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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2017-019

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du

Conseil Territorial du Calvados (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados

14-2017-02-15-003 - Arrêté du 15 février 2017 portant sur la fermeture exceptionnelle des

services de la direction des finances publiques du Calvados (1 page) Page 10

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2017-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2017 portant constitution de la commission

tripartite Etat-Pôle emploi-instances paritaires prévue à l'article R 5426-9 du code du

travail (2 pages) Page 12

14-2017-02-16-004 - Arrêté préfectoral 16 février 2017 portant abrogation de déclaration

de services à la personne (2 pages) Page 15

14-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant abrogation de

déclaration de services à la personne (2 pages) Page 18

14-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration

de services à la personne (3 pages) Page 21

14-2017-02-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration

de services à la personne (2 pages) Page 25

14-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant récépissé de déclaration

de services à la personne (2 pages) Page 28

14-2017-02-10-002 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant la société Klepierre

Management à Mondeville à travailler les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10, 17 et 24

décembre 2017 (2 pages) Page 31

14-2017-02-10-003 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant le travail les dimanches 15

janvier, 2 juillet,10, 17 et 24 décembre 2017 pour la Société Klepierre Management à Caen

(2 pages) Page 34

14-2017-02-13-003 - Décision du 13 février 2017 autorisant l'usine Peugeot Citroën à

travailler du dimanche 19 février 2017 au 30 juillet 2017 (2 pages) Page 37

14-2017-02-14-007 - Décision du 14 février 2017 autorisant l'entreprise Mappeo à

travailler du dimanche 19 février 2017 jusqu'au 17 décembre 2017 (2 pages) Page 40

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-02-16-006 - Arrêté portant déconsignation administrative de fonds (2 pages) Page 43

2Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-02-06-009

Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant

composition du Conseil Territorial du Calvados

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil Territorial du Calvados 3AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie

ARRETE MODIFICATIF N° 3 DU 6 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article 158;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL., directrice générale de l'ARS de Normandie ;

VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;

VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du

Calvados ;

VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;

VU le courrier en date du 20 janvier 2017 du Conseil Départemental du Calvados ;

VU le courriel en date du 26 janvier 2017 de Madame Véronique FRANCOIS (URIOPSS) ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Calvados est modifiée comme suit :

Au collège 1, représentants des professionnels et offreurs des services de santé

Au titre 3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

- Monsieur Samuel COCHET (ANECAMSP) est nommé titulaire en remplacement de Madame Mireille CARPENTIER (ANPAA)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil Territorial du Calvados 4EE

- Madame Mireille CARPENTIER (ANPAA) est nommée suppléante en remplacement de Monsieur Samuel

COCHET (ANECAMSP)

Au collège 2, représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé

Au titre 2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des

associations de retraités et personnes âgées

- Monsieur Jean LEFEUVRE (CODERPA) est nommé titulaire, et Madame Janine LEPLEUX (CODERPA)

suppléante.

ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Calvados est annexée

au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région

Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 6 février 2017

La Direatrice générale,

Christie GARDEL

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communicat@n Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et,

le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Wwww.ars.normandie.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil Territorial du Calvados 5Ar > Agence Régionale de Santé rmandie

ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 6 FEVRIER 2017 DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS

Sont membres du conseil territorial de santé du Calvados :

1) Au plus six représentants des établissements de santé

a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires

Titulaires Suppléants

M. KASSEL Christophe (FHF) M. Jean-Jacques VAIL (FHF)

M. Éric GRAINDORGE (FHF) M. Olivier FERRENDIER (FHF) Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP) Mme Myriam KRIKORIAN (FEHAP)

b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement

Titulaires Suppléants

M. Xavier TROUSSARD (FHF) Mme Marie-Claude LE PRINCE (FHF)

M. Thierry GANDON (FHF) Mme Isabelle LANDRU (FHF)

M. Jean-Claude COMBE (FHP) M. JAMES (FHP)

2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et

établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des

personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)

Titulaires Suppléants

M. Samuel VILLEROY (SYNERPA) Mme Sandrine MARABETI (SYNERPA)

M. Patrick CRIQUET (FEHAP) M. Jacques SERPETTE (URIOPSS)

M. Sébastien BERTOLI (Ligue Enseignement) M. Gilles DESCHAMPS (ADMR)

Mme Elise GAMBIER (FHF) Mme Véronique DUBUCS (FHF)

M. Jean-Marie KERFOURN (FHF) Mme Agnès BERTIN (FHF)

3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la

santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

Titulaires Suppléants

Mme Magali LESUEUR (FNARS) M. Fabrice BOURDEAU (FNARS)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil Territorial du Calvados 6Mme Josette TRAVERT (IREPS) M. Johnny VIALE (IREPS)

