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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2020
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité,
a
Œ Liber + Égalé » Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DEMS
Bulletin
d'informations
‘administratives
BIA du 31 août 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriet : prefecturel -saint-denis ponve.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 août 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGEFIP)
Direction départementale de finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature du directeur départemental des finances] publiques établie le 1er septembre 2020 au profit des délégataires du pôle opérations de l'Etat et ressources.
Délégation de signature du directeur départemental des finances publiques établie le 1er septembre 2020 au profit des délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
Délégation de signature du directeur départemental des finances publiques établie le 1er septembre 2020 au profit des délégataires desl
missions qui lui sont directement rattachées.
Liste des responsables de service disposant, à compter du ler septembre 2020, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Délégation de signature du directeur départemental des finances publiques établie le ler septembre 2020 au profit des membres de l'équipe de renfort.
lArrêté du directeur départemental des finances publiques du ler septembre, portant désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux adjoints.
Délégation de signature du directeur départemental des finances publiques établie le 1er septembre 2020 au profit du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux adjoints.
Délégation de signature du directeur départemental des finances publiques établie le ler septembre 2020 en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis.
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, ftablie le ler septembre par M. Bruno SIMON, responsable du pôle
opérations de l'Etat et ressources.
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35 Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2020-00679 du 31/08/2020 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi
B1 août 2020 au dimanche 13 septembre 2020 inclus.
Arrêté n°2020-00681 du 31/08/2020 modifiant l’arrêté n° 2020-
00660 du 26 août 2020, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020-1833 du 31/08/2020 donnant délégation de
signature à madame Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour
l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-1832 du 31/08/2020 Arrêté donnant délégation de
signature à madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-1834 du 31/08/2020 donnant délégation de
signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission!
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint
chargé de l'arrondissement chef lieu.
Arrêté n° 2020-1831 du 31/08/2020 donnant délégation de
signature à M. Poisot, directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction _ départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2020-1829 du 28/08/2020 portant abrogation de larrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement EXCEL MARKET 136 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT DENIS.
Arrêté préfectoral n°2020-1847 du 31/08/2020 portant abrogation del l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant] NUAN ZHI JINWEI 100, boulevard Félix FAURE p3300 AUBERVILLIERS.
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Si
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55 lArrêté préfectoral n°2020-1848 du 31/08/2020 portant fermeture d'urgence de létablissement Restaurant LA NOSTRA 15, place du Général DE GAULLE 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2020-1849 du 31/08/2020 portant fermeture]
d'urgence de létablissement BEST FRIED CHICKEN- S.A.R.L. ZEESHEN 7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE.
Direction __ régionale __et__interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement _ Ile-de-France
(DRIEA-IdF)
lArrêté DRIEA:-Idf n° 2020-0647 du 31/08/2020 instituant des
restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de
Brément, RD116, entre la place Jeanne d’Arc et la rue de Neuilly
fans les deux sens à Noisy-le-Sec pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2026-0648 portant modification de circulation sur l’avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve pour des travaux) d’entretien de deux ouvrages d’art.
Arrêté DRIEA-Idf n° 2020-0652 du 28/08/2020 portant réglementationl
temporaire de la circulation sur la Bretelle d’Accès Circuit Carole sur PA104 extérieure de l’échangeur 93A910401 pour des travaux de la SGP L17 N — Déboisement Villepinte Phase 2.
lArrêté DRIEA-Idf n° 2020-0653 du 28/08/2020 instituant des
restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de
Brément du n° 66 jusqu’à la place du Général de Gaulle, RD116,
direction Romainville à Noisy-le-Sec pour des travaux de
réparation du réseau d’assainissement communautaire.
lArrêté DRIEA-Idf n° 2020-0675 du 31/08/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de Paris,
RD933, à Noisy le Sec dans le sens province Paris, entre le pont de
IP'AS6 et la limite avec la ville de Bobigny pour des travaux
d'aménagement de trottoir, d'aires de livraisons et de stationnements
PMR, pour Le compte de la «&SEQUANO».
Arrêté permanent DRIEA IdF n° 2020-0680 du 31/08/2020 : abroge
et remplace Parrêté permanent DRIEA n°2019-1173 du 5 septembre
2019 portant réglementation définitive des conditions de
stationnement des véhicules de toutes catégories sur les voies
départementales RD932 - RD986 - à la Courneuve toute la semaine
imême les jours de marché.
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85 ES
MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION : + ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis .
13 esplanade jean Moulin À Bobigny, le 1* septembre 2020
93 009 BOBIGNY
Arrêté DDFiP N°2020-25 du 1° septembre 2020 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2008-308 du 8 avril 2008 partant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
DIVISION COMPTABILITE, DEPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Martine FAGES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Marine COHADE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la-responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. Mme FAGES et Mme COHADE reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d’Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'Etat :
M, Romain GOBBO, inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité et Dépense de l'Etat, reçoit délégation de signature en l'absence du responsabie de division ou de son adjointe pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Martine FAGES, Mme Marine COHADE, et M. Romain GOBBO reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds,
1/6
TL. Mme Martine FAGES, Mme Marine COHADE, M. Romain GOBBO et Mmes Laurence LETEUX,
Tharath THAN et Marine COMPAIN reçoivent délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leurs sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation.
Mme Laurence LETEUX et Mme Isabelle PEIL contrôleuses principales des finances publiques, Mme Marine COMPAIN et Mme Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de M. Romain GOBBO.
Mme Coline PLATZ et Mme Nadine BARDOULA, agentes administratives des finances publiques , caissières titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités: M. Romain GOBBO, inspecteur des finances publiques, Mmes Laurence LETEUX, , Isabelle PEIL, Philippe JOSSO contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Marine COMPAIN, Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, MM. Samuel DANGIN, Jérôme MIELLE, Ouazani AMEZIAN contrôleurs des finances publiques, Mme Cathy ANOUMANTOU, agente administrative des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Hocine OUAHRANI, inspecteur des finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Philippe LEMAIRE contrôleur des finances publiques, ainsi que Mmes Sandrine RECHAL et Amandine CHERON contrôleuses des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Hocine OUAHRANI.
