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Procès Verbal - SG 2025 53 delegation Isabelle Phily
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Procès Verbal - SG 2025 53 delegation Isabelle Phily)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE)
ARRETES DU MAIRE 2025 172 É Francheville
Arrêté n° SG-2025-53
Nature : Institutions et vie politique (5.5.2)
Délégation de fonction et de signature donnée à Madame Isabelle PHILY
Le Maire de Francheville,
VU les articles R 2122-8, R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant
délégation de signature aux agents exerçant les fonctions d'officiers d’Etat-civil
VU l’article L 2122-30 du CGCT, relatif à la légalisation de signature
VU le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 07 février 2025 au cours de laquelle il a été
procédé à l’installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire, Madame Claire POUZIN ;
VU l'arrêté n°RH-2025-261 en date du 16 septembre 2025 portant nomination par voie de mutation
de Madame Isabelle PHILY à compter du 23 octobre 2025 :
CONSIDÉRANT la possibilité donnée au Maire, sous son contrôle et sa responsabilité, de déléguer une
partie de ses fonctions à un fonctionnaire titulaire de la commune ;
CONSIDÉRANT l'intérêt, en vue de faciliter la bonne administration de l’activité communale, de donner
délégation de fonction et de signature à Madame Isabelle PHILY ;
EE ARRÊTE 5]
ARTICLE 1 : Madame Claire POUZIN, Maire de Francheville donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de fonction et de signature à Madame Isabelle PHILY, Adjoint administratif
de 1° classe, pour :
° L'ensemble des fonctions d’officier de l’état civil énuméré à l’article R2122-10 du CGCT à
l'exception de celles prévues à l’article 75 (célébration des mariages) du code civil.
* La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la
légalisation des signatures, au titre de l’article R2122-8 du CGCT et dans les conditions prévues
à l'article L 2122-30.
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Madame la Préfète du Rhône
+ _ Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon
e L'’intéressée
Fait à Francheville, le 28 novembre 2025
Claire POUZIN
Maire de Francheville
Isabelle PHILY,
Agent du Service Population
Notifié le 2% |U| ÉS.
eo: | Publication le 28/11/2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20251128-Art2025-53-DE
Date de réception préfecture : 28/11/2025