unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 Reglement AAPAlimentation 2021 V2

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 Reglement AAPAlimentation 2021 V2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 Reglement AAPAlimentation 2021 V2)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Données personnelles, 1

REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS

ALIMENTATION DURABLE 2021

I. Contexte

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (ci-après nommée « CAPB ») a fait le choix de se doter d’une compétence facultative intitulée « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous », par délibération du 15 décembre 2018.

Dans ce cadre, elle a lancé une réflexion stratégique et territoriale via la démarche de Projet Alimentaire de Territoire (PAT), outil inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt d’octobre 2014.

Adopté en février 2020, le « Projet Alimentaire Pays Basque » a principalement pour objectif de répondre aux attentes des producteurs et des consommateurs (restauration collective, restauration commerciale, habitants, précaires, etc.), de rendre accessible à tous les habitants du Pays Basque une alimentation saine, locale, de qualité, et respectueuse de l’environnement, et de maintenir un revenu décent pour les agriculteurs.

En parallèle, la loi, dite EGALIM, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, a été votée et promulguée en fin d’année 2018.

Cette loi, issue des États généraux de l'alimentation, porte plusieurs mesures dont nombre d’entre elles concernent la restauration collective.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait le choix, au travers de son Projet Alimentaire, de s’inscrire pleinement dans les objectifs de la loi EGALIM. Elle propose pour l’année 2021, par le présent Appel à Projets, d’accompagner les communes sur les deux axes suivants :

- Au 1er janvier 2020, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique suivants est interdite : gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons Au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, cette mesure est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ; - L’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire avec un diagnostic préalable à la mise en place de cette démarche, incluant l’approvisionnement durable.

II. Objet du règlement

Le présent appel à projets a pour objet de fixer les conditions et le montant d’octroi de cette aide et de définir les droits et obligations du bénéficiaire et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.2

III. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les 158 communes qui constituent la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Chaque projet présenté devra être :

- Réalisé dans le périmètre de la CAPB ;

- Conforme à la nature des dépenses d’équipement éligibles conformément aux deux axes de l’appel à projet présentés ci-dessus (I. Contexte) ;

- Porté et financé par la commune.

IV. Projets éligibles

Les projets présentés devront être en cohérence avec les objectifs de la loi EGALIM et avec le Projet Alimentaire Pays Basque porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de gaspillage alimentaire et de disparition du plastique.

V. Montant de l’aide octroyée

L’enveloppe budgétaire allouée à cet appel à projets s’élève à 65 000 €.

L’aide octroyée est plafonnée à 3 000 € par commune, et s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l’octroi de fonds de concours (article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales).

S’agissant des aides attribuées en investissement, la commune, maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet - fonds de concours et apports de la commune compris - (cf. article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les montants attribués seront calculés sur le montant Hors Taxe de l’opération.

VI. Durée d’application de l’appel à projets

L’appel à projets sera ouvert sur une période allant du 26 juillet 2021 au 10 septembre 2021 à 12h00.

Les dépenses doivent être liées à des actions opérées en 2021. Seront éligibles les dépenses à compter du 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

VII. Dépôt du dossier de candidature

Pour candidater, il convient de compléter le formulaire joint au présent règlement.

Dès le lancement de l’appel à projets, les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront à la disposition des communes pour les accompagner dans la compréhension du contenu et des modalités de candidature.

Contact : s.hiriarte@communaute-paysbasque.fr ou m.etchebest@communaute-paysbasque.fr

Ou par téléphone : 05 59 57 89 60 ou 05 59 57 89 643

Le dossier de demande devra être déposé ou adressé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’adresse suivante :

 Soit sous format papier à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Direction de la Transition Ecologique et Energétique et Agglomération Citoyenne AAP Alimentation Durable 2021

15 Avenue Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex

 Soit par voie électronique à l’adresse suivante : alimentation.durable@communaute- paysbasque.fr

Il sera délivré un courrier électronique accusant réception du dossier de candidature complet ou un mail précisant les pièces ou éléments manquants. A réception de ce message, la commune aura sept jours pour répondre, faute de quoi sa candidature ne pourra être considérée éligible.

VIII. Instruction de la demande

La demande est instruite par la mission Alimentation Durable qui rend un avis technique sur chaque dossier. Il sera vérifié l’éligibilité du projet et des dépenses. En cas de projet inéligible, la commune se verra notifier le rejet de sa demande et les motifs du rejet. Seuls les dossiers éligibles seront intégrés à la procédure de sélection décrite ci-après.

La Commission thématique Agriculture et Alimentation de demain, composée d’élu.e.s communautaires et communaux examine l’ensemble des demandes sur la base des avis techniques correspondants. La Commission se réunira une fois en fin d’année afin de procéder à cette analyse.

L’attribution de chaque fonds de concours se formalise par une délibération du Conseil communautaire, une délibération concordante du Conseil municipal de la commune concernée et la signature d’une convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération.

IX. Réajustement, résiliation et cas de restitution

Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.

Tout manquement au présent règlement pourra faire l’objet d’une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la CAPB.

Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution de fonds de concours.

X. Mentions légales - Traitement des données

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction Transition Ecologique et Energétique & Agglomération Citoyenne, Mission Alimentation Durable - 15 avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX.