique AUZOUX à la commune de PONT - L 'EVEQUE (1 page) Page 88
14-2017-01-20-009 - Arrêté n° 2017-01-20-003 du 20 janvier 2017 portant délégation de
compétence à M. le préfet du Calvados en matière de décentralisation du domaine publique
fluvial de la Touques (1 page) Page 90
14-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation de
signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie (5 pages) Page 92
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-011
Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de l'Institut
Médico-Educatif (IME) "Les Côteaux Fleuris" à
Dives/Mer
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-011 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) "Les Côteaux Fleuris" à Dives/Mer 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1% JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE L'IME « Les Coteaux Fleuris » - DIVES SUR MER - 140027442
Le Directeur Général par intérim de l'ARS Normandie
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1° décembre 2016 ;
l'arrêté en date du 19/12/2011 autorisant la création de la structure IME dénommée IME Les Coteaux Fleuris
— DIVES SUR MER (140027442) sise allée des Tilleuls — 14160 Dives sur Mer, et gérée par l'entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
la décision tarifaire du 1” septembre 2016 n° 914 portant modification du prix de journée pour l’année 2016
de l'IME Les Coteaux Fleuris à Dives sur Mer (140027442) ;
Considérant que l'arrêté et la circulaire d'application fixant pour l’année 2017, l'objectif global de dépenses de
l'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés de la région Normandie, ne sont pas
parus ;
Considérant La nécessité d'établir un prix de journée moyen pour l’année 2017 dans l'attente de la parution des
textes mentionnés ci-dessus ;
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-011 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) "Les Côteaux Fleuris" à Dives/Mer 5 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu'à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée IME Les Coteaux Fleuris à Dives sur Mer (140027442) est
fixée comme suit à compter du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
internat
Semi internat 326.37 €
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Autisme Apprendre
Autrement» (060013448) et à la structure dénommée IME Les Coteaux Fleuris — Dives sur Mer
(140027442).
FAIT À CAEN, LE 4] 6 JAN. 2017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie,
Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-011 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) "Les Côteaux Fleuris" à Dives/Mer 6 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-005
Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Lisieux
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-005 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Lisieux 7 © » Agence Régionale de Santé
Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE L'IME LISIEUX - 140000571
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1° décembre 2016 ;
l'arrêté en date du 11/12/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée Institut Médico Educatif — LISIEUX (140000571) sise 86 route d'Orbec — 14100 LISIEUX, et gérée par l'entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871) ;
la décision tarifaire du 1” septembre 2016 n° 874 portant modification du prix de journée pour l’année 2016
de l'IME LISIEUX (140000571) ;
Considérant que l'arrêté et la circulaire d'application fixant pour l’année 2017, l'objectif global de dépenses de
l'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés de la région Normandie, ne sont pas
parus ;
Considérant La nécessité d'établir un prix de journée moyen pour l’année 2017 dans l’attente de la parution des
textes mentionnés ci-dessus ;
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-005 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Lisieux 8 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu'à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée IME de LSIEUX (140000571) est fixée comme suit à compter
du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
internat
Semi internat 152.80 €
CAFS 118.34 €
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI des Pays d'Auge
et de Falaise » (140008871) et à la structure dénommée IME de Lisieux (140000571).
FAIT À CAEN, LE f 6 JAN, 2017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie,
Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-005 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Lisieux 9 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-006
Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de l'Institut
Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-006 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire 10 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE L'IME DU BOCAGE - VIRE - 140000613
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en dbplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1° décembre 2016 :
l'arrêté en date du 01/09/1966 autorisant la création de la structure IME dénommée IME DU BOCAGE -
VIRE (140000613) sise 21, R DES NOES-DAVY -— 14500 VIRE et gérée par l'entité dénommée APAEI DU
BOCAGE VIROIS (1400188065) ;
la décision tarifaire du 1° décembre 2016 n° 1255 portant modification du prix de journée pour l’année 2016
de l'IME DU BOCAGE -— VIRE (140000613) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-006 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire 11 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée L'IME DU
BOCAGE à VIRE (140000613) est fixée comme suit à compter du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
internat 229.31 €
Semi internat 202.04 €
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI DU BOCAGE
VIROIS » (140018805) et à la structure dénommée IME DU BOCAGE (140000613).
FAIT À CAEN, LE # 6 JAN, 201?
P/Le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice. de l’Autonomie,
A
Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-006 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire 12 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-010
Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) "Ikigaï" à Bretteville l'Orgueilleuse
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-010 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Ikigaï" à Bretteville l'Orgueilleuse 13 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE LA M.A.SS. IKIGAÏ - BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE - 140024472
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Normandie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016, l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1°” décembre 2016 ;
l'arrêté en date du 18/07/2000 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.AS. IKIGAÏ - BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (140024472) sise 32, rue de la Perelle — 14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE et gérée par l'entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
la décision tarifaire du 30 septembre 2016 n° 1088 portant modification du prix de journée pour l’année 2016
de la M.A.S. IKIGAI de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (140024472) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-010 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Ikigaï" à Bretteville l'Orgueilleuse 14 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée la MAS.
IKIGAI à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (140024472) est fixée comme suit à compter du
01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
internat 222.46 €
Semi internat 215.67 €
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI DE CAEN »
(140018847) et à la structure dénommée M.AS. IKIGAÏ à BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (1400244722).
FAIT À CAEN, LE Ÿ 6 JAN. >n:7
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie,
7
Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-010 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Ikigaï" à Bretteville l'Orgueilleuse 15 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-009
Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" à Vire
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-009 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" à Vire 16 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1% JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE LA MAS « LES HAUTS VENTS » - VIRE - 140015959
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Normandie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année” 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1° décembre 2016 ;
l'arrêté en date du 04/07/1989 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS « LES HAUTS
VENTS » - VIRE (140015959) sise 19 RUE DES NOES-DAVY - 14500 VIRE et gérée par l'entité
dénommée APAEI DU BOCAGE VIROIS (140018805) ;
la décision tarifaire du 1” septembre 2016 n° 870 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de la MAS « LES HAUTS VENTS » de VIRE (140015959) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 :
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-009 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" à Vire 17 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée la MAS
« LES HAUTS VENTS » à VIRE (140015959) est fixée comme suit à compter du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
Internat 188.59 €
Semi internat 154.32 €
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI DU BOCAGE
VIROIS » (140018805) et à la structure dénommée MAS «LES HAUTS VENTS » à VIRE
(140015959).
FAIT À CAEN, LE { 6 JAN. 2017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie,
ZÆ
Christine LE FRECHE
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-009 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" à Vire 18 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-007
Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) de Dozulé
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-007 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé 19 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE — DOZULE - 140003062
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Normandie
VU
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1° décembre 2016;
l'arrêté en date du 01/01/1979 autorisant la création de la structure MAS dénommée Maison d'Accueil
Spécialisée — DOZULE (140003062) sise 13 avenue Georges Landry — 14430 DOZULE, et gérée par l'entité
dénommée APAEI de la Côte Fleurie (140018797) ;
la décision tarifaire du 1°” décembre 2016 n° 1246 portant modification du prix de journée pour l'année 2016
de la MAS de Dozulé (140003062) ;
Considérant que l'arrêté et la circulaire d'application fixant pour l'année 2017, l'objectif global de dépenses de
l'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés de la région Normandie, ne sont pas
parus ;
Considérant La nécessité d'établir un prix de journée moyen pour l'année 2017 dans l’attente de la parution des
textes mentionnés ci-dessus ;
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-007 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé 20 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu’à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée MAS de Dozulé (140003062) est fixée comme suit à compter
du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
internat 206.51 €
Semi internat 208.04 €
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAEI de la Côte
Fleurie » (140018797) et à la structure dénommée MAS de Dozulé (140003062).
FAIT À CAEN, LE 4 6 JAN. 20i/
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie,
#
Christine LE FRECHE
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-007 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé 21 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-16-008
Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée du Centre Ressource de
l'Ouïe et de la Parole (CROP) "Abbet Jamet" à
Bretteville/Odon
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-008 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée du Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole (CROP) "Abbet Jamet" à Bretteville/Odon 22 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1% JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DU CROP « ABBE JAMET » - BRETTEVILLE SUR ODON - 140000480
Le Directeur Général par intérim de l’'ARS Normandie
VU
VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1°” décembre 2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création de la structure IDA dénommée CROP « ABBE JAMET »
- BRETTEVILLE/ODON (1400004890) sise 6, avenue de Glattbach — 14760 BRETTEVILLE SUR ODON et
gérée par l'entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (140017906) ;
la décision tarifaire du 1° septembre 2016 n° 917 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du
CROP « ABBE JAMET » de BRETTEVILLE SUR ODON (1400004890) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-008 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée du Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole (CROP) "Abbet Jamet" à Bretteville/Odon 23 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CROP
« ABBE JAMET » à BRETTEVILLE SUR ODON (140000480) est fixée comme suit à compter du
01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
Internat 385.18 €
Semi internat 170.97 €
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION ABBE
JAMET » (140017906) et à la structure dénommée CROP « ABBE JAMET » à BRETTEVILLE SUR
ODON (140000480).
FAIT À CAEN, LE Ÿ 6 JAN 2017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie,
—4
Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-16-008 - Décision du 16 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée du Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole (CROP) "Abbet Jamet" à Bretteville/Odon 24 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-23-019
Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-019 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer 25 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE L'IME - GRAYE SUR MER - 140013764
Le Directeur Général par intérim de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2013 pris en application de l’article
L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1er décembre 2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1965 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME (CAMES) —
INTERNAT- GRAYE SUR MER (140013764) sise au Château de Vaux — 14470 GRAYE SUR MER et gérée
par l'entité dénommée Centre d'Accueil Médico-Educatif Spécial (140002148) ;
la décision tarifaire du 20 Octobre 2016 n° 1071 portant modification du prix de journée pour l’année 2016
de l'IME de GRAYE SUR MER (140013764) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
DÉCIDE
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-019 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer 26 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu'à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée l'IME à GRAYE SUR MER (140013764) est fixée comme suit
à compter du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
internat 422.44
Semi internat 290.05
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 441885,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Centre d'Accueil Médico-Educatif
Spécial » (140002148) et à la structure dénommée IME à GRAYE SUR MER (140013764).
FAIT À CAEN, LE 28 JAN 2017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie,
D :
Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-019 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif (IME) de Graye/Mer 27 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-23-020
Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) de Graye/Mer
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-020 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Graye/Mer 28 © DAgence Régionale de Santé
Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE SUR MER - 140015421
Le Directeur Général par intérim de l’'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2013 pris en application de l’article
L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1er décembre 2016:
l'arrêté en date du 19/06/1987 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE - GRAYE SUR MER (140015421) sise au Château de Vaux — 14470 GRAYE SUR MER et
gérée par l'entité dénommée Centre d'Accueil Médico-Educatif Spécial (140002148) ;
la décision tarifaire du 20 octobre 2016 n°1052 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de
la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE de GRAYE SUR MER (140015421) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
DÉCIDE
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-020 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Graye/Mer 29 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu'à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée la MAS à GRAYE SUR MER (1140015421) est fixée comme
suit à compter du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
internat 244.46
Semi internat 257.64
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Centre d'Accueil Médico-Educatif
Spécial » (140002148) et à la structure dénommée MAS à GRAYE SUR MER (140015421).
FAIT CAEN, LE 23 JAN ?0f7
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie,
@ Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-020 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Graye/Mer 30 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-23-018
Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée du Centre
Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-018 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer 31 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1% JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DU CMPP de TROUVILLE SUR MER - 140001207
Le Directeur Général par intérim de l’'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2013 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1er décembre 2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1972 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE TROUVILLE SUR MER (140001207) sise 0, RUE D ESTIMAUVILLE, 14360, TROUVILLE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE SUR MER (140000696) ;
la décision tarifaire du 20 octobre 2016 n° 1072 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 du CMPP DE TROUVILLE SUR MER (140001207);
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
DÉCIDE
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-018 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer 32 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu'à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée le CMPP DE TROUVILLE SUR MER (140001207) est fixée
comme suit à compter du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
Autres 118.78
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CMPP DE
TROUVILLE SUR MER » (140000696) et à la structure dénommée CMPP DE TROUVILLE SUR
MER (140001207).
FAIT À CAEN, LE 23 JAN, 2017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie,
Christine LE FRECHE
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-018 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) de Trouville/Mer 33 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-23-021
Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de séance du Centre
Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à
Lisieux
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-021 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de séance du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 34 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1% JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
DU CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2013 pris en application de l’article
L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016, l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1er décembre 2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1990 autorisant la création de la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE —
LISIEUX (140016296) sise 7, QU DES REMPARTS, 14100, LISIEUX et gérée par l'entité dénommée
APDEAPA (140002932) ;
VU la décision tarifaire du 20 octobre 2016 n° 1056 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du
CMPP PAYS D’AUGE DE LISIEUX (140016296) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
DÉCIDE
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-021 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de séance du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 35 ARTICLE 1°": Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) sont autorisées comme suit :
MONTANT
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SE See)
ele 516 515.55 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 57 232.08
TOTAL Dépenses 602 132.74
Groupe |
Produits de la tarification SES 68874
| Groupe Il o Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES
Groupe lil 18 500.00
Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 602 132.74
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu'à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée le CMPP PAYS D'AUGE (140016296) est fixée comme suit à
compter du 01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de séances en euros
Externat 114.00
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-021 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de séance du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 36 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APDEAPA » (140002932) et à la
structure dénommée CMPP PAYS D’AUGE - LISIEUX (140016296).
FAIT À CAEN, LES 3 JAN. 2017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie,
71
Christine LE FRECHE
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-021 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de séance du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 37 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2016-12-30-001
Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
pour les établissements d'hébergements pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-12-30-001 - Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021 38 r Calvados
© D Agence Régionale de Santé
Normandie LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint fixant la programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de
moyens(CPOM) pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021
Le Directeur général adjoint, Le Président du Conseil Départemental du
Directeur général par intérim Calvados,
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Vu le code de l’action sociale et des familles:
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de M. Vincent KAUFFMANN en qualité de directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016 :
Vu la circulaire N°DGAS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens prévu à l’article L.313-12 du CASF.