M. Samuel COCHET (ANECAMSP) Mme Mireille CARPENTIER (ANPAA)

4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

a) Au plus trois médecins

Titulaires Suppléants

Mme Catherine GINDREY M. Pascal-André MAIGNAN

M. Thierry LOCHU M. Thierry BARJOT

M. Antoine LEVENEUR M. Jacques BATTISTONI

b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants

Mme Erna PONCET (URPS Infirmiers) Mme Christine BONNIEUX (URPS Infirmiers)

M. Pierre IUNG (URPS Pharmaciens) M. André GEARA (URPS Pharmaciens)

M. Patrick DANESI (URPS Pédicures Podologues) Mme Catherine HENAULT (URPS Orthophonistes)

5) Un représentant des internes en médecine

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente de désignation

6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations

de coopération territoriale :

- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé

- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires

- des communautés psychiatriques de territoire

Titulaires Suppléants

Mme Véronique DESRAME (URIOPSS) Mme Stéphanie GAUTIER (URIOPSS)

M. Nicolas SAINMONT (FORTSPRO) En attente de désignation

M. Gilles TONANI (FENOR) M. Arnaud TABARD (FENOR)

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à

domicile

Titulaire Suppléant

Mme Michèle PATTI (FNEHAD) M. François PONCHON (FNEHAD)

8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

M. Gérard HURELLE (CROM BN) M. Jean-Bernard DEMONTROND (CROM BN)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil Territorial du Calvados 7ARTICLE3 : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10.

1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées

Titulaires Suppléants

Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF) M. Jean-Pierre PASQUET (UDAF) M. Philippe GUERARD (Advocacy) M. Francis TURPIN (AFM Téléthon)

M. Patrick MAINCENT (APAEI Caen) Mme Annick HAISE (APF)

M. Jean-Marc DUJARDIN (AFD) M. Pierre VILAIN (CLCV) Mme Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Mme Brigitte JAMET (UFC Que Choisir)

Mme Béatrice CHAPIROT (UNAFAM) Mme Brigitte ROUSEE (UNAFAM)

2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées

Titulaires Suppléants

Mme Nicole DELPERIE (APAJH) Mme Maryvonne DEBARRE (APAJH)

Mme Florence MESATFA FESSY (Autisme Basse-

Normandie)

En attente de désignation

M. Philippe STEPHANAZZI (HMVA) En attente de désignation

M. Jean LEFEUVRE (CODERPA) Mme Janine LEPLEUX (CODERPA)

ARTICLE4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.

1) Au plus un conseiller régional

Titulaire Suppléant

Mme Elisabeth JOSSEAUME M. Patrick GOMONT

2) Au plus un représentant des conseils départementaux

Titulaires Suppléants

M. Michel ROCA (Conseiller départemental du

canton de Condé sur Noireau)

Mme Sylvie LENOURRICHEL (Conseillère

départementale du canton d'Aunay sur Odon)

3) Un représentant de la protection maternelle et infantile

Titulaires Suppléants

Mme le Dr Châu PHAM-DAUBIN (CD du Calvados) Mme Fabienne HALBOUT (CD du Calvados)

4) Au plus deux représentants des communautés de communes

Titulaires Suppléants

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de France

Titulaires Suppléants

M. Rodolphe THOMAS (Maire d'Hérouville St Clair) M. Bernard AUBRIL (Maire de Lisieux)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil Territorial du Calvados 8EEEaEaEa———

Mme Nadine LEFEVRE (Maire-Adjointe de

Colombelles)

Mme Annie BIHEL (Maire déléguée de Vaudry)

ARTICLE5 : Le 4°"® collège est composé de re

Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.

présentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale.

1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département

Titulaire Suppléant

Mme Edwige DARRACAQ (Sous-Préfète de Vire) Mme Evelyne PAMBOU (Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale)

2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale

Titulaires Suppléants

M. Michel NAVARRO (CPAM) Mme Sylviane PRALUS

(ARCMSA) M.

Christian LETELLIER (CARSAT) M. Jacques LAHAYE (CARSAT)

ARTICLE6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées

Titulaires

M. Jean-Jacques GUICHOUX (Mutualité)

Mme Annick CZECZKO (APEI de Vire)

ARS de Normandie

Espace Claude Monet Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

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janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informati

obtenir communication et, le cas échéant, rectificati

que, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 6

on ou Suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-02-06-009 - Arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil Territorial du Calvados 9Direction Départementale des Finances Publiques du

Calvados

14-2017-02-15-003

Arrêté du 15 février 2017 portant sur la fermeture

exceptionnelle des services de la direction des finances

publiques du Calvados

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-02-15-003 - Arrêté du 15 février 2017 portant sur la fermeture exceptionnelle des services de la direction des finances publiques du Calvados 10: 7 A

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

ARRÊTÉ RELATIF AU REGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC

DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Le directeur des finances publiques du département du Calvados,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;:

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances

publiques du Calvados;

ARRÊTE :

Article 1°" :

Les services de la direction départementale des finances publiques du Calvados seront fermés à titre

exceptionnel le vendredi 26 mai 2017 et le lundi 44 août 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux

des services visés à l'article 1er.

