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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 266 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 266 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-266
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / PES
40-2021-10-12-00004 - Récépissé déclaration SAP n° 753604719 du 12/10/21 -
GILLET Loïc - Les jardins de Loïc (2 pages) Page 4
40-2021-10-12-00005 - Récépissé déclaration SAP n° 819215583 - PTI BOUL'O
- JUILLARD Fabien (2 pages) Page 7
40-2021-10-17-00001 - Récépissé déclaration SAP n°885256016 du 17/10/21 -
CORAZZA Cédric - CSPORTS COACHING (2 pages) Page 10
40-2021-10-19-00019 - Récépissé déclaration SAP n°904120920 du 19/10/21 -
REBELO Laetitia - SCANA (2 pages) Page 13
DDTM / SEA
40-2021-11-15-00008 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT (2 pages) Page 16
40-2021-11-15-00018 - D-Autorisation Exploiter-Christelle BRETHES (2 pages) Page 19
40-2021-11-15-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL BLONDES DES PRES (3
pages) Page 22
40-2021-11-15-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAPES ET PE (2 pages) Page 26
40-2021-11-15-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSTAOU (2
pages) Page 29
40-2021-11-15-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU (2 pages) Page 32
40-2021-11-15-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CHENES (2 pages) Page 35
40-2021-11-15-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIA (2 pages) Page 38
40-2021-11-15-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN (2
pages) Page 41
40-2021-11-15-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emilie PALACIN (2 pages) Page 44
40-2021-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ghislaine MARTY (2 pages) Page 47
40-2021-11-15-00009 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume FALCOU (2 pages) Page 50
40-2021-11-15-00007 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume VALETTE (2 pages) Page 53
40-2021-11-15-00017 - D-Autorisation Exploiter-Kvin COMTE (2 pages) Page 56
DDTM / SNF
40-2021-11-17-00002 - Arrêté DDTM-SNF n°2021-1561 abrogeant l'arrêté
n°2021-1528 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la
RNN de l'Etang noir (2 pages) Page 59
Préfecture des Landes / CAB
40-2021-11-15-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-22 nommant Monsieur
Joseph DARRIEUTORT maire honoraire (1 page) Page 62
Préfecture des Landes / CAB-DSEC
40-2021-11-02-00003 - PR/CAB/DSEC/BESR/2021/942 (2 pages) Page 64
Préfecture des Landes / DC2PAT
40-2021-11-17-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-632 portant nomination des
membres du conseil d'administration du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement des Landes (2 pages) Page 67
2 40-2021-11-15-00020 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-648 portant composition de
la CDACi des Landes (3 pages) Page 70
40-2021-11-18-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-652 portant classement de
l'office de tourisme du pays grenadois en catégorie II (2 pages) Page 74
40-2021-11-15-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre
SAUBUSSE (5 pages) Page 77
40-2021-11-15-00003 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-681 portant modification
de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 83
40-2021-11-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°651 portant retrait et
adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI (4 pages) Page 86
40-2021-11-15-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/682 portant dissolution de la
régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PEYREHORADE
(2 pages) Page 91
40-2021-11-15-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/683 portant dissolution de la
régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MIMIZAN (2
pages) Page 94
3 DDETSPP
40-2021-10-12-00004
Récépissé déclaration SAP n° 753604719 du
12/10/21 - GILLET Loïc - Les jardins de Loïc
DDETSPP - 40-2021-10-12-00004 - Récépissé déclaration SAP n° 753604719 du 12/10/21 - GILLET Loïc - Les jardins de Loïc 4 Ez PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 753604719 du 12 octobre 2021
d’un Organisme de Services à la personne
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection des Populations des Landes le 12 octobre 2021 par Monsieur Loic GILLET en qualité de directeur, pour l'organisme « Les Jardins de Loïc » dont l'établissement principal est situé route de la brune 40410 MOUSTEY et enregistré sous le N° SAP753604719 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)
4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00
Adresse électronique : ddetspp-pes@landes. gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-12-00004 - Récépissé déclaration SAP n° 753604719 du 12/10/21 - GILLET Loïc - Les jardins de Loïc 5 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 octobre 2021
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
27 À
Stéphanie CANTEGRIT
LA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale) 4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00
Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-12-00004 - Récépissé déclaration SAP n° 753604719 du 12/10/21 - GILLET Loïc - Les jardins de Loïc 6 DDETSPP
40-2021-10-12-00005
Récépissé déclaration SAP n° 819215583 - PTI
BOUL'O - JUILLARD Fabien
DDETSPP - 40-2021-10-12-00005 - Récépissé déclaration SAP n° 819215583 - PTI BOUL'O - JUILLARD Fabien 7 EX PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 819215583 du 12 octobre 2021
d’un Organisme de Services à la personne
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection des Populations des Landes le 12 octobre 2021 par Monsieur fabien juillard en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PTI BOUL'O dont l'établissement principal est situé 2154 Route des Plages 40260 LESPERON et enregistré sous le N° SAP819215583 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)