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie
2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France
CS 55035 BP 10519
14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-12-30-001 - Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021 39 ARRETENT
ARTICLE 1° : Le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie et le président de conseil départemental du Calvados arrêtent sur cinq ans, à compter du Îer janvier 2017, la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 2 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, sur la période 2017 à 2021, des EHPAD du département du Calvados figure en annexe du présent arrêté. Cette programmation peut être ajustée chaque année.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
Fait à Caen,
Le 30 décembre2016
Le Directeur général adjoint, Le Président du Conseil départemental
Directeur général par intérim du Calvados, Président du Consei départemental
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Pour ie FRS Dar RS TANON
| Le director gi 2, a soiidarité
[ Jean-Marie POULIQUEN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-12-30-001 - Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021 40 Annexe
PROGRAMMATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN CPOM SUR LA
PERIODE 2017 A 2021
FINESS FINESS . . . . . Année Etab. juridique Organisme gestionnaire Raison sociale Commune CPOM
3140016593 140022047 SAS GROUPE LES MATINES EHPAD RESIDENCE LA PALMERAIE CAEN 2017
1140016825 140022047 SAS GROUPE LES MATINES EHPAD RESIDENCE "LA DEMI-LUNE" | CAEN 2017
EHPAD RESIDENCE "LA VALLEE
140024340 140022047 SAS GROUPE LES MATINES D'AUGE" DOZULE 2017
EHPAD "LA POMMERAIE"
140016361 140022047 SAS GROUPE LES MATINES CAMBREMER CAMBREMER 2017
140020868 140022047 SAS GROUPE LES MATINES EHPAD RES. "LES ONDINES" GRANDCAMP-MAISY 2017
140015082 140022047 SAS GROUPE LES MATINES EHPAD "LES HAUTS DE MONCEAUX" | MISSY 2017
140016387 140022047 SAS GROUPE LES MATINES RESIDENCE ST GATIEN SAINT-GATIEN-DES-BOIS 2017
140016452 1140022047 SAS GROUPE LES MATINES EHPAD "LA PLEIADE" SAINT-VIGOR-LE-GRAND 2017
140001066 7600005393 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM | EHPAD "BELLE COLOMBE" COLOMBELLES 2017
140027418 760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM | EHPAD L'OREE DU GOLF EPRON 2017
140025560 7600005393 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM | EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" IFS 2017
140026667 760000539 MUTUALITÉ FRANCAISE NORMANDE SSAM | EHPAD LA SOURCE MONDEVILLE 2017
DOUVRES-LA-
140008236 140001348 EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE EHPAD INTERCOMMUNAL DELIVRANDE 2017
140015108 140002460 SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL EHPAD BEAU SOLEIL ELLON 2017
140016882 140016833 S.A.S. LES BOUGAINVILLEES EHPAD LES BOUGAINVIELEES LE BREUIL-EN-AUGE 2017
140011610 140001413 SAS MAISON DE RETRAITE STE MARIE EHPAD "SAINTE MARIE" LE MESNIL-GUILEAUME 2017
140026998 60002250 SAS EMERA EXPLOITATIONS EHPAD RESIDENCE EMERA LUC-SUR-MER 2017
SAINT-CYR-DU-
140004664 1140001017 A.D.L.A.P.A.ES EHPAD "MA PROVIDENCE" RONCERAY 2017
SAINT-PIERRE-SUR-
140002411 140000894 ALAPA EHPAD LA MESNIE DIVES 2017
140002130 140000795 FONDATION “JEANNE BACON" EHPAD "LA MAISON DE JEANNE" VILLERS-BOCAGE 2017
EHPAD "LE MONT JOLY" - CH CÔTE
140004433 140026279 CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE FLEURIE TROUVILLE-SUR-MER 2017
EHPAD "DES MONTS" - CH CÔTE
140004086 140026279 CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FÉEURIE FLEURIE HONFLEUR 2017
140002288 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" EHPAD "LA ROSERAIE" ST SEVER 2017
140007972 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU EHPAD LETAVERNIER PITROU ARGENCES 2018
S.A LES PERVENCHES (Mandat de gestion
140016395 140003054 JPC Dvpt) EHPAD "LES PERVENCHES" BIEVILLE-BEUVILLE 2018
SAS GERIANCE (Mandat de gestion JPC
140027053 140027061 . | Dpt) EHPAD - RESIDENCE EMERAUDE BOURGUEBUS 2018
SAS RÉSIDENCE DU PARC (Mandat de
140016429 140003088 gestion JPC Dvpt) EHPAD "RÉSIDENCE DU PARC" THAON 2018
SAS GERIANCE (Mandat de gestion JPC
140027079 140027061 Dvpt) EHPAD RESIDENCE TOPAZE DOZULE 2018
140026261 140026253 INPHASOINS (Mandat de gestion JPC Dvpt) ! EHPAD LES DEUX FONTAINES FONTENAY-LE-PESNEL 2018
SAS VALLÉE DE L'AURE (PRESIDENCE
140017211 1400264511 DOMIDEP) EHPAD "LA VALLÉE DE L'AURE" CAUMONT-L'EVENTE 2018
SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY EHPAD "LES DEMEURES GASTON DE
140016494 140003104 {PRESIDENCE DOMIDEP) RENTY" LE BENY-BOCAGE 2018
SAS LES DEMEURES DES GLYCINES
140016015 140022542 {PRESIDENCE DOMIDEP) EHPAD "LES GLYCINES" VASSY 2018
SAS RESIDENCE BALLEROY (PRESIDENCE
140016965 140026824 DOMIDEP) EHPAD "LES MONTGOLFIERES" BALLEROY 2018
140027020 340009349 MBV - MUTUELLE DU BIEN VIEILEIR EHPAD RESIDENCE WESTALIA COURSEULLES-SUR-MER 2018
HEROUVILLE-SAINT-
140027038 340009349 MBV - MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR EHPAD ASIALYS CLAIR 2018
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-12-30-001 - Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021 41 EHPAD "SAINT JACQUES & ST
2018 140002098 140000746 | EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" | CHRISTOPHE" CESNY-BOIS-HALBOUT
140001280 140000704 | EHPAD - CONDE/NOIREAU RES LAURENCE DE LA PIERRE CONDE-SUR-NOIREAU 2018
EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT- | HEROUVILLE-SAINT-
140016908 140023722 | CCAS HEROUVILLE ST CLAIR CLAIR CLAIR 2018
EHPAD "SAINT JOSEPH" - ISIGNY SUR
140007352 140001231 | EHPAD "SAINT JOSEPH" MER ISIGNY-SUR-MER 2018
140026758 940004088 | ADEF RESIDENCES EHPAD LA MAISON DU COUDRIER | LOUVIGNY 2018
MORTEAUX-
140020728 140020678 | ASOOCIATION GAULTIER DE GARNETOT EHPAD LES LYS BLANCS COULIBOEUF 2018
140015835 140002650 | SARL JUPITER EHPAD "LE CLOS DES CEDRES" PONT-L'EVEQUE 2018
140024514 140024506 | SARL LA BARILLIERE EHPAD "LA BARILLIERE" SAINT-DESIR 2018
140024738 140027350 | SARL CARPIQUET EHPAD "RÉSIDENCE MÉDICIS" CARPIQUET 2018
140013921 140000084 | CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY SUR ODON | EHPAD - CH AUNAY/ODON AUNAY-SUR-ODON 2019
EHPAD CHAMP FLEURY DU CH
140004110 140000092 | CENTRE HOSPITALIER DE BAYEUX BAYEUX BAYEUX 2019
140024613 140014945 | ASSOCIATION ACCUEIL FAMILIAL - BAYEUX | EHPAD RESIDENCE MATHILDE BAYEUX 2019
140012188 140000100 | CHRU- CAEN EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU CAEN 2019
140016056 750832701 | SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" | CAEN 2019
140013913 140000159 | CENTRE HOSPITALIER DE VIRE EHPAD CH VIRE VIRE 2019
140025172 750832701 | SA ORPEA - SIEGE SOCIAL EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" CAEN 2019
140016098 140026980 | SARL LES ORCHIDEES RMS EHPAD "LES ORCHIDEES" CAGNY 2019
140002965 140025800 | FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD "MADELEINE LAMY" CORMELLES-LE-ROYAL 2019
140002171 140025800 | FONDATION DE LA MISERICORDE EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON | VERSON 2019
140004441 140000118 | CH FALAISE EHPAD “ALMA” - CH FALAISE FALAISE 2019
140028010 140028515 | SAS LE FLORILEGE EHPAD LE FLORILEGE FLEURY-SUR-ORNE 2019
140013806 140000035 | CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX EHPAD - CH LISIEUX LISIEUX 2019
140013905 140026691 | ET. PUBL. MED.-SOCIAL MARIE DU MERLE | EHPAD ORBEC ORBEC 2019
140015488 140000134 | CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE | EHPAD CH PONT L'EVEQUE PONT-L'EVEQUE 2019
140004268 140000951 | FONDATION ASILE DE MARIE EHPAD "ASILE DE MARIE" THURY-HARCOURT 2019
140002122 140000779 | EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" | TROARN 2019
140015827 140002643 | SARL LES CHANTERELLES EHPAD LES CHANTERELLES BRETTEVILLE-SUR-LAIZE | 2020
140024480 720017813 | SA LES SENERIALES EHPAD "RESIDENCE SOLEIL" BRETTEVILLE-SUR-ODON | 2020
140016916 720017813 | SA LES SENERIALES EHPAD "LES HELIADES" CABOURG 2020
140016023 140002809 | ASSOCIATION LES RESIDENCES ST BENOIT | EHPAD "RESIDENCE SAINT BENOIT" | CAEN 2020
140026246 750056335 | SAS MEDICA France (GROUPE KORIAN) EHPAD LES RIVES DE L'ODON EVRECY 2020
140019530 140021759 | SA LA REINE MATHILDE (GROUPE KORIAN) | EHPAD "REINE MATHILDE" GRAINVILLE-SUR-ODON | 2020
140016379 250018637 | LA NORMANDIE EHPAD KORIAN VILLA BERAT LISIEUX 2020
140016049 310021092 | SAS THALATTA - GROUPE KORIAN EHPAD KORIAN THALATTA OUISTREHAM 2020
140016437 140003096 | SAS RESIDENCE HARMONIE EHPAD " RESIDENCE HARMONIE" LE MOLAY-LITTRY 2020
140017096 610000754 | ANAIS - ALENCON EHPAD "LES MARRONNIERS" MEZIDON-CANON 2020
140004615 140000977 | ARDAPA EHPAD "RIVABEL' AGE" OUISTREHAM 2020
EHPAD "NOTRE DAME DE LA
140002791 140008905 | ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO CHARITE" Saint vigor 2020
140017476 440045680 | LNA SANTE EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" | SAINT-ARNOULT 2020
140016122 140002882 | SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE EHPAD "L'HEXAGONE" TREVIERES 2020
140016957 750721334 | CROIX ROUGE FRANÇAISE EHPAD HENRY DUNANT CAEN 2020
140015983 590035762 | ACIS-FRANCE EHPAD "COMMUNAUTE DE BLON" | VAUDRY 2020
140015991 140002726 | SAS SYMPHONIA EHPAD "SYMPHONIA" VIRE 2020
140027012 140027004 | SAS RESIDENCE TROUVILLE MARINE EHPAD NORMANDIA TROUVILLE-SUR-MER 2021
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-12-30-001 - Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021 42 PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA
140001272 140019779 MAISON" EHPAD "MA MAISON" CAEN 2021
1400160313 140002817 SARL TAPROM EHPAD "LE BEAU SITE" CLECY 2021
1400168390 140003195 ASSOCIATION LES TILLEULS EHPAD "LES TILLEULS" COURSEULLES-SUR-MER 2021
EHPAD "JEAN FERDINAND DE ST
4140004573 1400009869 EHPAD JF DE ST JEAN JEAN" CAEN 2021
140004813 140008814 CCAS CAEN EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE CAEN 2021 LES MOUTIERS EN
140011628 140024449 SARL LES OPALINES EHPAD LES OPALINES CINGLAIS 2021
140008012 140001306 EHPAD ASILE SAINT JOSEPH - LIVAROT EHPAD ST JOSEPH LIVAROT 2021 ST AIGNAN DE
140016601 140024654 SARL JETAGENA EHPAD LE BELVEDERE CRASMENIL 2021
ST GERMAIN DE
140015074 1460002262 SARL L'ELVODY EHPAD ELVODY TAILLEVANDE 2021
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-12-30-001 - Arrêté conjoint ARS / CD 14 fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2017 à 2021 43 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-27-002
Décision fixant la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les services de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur la période 2017 à
2021
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-27-002 - Décision fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur la période 2017 à 2021 44 AF © ) Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION FIXANT LA PROGRAMMATION DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS(CPOM) POUR LES SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)
SUR LA PERIODE 2017 A 2021