Fait à Caen, le 15 février 2017,

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemeñhtal des finances publiques

Hugues PERRIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-02-15-003 - Arrêté du 15 février 2017 portant sur la fermeture exceptionnelle des services de la direction des finances publiques du Calvados 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-16-001

Arrêté du 16 février 2017 portant constitution de la

commission tripartite Etat-Pôle emploi-instances paritaires

prévue à l'article R 5426-9 du code du travail Arrêté du 16 février 2017 portant constitution de la commission tripartite Etat-Pôle emploi-instances paritaires prévue à l'article R 5426-9 du code du travail

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2017 portant constitution de la commission tripartite Etat-Pôle emploi-instances paritaires prévue à l'article R 5426-9 du code du travail 12PREFET DU CALVADOS

ARRETE DU 16 FEVRIER 2017 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE

ETAT-POLE EMPLOI-INSTANCES PARITAIRES PREVUE A L'ARTICLE R 5426-9 DU CODE DU

TRAVAIL

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du Service Public de l'Emploi ;

VU la loi n°2008-8758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs

d'emploi ;

VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs

d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi et notamment les articles R 5426-8 et R 5426-9 du Code

du Travail ;

VU la circulaire n°2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d'emploi ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est institué une Commission Tripartite ETAT — POLE EMPLOI — INSTANCES

PARITAIRES REGIONALES chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de

suppression du revenu de remplacement.

ARTICLE 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :

-_ Représentant de l'Etat :

Madame Christine LESTRADE, Directrice de l'Unité Départementale du Calvados de la

DIRECCTE de Normandie (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ou son représentant,

Représentant de l’Institution mentionnée à l’article L 5312-1 du Code du Travail

(POLE EMPLOI) :

Monsieur Christophe BIRETTE, Directeur territorial du Calvados par intérim où son

représentant,

- Représentant de l’Instance Paritaire Régionale mentionnée à l’article L 5312-10

du Code du Travail, pour le département du Calvados :

Collèges salariés :

Monsieur Pierrick SALV/I, titulaire, (CGT-FO)

Madame Michèle BAILLEUL, suppléante, (CFE-CGC)

Collèges employeurs :

Monsieur Guy CHAPELLE, titulaire, (CGPME)

Madame Chantal JUHASZ, suppléante, (MEDEF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2017 portant constitution de la commission tripartite Etat-Pôle emploi-instances paritaires prévue à l'article R 5426-9 du code du travail 13ARTICLE 3: La commission est saisie sur requête du demandeur d'emploi et, en

application de l'article R 5426-10 du Code du Travail, émet son avis dans un délai de 30

jours à compter de la réception du dossier complet et le préfet se prononce dans les 15

jours qui suivent la réception de l'avis de la commission. Elle se réunit, en tant que de

besoin, sur convocation du secrétaire de la commission.

ARTICLE 4: Le secrétariat de la Commission est assuré par le représentant de POLE

EMPLOI.

ARTICLE 5- Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale

du Calvados de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 février 2017

Pour le Préfet du Calvad

La Directrice de l'Unité D

Calvados de la Direccte

>t par délégation

partementale du

e Normandie

Christine LESTRADE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2017 portant constitution de la commission tripartite Etat-Pôle emploi-instances paritaires prévue à l'article R 5426-9 du code du travail 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-16-004

Arrêté préfectoral 16 février 2017 portant abrogation de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne.

Numéro de déclaration concerné : SAP/261400253

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-004 - Arrêté préfectoral 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 15=

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale

” Sophia ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 FEVRIER 2017

de la céracnation PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME

du travail et de l'emploi DE SERVICES A LA PERSONNE

de Normandie

Unité départementale du Calvados Numéro de déclaration concerné : SAP/261400253

3 place Saint Clair

B.P. 30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

SRIVIGS HeVS RAPIDES] CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vietllissement (article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Normandie,

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados,

VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

n° SAP/261400253 délivré le 4 janvier 2012 au CCAS de Troarn dont le siège social est situé

Place Paul Quellec à TROARN (14670), numéro SIREN 261 400 253,

Considérant l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de

Saline en lieu et place des communes de Troarn et de Sannerville à compter du 1”janvier 2017,

Considérant le transfert d'activité du CCAS de Troamn au profit du CCAS de Saline à compter

de cette date,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la

DIRECCTE de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/261400253 délivrée au CCAS de

Troarn est abrogée à compter du 1” janvier 2017.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-004 - Arrêté préfectoral 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 16EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 février 2017

alvados,

empêché,

à départementale

Pour le Préfet

Pour le DIREC

La Responsable de |’

Christine L:

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des

entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13;

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-004 - Arrêté préfectoral 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-16-005

Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant abrogation de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne.