Mmes Martine FAGES et Marine COHADE, M. Hocine OUAHRANI reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS, RECETTES NON FISCALES
ET ACTION ÉCONOMIQUE
Mme Murielle FERRETTI administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les
propositions de remise gracieuse et de non valeur. En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse.
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique », reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 £ les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 € les décisions de remise gracieuse.
Service Recouvrement des produits divers :
M. Emmanuel VELGE, inspecteur des finances publiques, chef du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de
2/6 renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non valeur, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
H reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse.
M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mme Murielle FERRETTI, de Mme Isabelle VERGEZ et de M. Emmanuel VELGE, MM. Bernard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de paiement à:
- MM. Bernard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux, M. Simon LEROYER,
M. Eric GOHIER, contrôleurs des finances publiques, dans la limite de 10 000€.
- Mmes Géraldine SARRAZIN, Maroussia TIFFAY, agentes administratives des finances publiques, dans la limite de 5 000€.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Manon HAVEZ et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non- opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
DIVISION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales » et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les
certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € en valeur locative ;
_ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat;
3/6 - de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 23214, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointes de Mme Viviane GOUZLAN, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Laure LEHACAUT, Elodie LE BARON, inspectrices des finances publiques, MM. Xavier GOUALA, Nicolas COURTILLAT, Omar MEZRAG, inspecteurs des finances publiques, Mmes Danièle BONNIN, Julie THERNIER , contrôleuses des finances publiques et Mme Samia MIRONOFF, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Is reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 23271, L. 23231 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques et Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionneire des finances publiques, sont, en vertu du code de l'expropriation, désignées pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire du département de Seine-Saint-Denis.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en
valeur locative : ils sont en outre, en vertu du code de l‘expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis :
+ M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
+ M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;
+ Mrmne Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques; + M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;
+ M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;
+ Mme Sonia ATIK, inspectrice des finances publiques ;
+ Mme Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques; + M.Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques;
+ Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques;
+ M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par exception et a minima, seuls le Directeur du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
+ 1 opérations entrant dans le champ de la CTQ
+ 2° cessions de terrains de l’Etat en vue de la mobilisation du foncier public
+ 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
- la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Martine FAGES, Marine COHADE, Romain GOBBO, Laurence LETEUX et MM.Jean LABAYEN et Bruno SIMON.
ai
4 Eh DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques et Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointes à la responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M, Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Danièle URRUTY et Hélène FEGROUCHE, inspectrices de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mmes Françoise SAINT CHARLES et Delphine LANGLOIS, contrôleuses principales de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur et Mmes Sandra MARIGNAN, Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Carole COFFIN, Julie JACQUES, Natacha JARI Sheerazade NOUIDIJEM, isabelle ROMANKOW, Tutavae FARERAI, Nathalie GROS, Clémentine DAMERON, Farida RAHMOUNI contrôleuses de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
MM. Fayçal BEZZAOUYA, Patrice DENIS, Hervé SUNYACH, David FABULET, Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteurs des finances publiques, et Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions. M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, MM. Marc BRETON, Abdellatif AIT IDIR, contrôleurs des finances publiques, et Mme Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU CONTRÔLE DE GESTION
ET DE LA QUALITÉ DE SERVICE
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division du pôle opérations de l'État et ressources ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Bethy GAMYR, Catherine FINI, Chantal MORRIS et Isabelle GAITET, inspectrices des finances publiques et Mme Angélique PEREIRA, contrôleuse principale des finances publiques de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachernent.
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2020-21 du 1‘ juillet 2020 et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Q Marc PORA
| EE
MINISTÈRE Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égatiré
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1* septembre 2020 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
Arrêté DDFiP N°2020- 24 du 1° septembre 2020 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article E- Délégation de signature est donnée, à compter du 1” septembre 2020, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES —
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions quel que soit le montant à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
« M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques. 2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à :
- M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint; “M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint; + M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
3 en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
- Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; r M, jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; + Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ; : Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; » M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; » M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; «+ Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; « M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les norns suivent :
* Mme Héiène HIRRIEN ;
- Mme Laurence LADOUX;
* M, Abdelhakim AMRAOUI ;
* M. Nicolas ROUSSEAUX ;
* M. Romain MAISON ;
- M. Raynald MATHIEU;
* M, Philippe HAUGUEL;
= Mme Elise OGIER ;
“ M. Célestin MASSE;
“ Mme Hayda BEDOUI;
" M. Benoït MORITZ ;
* Mme Rose Marie LOZANO;
5°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
“ M. Lionel ALONSO ;
» M. Thomas GERVAIS;
* Mme Françoise BRICARD ;
» Mme Aurore ROUILLE ;
* Mme Françoise LAUMAILLER ;
» Mme Josiane ICKIEWICZ;
= Mme Sylvie JEHEL ;
* M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON ;
“ Mme Yasmina BERARMA;
“ Mme Rebecca FELLOUS ;
» Mme Olga MARTORANA.
6°. de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputabie quel que soit le montant à:
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; .« M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
= M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
tù 7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe 1 de la note CD 07-6031 NOT1/BW du 23 juillet 2007) à :
“ M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Thomas STAMM, administrateur des financés publiques adjoint;
* M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
= Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
« M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à:
+ M, Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
: Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; ‘
«+ M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150.000 euros, à :
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; » M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
« M, Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
. M, Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
. M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
» Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; + Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
- M, Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
» M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
+ Mme Hélène HIRRIEN ;
«+ Mme Laurence LADOUX ;
» M. Abdelhakim AMRAOUI ;
… M. Nicolas ROUSSEAUX ;
“ M. Romain MAISON;
= M. Raynald MATHIEU ;
-« M. Philippe HAUGUEL ;
« Mme Elise OGIER;
- M. Célestin MASSE;
* Mme Hayda BEDOUI;
* M. Benoit MORITZ;
" Mme Rose Marie LOZANO.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent : ° M. Lionel ALONSO ;
- M. Thomas GERVAIS ;
" Mme Françoise BRICARD ;
* Mme Aurore ROUILLE;
» Mme Françoise LAUMAILLER;
- Mme Josiane ICKIEWICZ ;
* Mme Sylvie JEHEL ;
»* M Yoann BRION;
»* Mme Evelyne PINGRENON ;
* Mme Yasmina BERARMA;
r Mme Rebecca FELLOUS ;
* Mme Olga MARTORANA.