4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00 Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-12-00005 - Récépissé déclaration SAP n° 819215583 - PTI BOUL'O - JUILLARD Fabien 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 octobre 2021
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La n Pôle Emploi et Solidarités,
Stéphanie cayhecRr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)
4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00
Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-12-00005 - Récépissé déclaration SAP n° 819215583 - PTI BOUL'O - JUILLARD Fabien 9 DDETSPP
40-2021-10-17-00001
Récépissé déclaration SAP n°885256016 du
17/10/21 - CORAZZA Cédric - CSPORTS
COACHING
DDETSPP - 40-2021-10-17-00001 - Récépissé déclaration SAP n°885256016 du 17/10/21 - CORAZZA Cédric - CSPORTS COACHING 10 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 885256016 du 17 octobre 2021
d’un Organisme de Services à la personne
Siret 88525601600019
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes le 17 octobre 2021 par Monsieur CEDRIC CORAZZA en qualité de gérant, pour l'organisme CSPORTS COACHING dont l'établissement principal est situé 524 Route de Perdon 40390 STE MARIE DE GOSSE et enregistré sous le N° SAP885256016 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)
4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00
Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-17-00001 - Récépissé déclaration SAP n°885256016 du 17/10/21 - CORAZZA Cédric - CSPORTS COACHING 11 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 octobre 2021
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheff du Pôle Emploi et Solidarités,
€ Serie QÉNTEGRIT
cz
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale) 4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00
Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-17-00001 - Récépissé déclaration SAP n°885256016 du 17/10/21 - CORAZZA Cédric - CSPORTS COACHING 12 DDETSPP
40-2021-10-19-00019
Récépissé déclaration SAP n°904120920 du
19/10/21 - REBELO Laetitia - SCANA
DDETSPP - 40-2021-10-19-00019 - Récépissé déclaration SAP n°904120920 du 19/10/21 - REBELO Laetitia - SCANA 13 EH PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 904120920 du 19 octobre 2021
d’un Organisme de Services à la personne
Siret 90412092000015
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes le 19 octobre 2021 par Madame Laetitia Rebelo en qualité de gérante, pour l'organisme SCANA dont l'établissement principal est situé 338 Allée du seque 40300 PORT DE LANNE et enregistré sous le N° SAP 904120920 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)
4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 O0 Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-19-00019 - Récépissé déclaration SAP n°904120920 du 19/10/21 - REBELO Laetitia - SCANA 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 octobre 2021
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pêle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale) 4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax OS 58 46 65 O0
Adresse électronique : ddetspp-pes@landes. gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-10-19-00019 - Récépissé déclaration SAP n°904120920 du 19/10/21 - REBELO Laetitia - SCANA 15 DDTM
40-2021-11-15-00008
D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT
DDTM - 40-2021-11-15-00008 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT 16 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0284
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 18 août 2021 présentée par Monsieur Albert SILLEBAT dont le siège d’exploitation est situé au 305 rue du Brouchoua – 40990 TETHIEU, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 15,36 hectares sur les communes de HINX et TETHIEU et appartenant à Madame Marie-Madeleine DARRACQ et à vous-même,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Albert SILLEBAT, dont le siège d’exploitation est situé au 305 rue du Brouchoua – 40990 TETHIEU est autorisé à exploiter 15,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00008 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT 17 Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Madeleine DARRACQ TETHIEU A 113 / 114 / 961 / 1124
Albert SILLEBAT TETHIEU
HINX
A 71 – B 75 / 86 / 159 / 160 - E 55 /
66 / 67 / 69 / 70 / 72 / 74
A 25 / 35 /52
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00008 - D-Autorisation Exploiter-Albert SILLEBAT 18 DDTM
40-2021-11-15-00018
D-Autorisation Exploiter-Christelle BRETHES
DDTM - 40-2021-11-15-00018 - D-Autorisation Exploiter-Christelle BRETHES 19 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0276
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 août 2021 présentée par Madame Christelle BRETHES dont le siège d’exploitation est situé à Maison Marin - Quartier d’Espagne – 40500 SAINT SEVER, re- lative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 21,98 hectares sur les communes de SAINT SEVER et MONTGAILLARD et appartenant à Monsieur Pierre BRETHES,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Christelle BRETHES, dont le siège d’exploitation est situé à Maison Marin - Quartier d’Espagne – 40500 SAINT SEVER est autorisée à exploiter 21,98 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00018 - D-Autorisation Exploiter-Christelle BRETHES 20 Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre BRETHES MONTGAILLARD
SAINT SEVER
A 193 / 198 / 200 / 202 / 248
C 299 / 306 à 309 / 318 / 319 / 323 à
325 / 331 / 346
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00018 - D-Autorisation Exploiter-Christelle BRETHES 21 DDTM
40-2021-11-15-00016
D-Autorisation Exploiter-EARL BLONDES DES
PRES
DDTM - 40-2021-11-15-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL BLONDES DES PRES 22 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0265
