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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2017
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
IT . ulletin
d'informations
administratives
BIA DU 31 AOÛT 2017
1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.40 - Télécopie : (1.48.30.22.88
Couwriet : prefecture{seine-saint-denis.gouv. À PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 Août 2017
Préfecture de la Région d'Île-de-France |
Arrêté interpréfectoral n° IDF-2017-08-23-015 du 23 août 2017
prescrivant l’ouyverture d’une enquête publique portant sur le projet
de révision du plan de protection de l’atmosphère sur l’ensembre du
[Territoire de la région Île-de-France. |
Service de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-2549 en date du 30 août 2017 portant autorisation
Fm de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
e match FRANCE/PAYS-BAS du 31 août 2017 au Stade de France
de Saint-Denis.
êté n°2017-2550 en date du 31 août 2017 accordant une
écompense médaille pour acte de courage et de dévouement à
Messieurs Olivier AMATA, Matthieu JARRY, Daniel DONNAZ et
Axel NICOULEAU.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1915 en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD
AUBERVILLIERS -— 930811633.
Décision tarifaire n° 1934 en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD
NEUILLY-SUR-MARNE- 930817390.
écision tarifaire n° 1953 en date du 25 août 2017 portant fixation]
e la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD LA|
AIN TENDUE -— 930003199.
| |
1
15
16
19
22
2 Décision tarifaire n°1996 en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD
NEUILLY PLAISANCE- 930019393.
écision tarifaire n°1998 en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD CAPS-|
930815899 :
Dai tarifaire n°2056 en date du 25 août 2017 portant fixation
pe la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD DE
SAINT DENIS (USSIF)- 930817010.
ï |
Décision tarifaire n°2169 en date du 25 août 2017 portant fixation
la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD LE
PRE ST GERVAIS- 930801337.
CRE Décision tarifaire n°2173 en date du 25 août 2017 portant fixation e la dotation giobale de soins pour l’année 2017 du SSIAD:
OMIDOM. 930022504. |
écision tarifaire n°2181 en date du 25 août 2017 portant fixation:
e la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSTAD)
ANTIN- 930815881.
Décision tarifaire n°2192 en date du 25 août 2017 portant fixation!
e la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD:
OSNY- SOUS-BOIS- 930815915.
RES
SeU
ER
écision tarifaire n°2195 en date du 25 août 2017 portant fixation
e la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD
ONDY- 930001532.
Décision tarifaire n°2204 en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD
IVILLEPINTE- 930816707.
Décision tarifaire n°220$ en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD
SEVRAN- 930000120.
Décision tarifaire n°2207 en date du 25 août 2017 portant fixation,
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD
AULNAY SOUS BOIS- 930816533. | |
Décision tarifaire n°2208 en date du 25 août 2017 portant fixation:
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD)
ONTREUIL- 930813621.
Décision tarifaire n°2209 en date du 25 août 2017 portant fraton
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD)
GAGNY- 930811526.
25
31
34
37
40
43
46
49
52
55
58
61
ES FH Décision tarifaire n° 2210 en date du 25 août 2017 portant fixation,
fie la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD LA
COURNEUVE -— 9308120259.
Décision tarifaire n° 2211 en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD
BOBIGNY-— 930003280. ;
Décision tarifaire n° 2212 en date du 25 août 2017 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SSIAD LES
'AVILLONS/BOIS- 930817564.
Direction _ régionale __ et __ interdépartementale __ de
‘équipement et l'aménagement
Arrêté permanent DRIEA IdF n°2017-1343 en date du 30 août 2017
portant réglementant de la circulation et du stationnement sur
l’avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy, sur la section comprise
entre la rue Baudin et la rue du potager.
Direction _ régionale __ et __ interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2017-2548 en date du 31 août 2017 relatif à la composition
et au fonctionnement de la commission départementale consultative]
des gens du voyage en Seine-Saint-Denis.
64
67
70
73
76 Liberté » Liber » Égalé + Faterit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté interpréfectoral n° IDF-2017-08-23-015
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
portant sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère
sur l’ensemble du territoire de la région d’Île-de-France
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Le Préfet de police, préfet de la zone de Préfet de Paris, défense et de sécurité de Paris,
officier de la Légion d'honneur officier de la Légion d’honneur commandeur de l’ordre national du Mérite commandeur de l’ordre national du Mérite
La Préfète de Seine-et-Marne Le Préfet du Val-d'Oise officier de la Légion d'honneur officier de la Légion d’honneur officier de l’ordre national du Mérite officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines
chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de l'Essonne
chevalier de la Légion d’honneur Le Préfet des Hauts-de-Seine officier de l’ordre national du Mérite officier de la Légion d'honneur chevalier du Mérite agricole officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne chevalier de la Légion d'honneur chevalier de la Légion d’honneur officier de l’ordre national du Mérite chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L123-18, L.222-4 à L.222-7, R.123-9 à R.123-13, R.123-16, R.123-17 et R.123-19 à R.123-22, R.222-20 à R222-28 ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2511-27 ;
5, rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 — Tél : 01 82 52 40 00
À Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer Pinformation et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu le dossier d'enquête relatif au projet de révision du plan de protection de l'atmosphère pour la région d'Île-de-France comprenant notamment l’évaluation environnementale ;
Vu les avis émis par les Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de f’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d’Oise dans leurs séances respectives des 20 avril 2017, 20 avril 2017, 21 mars 2017, 23 mars 2017, 18 avril 2017, 11 avril 2017, 21 mars 2017, 23 mars 2017 ;
Vu l’avis en date du 26 juillet 2017 de l’autorité environnementale, le Commissariat Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) sur l’évaluation environnementale susvisée ;
Vu la saisine en date du 16 mai 2017 pour avis des organes délibérants du conseil régional, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et des communes concernées ;
Vu l'avis en date du 28 juin 2017 pour avis du Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF) ;
Vu Pavis en date du 17 juin 2017 pour avis de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) ;
Vu les décisions du 12 mai et du 4 juillet 2017 de la présidente du tribunal administratif de Paris portant désignation de la commission d’enquête chargée de diligenter l'enquête ;
Sur proposition des préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ;
2/31 ARRETENT:
ARTICLE 1 — Objet: Il est procédé du lundi 18 septembre 2017 au mardi 31 octobre 2017 inclus, soit pendant 44 jours consécutifs, à l’enquête publique portant sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) sur tout le territoire de la région d’Île-de-France.