139. de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; » M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; » M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; » M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint; = M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint; = M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; » M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques; * Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques; » Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques; - M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
149- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
»* Mme Bich-Nha TRINH ;
“ Mme Sophie LANISTA ;
- Mme Djamila KIMOUR ;
" M. Jean-Marc VENTURA ;
* M. Stéphane PITON.
14 bis ©- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
- M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;
- Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ; - Mme Vanessa BORDIN, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à:
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conciusions ou observations à : » Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
: M, Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
: M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
« Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ;
: Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
: Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
+ Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques » M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
: M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17. de signer les certificats de déprèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
» M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
» M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
» M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
M, Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M. jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
. M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
. M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
» Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de J'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à:
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances pubiiques ;
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
. Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19. de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fonclées sur les dispositions de f'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305,000 € à:
Mme Marie-Odile DEGONP, administratrice générale des finances publiques
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques. POUR LA DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
«Mme Celina CARROY, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Julia BOUSREZ, inspectrice des finances publiques,
+ M.Hugo BERTIN, inspecteur des finances publiques,
* M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
+ _ Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Julia BOUSREZ reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes,
En son absence, Mme Frédérique BESNARD contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M.Hugo BERTIN, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation et M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale:
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des
finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2020-22 du 1 juillet 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et püblié au recueil des actes administratifs,
Le Directeur départemental des finances publiques
é
MarcDORA
|
\ EE
DNS CION Direction générale ET DES COMPTES des Finances publiques PUBLICS Liberté
Égalité
Frateruité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade jean Moulin
93 009 BOBIGNY
Arrêté DDFiP N° 2020 - 28 du 1° septembre 2020 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Mme Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des Finances Publiques, responsable départementale Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptabie et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
M, Alain LASKAWIEC, Administrateur des Finances Publiques adjoint, adjoint à là responsable de service, reçoit la même délégation. :
En cas d'empêchement de Mme Christine PÉREZ-REVILLA et de M. Alain LASKAWIEC, la délégation susvisée s'applique à Mme Lucie ALBENY, inspectrice principale des finances publiques et à Mme Véronique RENAUP, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
> Mission politique immobilière de l'État:
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean LABAYEN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seui ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Mme Bethy GAMYR, Inspectrice des finances publiques, chargée de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
1/2 > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Recoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, inspecteur Principal des finances publiques ;
Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Pascale BOUQUETY, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Matthieu BRUNET, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Pascale LUCIANI, Inspectrice principale des finances publiques. e
+
+
+
+
+
+
+
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2020-13 du 2 juin 2020, li sera publié au
Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1°’ septembre 2020
Le Directeur départemental des finances publiques, er
Q qe, Marc DORA
|
212 ES. MINISTÈRE Direction générale
DE LES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Frateriité
Direction départementale À Bobigny, le 01 septembre 2020 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
ARRÊTÉ N° 2020 - 30
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il] de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1° septembre 2020. ‘
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE}
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO | Inspecteur principal FIP - Villepinte
Christophe REYNAUD | Inspecteur principal FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS | Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuiliy-sur-Marne
Olivier MACHÜ Ghef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Patrick DEBORDE Inspecteur FIP Le Raincy (par intérim) Marc Chef de service comptable FIP Saint-Denis
FAUQUEMBERGUE
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Serge LE POUPON Chef de service comptable FiP Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny
1/4 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP Villepinte
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors classe FiP | Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FIP_| Livry-Gargan
Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP | Neuilly-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptabie FIP Noisy-le-Sec
Marie-Françoise Chef de service comptable FIP Pantin
CARDEAU
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raïncy
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe normale
FIP
Saint-Denis (par intérim)
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Catherine BOMPART [Inspectrice divisionnaire hors classe FIP | PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Claude
MATHONNIERE
Chef de service comptable FIP Bobigny 1* bureau
Christophe DUMONT inspecteur Principal FIP Bobigny 2°"° bureau (par intérim) Christophe DUMONT | Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau
Pierre-Marie Inspecteur Principal FIP Bobigny 4° bureau
RESSEGUIER
Pierre-Marie Inspecteur Principal FIP Bobigny 5°" bureau (par intérim)
RESSEGUIER
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU [inspecteur Principal FIP [SDIF de Seine-Saint-Denis
214 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésorerie
GH CHEVRIER [inspecteur divisionnaire hors classe FIP [Trésorerie Impôts Bondy
Brigades
Sylvie MARGUERITE inspectrice divisionnaire classe normale
FIP
8 brigade de vérification
Boris LANDSPURG Inspecteur Principal FIP 2" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 47 brigade de vérification Marie-Laure HEILES inspectrice divisionnaire classe normale
FIP
5ère brigade de vérification
Nadine VERNY inspectrice divisionnaire hors classe FIP 6è"° brigade de vérification
Jacques
KERNALEGUEN
Inspecteur divisionnaire classe normale
FIP
72 brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP
10%" brigade de vérification
de Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale | Brigade de contrêle et
FiP recherches
