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Déliberation - DEL20240625 007 participation des communes pour l'accueil des enfants en école et ACM
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240625 007 participation des communes pour l'accueil des enfants en école et ACM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le 27/06/2024 ID : 040-214001554-20240625-240625H1555H1-DE COMMUNE DE LINXE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre le vingt-cinq juin à dix-neuf heures onze, le Conseil Municipal de la Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de Thierry GALLEA, Président. Date de la convocation : samedi 22 juin 2024 Présents : Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA, Véronique MORA, Cédric CHATON, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN Absents : Pouvoirs : Carine DUPUY a donné pouvoir à M. Thierry GALLEA Maire;Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme Marie DURAN Conseiller Nombre de membres afférents 15 Nombre de membres en exercice 15 Présents 13 Pouvoirs 2 Votants 1 N° DEL20240625-007 PARTICIPATION DES COMMUNES POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS EN ÉCOLE ET ACM Monsieur le Maire expose : «Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. L'accueil par une commune d'un enfant résidant dans une autre commune doit recevoir l'accord préalable du maire de la commune où sont domiciliés les parents ou personnes investies de l'autorité parentale. À défaut d'accord la commune d'accueil ne pourra, sauf cas dérogatoires évoqués ci-dessous, prétendre au versement par la commune d’origine de sa participation aux frais de scolarité. Outre les cas dérogatoires liés à l'insuffisance de la capacité d'accueil. (classes, restauration, accueil périscolaire) et à l'accord donné par le maire pour la scolarisation dans une autre commune, l'article L.212-8 du code de l'éducation rend obligatoire la participation de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil si l'inscription de l'enfant répond à l’un des critères suivants : raisons médicales, inscription antérieure d'un frère ou d’une sœur dans un établissement de la commune d'accueil. Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le 27/06/2024 ID : 040-214001554-20240625-240625H1555H1-DE Il doit être précisé que l'inscription de ce dernier doit être justifiée soit par l'un des autres cas dérogatoires (absence de cantine ou de garderie dans la commune de résidence incompatible avec l’activité professionnelle des parents, raisons médicales) soit par l'absence de place au moment de l'inscription, soit par la poursuite de la scolarité maternelle ou primaire commencée. » Il convient de réviser le montant de participation financière des communes de résidence des enfants accueillis dans les écoles de LINXE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, décide : ARTICLE 1 - APPLIQUER le tarif de 800€ par enfant accueilli, des communes de Lévignacq, Saint Michel Escalus, Uza, sur le temps scolaire pour l’année scolaire. ARTICLE 2 - APPLIQUER une participation financière des communes de résidence de 26€ pour les enfants accueillis en accueil de loisirs sans hébergement, temps extrascolaire. ARTICLE 3 - AUTORISER monsieur le Maire à proposer et signer les conventions encadrant la participation des communes du territoires pour l'accueil de loisirs sans hébergement. Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Signéle , 26/06/2021, le koctaine de ame Celdic CHATON Thierry GALLEA « La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.