Numéro de déclaration concerné : SAP/261401186

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 18è

Fe L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale

de Pr RES RESSS ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 FEVRIER 2017

de la consdmmation PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME

du travail et de l'emploi DE SERVICES A LA PERSONNE

de Normandie

Unité départementale du Calvados Numéro de déclaration concerné : SAP/261401186

3 place Saint Clair

B.P. 30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31),

VU Ja loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement (article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne n° SAP/261401186 délivré au CCAS de Sannerville dont le siège social est

situé 17 rue du Stade à SANNERVILLE (14940), numéro SIREN 261 401 186,

Considérant l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de

Saline en lieu et place des communes de Sannerville et de Troarn et à compter du 1° janvier

2017,

Considérant le transfert d'activité du CCAS de Sannerville au profit du CCAS de Saline à

compter de cette date,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la

DIRECCTE de Normandie,

ARRETE

ARTICLE1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/261401186 délivrée au CCAS de

Sannerville est abrogée à compter du 1”janvier 2017.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 19DE EF à Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 février 2017

Calvados,

E empêché,

ité départementale

Pour le Préfet

Pour le DIRE

La Responsable de |’

Christine LÉSTRADE

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des

entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13.

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-16-002

Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne.

Numéro de déclaration : SAP/824649685

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 21DE cs À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 FEVRIER 2017

et md PORTANT RÉCEPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME de là consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE

du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/ SAP/8214649683

de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT

re A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 pl Saint Clai ’

pe B.P. 20004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du

travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans leurs

déplacements

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de Normandie,

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados,

VU Ia déclaration d'activités complète concernant les services à la personne présentée

le 9 février 2017 par Monsieur Guillaume RICHARD pour le compte de la SARL O2 CAEN SUD

dont le siège social est situé 5 avenue Albert Sorel à CAEN (14000), numéro SIREN 824 649 685,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL O2 CAEN SUD est déclarée pour la fourniture de services à la personne en

mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/824649683.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 22BX a À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 3 : La SARL O2 CAEN SUD a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de

toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre

de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,

pour les personnes dépendantes,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire,

- assistance administrative à domicile,

- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à

l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du

code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 9 février 2017 est valable pour

une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22

du code du travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en Cours, sous peine de retrait

de la déclaration.

ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de la SARL O2 CAEN SUD en qualité d'organisme de

services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 23NN. ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 février 2017

Pour le Préfet du Cal

Pour le DIRECCTE em

La Responsable de l'Unité défaftementale

Christine LESTRADE

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des

entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- Contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 24Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-16-003

Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne.

Numéro de déclaration : SAP/507810281

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 25x = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 FEVRIER 2017 des entreprises

ds là cohérence. PORTANT RÉCEPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/507810281

de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT

du ue A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 pl Saint Clai ;

es B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER

DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du

travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans leurs

déplacements

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados,

VU la déclaration d'activités complète concernant les services à la personne présentée

le 7 février 2017 par Monsieur Pierre LEROY pour le compte de son entreprise individuelle dont le

nom commercial est LDC NET et dont le siège social est situé 25 rue de Bayeux, Bretteville

l’Orgueilleuse à THUE ET MUE (14740), numéro SIREN 507 810 28 L

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle LEROY PIERRE dont le nom commercial est LDC NET, est

déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/507810281.

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEROY PIERRE a déclaré effectuer l’activité suivante à

l'exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 26rs ‘ er à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 4: Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code

de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 7 février 2017 est valable pour

une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 72328 et articles R7232-16 à R 7232-22

du code du travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en COUrS, Sous peine de retrait

de la déclaration.

ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle LEROY PIERRE en qualité

d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 février 2017

Pour le Préfet du Calv

Pour le DIRECCTE e

La Responsable de l'Unité défftementale

Christine LESTRADE

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des

entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- Contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 27Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-17-001

Arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne.