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale | Brigade Quartiers Sensibles FiP
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Sylvie MARGUERITE inspectrice divisionnaire classe normale
FIP
PCE Aubervilliers (par intérim)
Sylvie MARGUERITE Inspectrice divisionnaire classe normale
FIP
PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Antenne Pantin (par intérim)
Marie-Paule DURAND Inspectrice divisionnaire classe normale FIP
PCE Villepinte
Florence TOQUET inspectrice divisionnaire classe normale | PCE Bobigny/Livry-Gargan FIP
Florence TOQUET inspectrice divisionnaire classe normale | PCE Noisy-le-Sec/Pantin FIP Antenne Noisy-le-Sec (par intérim)
Franck ARROUES inspecteur divisionnaire classe normale | PCE Montreuil
FIP
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe normale FIP
PC£E Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christophe HENRY l'inspecteur principal FiP [SDE
314
3
LT Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1* septembre 2020 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2020-23 du 29 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
ES
Marc DORA
414 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté
DE LA SEINE SAINT-DENIS portant délégation de signature ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIiP N°2020 — 26 du 1* septembre 2020 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort. L
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4° Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
» M. Paul AGBEKODO ;
» M. Ahmed BOUDJEDRA ;
= Mme Katie VOYAU ;
» M. Matthieu SIVADE ;
"n M. Gaël LAPEYRONNEE ;
" M. Rachid MEZALA ;
r Mme Suzanne TOUSSAINT ;
"M. Flavien LAGRANGE ;
M. Abdelmajid HAMLAOUI.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrévements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet remise, modération ou transaction dans la limité de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
“5 Mme Sophie BAREGE ;
“ M. Pierre-Olivier CRANCE ;
» Mme Clémentine DAMERON ;
" M. Jean-Charles GOBY ;
" M.Franck HERVE ;
" Mme Erika RELMY ;
“ M. Didier TUERNAL ;
"M. Amar BOUDAHMANE ;
* M.Eric GAGNE ;
» M. Jean-François HERRY ;
" Mme Corinne KYVEL ;
" Mme Véronique LAFOLLET ;
s Mme Catherine LORCET ;
“ M. Jérôme PAGE ;
» Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
LA »“ M, Hamed BERRABAH ;
» Mme Nathalie BETTONI ;
“# M.Christophe DEZITTER ;
“ M. Jean PIERRE ;
» M.Jean VANDAELE ;
" M. Sébastien FALEUR ;
“M. Sébastien LOUZEIRO ;
“ M. Frédéric DELHAIE ;
“ M. Abdellah GUIDOU ;
x M. Guy RASAMOELINA ;
# Mme Ysoline RIVAUD.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
" Mme Laetitia VAUCLIN ;
»“ Mme Tiguida DIAKHABY ;
"M. Sébastien THIOUX ;
“M. Akli BOUALLAG ;
"M. Samir DJEBLOUN ;
"M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;
“ M. Abd-el-kader GACEM ;
“ Mme Alison DE ANDRADE ;
"M. Mikaelis HATZAKIS ;
* M. Afta Christian N'DRI.
Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté 2019-33 du 2 septembre 2019.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1% septembre 2020
L'adrninistrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Fi s Publiques de Seine-Saint-Denis
Marc DORA EE
MINISTÈRE | Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale À Bobigny, le T° septembre 2020 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
ARRETE DDFIP N° 2020- 32 du 1* SEPTEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2020 désignant M. Guy CLEAZ-SAVOYEN conciliateur fiscal départemental, et M. Nicolas BARBRY, M, Jean-Pierre RIPPES, M. Frédéric SABLONIERE, M. Arnaud GRANCHER et Mme Stéphanie PIEL conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
4 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1681 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020 - 20 du 1“ juillet 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 1” septembre 2020
Le Directeur départemental des finances publiques
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{
\ Î
Marc DORA
f | ES
MINISTÈRE | Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 008 BOBIGNY
ARRÊTÉ DDFIP N°2020 -29 pu 4 SEPTEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE SÉPTEMBRE LUeU FORLANE DELESATIION UE SIBIEAME LR EP PERSSERRE. D'AUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS D AU FORISATIQN DE VENTE DES BIEN MER RER Re
Le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°, - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
- __ M.Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M, Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
- M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019-20 du 1” juillet 2019 et sera publié au Bulletin des Informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1“ septembre 2020
Le Directeur départemental des finances publiques, Ds
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Marg DORA
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V E :
MINISTÈRE | Direction générale PE DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Ziberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 BOBIGNY
Arrêté DDFIP n° 2020 -_ 33 du 1” septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avtil 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2664 du 14 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2019-2664 susvisé autorisant M. Bruno SIMON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno SIMON, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°.2019-2664 du 44 octobre 2019 sera exercée par :
M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques ;
Mme Christelle VIDAL, admninistratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M, Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe ;
143 M, Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à
l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagemenñts de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de
fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hélène FEGROUCHE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour
paiement à CHORUS ; :
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Juliette OWEN, contréleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contréleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans ‘application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Natacha jARI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; Mme Nathalie GROS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Clémentine DAMERON, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,
dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Julie JACQUES, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sheerazade NOUIDJEM, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,
dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Isabelle ROMANKOW, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Farerai TUTAVAE, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, là délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Charles Adrien THOREL jusqu'au 30/09/2020, agent des finances publiques; la délégation étant
limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Doriane FABER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nadia JUSTIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS.
213 Mme Samia SEBIANE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
précédentes décisions de subdélégations de signature en matière La présente décision abroge les publiée au bulletin des informations administratives de la d'ordonnancement secondaire et sera préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1“ septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
: et par subdélégation
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur du Pôle opérations de l'État et Ressources,
« al
Bruno SiM
343 MINISTÈRE | Direction générale ET DES COMPTES des Finances publiques
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Direction départementale A Bobigny, le 1” septembre 2020 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
ARRETE DDFIP N° 2020 -31 DU 1ER SEPTEMBRE 2020 PORTANT DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
A compter du 1% septembre 2020 :
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis.
Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
< M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint
< M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques < M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques < Mme Stéphanie PIEL, inspéctrice divisionnaire des finances publiques < M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2020-17 du 1° juillet 2020.