Cette enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement notamment les articles R.222-20 à R.222-28 et organisée par le préfet de la région d'Île-de-France en application de l’article R.222-22 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 -— Siège de l’enquête publique: Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, Unité départementale de l'équipement et de l’aménagement (UDEA) de Paris — Service utilité publique et équilibres territoriaux — Pôle urbanisme d’utilité publique, 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 3 - Commission d'enquête: Cette enquête est conduite par une
commission d’enquête ainsi constituée :
La présidente:
+ Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC, consultante en ingénierie juridique et financière,
Les membres titulaires :
+__ Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur des ponts et chaussées (retraité), + Monsieur Yves MAËNHAUT, ingénieur en ingénierie de réseaux (retraité) + __ Madame Syiviane DUBAIL, inspectrice de l’administration du développement
durable au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (retraitée)
+ __ Madame Anne DE KOUROCH, consultante en matière d'environnement
+ Madame Estelle DLOUHY-MOREL, ingénieur génie chimique (retraitée) + _ Monsieur Jacques DELOBELLE, directeur de recherche en sciences et chimie organique (retraité)
ARTICLE 4 — Publicité : Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les huit départements concernés de la région d'Île-de-France. Selon les dispositions de l’article R123-11 du code de l’environnement, l’avis est également publié par voie d’affichage, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci et, éventuellement, par tout autre procédé,
af à la préfecture de police, dans toutes les préfectures, sous préfectures de la région d’ Île- de-France aux endroits habituels d’affichage administratif.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la région d’île-de- France, préfecture de Paris :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-
publications/enquetespubliques
et sur le site de la préfecture de police : http://prefecturedepolice.interieur gouv.fr
ARTICLE 5 — consultation du dossier: Le dossier d'enquête publique comprenant notamment l’avis de l’autorité environnementale est mis à disposition du public, via le site internet dédié : http:/enquetepublique-ppa-idf.fr au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, établi conformément aux dispositions de l’article R.222-24 du code de l’environnement est déposé et mis à la disposition du public dans les lieux d’enquête indiqués dans le tableau ci-après :
Te DÉPARTEMENT | COMMUNE | , SERVICE ADRESSE - D’ADMINISTRATION
Unité départementale de
l'équipement et de
Paris 15** | Préfecture de la région| l'aménagement de Paris —
siège de d'Île-de-France, Service utilité publique et 5, rue banc 75015 l'enquête Préfecture de Paris équilibres territoriaux —
Paris Pôle urbanisme d'utilité
publique
+ u Direction générale des services | 130 avenue Daumesnil ème Paris 12 Mairie Bureau des affaires générales 75012 PARIS
ue Direction générale des services | 1 place Juies joffrin
Paris 18” Mairie Bureau des affaires généraies 75018 PARIS
Direction de la coordination des
services de l'État Pôle de la | 12, rue des Saints Pères
Melun Préfecture coordination de l'administration! ‘77000 MELUN
départementale
32, rue Charles de
Chessy Mairie Gaulle
77700 CHESSY
Seine-et- n. 40, rue Grande Marne Fontainebleau Mairie Service état civil 27300 FONTAINEBLEAU
Gret: 69, rue de Paris
armaln Alliers Mairie Service technique urbanisme 77220 GRETZ- nv ARMAINVILLIERS
2, place de l'Hôtel de
Meaux Mairie Ville 77100 MEAUX
an Tvre DÉPARTEMENT | COMMUNE , SERVICE ADRESSE D'ADMINISTRATION
Direction de la réglementation
et des élections - Bureau de | 1, avenue de l’Europe
Versailles Préfecture l'environnement et des 78000 VERSAILLES
Yvelines enquêtes publiques
Grande Rue
rene Mairie 78850 THIVERVAL-
s GRIGNON
Direction des relations avec les
E préfecture collectivités locales — Bureau | boulevard de France
vry des enquêtes publiques, des 91000 EVRY
Essonne affaires foncières et industrielles]
Le : 4 19, rue Reverseleux Etampes Mairie Services techniques municipaux 91150 ETAMPES
Direction de la réglementation 167-177, avenue Joliot
et de l’environnement - bureau :
Nanterre Préfecture de l'environnement et des Curie
installations classées 32000 NANTERRE
177, avenue Gabriel Péri) Gennevilliers Mairie 92230 GENNEVILLIERS
Hauts-de- 47, rue du Général Seine issy les Mairie Centre administratif municipal Leclerc Moulineaux Accueil des services techniques 92130 ISSY LES MOULINEAUX
127 (cour) avenue
Neuilly-sur- . Achille Peretti seine Mairie Pôle espaces publics 92522 NEUILLY
SUR SEINE cedex
Direction du développement
durable et des collectivités L Esplanade Jean Bobigny Préfecture locales — Bureau de Moulin
Le 33000 BOBIGNY l'environnement
Seine-Saint- 6, boulevard de l'Hôtel
I Aulney-sous- Mairie Service urbanisme de Ville Denis Bois 23600 AULNAY SOUS
BOIS
Direction de l'environnement 6, rue Hoche
Bagnolet Mairie du développement durable 93170 BAGNOLET
Agenda 21 et des Espaces verts
Direction de la coordination des
politiques publiques et de 21 à 29, avenue du
Crétell Préfecture l'appul territorial — bureau de Général-de-Gaulle
l'environnement et des 94000 CRETEIL te
Val-de- procédures d'utilité publique