Numéro de déclaration : SAP/825300320

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 28F

de LL. Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

SIREN PIODS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2017 do laconcutance, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consomation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/825300320 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT ue À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 pl Saint Clai 5

D BaqUne LE PRÉFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du

travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs

déplacements

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie,

VU Ia décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados,

Considérant la déclaration d’activités complète concernant les services à la personne présentée

le 14 février 2017 par Madame Cecilia PERI pour le compte de son entreprise individuelle dont le

siège social est situé 22 rue du Général de Gaulle à DIVES SUR MER (14160), numéro SIREN

825 300 320,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle PERI CECILIA est déclarée pour la fourniture de services à

la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/825300320.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 29>

Le L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PERI CECILIAa déclaré effectuer les activités suivantes à

l'exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- assistance administrative à domicile.

ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du

code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 14 février 2017 est valable pour

une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22

du code du travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en Cours, sous peine de retrait

de la déclaration.

ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle PERI CECILIA en qualité

d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 février 2017

Pour le Préfet dû Calvados,

Pour le DIRECCTE empêché,

La Responsable de l'UfHté départementale

Christine LESTRADE

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des

entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- Contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 30Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-10-002

Décision du 10 janvier 2017 autorisant la société Klepierre

Management à Mondeville à travailler les dimanches 15

janvier, 2 juillet, 10, 17 et 24 décembre 2017 Décision du 10 janvier 2017 autorisant la société Klepierre Management à Mondeville à travailler les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10, 17 et 24 décembre 2017

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-10-002 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant la société Klepierre Management à Mondeville à travailler les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10, 17 et 24 décembre 2017 31EX 7 PÉ Liberté + Egaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du

travail et de l'emploi de

Normandie

Pôle travail

Unité Départementale du

Calvados

Section Centrale travail

de l'UD du Calvados

N° IDOINE : 2017-018280-

5

DÉCISION

Le Préfet du Calvados

VU les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code du

travail,

VU la demande présentée par Monsieur MARTIN Roland, Directeur régional

exploitation de la Société KLEPIERRE MANAGEMENT sise 10, rue de Broglie —

44323 NANTES cedex 3, en vue d’être autorisé à employer du personnel dans le centre

commercial MONDEVILLE 2 — 14120 MONDEVILLE, les dimanches 15/01/2017,

02/07/2017, 10, 17 et 24/12/2017, reçue le 05/12/2016,

VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées,

de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville de Mondeville,

VU l’avis favorable de l’Inspectrice du travail en date du 10 janvier 2017,

CONSIDERANT que les commerces installés dans l’enceinte du centre commercial

MONDEVILLE 2 sont autorisés par arrêté n° 2016/235 du Maire de Mondeville en date

du 22 décembre 2016 à ouvrir les dimanches 15/01/2017, 02/07/2017, 10, 17 et

24/12/2017,

CONSIDERANT que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT a pour activité

l'administration et la gestion du centre commercial MONDEVILLE 2, les commerces

de détail alimentaire ou non,

CONSIDERANT que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT est tenue d'assurer le

bon fonctionnement de ce centre, de la maintenance et du respect des conditions de

sécurité,

CONSIDERANT qu'en l’absence de dérogation, le centre commercial MONDEVILLE

2 ne pourrait ouvrir alors que l’arrêté n° 2016/235 du Maire de Mondeville l'y autorise,

CONSIDERANT qu'en l'absence de dérogation, la maintenance et le respect des

conditions de sécurité ne pourrait pas être assurés et compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement,

CONSIDERANT l'accord d'entreprise sur le travail dominical en date du 28 mars

2010 et son avenant du 2 juillet 2014,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-10-002 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant la société Klepierre Management à Mondeville à travailler les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10, 17 et 24 décembre 2017 32DÉCIDE

Article 1 : Monsieur MARTIN Roland est autorisé à employer du personnel les dimanches

15/01/2017, 02/07/2017, 10, 17 et 24/12/2017.

Article 2 : Monsieur MARTIN Roland appliquera les contreparties prévues à l’article 4 de

l'accord d'entreprise du 28 mars 2010 et de son avenant n° 1 du 2 juillet 2014.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et le responsable de l'unité

départementale du Calvados par intérim de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives

au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à

l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 10 janvier 2017

Le Préfet du département du Calvados,

Par délégation,

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation,

du Travail, de l'Emploi de Normandie,

Par subdélégätion, le Responsable de l'Unité

Départementale|du Calvados par intérim,

Benoît DESHOGUES

VOIES DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée selon les modalités suivantes :

Recours contentions auprès du :

Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 — deux mois

à compter de la notification de la décision.

Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-10-002 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant la société Klepierre Management à Mondeville à travailler les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10, 17 et 24 décembre 2017 33Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-10-003

Décision du 10 janvier 2017 autorisant le travail les

dimanches 15 janvier, 2 juillet,10, 17 et 24 décembre 2017

pour la Société Klepierre Management à Caen Décision du 10 janvier 2017 autorisant le travail les dimanches 15 janvier, 2 juillet,10, 17 et 24 décembre 2017 pour la Société Klepierre Management à Caen

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-10-003 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant le travail les dimanches 15 janvier, 2 juillet,10, 17 et 24 décembre 2017 pour la Société Klepierre Management à Caen 34A

Liberté + Egaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du

travail et de l'emploi de

Normandie

Pôle travail

Unité Départementale du

Calvados

Section centrale travail

de l'UD du Calvados

N°? IDOIKE : 2016-1228267-3

DÉCISION

Le Préfet du Calvados

VU es dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code du

travail,

VU la demande présentée par Monsieur MARTIN Roland, Directeur régional

exploitation de la Société KLEPIERRE MANAGEMENT sise 10, rue de Broglie —

44323 NANTES cedex 3, en vue d'être autorisé à employer du personnel dans le centre

commercial Côte de Nacre — 14000 CAEN, les dimanches 15/01/2017, 02/07/2017, 10,

17 et 24/12/2017, reçue Le 05/12/2016,

VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées,

de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville de Caen.

VU l'avis favorable du contrôleur du travail en date du 10 janvier 2017,

CONSIDERANT que les commerces installés dans l'enceinte du centre commercial

Côte de Nacre sont autorisés par arrêté n° 2016/1864 du Maire de Caen en date du 13

décembre 2016 à ouvrir les dimanches 15/01/2017, 02/07/2017, 10, 17 et 24/12/2017,

CONSIDERANT que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT a pour activité

l'administration et la gestion du centre commercial Côte de Nacre, les commerces de

détail alimentaire ou non,

CONSIDERANT que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT est tenue d'assurer le

bon fonctionnement de ce centre, de la maintenance et du respect des conditions de

sécurité,

CONSIDERANT qu'en l'absence de dérogation, le centre commercial Côte de Nacre

ne pourrait ouvrir alors que l'arrêté n° 2016/1864 du Maire de Caen l'y autorise,

CONSIDERANT qu'en l'absence de dérogation, la maintenance et le respect des

conditions de sécurité ne pourrait pas être assurés et compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement,

CONSIDERANT l'accord d'entreprise sur le travail dominical en date du 28 mars

2010 et son avenant du 2 juillet 2014,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-10-003 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant le travail les dimanches 15 janvier, 2 juillet,10, 17 et 24 décembre 2017 pour la Société Klepierre Management à Caen 35DÉCIDE

Article 1 : Monsieur MARTIN Roland est autorisé à employer du personnel les dimanches

15,01 2017, 02.072017, 10, 17 et 2412.2017.

Article 2 : Monsieur MARTIN Roland appliquera les contreparties prévues à l’article 4 de

l'accord d'entreprise du 28 mars 2010 et de son avenant n° 1 du 2 juillet 2014.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et le responsable de l'unité

départementale du Calvados par intérim de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives

au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à

l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 10 janvier 2017

Le Préfet du département du Calvados,

Par délégation,

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation,

du Travail, de l'Emploi de Normandie,

Par subdélégatio: . le Responsable de l'Unité

Départementale di Calvados par intérim,

VOIES DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée selon les modalités suivantes :

Recours contentions auprès du :

Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 — deux mois

à compter de la notification de la décision.

Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André

Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-10-003 - Décision du 10 janvier 2017 autorisant le travail les dimanches 15 janvier, 2 juillet,10, 17 et 24 décembre 2017 pour la Société Klepierre Management à Caen 36Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-13-003

Décision du 13 février 2017 autorisant l'usine Peugeot

Citroën à travailler du dimanche 19 février 2017 au 30

juillet 2017 Décision du 13 février 2017 autorisant l'usine Peugeot Citroën à travailler du dimanche 19 février 2017 au 30 juillet 2017