Le directeur départemental des finances publiques
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a Marc ORA #
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
P
PRÉRECIURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêtèno 2020-00679
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 31 août 2020 au
dimanche 13 septembre 2020 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9 et R. 2251-49 à R. 2251-53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 août 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des
transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement
exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le
début de l'année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de ja
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier
chef de {a responsabilité de l’exploitant ;
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ls. -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant Îles agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 31 août 2020 au dimanche 13 septembre 2020 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art, 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 31 août 2020 au dimanche 13 septembre 2020 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre Les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles-de-Gaulle Etoile incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Opéra et Gallieni incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte d’Orléans incluses, y compris
les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles-de-Gaulle - Etoile et Place d’Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Villejuif Louis Aragon incluses et
entre les stations Maison Blanche et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 8, entre les stations Reuilly-Diderot et La Motte-Piquet-Grenelle incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et La Motte-Piquet Grenelle incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Front Populaire et Pasteur incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Montparnasse et La Fourche incluses, y compris les lignes en
correspondance ; ‘
- Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Gare de Lyon incluses, y compris les lignes
en correspondance,
2020-00679 Lignes du RER :
- Ligne À du RER, entre les stations La Défense et Marne-La-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay Sous-Bois et Champigny incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Denfert-Rochereau et Gare du Nord incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne Ti, entre les stations Pont de Bondy et Marché de Saint-Denis incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte de Saint-Ouen et Porte de ja Villette incluses, y compris les lignes en correspondance.
Art. 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité
de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 3 1 AOÛT 202b
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police,
Préfète,
Frédérique CAMILLERI
2020-00679 Annexe à l’arrêtén2020-00679 du 3 AD 25
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Er Liberté + Éxatié
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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LA
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtêno 22020-05681
modifiant l'arrêté n° 2020-0660 du 26 août 2020, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2020-0660 du 26 août 2020, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1%
À l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2020 susvisé, les mots « le colonel de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris Gilles MALIE, chef d'état-major de zone » sont remplacés par les mots «le colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Vincent PECH DE LACLAUSE, chef d'état-major de zone ».
À l’article 4 de l’arrêté du 26 août 2020 susvisé, les mots « du colonel Gilles MALIE » sont
remplacés par les mots « du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2020.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, Le 9 ? AOÛT 2096
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PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-1833
donnant délégation de signature à madame Anne-Claire MIALOT,
préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de [a déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint- Denis;
Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu Parrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, sous Pautorité du préfet de ia Seine-Saint-Denis, Mme Anne-Claire MIALOT,
préfète déléguée pour l'égalité des chances, anime et coordonne les actions relevant de la politique de la ville et de l’action sociale de l’État ;
Considérant de plus qu’elle est en charge, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, de l’action de l'État dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
ARRÊTE
Article Ler : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Séine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de politique de ia ville, d’action sociale de l'État, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Anne- Claire MIALOT sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Anne-Claire MIALOT et Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, par M. Alarice MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement du préfet, Mme Anne-Claire MIALOT assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout docurnent relevant des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l’exception : — des arrêtés de conflit,
— des réquisitions du comptable.
Article 4: Toutes les dispositions régleméntaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2020-1404 du 28 juillet 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La préfète déléguée pour légalité des chances et la sous-préfète, secrétaire générale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 3 ! Âgiy 2098
Le préfet,
Georges-François LECLERC A
Liberté « Égaliré
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raternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-1832
donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration térritoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à fa déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alarie MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu je décret du Président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
- des actes de réquisition du comptable ;
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par M. Alarie MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale et de M. Alarice MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-1606 du 28 juillet 2020 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de FÉtat.
Fait à Bobigny, le 3 1 AGUT 2070
Le préfet,
AA
Georges-François LECLERC
2/2 A Liberné + Égalit
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
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et de l'ingénierie terriloriale
ARRÊTÉ N° 2020-1834
donnant délégation de signature à M. Alarie MALVES,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de commerce ;
Va le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu Le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Gcorges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis;
Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3 Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-3368 du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Particle 1° de Parrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef- lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers environnementaux à l’exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.
Article 2 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article premier de larrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.
Article 3 : M. Alarie MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans {es matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de la lutte contre la fraude, de l'asile ainsi que des missions relatives à la
réglementation (délivrance de titres d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef- lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de
l'arrondissement, les décisions d'octroi du concours de la force publique pour lapplication des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il est désigné paï le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d'office prévus par Les articles L 3213-1 et L3213-2 du code de la
santé publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département ; ‘
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999. 5, tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence el de ses décrets d'application.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alarie MALVES, la délégation de signature qui lui est consenlie sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis .
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES et de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD), la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2020-1607 du 28 juillet 2020 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet chatgé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de Parrondissement chef-lieu, sont abrogées.
Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l° État.
Fait à Bobigny, le % j AGIT 207
Le préfet,
JR
Georges-François LECLERC
373
&, à À
Liberté » Égatiré + Fratérulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINLC-SAINT-DENIS
DIRLÉCTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DÉ L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de fa coordination interministérielle
el de l'ingénicrie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020 - 1831
donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant {a sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu Le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de ta préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les matières relevant du cabinet.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Scine-Saint-Denis pour signer les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5:
1) les arrêtés d’hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d’absence où d’empêchement du secrétaire général ;
3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion d'occupants sans droit ni litre et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;
4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999 ; 5) tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1061 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le # ? AQUT 27
Le préfet,
Georges-François LECLERC Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1829
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
EXCEL MARKET
136 RUE GABRIEL PERI
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen ét du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et. de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1006 du 12/05/2020, prononçant la fermeture administrative de l’établissement EXCEL MARKET sis 136 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis.
Vu le rapport n°20-053093 établi par fa direction départementale de La protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 25/08/2020, suite à l’inspection du 25/08/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié Îa fermeture administrative de
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNŸ Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(äseine.saint.denis. gout. fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 + http : van ecine-saitit-denis gouv.fr l'établissement portant l’enseigne: EXCEL MARKET sis 136 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementalé de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-1006, du 12/05/2020, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement EXCEL MARKET sis 136 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis, dont le gérant est Monsieur HAMIZ] Maamar est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, Monsieur HAMIZI Maamar.
Article ET.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 78 AOUT 2020
Le préfet
Pour le Préfet et per délégation,
La Préfète déléguée pour légaité des chances
Anne-Glaire MIALOT
61. : OI 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
t-denis aouv fr
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 IGNY Cedex
courriel : ÿ churetiecines
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 : Hit: www seine-saint-d De
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - £ # 4 #-
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Restaurant YUAN ZHI JINWEI
100, boulevard Félix FAURE
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment Particle L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1637 du 30/07/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant « VUAN ZHI JINWEÏ », sis 100, boulevard Félix FAURE 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur CHEN Ronghe ;
Vu le rapport n° 20-053366 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26/08/2020, suite à l'inspection du 26/08/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant & YUAN ZA JINWET », sis 100, boulevard Félix FAURE 93300 AUBERVILLIERS dont Le gérant est monsieur CHEN Ronghe ; Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-1637 du 30/07/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant « YUAN ZHI JHINWEI », sis 100, boulevard Félix FAURE 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur CHEN Ronghe, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article TI
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, monsieur CHEN Ronghe.