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 août 2021 présentée par l’EARL BLONDE DES PRES dont le siège d’exploitation est situé au 46 chemin de Lataste – 40320 SAINT LOUBOUER, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 114,66 hectares sur les communes de BUANES, CLASSUN, DU- HORT BACHEN, EUGENIE LES BAINS, FARGUES, PUJO LE PLAN, RENUNG et SAINT LOUBOUER et appar- tenant à Mesdames Charlotte DAURIAC, Colette LACOMME, Antoinette CASTETS, Messieurs Robert LA- BEUSSE, Jean-Pierre DUNEFOI, Daniel CASTETS, Jean Guy DUBROCA, Eric LALANNE, Dominique LAFE- NETRE, Jacques LAFENETRE, Georges et Alain LAMOTHE, Indivision CASTETS
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
1/3
DDTM - 40-2021-11-15-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL BLONDES DES PRES 23 ARRETE
Article premier :
L’EARL BLONDE DES PRES, dont le siège d’exploitation est situé au 46 chemin de Lataste – 40320 SAINT LOUBOUER est autorisée à exploiter 114,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CASTETS
Antoinette CASTETS
Eric LALANNE
Jacques LAFENETRE
Robert LABEUSSE
BUANES ZE 68
ZE 67
ZA 35
ZE 31 / 46 / 63 / 97
ZE 39
Charlotte DAURIAC
Jacques LAFENETRE
DUHORT BACHEN G 56 / 58 / 59 - H 33 à 36 / 39 / 40 / 42 à 44 / 49 / 113 / 161 / 327 / 328 / 331 /
333
H 332 / 334
Daniel CASTETS
Dominique LAFENETRE
Jacques LAFENETRE
Jean-Guy DUBROCA
FARGUES E 258
E 261 / 308 / 311 / 312 / 319 à 321
E 35 / 36 / 47 à 49 / 68 / 163 / 240 /
277 / 301 / 302 / 305 / 307 / 322 à 328
/ 330 / 364 / 376
D 69 / 387
Jean-Pierre DUNEFOI
Colette LACOMME
Dominique LAFENETRE
PUJO LE PLAN G 120 à 123 / 132 à 134
G 144
G 91 / 92 / 145 / 146 / 148 / 151 à 153
/ 155 à 157 / 161 / 177 / 178 / 181 à
184 / 188 / 239 / 246 / 247 / 249 à 251
/ 684 / 686 / 692 / 702 / 945
Indivision CASTETS
Jacques LAFENETRE
SAINT LOUBOUER B 13
B 34
2/3
DDTM - 40-2021-11-15-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL BLONDES DES PRES 24 Georges LAMOTHE CLASSUN ZB 17 / 32 / 48 / 51 / 52 – ZD 30 / 36 / 42
Georges LAMOTHE EUGENIE LES BAINS B 55 / 56
Georges LAMOTHE
Alain LAMOTHE
RENUNG G 156 - ZA 12 / 18 / 20 à 22
ZA 32
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
DDTM - 40-2021-11-15-00016 - D-Autorisation Exploiter-EARL BLONDES DES PRES 25 DDTM
40-2021-11-15-00015
D-Autorisation Exploiter-EARL CAPES ET PE
DDTM - 40-2021-11-15-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAPES ET PE 26 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0279
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 17 août 2021 présentée par l’EARL CAPES ET PE dont le siège d’exploitation est situé à Lartigau – 40120 BOURRIOT BERGONCE, relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 19,09 hectares sur la commune de BOURRIOT BERGONCE et appartenant à Monsieur Jean-Luc CAPES,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL CAPES ET PE, dont le siège d’exploitation est situé à Lartigau – 40120 BOURRIOT BERGONCE est au- torisée à exploiter 19,09 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAPES ET PE 27 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Luc CAPES BOURRIOT BERGONCE J 177 à 186 / 188 à 192 / 215 / 216 / 218 / 493 / 495 / 497 / 499 – 502 /
504 à 506
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAPES ET PE 28 DDTM
40-2021-11-15-00014
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSTAOU
DDTM - 40-2021-11-15-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSTAOU 29 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0275
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 août 2021 présentée par l’EARL DE LOUSTAOU dont le siège d’exploitation est situé au 2340 chemin des Arriecs – 40700 SAINTE COLOMBE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,55 hectares sur la commune de SAINTE COLOMBE et appartenant à Monsieur Roger CASTAING,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE LOUSTAOU, dont le siège d’exploitation est situé au 2340 chemin des Arriecs – 40700 SAINTE CO- LOMBE est autorisée à exploiter 3,55 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSTAOU 30 Propriétaire Commune Références cadastrales
Roger CASTAING SAINTE COLOMBE A 34 à 37 / 40 / 473
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSTAOU 31 DDTM
40-2021-11-15-00013
D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU
DDTM - 40-2021-11-15-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU 32 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0281
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 août 2021 présentée par l’EARL DE SENDU dont le siège d’exploitation est situé au 512 chemin de Sendu – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,49 hectares sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appar- tenant à Messieurs Philippe DEYRES et Gérard BASTIAT,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE SENDU, dont le siège d’exploitation est situé au 512 chemin de Sendu – 40700 SAINT CRICQ CHA- LOSSE est autorisée à exploiter 3,49 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU 33 Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe DEYRES SAINT CRICQ CHALOSSE E 151 / 807 / 809
Gérard BASTIAT SAINT CRICQ CHALOSSE E 121 / 122 / 125 / 126 / 133 à135
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU 34 DDTM
40-2021-11-15-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL DES CHENES
DDTM - 40-2021-11-15-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CHENES 35 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0280
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 août 2021 présentée par l’EARL DES CHENES dont le siège d’exploitation est situé au 884 route de le Leuy – 40250 LAMOTHE, relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 8,79 hectares sur les communes de CAUNA et LAMOTHE et appartenant à Mon- sieur Jean-Pierre MANCIET,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DES CHENES, dont le siège d’exploitation est situé au 884 route de le Leuy – 40250 LAMOTHE est au- torisée à exploiter 8,79 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CHENES 36 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre MANCIET CAUNA
LAMOTHE
B 229 - D 63 à 68
D 13
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CHENES 37 DDTM