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-13-003 - Décision du 13 février 2017 autorisant l'usine Peugeot Citroën à travailler du dimanche 19 février 2017 au 30 juillet 2017 37Direction régionale des

entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et

de l'emploi de Normandie

Pôle travail

Unité Départementale du

Calvados

Section centrale travail de l'UD

du Calvados

ré

re

Liberté + Egaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados,

VU les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code

du travail,

VU la demande présentée par Madame STEFANOVIC Alexa, directrice des

ressources humaines de la société TRIGO FRANCE sise 4, avenue Pablo Picasso

92024 NANTERRE Cedex, en date du 20 décembre 2016 et reçue le 21 décembre

2016, en vue d'être autorisée à employer du personnel dans l'usine PSA PEUGEOT

CITROEN sise Rue de l'Industrie — 14123 CORMELLES LE ROYAL, les

dimanches du 5 février au 30 juillet 2017,

VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs

intéressées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville de Cormelles

le Royal,

VU l'avis défavorable de l’inspectrice du travail en date du 11 janvier 2017,

VU l'avis favorable du comité d'entreprise en date du 20 décembre 2016,

VU les attestations de volontariat de 8 salariés de l’entreprise TRIGO FRANCE en

date des 12, 13 et 14 décembre 2016,

CONSIDERANT que l'usine PSA PEUGEOT CITROENa décidé de maintenir sa

production de façon exceptionnelle sur l’ensemble des dimanches du 5 février au 30

juillet 2017,

CONSIDERANT que l'usine PSA PEUGEOT CITROEN a demandé à TRIGO

FRANCE d'assurer leurs prestations de contrôles et retouches qualité et plus

particulièrement leur intervention sur le mur qualité des arbres de transmission

peints car PSA PEUGEOT CITROEN ne dispose plus de l’habilitation ni du

personnel nécessaire pour assurer ces missions,

CONSIDERANT qu'il paraît indispensable que les salariés de TRIGO FRANCE

assurent ces prestations de contrôle qualité avant que les pièces ne soient montées

sur les véhicules,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-13-003 - Décision du 13 février 2017 autorisant l'usine Peugeot Citroën à travailler du dimanche 19 février 2017 au 30 juillet 2017 38ARRETE

Article 1 : Madame Alexa STEFANOVIC est autorisée à employer quatre salariés le

dimanche de 21h30 à 00h00.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à compter du dimanche 19 février 2017

jusqu'au 30 juillet 2017.

Article 3 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles

applicables à l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le

dimanche.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et la responsable de l’unité

départementale du Calvados de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 13 février 2017

Le Préfet du département du Calvados.

Par délégation,

Le Directeur

Concurrence, q

du Travail, de

rional des Entreprises, de la

Consommation,

nploi de Normandie,

on, la Directrice de l'Unité

Christine LESTRADE

VOIES DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée selon les modalités suivantes :

Recours contentions auprès du :

Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 — deux mois à compter de la notification de la décision.

Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43

Quai André Citroën

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-13-003 - Décision du 13 février 2017 autorisant l'usine Peugeot Citroën à travailler du dimanche 19 février 2017 au 30 juillet 2017 39Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-02-14-007

Décision du 14 février 2017 autorisant l'entreprise Mappeo

à travailler du dimanche 19 février 2017 jusqu'au 17

décembre 2017 Décision du 14 février 2017 autorisant l'entreprise Mappeo à travailler du dimanche 19 février 2017 jusqu'au 17 décembre 2017

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-14-007 - Décision du 14 février 2017 autorisant l'entreprise Mappeo à travailler du dimanche 19 février 2017 jusqu'au 17 décembre 2017 40Direction régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du

travail et de l'emploi de

Normandie

Pôle travail

Unité Départementale du

Calvados

Section centrale travail

de l'UD du Calvados

EX © = À Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados,

VU les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code du

travail,

VU la demande présentée par Monsieur Bruno COUBRUN, co-gérant de la SARL

MAPPEO sise 20, boulevard des Jacobins — 35500 VITRE, en date du 30 novembre

2016 et reçue le 1” décembre 2016, en vue d'être autorisé à employer un salarié dans

l'usine MECAPLAST GROUP de Vire (14500), les dimanches du 15 Janvier 2017 au

17 décembre 2017,

VU l'absence d'institution représentative du personnel au sein de l’entreprise MAPPEO

et le procès-verbal de carence y afférent,

VU l'accord et le volontariat de Monsieur Leloup Michel, salarié de l’entreprise

MAPPEO en date du 30 novembre 2016,

VU la sollicitation des avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et

d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat ainsi que des organisations

professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales des salariés intéressées de

la commune,

VU l'avis de l’inspectrice du travail en date du 21 décembre 2016,

VU la décision née le 1” février 2017 valant décision de rejet,

CONSIDERANT que les éléments fournis en premier lieu par l’entreprise n’étaient pas

suffisants,

CONSIDERANT que l'entretien téléphonique du 8 février 2017 avec Monsieur Bruno

COUBRUN, co-gérant de la SARL MAPPEO, a permis de préciser les éléments

suivants :

- Justification de l’atteinte au fonctionnement normal de l'établissement (intervention

et réglages sur presses en arrêt, hors situation de production),

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-14-007 - Décision du 14 février 2017 autorisant l'entreprise Mappeo à travailler du dimanche 19 février 2017 jusqu'au 17 décembre 2017 41-_ Justifications des dispositions relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail

et aux dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives au paiement

des heures de travail accomplies le dimanche,

-__ Posture du travailleur (travailleur non isolé),

= Nature des travaux à réaliser (mise au point d'outils de presse sur presses à l'arrêt),

- Activité propre de l’entreprise (spécialisée dans les travaux de mise au point

d'outils de presse),

ARRETE

Article 1 : la décision de rejet née le 1” février 2017 est annulée.