Article ITE
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 34/e g } foto
Le préfet
:
Pour le Pré Pi,
La Préfète délégüée pour l'égalité des chances
Anne-Glaire MIALOT 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 1 #4 &
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
Restaurant LA NOSTRA
15, place du Général DE GAULLE
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-053783 du 28/08/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du conirôle officiel réalisé dans l'établissement le 27/08/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 0} 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 27 aôut 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire.
-__ Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- _ Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Présence importante de cafards vivants.
- Locaux défectueux.
- Absence de système hygiénique de lavage des mains,
-__ Absence de procédure de contrôle à la réception,
- _ Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- _ Collecteur hygiénique des déchets non conforme dans les zones de production,
-__ Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de fa traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire. et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de système hygiénique de lavage des mains engendre un risque de contamination des préparations.
Considérant que la présence importante de cafards vivants entraîne un rique de contamination des denrées alimentaires.
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne connaissent pas Les règles élémentaires de l’hygiène alimentaire.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration rapide à l’enseigne « LA NOSTRA » sis 15, rue place du Général DE GAULLE 93100 MONTREUIL, dont la gérante est madame Ines SAIDANE , est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article ITE,
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante madame Ines SAIDANE ;
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2IT du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) :
Article VL
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis. pref.gouv.fr es= = mm L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de létablissement,
son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIH.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 94 Joël 2e Fe
Le préfet
e
ation, La Préfête délégués pour l'égalllé
des chances
Anne-Claire MALST
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr UE
Liberia + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-_/ 3 4 à
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
BEST FRIED CHICKEN
S.A.R.L. ZEESHEN
7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-053701 du 27/08/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans Pétablissement le 27/08/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pre£ gouv.fr Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 27 août 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections de souris engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose. ….).
- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d’hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d’intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de contarninations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consomimateurs,
- Absence de maîtrisé de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
.- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hypiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contatninations par des germes pathogènes, que Les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maftrise des températures de conservation engendre un
risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de sänté publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ; 3
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration à l’enseigne «BEST FRIED CHICKEN» S.A RL. ZEESHEN, sis 7 avnue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont le gérant est Monsieur AYVUB Umad, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article EX.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 0} 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pre£ gouv.fr Article ELLE
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié à exploitant Monsieur AYVUB Umad.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article-L237-2II du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VL
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VEL
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de La sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitant,
Article VIIT.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 1 AOÛT 2020
Le préfet
+
Poûr le PFéTéT et par délégation,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
An 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex e-Ciaire MIALOT
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr Liberef » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0647
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Brément, RD1 16, entre la place Jeanne d’Arc et la rue de Neuilly dans les deux sens à Noisy-le-Sec pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2618 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEA IF n° 2020-0584 du 21 août 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de Ja sécurité de proximité de la Seïne-Saint-Denis le 26 août 2020 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 25 août 2020 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec le 25 août 2020 ;
Vu l'arrêté n° 20-160 du maire de Noisy-le-Sec autorisant les travaux de nuits ;
Vu l'avis de la présidente de la RATP le 25 août 2020 ;
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réfection de voirie,
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, H convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE I
Les travaux se feront une nuit entre le 21 septembre au 02 octobre 2020, de 21h00 à 6h00 sauf les samedis, dimanches et jours fériés,
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte
d'exploitation.
Les restrictions appliquées à {a circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La RDI 16 se compose de :
- deux voies de circulation dans chaque sens entre la place Jeanne d'Are et la place du Général de Gaulle, - deux voies entre la place du Général de Gaulle et la rue de Neuilly,
- trois voies dans l'autre sens,
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Travaux de nuit:
Fermeture de la rue Brément au droit de la place du Jeanne d'Arc dans le sens Romainville > Rosny sous Bois, les usagers seront déviés par la rue Anatole France, RD117, la rue Hélène puis la rue Jules Auffret, RDHI7.
Les rues Frépitlon et du Fort venant de la rue de Brément seront fermées à la circulation. Les rues Abel Bonnevalle Frépillon et du Fort seront mis à double sens. ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate,
La vitesse sera limitée à 30km/heure.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la société « DIRECTSIGNA » (a.boustta.directsigna(@orange.fr).
Les entreprises intervenantes sont « SNTPP » (jean-françois.camus(@sntpp.com) et « SIGNATURE » (paui.lepuay@signature.eu) pour le compte du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 6
— Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
— Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Suint-Denis,
-— Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- La présidente directrice générale de ta RATP,
— Le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 84 oül- Jo10
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
COIFFARD ÉNE—
3/3
G° Lu Liberté+ Égalité » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020 - 0648
Portant modification de circulation sur l’avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve pour des travaux d’entretien de deux ouvrages d'art.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
k Vu Farrêté. préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu Parrêté DRIEA IF n°2020-0584 du 21 août 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis le 25 août 2020 :
Va l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 août 2020 ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP je 21 août 2020 ;
Vu l’avis de monsieur le maire de la Courneuve Le 26 août 2020 :
Considérant que la RD901 à la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de remplacement d’appareils d'appuis des deux ouvrages d’art de l’AÏ franchissant l’avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d” Île-de-France :
ARRÈÊTE
ARTICLE ler
Du 31 août au 30 octobre 2020, les travaux relatifs au remplacement d'appareils d’appuis d'ouvrages d’art situés avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve, se déroulent entre 9h00 et 17h00 sur chaussée et de 8h00 à 18h00 sur trottoir.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux,
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
La RD901 compte 2x2 voies de circulation séparées par un terre-plein central au droit des travaux. La réalisation de l’opération de remplacement d'appareils d’appuis nécessite la nentralisation partielle du trottoir, du terre-plein central et des voies de circulation sur la section concernée,
Une déviation peut être mise en place lors de l’intervention sur le terre-plein central où la voie de retournement peut être neutralisée.