Marne anti = là Place Salvador Aflende Créteil Mairie Direction générale des services | Qi0n CRETEIL techniques
DAHDE 40, rue Elisée Reclus
Chevilly Larue | Relais Mairie Bretagne Service urbanisme 94550 CHEVILLY LARUE
5/11 TYPE Déra NT | COMMUNE SERVICE ADRESSE RTEME D’ADMINISFRATION ss
Direction départementale des
territoires — Service de
Furbanisme et de 5, avenue Bernard
/ l'aménagement durable Hirsch
Cergy-Pontoise Préfecture Pôle études et aménagement |95010 CERGY-PONTOISE|
durable cedex
« Mission immobilier foncier et Val-d'Oise procédures
a Direction de l'aménagement 3, boulevard Albert
Sarcelles Mairie Immeuble Le Francilien Camus 95200 SARCELLES
ii rue de la Libération Us Mairie 5450 US
Le dossier est mis à la disposition du public aux jours ouvrables et heures habituels d’ouverture au public dans les lieux précités. La préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, siège de l'enquête, est ouverte de 9h à 12h et de 14h à 17h. Conformément aux dispositions de l’article L.123-12 du code de l’environnement, un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête est mis à disposition du public au siège de l’enquête.
ARTICLE 6 — Registres d’enquêtes : Des registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la présidente de la commission d’enquête ou un de ses membres, sont également tenus à la disposition du public dans chaque lieu d’enquête mentionnés ci-dessus. Chaque personne peut y consigner ses observations et propositions aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public.
Un registre électronique sécurisé est également mis à la disposition du public pour consigner ses observations et propositions, durant toute la durée de l’enquête, soit du 18 septembre 2017 au 31 octobre 2017 inclus via le site internet dédié: http://enquetepublique-ppa-idf.fr
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations et propositions peuvent également être adressées par voie postale à la présidente de la commission, au siège de F’enquête, à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, Unité départementale de l’équipement et de l'aménagement (UDEA) de Paris — Service utilité publique et équilibres territoriaux — Pôle urbanisme d’utilité publique, à l’attention de Mme DENIS DINTILHAC, présidente de la commission d’enquête, 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. Toutes ces observations adressées par courrier sont annexées au registre d'enquête publique ouvert au siège de l’enquête et sont consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête.
Conformément aux dispositions du 6"* alinéa de l’article R.123-13 du code de l’environnement, les observations du public déposées sur le registre d’enquête publique, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
6/11 ARTICLE 7 - Permanences : Un membre de la commission d’enquête se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales aux lieux de permanences, aux jours et heures suivants :
Denis Bagnolet
TE DÉPARTEMENT | COMMUNE ; PERMANENCES D’ADMINISTRATION
Paris 15% Préfecture de la région mercredi 27 septembre 2017 de 11h à 14h siège de l'enquête] d'Île-de-France, mardi 31 octobre de 11h à 14h . Préfecture de Paris
Paris
ma a samedi 23 septembre 2017 de 9h à 12h Paris 12 Mairie jeudi 19 octobre 2017 de 16h à 19h
Le jeudi 5 octobre 2017 de 16h à 19h
Paris 18° Mairie samedi 28 octobre 2017 de 9h à 12h
Ches Mairie mercredi 4 octobre 2017 de 14h à 17h
sy lundi 30 octobre 2017 de 14h à 17h
Fontainebleau Mäirie vendredi 20 octobre 2017 de 14h à 17h Selne-et-
Marne Gretz ri lundi 14h à 17h Armaïnvilliers Mairie undi 25 septembre 2017 de 14|
Meaux Mairie sèmedi 14 octobre 2017 de 9h à 12h
vendredi 6 octobre 2017 de 9h à 12h
Versailles Préfecture mercredi 25 octobre 2017 de 9h à 12h
Yvelines
L. à jeudi 28 septembre 2017 de 9h à 12h Thiverval-Grignon Mairie vendredi 13 octobre 2017 de 9h à 12h
Evry Préfecture mercredi 11 octobre 2017 de 10h à 13h
Essonne
Etampes Mairie mercredi 20 septembre 2017 de 9h à 12h
P mardi 24 octobre 2017 de 9h à 12h
Gennevilliers Mairie jeudi 42 octobre 2017 de 14h 3 17h
Hauts-de- Issy les Marie vendredi 22 septembre 2017 de 11h à 14h Seine Moulineaux samedi 21 octobre 2017 de 9h à 12h
mardi 26 septembre 2017 de 11h à 14h
Neullly-sur-Seine Mairie lundi 23 octobre 2017 de 11h à 14h
Aulnay-sous-Bois Mairie mardi 3 octobre 2017 de 9h à 12h
. . Y vendredi 27 octobre 2017 de 9h à 12h Seine-Saint-
Mairie samedi 30 septembre 2017 de Sh à 12h
place Salvador Allende lundi 16 octobre 2017 de 11h à 14h
71 Tvre DÉPARTEMENT | COMMUNE , PERMANENCES D’ADMINISTRATION
2 : + mardi 19 septembre 2017 de 14h à 17h Créteil Mairie + lundi octobre 2017 de 16h à 19h
Val-de- Relais Mairie Bretagne
Marne Chevilly Larue DAHDE - service + lundi 2 octobre 2017 de 14h à 17h
urbanisme + mercredi 18 octobre 2017 de 14h à 17h
40, rue Elisée Reclus
+ vendredi 29 septembre 2017 de 11h à 14h
Cergy-Pontoise : Ceray-Pontoise Préfecture + mardi 10 octobre 2017 de 14h à 14h
ess : + jeudi 21 septembre 2017 de 16h à 19h
Val-d'Oise | Sarcelles Mairie + jeudi 26 octobre 2047 de 16h à 19h
Us Mairie + samedi 7 octobre 2017 de Sh à 12h
ARTICLE 8 — Réunion publique : Conformément aux dispositions de l’article R123- 17 du code de l’environnement et compte tenu de la nature du projet, 5 réunions d’information et d'échanges avec le public sont organisées aux lieux, dates et horaires indiqués dans le tableau ci-dessous :
Commune Lœu ADRESSE Dare Horaire
5, rue du .