40-2021-11-15-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIA
DDTM - 40-2021-11-15-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIA 38 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0278
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 août 2021 présentée par l’EARL DU TAUZIA dont le siège d’exploitation est situé au 181 route de Lannebère – 40500 MONTAUT, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,60 hectares sur la commune de MONTAUT et appartenant à Madame Berna- dette PESCAY,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DU TAUZIA, dont le siège d’exploitation est situé au 181 route de Lannebère – 40500 MONTAUT est au- torisée à exploiter 0,60 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIA 39 Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernadette PESCAY MONTAUT OG 90
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU TAUZIA 40 DDTM
40-2021-11-15-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DE LE
HOUN
DDTM - 40-2021-11-15-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN 41 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0285
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 18 août 2021 présentée par l’EARL FERME DE LE HOUN dont le siège d’exploitation est situé au 20 route des Gritches – 40180 SORT EN CHALOSSE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,56 hectares sur la commune de SORT EN CHALOSSE et ap- partenant à Madame et Monsieur PIET,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL FERME DE LE HOUN, dont le siège d’exploitation est situé au 20 route des Gritches – 40180 SORT EN CHALOSSE est autorisée à exploiter 4,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN 42 Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur PIET SORT EN CHALOSSE F 637 / 654 / 656 / 657 / 943
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL FERME DE LE HOUN 43 DDTM
40-2021-11-15-00006
D-Autorisation Exploiter-Emilie PALACIN
DDTM - 40-2021-11-15-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emilie PALACIN 44 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0274
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 août 2021 présentée par Madame Emilie PALACIN dont le siège d’exploitation est situé au 805 avenue de Bretagne de Marsan– 40000 MONT DE MAR- SAN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 20,53 hectares sur la commune de MONT DE MARSAN et appartenant à la SCI MAIS,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Emilie PALACIN, dont le siège d’exploitation est situé au 805 avenue de Bretagne de Marsan – 40000 MONT DE MARSAN est autorisée à exploiter 20,53 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emilie PALACIN 45 Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI MAIS MONT DE MARSAN CI 48 / 49 / 59 / 93
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00006 - D-Autorisation Exploiter-Emilie PALACIN 46 DDTM
40-2021-11-15-00005
D-Autorisation Exploiter-Ghislaine MARTY
DDTM - 40-2021-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ghislaine MARTY 47 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0268
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 août 2021 présentée par Madame Ghislaine MARTY dont le siège d’exploitation est situé au 472 chemin de Cournaou – 40370 RION DES LANDES, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,5 hectares sur la commune de RION DES LANDES et lui appartenant,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Ghislaine MARTY, dont le siège d’exploitation est situé au 472 chemin de Cournaou – 40370 RION DES LANDES est autorisée à exploiter 2,5 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ghislaine MARTY 48 Propriétaire Commune Références cadastrales
Ghislaine MARTY RION DES LANDES I 37 / 612 / 613 (en partie)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00005 - D-Autorisation Exploiter-Ghislaine MARTY 49 DDTM
40-2021-11-15-00009
D-Autorisation Exploiter-Guillaume FALCOU
DDTM - 40-2021-11-15-00009 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume FALCOU 50 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0282
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 août 2021 présentée par Monsieur Guillaume FALCOU dont le siège d’exploitation est situé au 1414 chemin des granges – 40250 LAMOTHE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 33,41 hectares sur la commune de LAMOTHE et appartenant à Monsieur Philippe CLAVE et Indivision CAPLAIN ,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Guillaume FALCOU, dont le siège d’exploitation est situé au 1414 chemin des granges – 40250 LAMOTHE est autorisée à exploiter 33,41 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00009 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume FALCOU 51 Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION CAPLAIN LAMOTHE G 27 / 28 / 29 / 34
Philippe CLAVE LAMOTHE A 184 / 187 à 190 / 194 / 225 / 226 / 228 / 229 / 231 à 233 - B 45 à 47 /
50 / à 55a / 59 / 77 / 78 / 81
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00009 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume FALCOU 52 DDTM
40-2021-11-15-00007
D-Autorisation Exploiter-Guillaume VALETTE
DDTM - 40-2021-11-15-00007 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume VALETTE 53 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0277
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 17 août 2021 présentée par Monsieur Guillaume VALETTE dont l’adresse postale est au 19 allée Saint Marc – 64600 ANGLET, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,27 hectares sur la commune d’ORX et appartenant à Monsieur Maxime CARRE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Guillaume VALETTE, dont l’adresse postale est au 19 allée Saint Marc – 64600 ANGLET est autorisé à exploiter 2,27 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00007 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume VALETTE 54 Propriétaire Commune Références cadastrales
Maxime CARRE ORX D 180 / 181