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'article 75 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 prévoyant l'obligation de signature d'un CPOM avec l'ARS à partir du 1er janvier 2016 pour les
établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l'ARS
ou conjointe avec les conseils départementaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de M. Vincent KAUFFMANN en qualité de directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016 ;
Vu la circulaire N°DGAS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens prévu à l’article L.313-12 du CASF.
DECIDE
ARTICLE 1°’ : Le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie arrête sur cinq
ans, à compter du 1er janvier 2017, la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des
services de soins infirmiers à domicile.
ARTICLE 2 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de soins infirmiers à domicile figure en annexe du présent arrêté. Cette programmation peut être ajustée chaque année.
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-27-002 - Décision fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur la période 2017 à 2021 45 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de région Normandie.
ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la
préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
Fait à CAEN, le
Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
ee
Vincent KAUFFMANN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-27-002 - Décision fixant la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur la période 2017 à 2021 46 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-02-01-004
Décision portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie au
1er février 2017
Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie au 1er février 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 47 © D Agence Régionale de Santé
Normandie k
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1° FEVRIER 2017
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4,
L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale :
le code du travail :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de
département prévue au dernier alinéa de l’article 13 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé :
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques
de santé ;
À
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 48 VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux
conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au
comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie - Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Normandie :
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels
entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur général adjoint,
qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice
des missions de la Directrice Générale de l'ARS telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la santé
publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification
des décisions d'autorisation d'activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention ;
+ les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
+ Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
+ Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
+ Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaires.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 49 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
+ Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
+ les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des
corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine :
+ les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
+ les avis donnés au préfet du département concernant l'emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le
Spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
+ Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
+ Monsieur le Dr Bruno VION, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et
alerte sanitaires.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
+ les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à [a préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale :
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale :
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
+ Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement :
+ Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
territoriale de Seine-Maritime ;
+ Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » :
Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l’unité fonctionnelle « Eau et santé »
Madame Anne Marie LEVET, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et
santé » ;
+ Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
+ Madame Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ,
+ Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados :
+ _ Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados :
° Madame Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados :
+ Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions
Susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
+ Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 50 Madame Delphine JULIEN, ingénieur d'études sanitaires, ‘unité territoriale santé environnement de l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure :
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche :
Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche :
Monsieur François MANSOTTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Orne,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Monsieur Eddy BOURGOUIN, ingénieur d’études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne :
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-
Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime :
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la
Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime k
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnésà l'article 3.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé :
Madame Cécile LHEUREUX, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de la Manche ;
Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les agents de l'unité
territoriale santé environnement de l'Orne :
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
territoriale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine
Maritime.
ARTICLE3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Sandra MILIN, Directrice de l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des
autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou
d'équipement matériel lourd ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 51 + les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
+ les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics
de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
+ les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
+ le visa concernant l'avis délivré par le médecin de l’ARS désigné par la Directrice Générale de l’'ARS sur
les demandes de titre de séjour « raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux
dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé
publique ;:
+ les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques
Sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins
psychiatriques ;
+ __les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet
d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de
détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement ;
° Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
+ les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services
de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé :
+ les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
* la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
+ les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ;
+ l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers
privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-
maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ;
+ les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
+ les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements
de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de Signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 3.2 également à :
+ Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des
établissements de santé des services et des réseaux de santé ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 52 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 3.3 également à :
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
+ Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de
l'autonomie :
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
+ les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la
détermination de [a politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
+ les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de
contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement :
La composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des
commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 4.1 pour les personnes placées sous leur autorité à :
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale :
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales ;
° Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
+ Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision
tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre
suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres
enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA :
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux :
+ les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en
addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq
départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 4.2 pour les personnes placées sous leur autorité à :
° Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH :
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 53 + les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public
médico-social des cinq départements de la région ;
+ les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR -
PATHOS ;
+ les décisions et correspondances relatives aux évaluations intèrnes et externes des établissements et
services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
+ les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales ;
+ _ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale :
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
+ Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+ Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant FARS de Normandie à l'Etat ;
+ les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS
Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget
initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
+ les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé :
* les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de
santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité
des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la
pertinence des soins.