2 l La déviation mise en place: l’ensemble des usagers en provenance de la place de l’Armistice et souhaitant emprunter la voie de retournement sont dirigés vers le parc Georges Valbon et récupèrent la RD901 dans le sens province-Paris.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de deux
mètres réalisé, sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires à Pentreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise « VIAPONTIS », sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis (service territorial nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, qui sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route et notamment son titre 2. Dans la zone des travaux, Parrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
3/e ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le déläi de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
Le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, fe 28 août 2020
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
coran
#/8 Liberté* Égalité » Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2020 -0652
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Bretelle d'Accès Circuit Carole sur l’A104 extérieure de l'échangeur 93A910401 pour des travaux de la SGP L17 N - Déboisement Villepinte Phase 2,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu lé code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclere, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu f'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
13 Vu la décision DRIEA IF n°2020-0584 du 21 août 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’fe-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu fa note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Va l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France du 4 août 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 24 août 2029 :
Vu Pavis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2020 ;
Vu l'avis du maire de Villepinte du 25 août 2020 ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (espaces verts) en lien avec le projet de la SGP L1{7N sur les délaissés autoroutier de L’A104 ;
Considérant que la RD40 à Villepinte est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient
de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour réaliser les travaux d’abattages d’arbres le long de la bretelle d'accès Circuit Carole de l'échangeur 93A910401, il convient de fermer la bretelle d'accès Circuit Carole de l’échangeur 93A10401 durant les journées suivantes :
- du 31 août 2020 au 04 septembre 2020 de 08h30 à 16h30
- du 07 septembre 2020 au 11 septembre 2020 de 08h30 à 16h30
- du 14 septembre 2020 au 18 septembre 2020 de 08h39 à 16h30
- du 21 septembre 2020 au 25 septembre 2026 de 08h30 à 16h30
Durant ces mêmes journées, une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence sera mise en place du divergeant des bretelles d’accès circuit Carole et accès RD40 ext vers l'A104 Extérieure jusqu’au PR 1+000.
Les usagers seront déviés par la bretelle d'accès RD40 Extérieure de l'échangeur 93A910401 pour rejoindre l’A104 Extérieure vers Lille ou Paris.
= = ARTICLE 2
- Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 08h00
Les opérations préalables à l'ouverture débutent à : - 16h30
Réouverture est effective à : - 17h00
ARTICLE 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation rcroutière prescrits ci-dessus sont effectués par la société SBR.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ïl peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autaroutière nord d'Île-de-France, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le maire de Villepinte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 août 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle La
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA EF N° 2020-0653
instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Brément du n° 66 jusqu’à la place du Général de Gaulle, RD116, direction Romainville à Noisy-le-Sec pour des travaux de réparation du réseau d’assainissement communautaire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notarment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu larrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
13 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2020-0584 du 21 août 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matièré administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Ia Seine-Saint-Denis, du 25 août 2020;
Vu l'avis du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec du 25 août 2020 ;
Vu l'avis de la présidente de la RATP du 25 août 2020 ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réparation d’assainissement,
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter de la pose de la signalisation et l'affichage du présent arrêté jusqu'au 25 septembre 2020, les travaux se feront de jour, de 7h30 à 17h00-sur la RD116, à Noisy-le-Sec. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La RD116 comporte deux voies de circulation dans chaque sens entre le n° 66 et la place du Général de Gaulle.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
travaux de jour : | - neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche suivant la phase de chantier,
- neutralisation du trottoir, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu et dévié sur la voie de droite, ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417- 10 du code de la route.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30km/heure
ARTICLE d
La mise en place, l'entretien du balisage, de la signalisation et les travaux sont à la charge des
entreprises mandatées par « Est Ensemble » (reda.bachouche@est-ensemble.fr), sous la surveillance du service territorial Sud du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-
Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique: Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors êtré exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 :
— Le secrétaire général de la préfecture de ta Seine-Saint-Denis,
— Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, — Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
— Le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 28 août 2020
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
COIFFARD PRE
383 Librrid » Égalité » Fraberslté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0675
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de Paris, RD933, à Noisy le Sec dans le sens province Paris, entre le pont de l’A86 et la limite avec la ville de Bobigny pour des travaux d'aménagement de trottoir, d'aires de livraisons et de stationnements PMR, pour le compte de la &«SEQUANO».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’ Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0584 du 21 août 2020 de la directrice régionale et interdépartementaie de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mais de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 août 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec du 21 août 2020 ;
Vu l'avis de la présidente de la RATP du 24 août 2020 ;
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenciature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de faire des travaux d'aménagement pour la Zac « Engelhard », sur la rue de Paris à Noisy-le-Sec dans le sens province Paris, entre le pont de l’A86 et la limite avec la ville de
Bobigny;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se dérouleront du 7 septembre 2020 au 9 octobre 2020.
Les horaires d’interventions sont de 07h00 à 17h30,
ARTICLE 2 :
La rue de Paris, RD933, compte trois voies de circulation en sens unique, dont une voie bus ou deux voies en sens unique suivant le tronçon. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, la voie bus ou la voie de droite sera neutralisée, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnernent est interdit sur la rue de Paris, RD933, dans le sens province-Paris, entre le
pont SNCF et la limite avec Bobigny.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et il sera interdit de doubler sur le tronçon à deux voies. L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
CS] ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise « COLAS » (salome.guyon@colas.com), entreprise intervenante pour le compte de la « SEQUANO» sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article
R417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 peut également, dans le même délai, faire l’abjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le maire de Noisy le sec,
La présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 1 Areük Lofo
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle bo
Ja EX
Liberté » Egalité Le
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTE PERMANENT DRIEA IdF N° 2020-0680
Abroge et remplace Parrêté permanent DRIEA n°2019-1173 du 5 septembre 2019.