Article 2 : Monsieur Bruno COUBRUN est autorisé employer un salarié, Monsieur Michel

Leloup dans l'usine MECAPLAST GROUP de Vire.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à compter du dimanche 19 février 2017 jusqu'au

17 décembre 2017.

Article 4 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives

au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à

l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et la responsable de l'unité

départementale du Calvados de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 14 février 2017

Le Préfet du département du Calvados,

Par délégation,

Le Directeur doional des Entreprises, de la

onsommation,

ploi de Normandie,

la Directrice de l'Unité

Christine LESTRADE

VOIES DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée selon les modalités suivantes :

Recours contentions auprès du :

Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 -— deux mois

à compter de la notification de la décision.

Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai

André Citroën

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-14-007 - Décision du 14 février 2017 autorisant l'entreprise Mappeo à travailler du dimanche 19 février 2017 jusqu'au 17 décembre 2017 42PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-02-16-006

Arrêté portant déconsignation administrative de fonds

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-16-006 - Arrêté portant déconsignation administrative de fonds 43Calvados

RTEMENT Caen, le 16 FEV. 2017

ARRETE PORTANT DECONSIGNATION ADMINISTRATIVE DE FONDS

Le Président du Conseil départemental,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 113 - 14, L 213 - 7, L. 215 - 20,

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados du 16 avril 2015 relative aux actions

en justice,

CPE

Vu la déclaration d’intention d’aliéner du 30 juin 2015 portant sur un immeuble situé à

Fleury-sur-Orne repris au cadastre sous le numéro AP n° 56 sise 13 Delle des Buttes d’une

contenance de 28247 m° appartenant à Madame Monique AZE, épouse BAILLEUX

demeurant 36 rue des canadiens 14320 SAINT-ANDRE SUR ORNE,

Vu l'avis des domaines du 20 juillet 2015 évaluant la parcelle à un montant de 22 598 euros,

Vu larrêté du Président du Conseil Départemental du 28 août 2015 par lequel ce dernier

exerce son droit de préemption sur la parcelle ci-dessus désignée en application de l’article R.

213 — 10 du Code de l’urbanisme,

Vu le désaccord sur le prix formulé par le vendeur par courrier du 16 septembre 2015,

Vu la saisine du juge de l’expropriation par pli du 29 septembre 2015 reçu en juridiction le 30

septembre 2015,

Vu la déclaration de consignation du 2 novembre 2015 RG n° 15/00107,

Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental portant consignation du 6 novembre 2015,

Vu le jugement rendu par le juge de l’expropriation le 13 mai 2016,

Vu le certificat de non appel délivré le 30 novembre 2016 par la Cour d’appel de Caen,

Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du 24 janvier 2017 portant délégation de

signature,

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-16-006 - Arrêté portant déconsignation administrative de fonds 44Considérant que le Département a consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

SU le compte n° 22622220 catégorie n° 804, la somme de 3 389,70 € suite à la saisine du juge

sde”&xprépéation le 29 septembre 2015.

ARRETE

Article 1 :

Il sera procédé à la déconsignation de la somme de trois mille trois cent quatre-vingt-neuf

euros et soixante-dix centimes (3 389,70 euros) outre ses intérêts.

Article 2 :

A ce jour, les fonds déconsignés s’élèvent à la somme des fonds consignés à hauteur de

3 389,70 euros, outre les intérêts produits depuis cette date.

Ces fonds seront versés aux bénéficiaires suivants :

- La somme de 3 389,70 € sera versée à Maître José Antoine PELTIER, notaire domicilié professionnellement 80 bd Dunois BP 86105 14063 CAEN CEDEX 4,

agissant pour le compte de Madame Monique AZE propriétaire, selon l’attestation dressée par Maître José Antoine PELTIER, notaire, le 12 janvier 2017.

- Les intérêts seront versés au Département du Calvados.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs du Département et fera l’objet d’un affichage à l’Hôtel du Département rue Saint Laurent à Caen.

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen durant un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le directeur de l’environnement

des milieux naturels

n-Frédéric JOLIMAIÏITRE

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-16-006 - Arrêté portant déconsignation administrative de fonds 45