+ les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, te suivi et l'évaluation du projet régional de
santé :
+ les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale
d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'articie 5.1 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
° Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
Article 5.2 : en matière d'observation, de statistiques et d'aide à la décision
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 54 + les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :
+ Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
+ __ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.3 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la stratégie.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
+ Monsieur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle études, statistiques et aide à la décision.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
+ les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le suivi des professions et
personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d'activité libérale et affectations de
stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du
même comité et au praticien hospitalier malade :
+ la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien
hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
+ les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions
paramédicales des cinq départements de la région ;
+ les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes
de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-
femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région ;
° les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et
d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
+ les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
+ les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie
médicale des cinq départements de la région ;
° les courriers d'autorisation d’user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances
associées ;
+ les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq
départements de la région ;
+ les courriers et correspondances relatifs à l'examen de présélection pour les cinq départements de la
région ;
+ les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de
perçage corporel pour les cinq départements de la région ;
les courriers et correspondances du suivi RH de la fonction publique hospitalière ;
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;
les notifications des heures syndicales mutualisées aux établissements de santé :
les courriers et notifications relatives aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail :
les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article
R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'appui à la performance.
e.
ee
©
+
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée à :
+ Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé, sur l'ensemble du champ
de compétences relevant de ce pôle :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 55 + Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance, sur l'ensemble du champ de
compétences relevant de ce pôle ;
+ Madame Françoise AUMONT, déléguée départementale du Caivados sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI :
+ Monsieur Luc POULALION, délégué départemental de l'Eure sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
+ Monsieur Pierre-Emmanuel THIEBOT, déléguée départemental de la Manche sur l'ensemble des
décisions et correspondances relevant d'ADELI :
+ Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Orne sur l'ensemble des décisions et
correspondances relevant d'ADELI ;
+ Monsieur Jean-Louis GRENIER, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des
décisions et correspondances relevant d'ADELI,
+ Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale sur les procès-verbaux relatifs aux
conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont elle assure la
présidence ;
+ Monsieur Jacques AUBERT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs
aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la
présidence ;
+ Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux
relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il
assure la présidence ;
+ Monsieur Jean-François HILI, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs
aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la
présidence ;
+ Monsieur Alain MANIVIT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales sur les procès-verbaux relatifs aux
conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont il assure la
présidence.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission
inspection contrôle :
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du
programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion :
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des signalements et des
réclamations :
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
* les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 8 à :
+ __ Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission inspection contrôle.
ARTICLE8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général
Article 8.1 : en matière de ressources humaines
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions
sociales,
+ __ l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines, les décisions et les correspondances
relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie, au plan de
9
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 56 formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
+ les décisions relatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de l'ARS,
+ la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 selon l'ordre de priorité
suivant à :
* Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines ;
+ Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats/marchés, pour tout ce qui concerne les achats et
marchés et prestations ne passant pas en paie.
Article 8.2 : en matière de systèmes d’information et d’affaires générales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines suivants
e les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
+ la commande publique,
+ la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,
+ les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de l'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés
par leurs responsables de service.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 selon l’ordre de priorité
suivant à :
+ Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui concerne les
achats et les marchés ;
+ Madame Marie-Alice ALTHEY, responsable immobilier logistique, pour tout ce qui concerne la stratégie
immobilière et les frais de déplacement.
Article 8.3 : en matière financière
la préparation des budgets initial et rectificatifs, les virements de crédits :
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement :
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
Délégation de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3 selon l’ordre de priorité
suivant à :
+ Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique, pour tout ce qui relève de
l'ordonnancement des dépenses et de la certification du service fait ;
e Madame Véronique BUDET, responsable du pôle contrôle de gestion, pour tout ce qui relève des
opérations budgétaires (gestion des budgets initiaux et rectificatifs, virements de crédits, engagement des
dépenses).
Article 8.4 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat
général.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 pour les personnes placées sous
leur autorité égalementà :
+ Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines.
+ Madame Tiphaine HEUZEL, responsable achats / marchés logistique ;
* Madame Marie-Alice ALTHEY, responsable immobilier logistique :
+ Monsieur Thomas FRILEUX, responsable systèmes d'information.
ARTICLE9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 14, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée
départementale du Calvados :
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 57 + les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du
Calvados,
* les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont elle a la responsabilité dans le Calvados :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Luc POULALION, Directeur Délégué
départemental de l'Eure :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Eure;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité dans l'Eure ;:
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Pierre-Emmanuel THIEBOT, Directeur délégué
départemental de la Manche :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
la Manche:
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité dans la Manche ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué
départemental de l'Orne :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Orne;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité dans l'Orne ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 14, à Monsieur le Docteur Jean-Louis GRENIER, Directeur
Délégué départemental de la Seine-Maritime :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en
Seine-Maritime;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime.
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 58 ARTICLE 14 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
+ l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance :
+ la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination
prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé :
l'arrêté du projet régional de santé mentionnéà l’article L.1434-1 du code de la santé publique :
l'arrêté portant schéma interrégionai d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
+ les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
SOCIAUX ;
+ les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration
provisoire ;
+ les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles:
+ la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement
d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération,
groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
* les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d‘analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
+ la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
+ les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;
e les marchés de travaux et les baux :
+ la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l’ARS ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles :
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13 pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :
+ la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même
titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 13, quelle que soit la
matière concernée, hors gestion courante :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance
maladie ;
les correspondances aux préfets :
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
généraux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 59 ARTICLE 15 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 1° février 2017.
ARTICLE 16 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 17 :
Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 1° février 2017
La directrice générale
de l'ARS de No
Christine GARDEL
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-01-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au 1er février 2017 60 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-02-01-002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 61 7
E ‘ss Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
de l’environnement
et de l'aménagement
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 2006 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2009 et 21
novembre 2012 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU Plarrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant composition pour une durée de trois ans de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Calvados ;
VU les arrêtés préfectoraux des 21 avril 2016 et 22 juillet 2016 portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Calvados ;
CONSIDERANT les fusions de communautés de communes au 1°” janvier 2017 et la création de
communes nouvelles, dans l’attente de la nomination de représentants des élus des collectivités
territoriales et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Dans l’attente de la nomination d’un représentant des élus des collectivités territoriales et de
deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale, l’article 4 de l’arrêté
préfectoral susvisé du 8 décembre 2015 est modifié comme suit :
Formation spécialisée dite « SITES ET PAYSAGES »
2°) Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale
Conseillers départementaux (2) :
- M. Hubert COURSEAUX, conseiller départemental du canton de Pont l'Evêque (inchangé)
- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont l'Evêque (inchangée)
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 62 En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le Conseil 1
départemental du Calvados :
- Mme Béatrice GUILLAUME, conseillère départementale du canton de Cabourg (inchangée)
- Mme Véronique MARTINEZ, conseillère départementale du canton de Bretteville l'Orgueilleuse
(inchangée)
Maires (2) :
- M. Olivier PAZ, maire de Merville-Franceville (inchangé)
- En attente de désignation
Représentants d’établissements publics de coopération intercommunale (2) :
- En attente de désignation
- En attente de désignation
ARTICLE 2- Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 modifié demeurent sans
changement.
ARTICLE3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 1 FEV. 207
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 63 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2016-12-16-001
Avenant du 16 décembre 2016 à la convention de
délégation de gestion en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 724.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-16-001 - Avenant du 16 décembre 2016 à la convention de délégation de gestion en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 724. 64 Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée le 28 janvier 2016
entre le Directeur Régional des Affaires culturelles de Normandie et le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Calvados représenté par l’administrateur des
Finances Publiques responsable du Centre de Services Partagés.
À l’article 1° de la convention du 28 janvier 2016 précitée est ajoutée la mention suivante : « Programme 724 — « Opérations immobilières déconcentrées ».
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Caen
Le 16 décembre 2016
Le délégant Le délégataire
Direction Régionale des Pour l’ Administrateur Général
Affaires Culturelles de Normandie des Finances Publiques du
Calvados
l’Administrateur des Finances
Publiques Directeur du Pôle
Jean-Paul OLLIVIER
OSD par délégation de la Préfète de région
en date du 8 février 2016
Con os UT
Nicole KLEIN Poyé . 1 ÇA és de St À: ZEIRC Visa de la préfète Le Sccré ER DTÉTE
13 JAN 2017
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-16-001 - Avenant du 16 décembre 2016 à la convention de délégation de gestion en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 724. 65 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-01-05-022
Décision du 5 janvier 2017 de subdélégation de signature
du comptable du centre des finances publiques de Troarn
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-05-022 - Décision du 5 janvier 2017 de subdélégation de signature du comptable du centre des finances publiques de Troarn 66 Décision du 5 janvier 2017 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Troarn-Argences
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction. générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
- Secteur Recouvrement :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à l'exception des actes de poursuites, des déclarations de
créances et des états de non-valeur :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée {Somme maximale
agents des décisions maximale desi pour laquelle un
gracieuses délais de [délai de paiement
(remise de majoration etfou | paiement ipeut être accordé
frais de poursuites)
Mme Catherine Contrôleur Principal des 1 500 € 12 mois 15 000 €
DESFONTAINES FP
5°) En cas d'indisponibilité du Comptable, Responsable de la Trésorerie, délégation spéciale de signature
est donnée à Madame Catherine DESFONTAINES, à l'effet de signer les actes de poursuites, les
déclarations de créances et les états de non-valeur ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-05-022 - Décision du 5 janvier 2017 de subdélégation de signature du comptable du centre des finances publiques de Troarn 67 - Secteur Communal :
Mme Sylvie DESLOGES, Mme Lydie PAIGNON-SEIGNEURIE et M. Renaud QUEDRU ainsi que les agents
de l'équipe de remplacement ont délégation :
- pour signer les suspensions provisoires de prise en charge des mandats et des titres,
- Signer notes et documents ordinaires de services courants, accusés réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements, bulletins de situation,
- accorder des délais de paiement pour les sommes inférieures ou égales à 2 000 € sur une durée ne
pouvant excéder 6 mois, hormis pour Mme DESLOGES pour laquelle la limite maximale est portée à
10 000 € sur une durée ne pouvant excéder 12 mois.