Portant réglementation définitive des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur les voies départementales RD932 - RD986 - à la Courneuve toute la semaine même les jours de marché.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de laménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
1/6 Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2020-0584 du 21 août 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 21 août 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 août 2020;
Vu l'avis de monsieur le maire de la Courneuve du 30 juillet 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer définitivement le stationnement des véhicules sur les voies départementales RD932 - RD986 - à la Courneuve, même les jours de marché ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté permanent DRIEA n°2019-1219 du 5 septembre 2019 est abrogé et remplacé comme suit.
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, les conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées sur l'avenue Paul Vaïllant Couturier, RD932, et l'avenue Jean Jaurès, RD986, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont applicables :
PLACES DE STATIONNEMENT PMR :
Lundi, mercredi, jeudi, samedi, l'auforisation maximale pour stationner est de 12h00.
Mardi, vendredi, dimanche, jour de marché, /e stationnement est interdit entre 06h00 et 17h00.
Avenue Paul Vaillant Couturier ( RD932) au droit du numéro 90
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 92
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 41
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 75
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 91 Tous les jours de la semaine, la durée maximale autorisé est de 12h00.
Avenue Jean Jaurès (RD986) au droit du numéro 126 (2 places)
Avenue Jean Jaurès D au droit du numéro 43
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 63
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 65
Avenue Jean Jaurès __au droit du numéro 99
PLACES DE LIVRAISON :
Lundi, mercredi, jeudi, samedi, Le stationnement est autorisé avant 7h00 et après 20h00.
Mardi, vendredi, dimanche, jour de marché, le s'ationnement est autorisé avant 6h00 et après 20h00.
Avenue Paul Vaillant Couturier ( RD932) au droit du numéro 44
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 60
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 64
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 51
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 69
Avenue Paul Vaillant Couturier au droît du numéro 77
Tous les jours de Ia semaine, /e stationnement est autorisé avant 7h00 et après 20h00.
Avenue Paul Vaillant Couturier (RD932) au droit du numéro 4
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 21
Avenue Jean Jaurès (RD986) au droit du numéro 126 L
PLACES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS DE FONDS
Lundi, mercredi, jeudi, samedi, le stationnement est autorisé seulement pour les transporteurs de
fond, 24h/24h.
Mardi, vendredi, dimanche, jour de marché, le stationnement est interdit entre 6h00 et 17h00.
Avenue Paul Vaillant Couturier( RD932) au droit du numéro 48
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 54
Avenue Paul Vaillant Couturier | au droit du numéro 59
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 73
se Tous les jours de la semaine, le stationnement est autorisé seulement pour les transporteurs de fond, 24h/24h, ‘
Avenue Jean Jaurès (RD986) au droit du numéro 79
DÉPOSE MINUTE :
Avenue Jean Jaurès (RD986) au droit du numéro 109
STATIONNEMENT PAYANT PAR HGRODATEUR
PAYANT
les lundi mereredi entre 9h00 à 19h00,
les mardi, vendredi, entre 17h00 et 19h00,
-les samedi entre 09h00 et 12h00.
GRATUIT
les 15 premières minutes les jours fériés et le mois d'août.
INTERDIT
toute Pannée au véhicule de plus de 3,5 tonnes,
-les mardi, vendredi et dimanche, entre 06h00 et 17h00 pour tous les autres véhicules.
Les résidents, les professionnels de santés, les artisans, les commerçants, bénéficient d’un tarif
spécifique et doivent apposer le macaron délivré par la commune pour en bénéficier.
La durée maximale de stationnement autorisé est de 11h00.
Le ticket délivré par l’horodateur mentionnant la date, l'heure et la durée de stationnement, doit être
apposé de façon lisible derrière le pare-brise, angle inférieur droit côté passager.
Avenue Paul Vaillant Couturier ( RD932) rue de Bobigny au droit du numéro 34 5 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 66 1 place
Avenue Paul Vaillant Couturier rue Marcelin Berthelot au droit du numéro 88 16 places
Avenue Paul Vaillant Couturier rue Anatole France au droit du numéro 39 10 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 91 au 111 19 places
4/8 PAYANT |
- du lundi au vendredi entre 9h00 à 19h00,
- samedi et dimanche entre 9400 à 12h00.
GRATUIT
les 15 premières minutes les jours fériés et le mois d'août.
INTERDIT
-foute Pannée au véhicule de plus de 3,5 tonnes.
Les résidents, les professionnels de santés, les artisans, les commerçants, bénéficient d’un tarif spécifique et doivent apposer le macaron délivré par la commune pour en bénéficier.
La durée maximale de stationnement autorisé est de 11h00.
Le ticket délivré par Phorodateur mentionnant la date, l’heure et la durée de stationnement, doit être
apposé de façon lisible derrière le pare-brise, angle inférieur droit côté passager.
Avenue Paul Vaillant Couturier ( RD932) au droit du numéro 8 à la rue de Bobigny 16 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 100 au 106 5 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 124 1 place
Avenue Paul Vaillant Couturier | rue Pierre Timbaud au droit du numéro 160 bis 21 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 160 bis au 178 28 places
Avenue Paul Vaillant Couturier rue de Colbert au droit du 127 27 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 139 au 147 8 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 157 au 169 8 places
Avenue Jean Jaurès (RD986) au droit du numéro 62 au 90 14 places
‘ Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 94 à la sente de Montfort 5 places ‘
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 114 au 116 4 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 17 au 43
17 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 47 au 61 13 places
Avenue Jean Jaurès | au droit du numéro 67 au 69
3 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 79 au 99 15 places
5/£ Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 107 au 109
2 places .-
Avenue Jean Jaurès rue Paul Doumer au droit du numéro 125
18 places
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces
dispositions. La pose el l'entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre
prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
La perception des droits de stationnement n’entraîne en aucun cas une obligation de gardiennage à la charge de la ville, qui n’est pas responsable de toute détérioration, vol ou accident dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement dans Îes zones réglementées payantes.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recouts gracieux ou hiérarchique prolangent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Fautorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Le président du conseil dépattemental de la Seine-Saint-Denis
Le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis dont ampliation sera adressée à
monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 34Jos Î 2%
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
COIFFARD Éhfidfge
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