GONESSE | Salle Jacques Brel | Commandant Maurice mercredi septembre 20h
Fourneau
Espace Liberté | 1, avenue du Général | mardi 26 septembre
MASSY {salle 1) de Gaulle 2017 20h
IRIS Espace 2bis, rue Mercoeur :
PARIS Conférences | 11*”* arrondissement mardi 3 octobre 2017 20h
Espace
IVRY Robespierre 2, rue Robespierre | mardi 10 octobre 2017 20h
{salle n°3)
sar-penrs | 52e de la Légion | 6, rue delaLégion | 17 ctobre 2017 | 20h d'Honneur d'Honneur
À Pissue de chacune de ces réunions, un compte rendu est établi par la présidente de la commission d’enquête puis adressé à la DRIEE, maître d'ouvrage et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, autorité organisatrice de l’enquête publique et annexé au rapport de fin d’enquête.
8/11 ARTICLE 9 — Personne responsable du projet de révision du plan: Toute information sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère soumis à enquête, peut être demandée au maître d'ouvrage, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Energie (DRIEE) représentée par Madame Clara HERER, cheffe du service énergie climat véhicules (ppa- idf@developpement-durable.gouv.fr)
ARTICLE 10 — Clôture de l'enquête : À l’expiration du délai d'enquête, les registres d’enquête sont transmis, sans délai à la présidente de la commission d’enquête et clos par elle. Dès réception des registres et des documents annexés, la présidente de la commission d’enquête rencontre dans [a huitaine, le responsable du projet de révision du plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France, la DRIEE, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 11 — Rapport d’enquête : La commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées ou éventuellement annexées aux registres d’enquête.
Le rapport d’enquête comporte le rappel de l’objet du projet de révision du plan de protection de l'atmosphère d’Ile-de-France, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage, en réponse aux observations du public. La commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet précité.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la présidente de la commission d'enquête transmet au préfet de ja région d’Île-de-France, préfet de Paris, Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement (UDEA) de Paris — Service utilité publique et équilibres territoriaux — 5, rue Leblanc, 75015 Paris, les registres et ses pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées.
La présidente de la commission d'enquête transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 12 — Délai supplémentaire : Si dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, la commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.123-15 du code de l’environnement.
9/11 ARTICLE 13 — Diffusion et publication du rapport d’enquête : En application de l’article R.123-21 du code de l’environnement, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris adresse copie du rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête à la DRIEE, au préfet de police, aux préfets et aux maires respectivement des départements et des communes, désignés lieux d'enquête dans le présent arrêté, Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête dans les préfectures et mairies désignées lieux d'enquête dans l’article 5 du présent arrêté.
Ces documents sont également mis à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et mis en ligne sur son portail internet à l’adresse suivante :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-
publications/enquetespubliques
et sur le site de la préfecture de police : http://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
ARTICLE 14 - Frais d'enquête: L'État prend en charge les frais d’enquête, notamment les frais d'affichage, d’organisation des réunions publiques, de publication et d’indemnités allouées aux membres de la commission d’enquête.
ARTICLE 15 — Approbation du plan : A l’issue de l’enquête publique, la révision du plan de protection de l’atmosphère, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique est arrêtée par l’ensemble des préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région d’Île-de-France, en application de l’article R.222-28 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 — Exécution de l’arrêté: Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, les maires des communes mentionnées à l’article 5 du présent arrêté, le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France, le directeur de l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (PRIEA) d'Ile-de-France, la présidente et les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil régional des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet http://prefectures-regions.gouv.fr/ile- de-france/documents-publications/ et aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
10/11 Le Préfet de la régiôn d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Mchel CADOT
La Préfète de Seine-et-Marne
fète,
Povr fa le ét par délégation
Le Secrétaire Gé de la Préfecture
Nicolek de MAISTRE
La Préfète de l'Essonne
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
7
Je Préfet per dÉlégatibn, sil a iso auprès du pr jai
1
Fait à Paris,le 2 9 MUT 207
Le Préfet de police, préfet de la zone
de défense et d nrité de Paris,
Le Préfet des Yvelines
on
JuBeù CHARLES
Le Préfet des Hauts-de-Seine ee
Ferre SOUBELET
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
\ Liberié+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-2549
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
MATCH FRANCE/PAYS-BAS DU 31 AOÛT 2017 AU STADE DE FRANCE DE SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 29 août 2017 présentée par Monsieur Philippe CARON, en qualité de directeur opérationnel des Services Techniques et Logistique, faisant part de la tenue imminente d'un match de football France/Pays-Bas, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé au STADE DE FRANCE à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — bttp:/seine-saint-denis.gouv.fr
143 ARRÈTE
Article 1 :
La préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à
l'installation de 2 caméras extérieures sises à l’entrée B du Stade de France et d'une caméra voie publique sise Tour Cegelec avenue du Stade de France, du 30 août 2017 au ler septembre 2017, pour le match de football France/Pays-Bas, qui se déroulera au Stade de France de SAINT-DENIS (93200), le 31 août 2017.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ sécurité des personnes ;
+ secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ prévention des atteintes aux biens ;
+ protection des bâtiments publics ;
+ régulation du trafic routier ;
+ prévention d'actes terroristes ;
+ prévention du trafic de stupéfiants ;
+ régulation du flux des transports autres que routiers.
I comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par Le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
- veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
+ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Auticle 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
243
1, Espianade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — D rer Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Îa Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 39 AGUI 207
Le préfet,
TZ ———
Pierre-André D
3443
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-//seine-saint-denis.gouv.fr
AÀy 7
74 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
MNG
Arrêté n°40 +- 2550
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du © décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commandant d’unité de la compagnie républicaine de sécurité N° 5 ;
Considérant que, ie 4 juin 2017, Lors du service de sécurisation du stade de France à Saint-Denis, à
lPoccasion de la finale du Top 14 de rugby, les personnels engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Olivier AMATA, brigadier de police ;
- Monsieur Matthieu JARRY, gardien de la paix ;
- Monsieur Daniel DONNAZ, gardien de la paix ;
- Monsieur Axel NICOULEAU, gardien de la paix.
affectés à la compagnie républicaine de sécurité n° 5.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés. de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le î AOÛT 2017
Pierre-André DURAND
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - té] : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefceturetseine denis.souv fr .
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http Av.seine-saint-denis.2ouv.fr
AS L Ar © D ageres Ragioneke de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1915 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l”’ Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'articie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées paur les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSLAD AUBERVILLIERS (930811633) sise 5, R DU DR PESQUE, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCTALE(930812532);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/03/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD AUBERVILLIERS (930811633) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de La structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
Je DECIDE
Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 124 866.92€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 941 529.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 161 794.08€). Le prix de journée est fixé à 43.07€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 183 337.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 278.16€).
Le prix de journée est fixé à 35.25€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 653.60
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 630 280.73
DEPENSES | - dont CNR 6 000.00
Groupe IIF
Dépenses afférentes à la structure 293 105.41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 127 039.74
Groupe I 2
Produits de la tarification 2 124 866.92
- dont CNR 6 000.00
Groupe N 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 2 172.82
TOTAL Recettes 2 127 039,74
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 2 121 039.74€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 934 036.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 161 169.67€).
Le prix de journée est fixé à 42.90€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 187 003.70€ (fraction forfaitaire s'élevant à 15
583.64€).
Le prix de journée est fixé à 35.96€.
2
NF Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Dénartementai
Régionale de Santé lle-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
er
8 Ar © Dhgrce Mégiceme de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1934 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE (9308173900) sise 3, AV DU DAUPHINE, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE(930813068);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/02/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE (1930817390) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2017
JA DECIDE
Article 1* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 675 007.98€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 647 387.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 948.96€). Le prix de journée est fixé à 36.11€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 620.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 301.71€).
Le prix de journée est fixé à 39.46€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 491.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 612 347.15
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 931.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 703 770.25
Groupe I
Produits de la tarification 675 007.98
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 28 762.27
TOTAL Recettes 703 770.25
Article 2 À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 703 770.25€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 678 341.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 528.44€). Le prix de journée est fixé à 37.83€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 428.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 119.08€).
Le prix de journée est fixé à 36.33€.
A» Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE {9308 13068) et à l'établissement concerné.
Faità Bobigny, le 2 5 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
ence Régionale de Santé Île-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric REA
CT AT © }ierrce Régrnale de Sarté Ra-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1953 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003 199
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSTAD dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE (930003199) sise 10, R DES CITES, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA MAIN TENDUE(930000278);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE (930003199) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2017
ar DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 208 667.31€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 208 667.31€ (fraction forfaitaire s'élevant à 17 388.94€). Le prix de journée est fixé à 28.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 800.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 196 996.17
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 41 079.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 262 876.80
Groupe I
Produits de la tarification 208 667.31
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 54 209.49
TOTAL Recettes 262 876.80
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 262 876.80€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 262 876.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 906.40€). Le prix de journée est fixé à 35.91€.
23 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 à AOÛT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé ile-de-France
Le détègué départemental adjoint
de Seine-Sahv-Denis
Cédric LAPERTEAUX
TT ? AT © D Agerct Régorak de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1996 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nornination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (930019393) sise 33, AV DU GENERAL LECLERC, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l'entité dénommée C.C.AS. DE NEUILLY PLAISANCE(930019385);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (930019393) pour l'exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
ÀS DECIDE
Article 1% A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 303 885.92€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 291 573.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 297.81€). Le prix de journée est fixé à 33.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 312.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 026.02€).
Le prix de journée est fixé à 33.73€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 949.42
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 285 611.27
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIL
Dépenses afférentes à la structure 573.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3751.92
TOTAL Dépenses 303 885.92
Groupe 1
Produits de la tarification 303 885.92
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.04 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 303 885.92
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 300 134.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 287 001.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 916.82€). Le prix de journée est fixé à 32.76€.
- pour l’accueii de personnes handicapées : 13 132.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 094.34€).