- Délégations particulières :
Signature Banque de France : Mmes Catherine DESFONTAINES, Sylvie DESLOGES, ont délégation pour
signer les documents relatifs aux comptes BDF de la Trésorerie.
- Retrait du courrier et dépôt de fonds à la Poste: Mmes Catherine DESFONTAINES, Sylvie
DESLOGES, Lydie PAIGNON-SEIGNEURIE et M. Renaud QUEDRU ont délégation pour retirer le courrier à
la Poste et pour signer les accusés réception et d'effectuer le dépôt des fonds à la Poste.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
À Troarn-Argences, le 5 janvier 2017
Le comptable, responsable de la Trésorerie
deTroarn-Argences
d
# -
Pascal
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-05-022 - Décision du 5 janvier 2017 de subdélégation de signature du comptable du centre des finances publiques de Troarn 68 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-01-30-001
Subdélégation de signature du 30 janvier 2017 en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-30-001 - Subdélégation de signature du 30 janvier 2017 en matière d'ordonnancement secondaire 69 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS | _
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À COMPTER DU 30 JANVIER 2017
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du
Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 147 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS préfet du
Calvados :
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination et affectation de M. Christophe DE VLIEGER,
administrateur des finances publiques auprès de la Direction régionale des finances publiques de Basse-
Normandie et du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion signées entre le Centre de Services Partagés et les services
prescripteurs, publiées au registre des actes administratifs du Calvados ;
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Calvados du Ter janvier 2016, dont les
validations d'engagements juridiques, et de demandes de paiement et les « certifications de service fait »
portant sur les programmes 0102, 0103, 0104, 111, 0124, 0131, 0134, 0135, 0137, 0147,0155, 01586,
0157, 0163, 0175, 0177, 0180, 0183, 0218, 0218, 0224, 0303, 0304, 0333, 0334, 0723, 0724, 0787, 0790, seront exercées par :
e M. Mario BALESTRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du centre de services
partagés du Calvados,
M. Louis PELLETIER, inspecteur des finances publiques,
M. Arnaud POULIN, contrêleur principal des finances publiques,
Mme Claude AUVRAY. contrôleuse principale des finances publiques, adjointe,
Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Fait à Caen, le 30 janvier 2017
Ds a
er"
MINISTÈRE DE L’'ÉCONO
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-30-001 - Subdélégation de signature du 30 janvier 2017 en matière d'ordonnancement secondaire 70 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-02-01-001
Arrêté du 1er février2017 portant indemnisation des
commissaires enquêteurs suite à l'enquête publique
préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique
concernant le projet d'aménagement de virages de la RD n°
524 sur le territoire des communes de
TRUTTEMER-LE-GRAND et de
TRUTTEMER-LE-PETIT
Arrêté du 1er février2017 portant indemnisation des commissaires enquêteurs suite à l'enquête
publique préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet
d'aménagement de virages de la RD n° 524 sur le territoire des communes de
TRUTTEMER-LE-GRAND et de TRUTTEMER-LE-PETIT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-01-001 - Arrêté du 1er février2017 portant indemnisation des commissaires enquêteurs suite à l'enquête publique préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet d'aménagement de virages de la RD n° 524 sur 71 BE Î Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS SUITE A L’'ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A L’'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT
LE PROJET D’AMENAGEMENT DE VIRAGES DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 524
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE TRUTTEMER-LE-GRAND (14 717)
ET DE TRUTTEMER-LE-PETIT (14 718),
COMMUNES DELEGUEES DE VIRE NORMANDIE (14 762)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.123-18, R.123-25 à R.123-27 ;
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R.111-5 à R.111-9 ;
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental du 6 octobre 2008 prorogé en date du 23 septembre 2013,
déclarant d'utilité publique (DUP) les acquisitions foncières et les travaux à réaliser par le Conseil
départemental, maître de l'ouvrage, en vue de l'aménagement de virages sur la route départementale n°524
sur le terrritoire des communes de SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS, TRUTTEMER-LE-GRAND et
TRÜTTEMER-LE-PETIT ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de CAEN du 30 novembre 2015 établissant la liste
d'aptitudes des commissaires enquêteurs pour l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant ouverture de l'enquête parcellaire préalable à
l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de virages
sur la route départementale n°524 sur le terrritoire des communes de TRUTTEMER-LE-GRAND et de
TRUTTEMER-LE-PETIT, communes déléguées de VIRE NORMANDIE, et désignant comme commissaires
enquêteurs:
*__ titulaire : Monsieur Bruno CONAN, commerçant retraité
*__ suppléant : Monsieur Claude MADELAINE, responsable de production agricole retraité ;
VU la demande d'indemnisation présentée par les intéressés, commissaires enquêteurs titulaire et suppléant,
en date du 5 janvier 2017 à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.48.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http:/www. calvados .gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-01-001 - Arrêté du 1er février2017 portant indemnisation des commissaires enquêteurs suite à l'enquête publique préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet d'aménagement de virages de la RD n° 524 sur 72 CONSIDERANT que le nombre de vacations à allouer au commissaire enquêteur titulaire est fixé à six
(6) et que ces vacations ont nécessité cinquante-cinq (55) unités centésimales de compte réparties
comme suit:
+ vingt (20) unités de présence pour recevoir le public dans les mairies déléguées et au siège de l'enquête,
* cinq (5) unités consacrées à l'étude du dossier et à l'observation sur le terrain,
* quatre (4) unités consacrées aux entretiens avec le maître de l'ouvrage et avec l'autorité
publique responsable de l'organisation de cette enquête parcellaire (DDTM du Calvados),
° vingt-six (26) unités consacrées au secrétariat, à l'analyse des observations du public, à la
rédaction du procés-verbal de synthèse et à la rédaction du rapport, des conclusions et avis.
CONSIDERANT que le temps consacré par le commissaire enquêteur titulaire aux différents
déplacements représente vingt et une (21) unités centésimales pour mille deux cent vingt-huit (1 228)
kilomètres parcourus et que les frais divers demandés (frais de reprographie, frais d'acheminement
des pièces) apparaissent justifiés;
CONSIDERANT que le nombre d'unités centésimales accordées au commissaire enquêteur suppléant
est fixé à deux et demi (2,50) pour l'étude du dossier et l'entretien avec l'autorité organisatrice de
l'enquête (DDTM du Calvados) et à un et demi (1,50) pour les déplacements (100 kilomètres) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en référence aux demandes d'indemnisation présentées, de procéder à
la répartition des éléments susvisés comme suit:
A ; Frais de transport Frais Temps passé pour vacations | Temps de transport au taux : TOTAL
au taux de 38,10 € l'unité de 19,05€ l'unité (km x taux de 0,32€) | divers sur | Bin justificatifs en euros)
Nombre | Taux Total |Nombre| Taux Total km | Taux Total Total
CON AN d'unités | unitaire | (A) | d'unités |unitaire| (B) (C) (D)
(titulaire) 59 38,10 |2 095,50 21 19,05 | 400,05 | 1 228 | 0,32 | 392,96 173,22 |3 061,73
M. Claude
MADELAINE | 2,50 38,10 95,25 1,50 19,05 | 28,58 100 | 0,32 32,00 0 155,83
(suppléant)
TOTAL| 3 217,56
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1° : Montant de global des indemnités
Le montant global des sommes à allouer aux commissaires enquêteurs titulaire et son suppléant pour
cette mission s'élève à 3 217,56 € (Trois mille deux cent dix-sept euros et cinquante-six
centimes), à la charge du Conseil départemental du Calvados (maître de l'ouvrage) — Direction
générale adjointe Aménagement et Déplacements - Direction des déplacements et du patrimoine
routier, à l'adresse suivante : 1, Place Gambetta — B.P 20520 — 14 035 CAEN Cedex 1.
