Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2026)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE

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SEANCE DU 09 MARS 2026

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L’an deux mille vingt-six, le neuf mars à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.

Date de convocation : le 02 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 8

Etaient présents : Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe, Adjoints ; Mmes GALLIENNE Véronique, DUHO Christelle, Mrs DURIEZ René, AMELOT Eric, POINTEL Christian

Absents : Mmes PAEME Yveline, CAMPSERVEUX Anna, ROUSSETTE Stéphanie, SIZAIRE- LECLERCQ Sonia ; Mr FARCY Patrick

Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Mme le Maire rappelle les points évoqués lors du Conseil Municipal du 02 février 2026.

En l’absence d’observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) NOUVEAU FORAGE SOCIETE S.A.S. PIERVAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre du développement des activités de son établissement situé à Pont-Saint-Pierre, la Société S.A.S. Pierval souhaiterait augmenter le volume annuel maximal prélevable dans la nappe de l’Albien.

Un volume maximal autorisé de 150 000 m³ / an est actuellement prélevé dans cette ressource par l’usine Pierval à partir d’un forage désigné F7bis profond de 175 m.

La réalisation d’un nouveau forage similaire dans cette nappe de l’Albien permettrait de porter ce prélèvement à 350 000 m³ / an.

Préalablement, le potentiel de cette ressource en eau à proximité du site de la S.A.S. Pierval doit être confirmé en l’explorant à partir d’un forage de reconnaissance avec tests de productivité hydraulique par pompages d’essais normalisés sur une courte durée (au moins d’une semaine).

Une fois que les tests de productivité et de qualité d’eau sur le forage de reconnaissance F8 auront confirmé l’exploitabilité de cet ouvrage, les travaux de son raccordement à l’usine seront entrepris.

L’accès à la plateforme de chantier nécessite un accès de 4m de large minimum avec possibilité de retournement des poids lourds.

Les résidus liés à des matériaux inertes suivent une règlementation particulière. Ils sont conduits dans les installations de stockage des déchets inertes ou I.S.D.I. Les déchets inertes de ce projet sont :

• les gravats : béton durci

• les matériaux issus de la foration : déblais et boue de foration composés d’argile, craie et silex, sables

• terre végétale décapée (20m x 25m x 0,5m), grave de terrassement.

cm 09/03/26 – page 1 sur 11 … / …Pour les gravats et les déblais de foration, ils seront évacués dans une benne de tri et/ou récupérés par une déchetterie locale. Les graves de terrassement seront réutilisés sur site pour la future plateforme d’exploitation du forage ainsi que la terre végétale qui sera régalée sur site pour être réengazonnée.

Les résidus liés à des matériaux inertes suivent une règlementation particulière. Ils sont conduits dans les installations de stockage des déchets non dangereux (I.S.D.N.D.). Les déchets non dangereux de ce projet sont :

• Les emballages ;

• Les plastiques ;

• Le bois de palettisation non traité ;

• Les découpes de métaux.

Leur volume sera limité à quelques m³. Ils seront évacués dans une benne de tri et/ou récupérés par une déchetterie locale.

Il n’y a pas de sources d’odeurs particulières au voisinage immédiat du site en projet.

Les données de comptage routier fournies par le Conseil Départemental de l’Eure montre le trafic suivant mesuré sur la RD 321 à Douville sur Andelle en 2019 :

• Trafic moyen tous véhicules : 3 405 véhicules/jour dont poids-lourds 238/jour, soit 7 % du trafic total.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

• Utilisation d’engins et matériels respectant la législation ;

• Nettoyage des voies publiques si besoin ;

• Arrêt des machines non utilisées ;

• Rationalisation des livraisons et des transports ;

Les travaux, quels qu’ils soient, comportent inévitablement des phases d’émissions sonores. Comme pour les émissions sonores, certaines phases des travaux sont à l’origine de vibrations.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

• Organisation du chantier ;

• Travaux en journée ;

• Maintien en parfait état des engins de chantier ;

• Conformité des engins à moteur.