Le prix de journée est fixé à 35.98€.
d0 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AOÛT 2017
Par délégation, le Délépué Départemental
égianale de Santé lis-de-Franté
Le mie déparlomente’ adjoint de Seine-Seint-Denis
Cédric LAPERTEAUX eo 3
AU / LE
À Le
y Ar © D Agence Régionale de Sané Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1998 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD CAPS - 9308158399
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD CAPS (930815899) sise 28, AV DE LA RESISTANCE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE(930800883);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CAPS (930815899) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 DECIDE
Article 1* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 435 789.22€ au titre de l'année 2017. Elie se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 999 225.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 268.78€). Le prix de journée est fixé à 37.16€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 436 563.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 380.32€).
Le prix de journée est fixé à 40.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 031.07
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1374 874.32
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 86 058.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 539 963.42
Groupe I
Produits de la tarification 1.435 789.22
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe LI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 104 174.20
TOTAL Recettes 1 539 963.42
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 539 963.42€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 098 266.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 522.24€).
Le prix de journée est fixé à 40.84€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 441 696.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 808.04€).
Le prix de journée est fixé à 41.05€.
2 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Saciale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Générat de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE (930800883) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Régianale de Santé [le-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
/ J AT © D Agerce Mégicnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD DE SAINT DENIS (USSIF) - 930817010
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSLAD DE SAINT DENIS (FHSM) (930817010) sise 9, R DES CHAUMETTES, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE(750058844);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM}(930817010) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2017
34 DECIDE
Article 1 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 8 387 964.11€ au titre de l'année 2617. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 7 744 588.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 645 382.33€). Le prix de journée est fixé à 39.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 643 376.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 53 614.68€).
Le prix de journée est fixé à 28.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 309 637.77
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 8 348 061.64
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 198 321.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 9 656 021.27
Groupe 1
Produits de la tarification 8387 964.11
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents 1 268 057.16
TOTAL Recettes 9 656 021.27
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 9 656 021.27€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 8 708 645.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 725 720.47€).
Le prix de journée est fixé à 44.68€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 947 375.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 947.97€).
Le prix de journée est fixé à 41.67€.
ES]
22 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AQUT 2917
Par délégayionsle, Délégué Réparementel Le délégué départemental adjoint dé Seine-Saint-Denis
Cédric RTI 7 ?
é
32 Ar © 3 hgrrcs Mégioroke de Sares Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2169 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) sise 1, R EMILE AUGIER, 93310, LE PRE-SAINT-GERVAIS et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS(930813126);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (2930801337) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/08/2017
°y Article 1°
DECIDE
À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 646 843.92€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 646 843.92€ (fraction forfaitaire s'élevant à 53 903.66€). Le prix de journée est fixé à 38.86€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 640.82
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 575 595.31
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 14 607.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 646 843.92
Groupe I 3 Produits de la tarification 646 843,92
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.04 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation J
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 646 843.92
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 646 843.92€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 646 843.92€ (fraction forfaitaire s'élevant à 53 903.66€). Le prix de journée est fixé à 38.86€.
3S Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DU PRE-SAIÏINT-GERVAIS (930813126) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AUUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
ATP 7
Pa 2 .
CF
e”
Dz Ar © D gwct Régicrale de Sarké Îiede-France
DECISION TARIFAIRE N° 2173 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD DOMIDOM - 930022504
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour es établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAIÏNT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 12/11/2009 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD DOMIDOM (930022504) sise 8, R PAUL CÉZANNE, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l’entité dénommée DOMUSVI DOMICILE(750040529);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMIDOM (930022504) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/08/2017
2} DECIDE
Article 1% A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 791 000.40€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 702 083.41€ (fraction forfaitaire s'élevant à 58 506.95€). Le prix de journée est fixé à 25.65€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 916.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 409.75€).
Le prix de journée est fixé à 24.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 768.97
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 852 750.96
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 240.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 980 760.30
Groupe I
Produits de la tarification 791 000.40
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.04 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 189 759.90
TOTAL Recettes 980 760.30
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 980 760.30€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 870 426.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 535.52€). Le prix de journée est fixé à 31.80€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 334.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 194.51€).
Le prix de journée est fixé à 30.23€.
38 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devani le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI DOMICILE (750040529) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AQDUT 2017
Par délégation. le Délégué Départemental
Régionale de Santé Ile-de-France
1e AéÈQué dépariemental adjaint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
35 7
î es
/ C Ar © 3 kgence Mebnale de Santé Re-de France
DECISION TARIFAIRE N° 2181 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD PANTIN - 930815881
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de fa Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
te décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de Î’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PANTIN (930815881) sise 84, AV DU GENERAL LECLERC, 93500, PANTIN et gérée par l’entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812813);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2616 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PANTIN (930815881) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 DECIDE
Article E* A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 557 121.08€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 512 287.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 690.59€). Le prix de journée est fixé à 35.09€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 834.04€ (fraction forfaitaire s'élevant à 3 736.17€).
Le prix de journée est fixé à 24.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 364.22
- dont CNR 0.00
Groupe li
Dépenses afférentes au personnel 532 782.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 2 868.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 593 015.06
Groupe [
Produits de la tarification 557 121.08
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.04 RECETTES |! Autres produits relatifs à [exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 35 893.98
TOTAL Recettes 593 015.06
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 593 015.06€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 535 489.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 624.10€). Le prix de journée est fixé à 36.68€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 57 525.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 793.83€).
Le prix de journée est fixé à 31.96€.