Ce montant est réparti comme suit:
+ Une indemnité globale fixée à 3 061,73 € (Trois mille soixante et un euros et soixante-treize
centimes) allouée à Monsieur Bruno CONAN et mise à la charge du Conseil départemental du
Calvados, maître de l'ouvrage.
°* Une indemnité globale fixée à 155,83 € (cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-trois
centimes) allouée à Monsieur Claude MADELAINE et mise à la charge du Conseil
départemental du Calvados, maître de l'ouvrage.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-01-001 - Arrêté du 1er février2017 portant indemnisation des commissaires enquêteurs suite à l'enquête publique préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet d'aménagement de virages de la RD n° 524 sur 73 ARTICLE 2 : Délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les commissaires
enquêteurs sus-désignés et le maître de l'ouvrage peuvent, s'ils contestent cette décision, saisir le
tribunal administratif de CAEN d'une demande de recours contentieux.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit auprès du préfet du Calvados signataire
du présent arrêté, pour le même motif.
ARTICLE 3 : Mesures exécutoires et notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du Conseil départemental du
Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, Monsieur Bruno
CONAN, commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Claude MADELAINE, commissaire enquêteur
suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cette décision est en outre notifiée aux commissaires enquêteurs susmentionnés et à monsieur le
président du Conseil départemental du Calvados, maître de l'ouvrage.
Fait à Caen, le =] FEV. 2017
Le préfet,
Pour le!
Le œ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-01-001 - Arrêté du 1er février2017 portant indemnisation des commissaires enquêteurs suite à l'enquête publique préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le projet d'aménagement de virages de la RD n° 524 sur 74 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-01-23-016
Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des
bureaux de vote de la commune nouvelle de belle vie en
auge
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-01-23-016 - Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des bureaux de vote de la commune nouvelle de belle vie en auge 75 CR
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE MODIFICATIF
N°DLPR-B1-17-052
ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DES BUREAUX
ET LIEUX DE VOTE POUR LA PERIODE
DU fer mars 2017 au 28 février 2018
PREFET DU CALVADOS
VU le code électoral et notamment l'article R 40;
VU flarrêté préfectoral n°DLPR-B1-16-239 fixant les bureaux et lieux de vote des communes de
l'arrondissement de LISIEUX:;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Belle Vie
en Age ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados :
ARRETE
Article fer : L'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme indiqué dans l'annexe ci-jointe pour ce qui
concerne là commune Belle Vie en Auge, désignation des différents emplacements des bureaux de vote sur
le territoire de la commune nouvelle:
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le maire de Belle Vie en Auge sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 JAN, LU Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
RUE DANIEL HUET + 14038 CAEN CEDEX 9
wivw.calvados.gouv.fr
fax : 02.31.30.62,19
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-01-23-016 - Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des bureaux de vote de la commune nouvelle de belle vie en auge 76 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-01-23-017
Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des
bureaux de vote de la commune nouvelle de st pierre en
auge
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-01-23-017 - Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des bureaux de vote de la commune nouvelle de st pierre en auge 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE MODIFICATIF
N°DLPR-B1-17-053
ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DES BUREAUX
ET LIEUX DE VOTE POUR LA PERIODE
DU er mars 2017 au 28 février 2018
PREFET DU CALVADOS
VU le code électoral et notamment l'article R 40 ;
VU flarrêté préfectoral n°DLPR-B1-16-239 fixant les bureaux et lieux de vote des communes de
l'arrondissement de LISIEUX;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint
Pierre en Auge ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados :
ARRETE
Article Ter : L'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme indiqué dans l'annexe ci-jointe pour ce qui
concerne la commune Saint Pierre en Auge, désignation des différents emplacements des bureaux de vote
sur le territoire de la commune nouvelle:
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le maire de Saint Pierre en Auge sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le À 3 JAH, Lu
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
ww\w.calvados.gouv.fr
Fax : 02.31.30.62,19
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-01-23-017 - Arrêté modificatif de du 23 janvier 2017 de fixation des bureaux de vote de la commune nouvelle de st pierre en auge 78 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-01-30-002
Arrêté préfectoral 30 janvier 2017 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral 30 janvier 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne.
Numéro de déclaration concerné : SAP/789367976
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral 30 janvier 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 79 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale
de svp ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 JANVIER 2017 de la sr Min PORTANT ABROGATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME du travail et de l'emploi DE SERVICES A LA PERSONNE de Normandie
Unité départementale du Calvados Numéro de déclaration concerné : SAP/789367976
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Series derelsppementipcsl CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie,
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2016 confiant l'intérim de l’emploi de Responsable de
l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie à Monsieur Benoît
DESHOGUES,
VU la décision du 26 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît
DESHOGUES, Responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim,
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP/789367976 délivré à l’entreprise individuelle FRATRAS
JEAN-FRANÇOIS dont le siège social est situé route de la Chapelle à VAL DE PIE (14140),
numéro SIREN 789 367 976,
Considérant la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés de ladite entreprise en date
du 28 novembre 2016,
Considérant par conséquent que ladite entreprise n’a plus d'existence légale,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral 30 janvier 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 80 EX + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION du Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE
de Normandie par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/789367976 délivrée à l’entreprise
individuelle FRATRAS JEAN-FRANÇOIS est abrogée à compter du 28 novembre 2016.
ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECGTE empêché,
Le Responsable de l'Unité départementale par intérim
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-30-002 - Arrêté préfectoral 30 janvier 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 81 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-20-008
Arrêté DLP-B3-17-002 portant agrément pour 3 ans du
centre d'éducation routière afin d'assurer la préparation au
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et de la formation continue
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-008 - Arrêté DLP-B3-17-002 portant agrément pour 3 ans du centre d'éducation routière afin d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue 82 ESS RE ë 2
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE |
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES TITRES
ARRETE DLPR-B3-17-002 PORTANT AGREMENT POUR 3 ANS
DU CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION AU
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
ET DE LA FORMATION CONTINUE
PREFET DU CALVADOS
VU le code des transports :
VU la loi du 13 mars 1937 modifiée ayant pour objet l'organisation de l'industrie du
taxi ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et
à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 3
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du
20 janvier 1995 susvisée ; .