Le trafic routier lié aux opérations de chantier sera limité aux mouvements du personnel en charge de ce travail et aux véhicules légers ou aux poids lourds d’approvisionnement de matériaux et d’évacuation de déblais.

Le trafic routier est lié aux phases opérationnelles de chantier. Il est constitué de véhicules légers sur l’ensemble de la période, et ponctuellement de poids lourds ou d’engins.

Les travaux entraineront la production de déchets, celle-ci restant limitée au vu de la nature et de l’étendue limitée des travaux :

• En phase d’aménagement de la plateforme de forage : terres issues du décapage de la terre végétale (environ 5m3) ; ces terres seront conservées pour réemploi sous forme de merlon ; • En phase de foration : déchets de matériaux inertes ou non dangereux : gravats, métaux, bois… ; • En phase second œuvre : déchets de matériaux non dangereux (déchets d’emballage).

Ces déchets seront évacués régulièrement au cours du chantier. Ils feront l’objet d’un tri pour permettre une valorisation optimisée de ces matériaux.

Les mesures prévues sont les suivantes :

• Tri sélectif des déchets de chantier ;

• Recherche des filières de valorisation ;

cm 09/03/26 – page 2 sur 11

… / …

… / …• Formation et obligation pour le personnel à respecter le tri des déchets et des zones de stockage spécifiques.

Il n’y a donc aucun effet en termes d’émissions lumineuses : aucune gêne pour le voisinage, pour la circulation à l’extérieur du site, ni pour la faune et la flore.

Le chantier ne dégagera pas de chaleur de façon notable ni de radiation particulière.

Au regard du programme d’aménagement, il n’y a pas d’incidence sur la santé humaine.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les délégués de la Communauté de Communes Lyons Andelle ont émis un avis favorable.

L’enquête publique se déroulera en mairie de Douville-Sur-Andelle du mardi 10 mars 2026 à 9h au mercredi 10 juin 2026 à 18h.

Une réunion publique d’ouverture de la consultation du public est prévue le mardi 24 mars 2026 à partir de 18h30 à la salle polyvalente de Douville sur Andelle.

Après avoir entendu les explications fournies par Mme le Maire sur la création d’un forage de reconnaissance avec tests de pompage dans la nappe de l’Albien sur la commune de Douville-Sur-Andelle, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

3) PROJET COMMERCIAL 66 GRANDE RUE

La propriété située au 66 Grande Rue est actuellement en vente. C’est une grande maison composée de sept chambres, de dépendances et d’un grand jardin. Des acquéreurs se sont positionnés avec, dans un premier temps, un projet de création de gites et chambres d’hôtes. Ensuite, ils souhaiteraient rénover les dépendances afin d’augmenter leur capacité d’accueil et ainsi accueillir des évènements privés, notamment des mariages.

Mme le Maire informe que ces potentiels acheteurs concrétiseront l’acquisition de la maison uniquement s’ils obtiennent un avis favorable du Conseil Municipal pour la réalisation de leur projet.

Mme Véronique Gallienne fait savoir qu’avant toute chose, un projet concret doit être réalisé. Le Conseil Municipal pourra émettre un avis lorsqu’il aura pris connaissance de ce projet.

Le problème du stationnement est évoqué. Lors d’un évènement, cinq ou six véhicules pourraient stationner dans la propriété. Les autres véhicules devraient stationner sur la voie publique, ce qui n’est pas envisageable.

Mme le Maire pose également le problème des nuisances sonores occasionnées lors d’évènements festifs, compte tenu de la proximité d’autres habitations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fait savoir que, sans la présentation d’un projet concret, il ne lui appartient pas de se prononcer sur cette demande.

4) PARCELLE AH 33 – POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’office notarial de Pont-De-l’Arche a sollicité la mairie au sujet d’une parcelle, cadastrée AH 33, d’une superficie de 570 m2, située dans le hameau de Calleville. Des héritiers ont appris qu’ils étaient propriétaires de cette parcelle après la réception d’un courrier de la S.N.C.F. leur demandant de nettoyer la zone proche de la voie ferrée.