(4 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AOÛT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
PET
ue Ar © D Agences Mégonaie de Sarbt Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2192 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS {930815915) sise 1, BD GABRIEL PÉRI, 93116, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812722);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017 , par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017 DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 704 982.33€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 704 982.33€ (fraction forfaitaire s'élevant à 58 748.53€). Le prix de journée est fixé à 29.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 464.09
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 732 549.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 46 914.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 804 928.76
Groupe I
Produits de la tarification 704 982.33
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 99 046.43
TOTAL Recettes 804 928.76
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 804 928.76€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 804 928.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 077.40€). Le prix de journée est fixé à 33.93€.
yy Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS lIie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AOÛT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
ence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
AE À
74 Ar © 2 Agrrce Bigicnole de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2195 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SSIAD BONDY - 930001532
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’articie L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD BONDY (930001532) sise 17, PL ALBERT THOMAS, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930813472);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BONDY (930001532) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017
ue DECIDE
Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 749 650.05€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 749 650.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 470.84€). Le prix de journée est fixé à 41.58€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 098.26
: dont CNR 13 644.80
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 654 988.86
DEPENSES | - dont CNR 2 376.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 562.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 749 650.05
Groupe I
Produits de la tarification 749 650.05
- dont CNR 16 020.80
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 749 650.05
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 733 629.25€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueii de personnes âgées : 733 629.25€ (fraction forfaitaire s'élevant à 61 135.77€). Le prix de journée est fixé à 40.69€.
U} Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930813472) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny,le 2 5 AOUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
nce Régionale de Santé Ile-de-France
Le détégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
le
€ L VD
€
U& A © D heros Morale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2204 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD VILLEPINTE - 930816707
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD VILLEPINTE (930816707) sise 7, BD LAURENT & DANIELLE CASANOVA, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE(920029097);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VILLEPINTE (930816707) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/08/2017
U5 DECIDE
Article 1°° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 740 058.36€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 692 O00.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 666.74€). Le prix de journée est fixé à 48.61€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 48 057.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 004.796).
Le prix de journée est fixé à 32.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTFANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 741.02
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 578 766.88
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 063.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 52 487.03
TOTAL Dépenses 740 058.36
Groupe 1
Produits de la tarification 740 058.36
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation É
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 740 058.36
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 687 571.33€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 641 902.32€ (fraction forfaitaire s'étevant à 53 491.86€). Le prix de journée est fixé à 45.09€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 669.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 805.75€).
Le prix de journée est fixé à 31.28€.
$o Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE (920029097) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, le? /C8/ 204}
Par délégation, le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seina-Saint-Denis
Ld
S] Ar © D Aezrce Régionde de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2205 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD SEVRAN - 930000120
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
{e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD SEVRAN (930000120) sise 6, R ROGER LE MANER, 93270, SEVRAN et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE SEVRAN(930813175);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD SEVRAN (930000120) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
St DECID
Aiticle 1% À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 509 786.83€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’aceueil de personnes âgées : 509 786.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 482.24€). Le prix de journée est fixé à 40.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 247.72
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 446 127.26
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 27 102.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 536 477.25
Groupe I
Produits de la tarification 509 786.83 - dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d'excédents 26 690.42
TOTAL Recettes 536 477.25
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 536 477.25€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueii de personnes âgées : 536 477.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 706.44€). Le prix de journée est fixé à 42.86€.
S3 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE SEVRAN (930813175) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 25 AQUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ne Régionale de Santé Ile-de-France
1 ane départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
FAT
51 Ar © D Agerce Mégicaiate de Santé Le de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2207 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD AULNAY SOUS BOIS (930816533) sise 19, R JACQUES DUCLOS, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS(930812870);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AULNAY SOUS BOIS (930816533) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017 DECIDE
Article 1° A compter de 12/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 242 625.75€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 093 367.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 113.93€). Le prix de journée est fixé à 42.61€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 149 258.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 12 438.21€).
Le prix de journée est fixé à 42.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 70 002.5
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 060 295.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3731037
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 75 017.35
TOTAL Dépenses 1 242 625.75
Groupe I
Produits de la tarification 1242 625.75
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 242 625.75
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : L 167 608.40€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 055 077.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 923.16€).
Le prix de journée est fixé à 41.11€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 112 530.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 377.54€).
Le prix de journée est fixé à 31.70€.
06 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS (930812870) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny,ie 25 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé le-de-France
Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
SO
C/ Ar © D Agerce égard de Santé Îe-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2208 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD MONTREUIL - 930813621
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de f’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectit global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant {a création de la structure SSIAD dénommée SSIAD MONTREUIL (930813621) sise 44, AV DU PRESIDENT WILSON, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS.SOINS POUR PERSONNES AGEES(930813779);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTREUIL (930813621) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
O8 DECIDE
Article 1* À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 554 474.02€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 554 474.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 206.17€). Le prix de journée est fixé à 39.31€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 787.82
- dont CNR 1100.00
Groupe Ii
Dépenses afférentes au personnel 463 124.65
DEPENSES | - dont CNR o
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 948.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 559 860.63
Groupe I
Produits de la tarification 554 474.02
- dont CNR 1 100.00
Groupe H 0.0 RECETTES { Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ 0
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 5 386.61
TOTAL Recettes 559 860.63
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 558 760.63€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 558 760.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 563.39€). Le prix de journée est fixé à 39.62€.
