Déliberation - DEL 2023 161+(1)

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Déliberation - DEL 2023 161+(1) Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 161+(1))Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_161

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST- STATIONNEMENT PAR L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI)

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 7 décembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Paul MARSAL à Véronique CHANTEGRELET, Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Pascal PONTY, Véronique LIGNIER à Eric DUMOULIN, Arnaud BEAUVOIR à Aymeric TONNEAU

Secrétaire :

Laurence BOUDER

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

La réforme de l’organisation du stationnement payant sur la voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le système est passé d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire (paiement d’un procès verbal de 17 euros pour non paiement de son stationnement) à une organisation locale (fixation de la redevance par le Conseil Municipal).

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023Le caractère payant du stationnement a été déconnecté du champ de la police municipale, et est devenu une question domaniale. L’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement (pouvant donner lieu à une amende en cas d’absence de paiement) mais d’une redevance d’occupation du domaine public.

La nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :

• soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée,

• soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post–stationnement (FPS), dans le cas contraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.

La Ville de Chatou a opté, au 1er janvier 2018, pour l’envoi postal de l’avis de paiement du forfait post stationnement (FPS) au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Par délibération n° DEL_2020_124 du 26 novembre 2020, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’ANTAI qui prend fin au 31 décembre 2023.

Le contrôle du stationnement s’effectue par la Police Municipale de Chatou au moyen d’un véhicule LAPI, véhicule équipé d’un système de lecture des plaques d’immatriculation et d’un outil permettant la transmission des données à l’ANTAI, qui émet le FPS.

Il est, par conséquent, nécessaire de signer une nouvelle convention avec l’ANTAI (cycle complet) afin de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la ville à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales.

La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (Service FPS-ANTAI), et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.

Enfin, elle définit les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la Ville à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement, à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2026.La Ville versera pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :

Prestations Prix unitaire pour l’année 2024

1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement

1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un

avis de paiement initial

0,98 € par pli envoyé

1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un

avis de paiement rectificatif

0,98 € par pli envoyé

2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé

2.1 Traitement d’un avis de paiement initial

dématérialisé

0,83 € par envoi dématérialisé

2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif

dématérialisé

0,83 € par envoi dématérialisé

L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé : • un avis de paiement initial,

• un avis de paiement rectificatif,

• un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu’une adresse alternative a été retrouvée,

• un justificatif de paiement,

• tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.

A titre indicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1er janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires d’ici 2024.

DELIBERATION

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM),

Vu l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_2020_124 du 26 novembre 2020 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),

Vu la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (cycle complet) en vigueur,

Vu l’avis de la Commission municipale Sécurité, Mobilité, Voirie du 7 décembre 2023,

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, de signer une convention avec ANTAI (cycle complet) afin de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la Ville à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• d'approuver le renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement par l’ANTAI (cycle complet),

• d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

A L'UNANIMITÉ,

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