Ils ne souhaitent pas conserver cette parcelle constructible. Le voisin sollicité ne souhaite pas l’acquérir. L’office notarial interroge le Conseil Municipal afin de savoir s’il serait intéressé par une acquisition de la parcelle à l’euro.

cm 09/03/26 – page 3 sur 11

… / …

… / …Mme le Maire est consciente que l’acquisition de cette parcelle ne présenterait pas un grand intérêt pour la commune car il faudrait l’entretenir. Toutefois, cette acquisition par la commune permettrait de maintenir la quiétude du voisinage.

Mr Philippe Hébert fait savoir que cette parcelle se trouve située à proximité de la sortie du cheminement doux. S’il s’avérait que cette parcelle occasionnait trop d’entretien, la commune aurait la possibilité de la céder à une personne de son choix.

A l’unanimité, le Conseil Municipal demande à Mme le Maire d’établir un dialogue avec les propriétaires, via l’office notarial, afin de proposer une somme pour l’acquisition de la parcelle.

5) CONVENTIONS AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE

SECOURS DE L’EURE (S.D.I.S. 27) POUR LA MISE A DISPOSITION DE LIEUX

D’EXERCICE

Les sapeurs-pompiers de Pont-Saint-Pierre sont à la recherche de sites pour la formation continue de leur personnel.

Mme le Maire leur a proposé deux sites : l’appartement de l’école primaire vacant et le bâtiment derrière la mairie. Des responsables du S.D.I.S. 27 sont venus visiter ces deux structures qui correspondent à leurs recherches. Les manœuvres auraient lieu les week-ends et hors période scolaire. Aucun aménagement ne serait nécessaire pour accueillir ces formations.

En utilisant ces deux sites, le S.D.I.S. 27 s’engage :

✓ A réserver leur utilisation exclusivement aux sapeurs-pompiers dans le cadre des besoins de formation tels que prévus par l’arrêté du 22/08/2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

✓ Aucun travail susceptible de détériorer les locaux ne doit être entrepris. La présence des sapeurs-pompiers sur les sites ne doit pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des voisins. ✓ La procédure d’accessibilité sur le site est à établir conjointement entre le S.D.I.S. 27 et la mairie. Une information mutuelle devra être recherchée. Le S.D.I.S. 27 doit faire connaître au moins une semaine à l’avance, par écrit, à la mairie, la date de son arrivée, la durée prévisible des opérations, le nombre prévisible de personnes, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger les opérations.

Le S.D.I.S. 27 reconnait avoir été informé par Mme le Maire du caractère particulier de certains locaux. Par conséquent, il dégage toute responsabilité de la commune en cas de survenue sur les sites d’un accident d’un personnel ou d’un matériel appartenant au S.D.I.S.27. Il déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance en matière de responsabilité civile permettant de supporter les frais d’une éventuelle détérioration accidentelle des locaux mis à disposition, et ce uniquement pendant sa présence effective sur les sites.

Mme le Maire donne lecture des deux conventions qui seraient signées avec le S.D.I.S. 27 en cas d’accord du Conseil Municipal. Ces conventions seraient conclues pour une durée d’une année et renouvelées par tacite reconduction chaque année.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la demande du S.D.I.S. 27 pour la mise à disposition de deux lieux de formation que sont l’appartement de l’école primaire vacant et le bâtiment derrière la mairie. Il autorise Mme le Maire à signer les deux conventions avec le S.D.I.S.27.

cm 09/03/26 – page 4 sur 11

… / …

… / …6) RENOVATION DES COURTS DE TENNIS – DEMANDE DE DOTATION

D’EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors d’une précédente réunion, un accord avait été donné aux dirigeants du Pont-Saint-Pierre / Romilly-Sur-Andelle Tennis Squash afin d’étudier les différentes demandes de financements pour la réhabilitation des courts de tennis. Une demande de D.E.T.R. a été déposée au mois de janvier 2026. Il convient dorénavant de délibérer afin d’accepter le plan de financement de ces travaux.