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00007 - D-Autorisation Exploiter-Guillaume VALETTE 55 DDTM
40-2021-11-15-00017
D-Autorisation Exploiter-Kvin COMTE
DDTM - 40-2021-11-15-00017 - D-Autorisation Exploiter-Kvin COMTE 56 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0273
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 août 2021 présentée par Monsieur Kévin COMTE, dont le siège d’exploitation est situé au 701 route du Coût – 40230 SAUBRIGUES, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 34,67 hectares sur la commune de SAUBRIGUES et appartenant à Monsieur Eric GAFFES,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 octobre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Kévin COMTE, dont le siège d’exploitation est situé au 701 route du Coût – 40230 SAUBRIGUES est autorisé à exploiter 34,67 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-11-15-00017 - D-Autorisation Exploiter-Kvin COMTE 57 Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric GAFFES SAUBRIGUES A 98 à 101 / 103 / 104 / 108 / 115 à 122 / 138 à 148 / 151 / 152 / 539 / 688
/ 690 / 692
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-11-15-00017 - D-Autorisation Exploiter-Kvin COMTE 58 DDTM
40-2021-11-17-00002
Arrêté DDTM-SNF n°2021-1561 abrogeant l'arrêté
n°2021-1528 portant interdiction temporaire
d'accès à la passerelle de la RNN de l'Etang noir
DDTM - 40-2021-11-17-00002 - Arrêté DDTM-SNF n°2021-1561 abrogeant l'arrêté n°2021-1528 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la RNN de l'Etang noir 59 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraïernité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n°2021-1561 abrogeant l'arrêté n° 2021-1528 portant
interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la réserve naturelle nationale de
l'Etang noir
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle
de l’Etang Noir,
CONSIDERANT la demande du garde naturaliste du Syndicat Mixte de Gestion
des Milieux Naturels par courriel du 16/11/2021,
CONSIDERANT la finalisation des travaux de restauration de la passerelle qui
rendait inaccessible l'accès à une partie de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes,
ARRËÊTE :
Article 1 - L'arrêté DDTM/SNF n° 20211528 portant interdiction temporaire
d'accès au circuit de visite de la réserve naturelle nationale de l’'Étang Noir est
abrogé et les accès au site sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
Article 2 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de
la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2021-11-17-00002 - Arrêté DDTM-SNF n°2021-1561 abrogeant l'arrêté n°2021-1528 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la RNN de l'Etang noir 60 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17/11/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
Le chef du service nature et forêt,
\ TD
NX 6 \ Ne )
Bernard GUILLEMOTONIA
DDTM - 40-2021-11-17-00002 - Arrêté DDTM-SNF n°2021-1561 abrogeant l'arrêté n°2021-1528 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle de la RNN de l'Etang noir 61 Préfecture des Landes
40-2021-11-15-00001
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-22 nommant
Monsieur Joseph DARRIEUTORT maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-22 nommant Monsieur Joseph DARRIEUTORT maire honoraire 62 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-22 nommant Monsieur Joseph DARRIEUTORT
maire honoraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires
et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète des Landes,
VU la demande en date du 2 novembre 2021 de Madame Sylvie DUBOURG,
maire de Lamothe,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Joseph DARRIEUTORT, maire de Lamothe de mars 1977
à mai 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 novembre 2021
€.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-22 nommant Monsieur Joseph DARRIEUTORT maire honoraire 63 Préfecture des Landes
40-2021-11-02-00003
PR/CAB/DSEC/BESR/2021/942
Préfecture des Landes - 40-2021-11-02-00003 - PR/CAB/DSEC/BESR/2021/942 64 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2021/ 443
relatif à une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
Exercice 2021
La préfète,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance :
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du O5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret du 04 août 2020 nommant Madame Mélanie SAMSON en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2021-CMEF du 03 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète des
Landes ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté modifié du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat ;
VU le programme des actions prévues au titre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière 2021 :
VU les délégations de crédits en AE et CP du 15 janvier 2021 (d'un montant de 20 000
€ pour le BOP 207-Action 2), du 16 mars 2021 (d’un montant de 47456 € pour le BOP
207-Action 2) ; du 02 juillet 2021 (d'un montant de 7495 € pour le BOP 207-Action 2) :
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière.
ARRÊTE :
Article 1”: Une subvention d’un montant de 1000 € (mille euros) est versée par le présent arrêté préfectoral à l'association ENTRAID'ADDICT 40, numéro SIRET 50191047500026, représentée par Monsieur Manuel MORENO pour l'action intitulée
Préfecture des Landes - 40-2021-11-02-00003 - PR/CAB/DSEC/BESR/2021/942 65 «Aide, accompagnement, écoute, sensibilisation auprès des personnes en difficulté avec l'alcool ou tout autre produit addictif ainsi que l'entourage familial, social, professionnel» inscrite au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2021.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (Sécurité et éducation routières), BOP 207 régional 0207-DALP-DP40 action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, code activité 0207-02-02-01-02 du budget 2021 du Ministère de l'Intérieur, engagement juridique n° .