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant réglementation des taxis et des
voitures de petite remis sur le département du Calvados :
VU la demande d'agrément en date du 26 septembre 2016 présentée par M. Henri
LHOMME, représentant du Centre d'Education Routière, situé 31 place Saint-Sauveur- 14000
CAEN :
VU l'avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
en date du 16 décembre 2016 :
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-008 - Arrêté DLP-B3-17-002 portant agrément pour 3 ans du centre d'éducation routière afin d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue 83 ARTICLE 1: Le Centre d' Education Routière représenté par Monsieur Henri LHOMME est
agréé pour assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et de la formation continue, sous le numéro 2017-14-02.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de trois ans et ne pourra être renouvelé
que sur demande expresse de l'exploitant 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : La formation se déroulera 31 place Saint-Sauveur 14000 CAEN.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità CAEN le 2 Jay. 2017
Pour le préfet et par délégation
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-008 - Arrêté DLP-B3-17-002 portant agrément pour 3 ans du centre d'éducation routière afin d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue 84 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-20-007
Arrêté DLPR-B3-17-001 portant agrément pour 1 an de la
SARL A.P.J. Formations taxis afin d'assurer la préparation
au certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi et de la formation continue
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-007 - Arrêté DLPR-B3-17-001 portant agrément pour 1 an de la SARL A.P.J. Formations taxis afin d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue 85 ep rË
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DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES TITRES
ARRETE DLPR-B3-17-001 PORTANT AGREMENT POUR 1 AN
DE LA SARL A.P.J. FORMATIONS TAXIS AFIN D'ASSURER LA PREPARATION AU
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
ET DE LA FORMATION CONTINUE
PREFET DU CALVADOS
VU le code des transports ;:
VU la loi du 13 mars 1937 modifiée ayant pour objet l’organisation de l'industrie du
taxi ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et
à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du
20 janvier 1995 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant réglementation des taxis et des
voitures de petite remis sur le département du Calvados ;
VU la demande d'agrément en date du 24 août 2016 présentée par M. Arnaud
LANEELLE, représentant de la SARL A.PJ. FORMATIONS TAXIS, située Les Jardinets
50530 SARTILLY ;
VU l'avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
en date du 16 décembre 2016;
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-007 - Arrêté DLPR-B3-17-001 portant agrément pour 1 an de la SARL A.P.J. Formations taxis afin d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue 86 ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL A.P.J. FORMATIONS TAXIS représenté par Monsieur Arnaud LANEELLE
est agréée pour assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi et de la formation continue, sous le numéro 2017-14-01.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de un an et ne pourra être renouvelé que sur demande expresse de l'exploitant 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : La formation se déroulera à l'hôtel IBIS 4 quartier Savary le Grand Parc 14200
HEROUVILLE SAINT CLAIR et au CIDE 14, 178 Chemin de la Thillaye 14100 LISIEUX.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
: 2 0 JAN. 2017 Fait à CAEN, le
Pour le préfet et bar délégation
Le/secrétaire génér
Stéphane UYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-007 - Arrêté DLPR-B3-17-001 portant agrément pour 1 an de la SARL A.P.J. Formations taxis afin d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue 87 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-24-009
Arrêté du 24 Janvier 2017 stipulant la nomination d'un
régisseur suppléant, Mme Frédérique AUZOUX à la
commune de PONT - L 'EVEQUE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-24-009 - Arrêté du 24 Janvier 2017 stipulant la nomination d'un régisseur suppléant, Mme Frédérique AUZOUX à la commune de PONT - L 'EVEQUE 88 BA Le "à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination des
collectivités locales
| Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
SL
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié fixant le montant du cautionnement et de l’indemnité
de responsabilité du régisseur des recettes ;
VU Parrêté préfectoral du janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de PONT-L’EVEQUE ;
VU l'instruction codificatrice n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 de la direction de la comptabilité
publique ;
VU le courrier du 11 janvier 2017 de la commune de PONT-L’EVEQUE demandant la nomination d'un
régisseur suppléant ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE |
Article 1er : Madame Véronique JAJKO, reste régisseur principal pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Frédérique AUZOUX est désignée régisseur suppléant.
Article 3 : Le cas échéant, les autres policiers municipaux de la commune de PONT-L’EVEQUE sont,
désignés mandataires du régisseur.
Article 4 : Madame Véronique JAJKO devra justifier d’un cautionnement au cas où la recette mensuelle
serait supérieure à 1220 €, suivant le barème établi par l’arrêté du 3 septembre 2001 (article 4).
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 est abrogé.
Article 6 : En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminsitratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui
interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados et le maire de la commune de PONT-L’EVEQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 24 janvier 2017
Pour L préfet et par\dé
e Secrétaire G
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures ctjsur rendez-vous - site : wiw.calvados gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-24-009 - Arrêté du 24 Janvier 2017 stipulant la nomination d'un régisseur suppléant, Mme Frédérique AUZOUX à la commune de PONT - L 'EVEQUE 89 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-20-009
Arrêté n° 2017-01-20-003 du 20 janvier 2017 portant
délégation de compétence à M. le préfet du Calvados en
matière de décentralisation du domaine publique fluvial de
la Touques
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-009 - Arrêté n° 2017-01-20-003 du 20 janvier 2017 portant délégation de compétence à M. le préfet du Calvados en matière de décentralisation du domaine publique fluvial de la Touques 90 A —T Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
aéré NE do17-a1-20-003 Portant délégation de compétence à Monsieur le préfet du Calvados
en matière de décentralisation du domaine public fluvial de la Touques
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article R.3113-1 :
VU le code de l'environnement et notamment son article L.213-7 :
VU le code de l’expropriation ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial
de l'État et des collectivités territoriales x
VU le décret du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados :
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France, délégué du bassin Seine-Normandie,
ARRÊTE
Article 1°”: Délégation de compétence est donnée à Monsieur le préfet du Calvados pour tous actes ou
décisions relatifs à la procédure de transfert du domaine public fluvial de la Touques aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, la préfète de la région Normandie et le préfet du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, de la préfecture de la région Normandie et du
département du Calvados.
Fait à Paris, le ê 0 JAN. 2017
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur de bassin
œulu lors RS
Jean-François CARENCO
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15
Site internet : http://www.ile-de-france.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-20-009 - Arrêté n° 2017-01-20-003 du 20 janvier 2017 portant délégation de compétence à M. le préfet du Calvados en matière de décentralisation du domaine publique fluvial de la Touques 91 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-02-01-003
Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation
de signature à Madame Christine GARDEL, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 92 IX = A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MADAME CHRISTINE GARDEL, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
\u le code de la défense nationale,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et
L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé
publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame Christine GARDEL - à compter du 1er février 2017 ;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Calvados et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 1°
janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 93 ARRÊTE:
Article 1:
A compter du 1% février 2017, au titre des compétences du préfet de département relatives à
la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques,
délégation est donnée à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre
l'exécution, dans les matières définies ci-après :
À) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise
en œuvre pour :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le
changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce,
afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de
leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui
leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-
1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le
domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe
l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la
protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien
ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions
prévues à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle
systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
La délégation du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé a pour but
de mettre en œuvre les dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique
relative à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement :
1. procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément
aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique, de prescrire la mise en
œuvre de ces dispositions et des mesures correctives nécessaires suite à ces contrôles et
préparer les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,
conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du
code de la santé publique ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 94 3. procéder aux contrôles sanitaires des eaux minérales et des établissements thermaux conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
4. prendre toutes décisions (arrêté et enquête) et actes nécessaires à l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la Déclaration d'Utilité Publique, et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de la dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine ;
5. procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
6. procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
7. procéder aux contrôles des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
8. prendre les mesures de lutte contre l'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
9. prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
10. procéder à la surveillance et à la lutte contre les expositions aux rayonnements non ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques, conformément aux dispositions des articles L 1333-17 et L 1333-21 du code de la santé publique ;
11. assurer le contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pieds de loisirs, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ;
12. assurer l'information sur les contrôles sanitaires réalisés par l'agence régionale de santé ;
13. donner des avis relatifs au contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du code de la santé publique.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 95 3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans
les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du
comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la
santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles
R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2:
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1°":
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du
président du conseil départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou à
destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont
pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de
service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARDEL, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Vincent KAUFFMANN,
directeur général adjoint, pour l'ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARDEL et de M. Vincent
KAUFFMANN, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières
suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1° A :
- Mme Sandra MILIN, directrice de l'offre de soins ;
- Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques
sans consentement ;
- M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins
psychiatriques sans consentement ;
- Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l'offre de soins :
- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de
l'offre de soins ;
pour les matières énumérées à l’article 1° B :
- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
- Mme Cécile LHEUREUX, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité
départementale santé environnement du Calvados ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 96 - M. Emeric PIERRARD, inspecteur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados ;
- M. Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados ;
- Mme Sophie MANTECA, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados ;
- M. Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
- M. Jérôme LE BOUARD), responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable
de l'unité territoriale de Seine-Maritime ;:
- Mme Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement,
coordinatrice de l'unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du
public » ;
pour les matières énumérées à l’article 1% C :
- M. Yann LEQUET, directeur de l'appui à la performance ;
- Mme Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle « professionnels de santé » de la
direction de l’appui à la performance.
Article 4:
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compter
du 1° février 2017.
Article 5:
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, le secrétaire général
de la préfecture du département du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Calvados ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Normandie.
Faità CAEN, le 1 FEV, 0017
Le préfet
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral en date du 1er février 2017 de délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 97