29 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un détai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS POUR PERSONNES AGEES (930813779) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 25 AQUT 20{7
Par délégation, le Délégué Départemental
Régionale de Santé lle-de-France
tégué départemental adjoint
Le dé a Me Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
Ne
C
bo Af © I Agerce Mariage de Sat Re-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 2209 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SSIAD GAGNYŸ - 930811526
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD GAGNY (930811526) sise 6, R JULES GUESDE, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE GAGNY(930812995);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD GAGNY (930811526) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
GI DÉCIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 535 764.10€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 535 764,10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 647.01€). Le prix de journée est fixé à 29.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 615.36
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 419 733.25
DEPENSES | - dont CNR 1 394.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 19 892.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 567 240.85
Groupe L
Produits de la tarification 535 764.10
- dont CNR 1 394.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe III 0.0 Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 31 476.75
TOTAL Recettes 567 240.85
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 565 846.85€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 565 846.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 153.90€). Le prix de journée est fixé à 31.01€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE GAGNY (930812995) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AOÛT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
ce Régionale de Santé Ile-de-France Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
ÊS Ar © D lgsrcs Région de Sarté Ve-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2210 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) sise 20, AV DU GENERAL LECLERC, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE(930812946);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017
es DECIDE
Article 1°° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 327 796.06€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 327 796.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 316.34€). Le prix de journée est fixé à 36.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I =
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 305.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 289 084.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 806.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 336 195.51
Groupe I 3
Produits de ja tarification 327 796.06
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.04 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation È
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non ençaissables °
Reprise d'excédents 8 399.45
TOTAL Recettes 336 195.51
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, Îes tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 336 195.51€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 336 195.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 016.29€). Le prix de journée est fixé à 37.19€.
ES Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 2 5 AOÛT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
Ce Ar © D hgecs Mégoriake de Sans Me-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2211 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DU
SSIAD BOBIGNY - 930003280
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de j’ Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSEAD dénommée SSLAD BOBIGNY (930003280) sise 26, R DE LA FERME, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812565);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD BOBIGNY (930003280) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 DECIDE
Article 1° À compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 671 376.64€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 565 113.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 092.81€). Le prix de journée est fixé à 34.41€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 106 262.88€ (fraction forfaitaire s'élevant à 8 855.24€).
Le prix de journée est fixé à 30.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 562.85
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 583 989,38
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 403.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 707 955.47
Groupe Î
Produits de la tarification 671 576.64
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 36 578.83
TOTAL Recettes 707 955.47
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 707 955.47€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 587 498.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 958.21€). Le prix de journée est fixé à 35.77€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 120 456.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 038.08€).
Le prix de journée est fixé à 34.74€.
Gi Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75109, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 25 AGIT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Régianale de Santé e-de-France
iégué départemental adjoint
Le dé ET Sne Sant-Denis
Cédric LAPERTEAUX
FE Ar © D hgres Méglordke de Sert Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2212 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSLAD dénommée SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564) sise 12, ALL EMILE ZOLA, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812698),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (2930817564) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 Article 1%
DECIDE
A compter de 01/01/2017, a dotation globale de soins est fixée à 420 065.26€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 420 065.26€ (traction forfaitaire s’élevant à 35 05.44€), Le prix de journée est fixé à 40.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe ]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 498.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 389 592.97
DEPENSES | - dont CNR 2 853.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 21 945.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 434 036.09
Groupe ]
Produits de la tarification 420 065.26
- dont CNR 2 853.00 Groupe II 0.04
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ù
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 13 970.83
TOTAL Recettes 434 036.09
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de soins 2018 : 431 183.09€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 431 183.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 931.92€). Le prix de journée est fixé à 41.45€.
+)
. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 25 AQUT 2017
Par délégation. Je Délégué Pépartaental Le délégué départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
A Æ
92 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-1343
portant réglementant de la circulation et du stationnement sur l’avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy, sur la section comprise entre la rue Baudin et la rue du potager.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de fa route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à ja signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
ie | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la maire de Bondy ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN186 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux d'aménagement sur l’avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy section comprise entre les carrefours Baudin et Potager, il convient de réglementer la circulation sur cette voie ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer la circulation et le stationnement ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À compter de la date de signature du présent arrêté, la section de l'avenue de Rosny (ex-RN186) à Bondy section comprise entre les carrefours Baudin et Potager est mise en service avec l'infrastructure suivante :
"côté pair un trottoir accueillant des places de stationnement matérialisées avec des bordures d’une largeur de 2,20 mètres et de longueurs variables ; accueillant trois places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite devant les n° 206/208, au n° 194 et au n° 228 : une place réservée aux livraisons devant le n° 230 et un aménagement pour le lieu de culte avec des potelets amovibles entre le n° 222 et la rue Philéas Coliardeau, "côté impair, un trottoir accueillant des places de stationnement matérialisées avec des bordures d’une largeur de 2,20 mètres et de longueurs variables,
« La largeur des voies de circulations et les traversées piétonnes restent inchangées.
7 ° ARTICLE 2
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 50 km/h.
La signalisation verticale et horizontale est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de La Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
la Maire de Bondy,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestjpn Régionale
de l’Éducati 7
EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
ARRETE PREFECTORAL NS 172518 modificatif
relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale consultative
des gens du voyage de Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le IV de son article 1°;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-2733 du 14 octobre 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-0858 du 15 avril 2010 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-2152 du 3 septembre 2010 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1948 du 1° août 2011 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-3082 du 23 octobre 2012 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-0021 du 8 janvier 2014 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-0105 du 22 janvier 2014 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-3275 du 21 novembre 2014 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1268 du 2 juin 2015 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
b VU l'arrêté préfectoral n°2016-0374 du 15 février 2016 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4286 du 20 décembre 2016 modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
SUR PROPOSITION du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
La composition de la commission consultative départementale des gens du voyage est modifiée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS PAR LE PRÉFET SUR PROPOSITION DE LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Jean-Pierre TOURBIN, président du conseil |Monsieur Philippe SCARFOGLIERO, président de la
d'administration, commission d'action sociale,
Monsieur Tahar BELMOUNES, directeur général, Madame Bérénice GALEY, Directrice des Prestations
et du Service à l'Allocataire
Article 2 :
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le secrétaire général de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de là Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 ? AOÛT 2017
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R-421-1 du Code de justice administrative.
Y