Article 3 : Le versement de la somme allouée sera effectué à la signature de l'arrêté en une seule fois sur le compte de l'association ENTRAID'ADDICT 40 - 18 rue Henry Potez - 40000 Mont-de-Marsan.
Relevé d'identité bancaire au Crédit Mutuel
Code banque : 10278
Code guichet : 02381
N° de compte : 000203148071
Clé RIB : 64
Article 4 : Au terme de l’action, l'association transmettra à la préfecture des Landes le Cerfa n° 15059*02 de compte rendu financier de subvention ainsi qu'un bilan
qualitatif de son ou ses action(s).
Article 5 : En cas de non-exécution de l’action ou d'exécution non conforme à son objet, la subvention allouée devra être reversée intégralement par le bénéficiaire à la Direction Régionale des Finances Publiques et en cas d'exécution partielle, le reliquat non utilisé sera déduit du montant susceptible d'être alloué sur l'exercice suivant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes - 24-26 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan,
-Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
-un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 Pau.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète du département des Landes et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Manuel MORENO, président de l'association ENTRAID'ADDICT 40.
Mont-de-Mbrsan, le O©Z2.l\,202]
Pour la préfète ét par délégation
la sous-préfète, e
Préfecture des Landes - 40-2021-11-02-00003 - PR/CAB/DSEC/BESR/2021/942 66 Préfecture des Landes
40-2021-11-17-00003
AP DCPPAT-BDLIT 2021-632 portant nomination
des membres du conseil d'administration du
conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement des Landes
Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-632 portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes 67 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-632
portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l’environnement des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment les articles 6,7et 8;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n°78172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des
conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre Il de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment les articles 7 et 8 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes :
VU l'arrêté préfectoral n°31-2018-BCI en date du,19 septembre 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes :
VU les statuts du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes,
notamment l’article 8 :
CONSIDERANT que les membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement des Landes actuels sont désignés dans leur fonction de représentants des professions concernées et des personnes qualifiées jusqu'au 18 septembre 2021 par l'arrêté préfectoral n°31-2018-BCI en date du 19 septembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
1/2
Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-632 portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes 68 ARRÊTE :
Article 1 : Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement des Landes :
Au titre des représentants des professions concernées :
*_ Monsieur Kevyn SIMON, architecte à Artix,
* Madame Lesya KOSMINA, architecte à Mont-de-Marsan,
* Monsieur Jean-Luc TACHON, président de la Confédération de l'artisanat et des
petites entreprises du bâtiment des Landes,
*_ Monsieur Laurent GAUBERT, géomètre expert.
Au titre des personnes qualifiées :
° Monsieur Gilbert TAROZZI, fonctionnaire d'Etat à la retraite, occupant
actuellement la fonction de personne qualifiée au sein du conseil d'administration,
° Monsieur Olivier GONDRAN, fonctionnaire d'Etat à la retraite, OCCUpant
actuellement la fonction de personne qualifiée au sein du conseil d'administration.
Article 2 : Les membres visés à l'article 1° sont désignés pour une durée de trois ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°31-2018-BCI en date du 19 septembre 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et sera notifié à la présidente du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes.
Mont-de-Marsan, le i / NOV 2021
ea) _ Cécile BIGOT-DEKEYZER
2/2
Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-632 portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Landes 69 Préfecture des Landes
40-2021-11-15-00020
AP DCPPAT-BDLIT 2021-648 portant composition
de la CDACi des Landes
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00020 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-648 portant composition de la CDACi des Landes 70 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-648
instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L.212-6 et
suivants, et R.212-6 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-19 et suivant, L 425-4, R 423-
36 et R423-447 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17
L.2122-18 et L.5211-9 :
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code
du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 -
Présidée par le préfet ou son représentant, la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) des Landes est constituée comme suit :
| - des cinq élus suivants :
- le maire de dla commune d'implantation du projet d'aménagement
cinématographique ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation, ou à défaut, le conseiller départemental du canton
d'implantation ; ,
- lé maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la
commune d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00020 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-648 portant composition de la CDACi des Landes 71 - le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la
commune d'implantation ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le
représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
Il - de trois personnalités qualifiées, respectivement
‘ en matière de distribution et d'exploitation cinématographie
- Un expert proposé par le Président du Centre national du cinéma et de l’image
animée sur une liste établie par lui.
‘en matière de développement durable
- M. Jacques DUHART, en retraite, ancien directeur du CAUE des Landes
‘ en matière d'aménagement du territoire
- Mme Claire CAZARRES, chargée de mission Dynamiques territoriales,
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la
composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité
qualifiée de chaque autre département concerné.
Le nombre d'élus, qui sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet, ne peut être supérieur à cinq et le nombre de
personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
Article 2 -
La CDACI entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00020 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-648 portant composition de la CDACi des Landes 72 Article 3- Sont admis aux réunions de la commission :
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, rapporteur des
dossiers d'aménagement cinématographique,
- le secrétaire de la CDACIi, lequel peut être assisté de collaborateurs.
Articie 4 -
L'arrêté préfectoral DAECL n°2018-225 instituant et portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Landes est abrogé.
Article 5 —
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de Dax, à la directrice
régionale des affaires culturelles, aux membres de la CDACi ainsi qu'au médiateur du
cinéma. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le { ù NOV.
2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
7 fe
D
Daniel FERMON
3/3
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00020 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-648 portant composition de la CDACi des Landes 73 Préfecture des Landes
40-2021-11-18-00001
AP DCPPAT-BDLIT 2021-652 portant classement
de l'office de tourisme du pays grenadois en
catégorie II
Préfecture des Landes - 40-2021-11-18-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-652 portant classement de l'office de tourisme du pays grenadois en catégorie II 74 E
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2021-652
portant classement de l'office de tourisme du pays grenadois en catégorie II
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communautaire du pays grenadois demande le classement de l'office de tourisme du pays grenadois en catégorie Il ;
VU le dossier de demande de classement reçu le 29 octobre 2021 et déclaré complet le 2 novembre 2021 :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1 - L'office de Tourisme du pays grenadois est classé dans la catégorie il des offices de tourisme pour une durée de cinq ans.
Son siège social est situé à Grenade-sur-Adour (40270), 14 place des Tilleuls. Les exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à l'information devront respecter la catégorie II.
Préfecture des Landes - 40-2021-11-18-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-652 portant classement de l'office de tourisme du pays grenadois en catégorie II 75 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce même délai, il peut faire l'objet d'un même recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT/BDLIT - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan cedex)
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, est chargé de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au président de la communauté de communes du pays grenadois, - à la directrice de l'office de tourisme du pays grenadois,
- à la directrice du comité départemental de tourisme,
- à la direction générale des entreprises,
puis sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1? 8 NOV. 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
E
Daniel FERMON
2/2
Préfecture des Landes - 40-2021-11-18-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-652 portant classement de l'office de tourisme du pays grenadois en catégorie II 76 Préfecture des Landes
40-2021-11-15-00002
AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture
de travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - cadastre SAUBUSSE
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBUSSE 77 En
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-654
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de SAUBUSSE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution :
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 :
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment l’article 1°;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; |
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du 28 octobre 2021;
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Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBUSSE 78 CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de SAUBUSSE ;
CONSIDERANT que le plan cadastral rénové en 1934 devenu de qualité médiocre, et
imprécis, souffre de défauts de fiabilité inéhents aux techniques de relevé de l'époque dans la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les
propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux
opérations de remaniement du cadastre de la commune de SAUBUSSE.
l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1°’ ci-dessus s'applique sur le territoire de la commune de SAUBUSSE et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE et ORIST.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c'est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
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Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBUSSE 79 Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires seront à la charge de la direction générale des finances publiques des
Landes. À défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
Article 7: La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son
article 322-2.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels
d'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la
diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT - 26, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa
signature jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de DAX, les maires des communes de SAUBUSSE, RIVIERE-SAAS-ET-
GOURBY, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE et ORIST, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental des Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le! 5 NOV 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
lel FERMON
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Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBUSSE 80 PROJET DE REMANIEMENT — SAUBUSSE
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DCPPAT-BDLIT n°2021-654
en date du
15 NOV. 2021 Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Daniel FERMON
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBUSSE 81 PROJET DE REMANIEMENT
SECTION SUPERFICIE NOMBREDE NOMBRE NOMBRE SECTION NOUVELLE ECHELLE (Ha) BATIMENTS DE D'UNITES DE ANCIENNE
PARCELLES TRAVAIL
AA 1/500 8 108 105 221 B/D
AB 1/1000 | 23 30 44 97 D
AC 1/1000 16 63 88 167 D
AD 1/1000 6 203 120 339 D
AË L/1000 19 92 | 74 185 D/E
AI 1/1000 21 92 80 193 E
AK 1/1000 28 131 130 289 A
AL 1/1000 25 100 109 234 A/B
AM 1/1000 15 62 57 (34 B |
. AN 1/1000 11 123 66 200 À
TOTAL DU CHANTIER
10 Feuilles - 182 1004 875 2059 -
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-654 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - cadastre SAUBUSSE 82 Préfecture des Landes
40-2021-11-15-00003
AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-681 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00003 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-681 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 83 EE PREÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2021 - 681
portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 14161, R 1416-1 à R 1416-
6;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit :
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 24 :
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2021-631 du 20 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU les élections à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes qui se sont déroulées jusqu'au 14 octobre 2021;
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00003 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-681 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 84 VU la désignation des représentants de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en
date du 8 novembre 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRETE
ARTICLE 1: l’article 1° de l'arrêté préfectoral modifié du 20 octobre 2021, portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, est modifié comme suit :
3 — Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et _de
protection de l'environnement, membres de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission et experts
+ membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence
de la commission
Titulaires Suppléants
- M. Jacques DUFRECHOU - M. Christophe BARRAILH Profession agricole Profession agricole
- Mme Stéphanie PERBOST - M. Jean-Luc TACHON Chargée du développement économique Profession du bâtiment - environnement / Chambre de Métiers et
de l'Artisanat des Landes
- M. Christophe MARSAN - M. Christophe ROBIN Industriel exploitant d'installations classées Conseiller environnement et éco-
conception - Chambre de Commerce
et d'Industrie des Landes
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le Président de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le {5 NOV. 2021
Pour la préfète et par délégation
le secrétaife génér
aniel FERMON
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00003 - AP DCPPAT-BDLIT n° 2021-681 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 85 Préfecture des Landes
40-2021-11-17-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°651 portant retrait et
adhésion d'établissements publics au syndicat
mixte ALPI
Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°651 portant retrait et adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 86 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2021/n° 651
portant retrait et adhésion d'établissements publics
au syndicat mixte Agence Landaise pour l'informatique (ALPI)
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, S novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » ;
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1°’ février 2016, 3 août 2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26. novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020, 9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai
2021 et 23 juillet 2021 portant adhésions et retraits de collectivités et d'établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » et modification des statuts :
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n° 117 du 22 avril 2021 portant dissolution du SIVU pour le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) entre Saint-Cricq-Chalosse et Brassempouy ;
VU les délibérations du comité syndical de l'ASA Cassen - Gousse - Saint Jean de Lier du 13 octobre 2021 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour
Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°651 portant retrait et adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 87 l'Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Formation» et les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » et « Distribution et maintenance informatique » ;
VU la délibération du n°07 du 19 octobre 2021 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique » décidant de valider l'adhésion et le retrait SUSvISÉS :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'ASA Cassen Gousse Saint-jJean-de-Lier est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique », selon le tableau joint en annexe.
Article 2 : Le SIVU pour le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) entre Saint- Cricq-Chalosse et Brassempouy est retiré de la liste des membres du syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « Agence Landaise pour l'informatique» , les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 1 7? NOV 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
a =
Daniel FERMON
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°651 portant retrait et adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 88 Syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique
Attributions
Nouveaux adhérents obligatoires Maintenance Fourniture et 7e (extranet tériel production Haut-débit
départemental materie de logiciels
et formations)
ASA Cassen - Gousse — . . X Saint Jean de Lier X X
Retrait
SIVU pour le RPI entre
Saint-Cricq- Chalosse
et Brassempouy
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Mont-de-Marsan, le 1 Î V 2021
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
LT Daniel FERMON
Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°651 portant retrait et adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 89 Préfecture des Landes - 40-2021-11-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°651 portant retrait et adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 90 Préfecture des Landes
40-2021-11-15-00022
Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/682 portant dissolution
de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de PEYREHORADE
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/682 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PEYREHORADE 91 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/682 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de PEYREHORADE
La préfète,
Chevälier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5: ;
VU le code de la route, notamment les articles L121-4 et L130-4 :
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié par l'arrêté du 8 août 2017 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2074 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU les arrêtés préfectoraux du 27 mai 2003 portant institution d'une régie de l'Etat auprès de la police municipale de Peyrehorade et portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 portant nomination du régisseur titulaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le courrier du maire de Peyrehorade du 24 septembre 2021 sollicitant la suppression de la régie de recettes d'Etat ;
VU l'agrément du directeur départemental des finances publiques du 3 novembre 2021 concernant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de Peyrehorade;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/682 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PEYREHORADE 92 ARRÊTE :
Article 1 :
Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Peyrehorade.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux du 27 mai 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Peyrehorade et nomination des régisseurs titulaire et suppléant et l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 portant nomination du régisseur titulaire sont abrogés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes et le maire de Peyrehorade sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 NOV. 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
AT Daniel FERMON
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès. de la préfète des Landes et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey -BP 543 -64010 PAU cedex.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site wwyw.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00022 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/682 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de PEYREHORADE 93 Préfecture des Landes
40-2021-11-15-00021
Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/683 portant dissolution
de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale de MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/683 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MIMIZAN 94 EE. PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/683 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de MIMIZAN
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2292-571 ;
VU le code de la route , notamment les articles L121-4 et L130-4 :
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié par l'arrêté du 8 août 2017 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2003 portant institution d'une régie de l'Etat auprès de la police municipale de Mimizan et portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le courrier du maire de Mimizan du 13 octobre 2021 sollicitant la suppression de la régie de recettes d'Etat ;
VU l'agrément du directeur départemental des finances publiques du 3 novembre 2021 concernant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de Mimizan;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/683 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MIMIZAN 95 ARRÊTE :
Article 1 :
Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Mimizan.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Mimizan et nomination des régisseurs titulaire et suppléant et l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant sont abrogés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Landes et le maire de Mimizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
1 5 NOV. 2021 Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
AT Daniel FERMON
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey -BP 543 -64010 PAU cedex.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2021-11-15-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/BRCL/683 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MIMIZAN 96