Mme Véronique Gallienne rappelle que l’on parle du club de Pont-Saint-Pierre / Romilly-Sur-Andelle Tennis Squash et que, par conséquent, il serait bienvenu que la commune de Romilly-Sur-Andelle participe également à ces travaux. Cette participation pourrait être allouée sous forme de subvention exceptionnelle. Mme le Maire sollicitera Mr le Maire de Romilly-Sur-Andelle en ce sens.

DELIBERATION A ADOPTER

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors d’une précédente réunion, un accord avait été donné aux dirigeants du Pont-Saint-Pierre / Romilly-Sur-Andelle Tennis Squash afin d’étudier les différentes demandes de financements pour la réhabilitation des courts de tennis. Le coût de ces travaux a été chiffré à 87 192,40 € HT.

Afin de réaliser ces travaux, Mme le Maire souhaite déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T .R.) et propose au Conseil Municipal le plan de financement suivant :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’opération de réhabilitation des courts de tennis ;

- approuve le plan de financement proposé par Mme le Maire ;

- autorise Mme le Maire à effectuer les demandes de subventions et à signer tous les documents s’y rapportant ;

- autorise Mme le Maire à inscrire cette opération au budget primitif 2026.

7) ABATTAGE DES PEUPLIERS

Le propriétaire du 22 rue des Pâtures souhaite que les deux peupliers plantés sur le talus communal soient abattus car ils représentent une menace pour sa maison.

Mme le Maire a sollicité trois devis pour la réalisation de ces travaux. A ce jour, un seul devis a été réceptionné et s’élève à 4 200 € T .T .C. pour l’abattage et 2 700 € T .T.C. pour l’élagage. Or, il s’avère que l’élagage n’est pas conseillé pour ce type d’arbre et, de plus, il doit être renouvelé régulièrement.

POSTE DE DEPENSES POSTE DE RECETTES

DEPENSES

Montant prévisionnel

RECETTES %

Montant prévisionnel

En € H.T. En € H.T.

Réhabilitation des courts de tennis 87 192,40 Etat (D.E.T.R.) 40 % 34 876,92

Département 10 % 8 719,24

Aides privées 24 000.00

Participation du club 2 000,00

Autofinancement 17 596,24

TOTAL 87 192,40 TOTAL 87 192,40

cm 09/03/26 – page 5 sur 11

… / …

… / …Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attendre la réception des deux autres devis. Il autorise Mme le Maire à signer le devis le moins élevé.

8) RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX : ADHESION AU SERVICE « D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION DES BATIMENTS PUBLICS » DU S.I.E.G.E. 27

Dans le cadre de sa démarche de maîtrise de la demande en Energie, le S.I.E.G.E. 27 s’engage auprès de ses collectivités adhérentes à les conseiller et les aider à maîtriser leurs consommations et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (G.E.S.). Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SIEGE a mis en place un service mutualisé d’accompagnement à la rénovation des bâtiments publics composé d’un Conseiller en Energie Partagée et d’un Econome de Flux qui intervient au moyen de 2 forfaits, au choix de la commune :

• Forfait 1 : Accompagnement sur l’ensemble du patrimoine communal • Forfait 2 : Accompagnement sur un ou plusieurs bâtiments (dans la limite de 5 bâtiments)

Pour le forfait 1, l’accompagnement du Conseiller en Energie Partagée et de l’Econome de Flux se définit sur les trois années de la convention comme suit :

➢ Gestion et analyse des données énergétiques du patrimoine o Réaliser l’inventaire du patrimoine communal et collecter les données énergétiques o Analyser les consommations et dépenses énergétiques sur les 3 années précédentes ➢ Mise en place d’un programme d’actions

o Etudier et proposer des améliorations en vue d’une diminution des consommations, des dépenses et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

o Prioriser de manière rationnelle les différentes étapes de rénovation o Préciser le calendrier et les différentes étapes nécessaires à la concrétisation des projets o Promouvoir les énergies renouvelables

➢ Accompagnement dans la mise en œuvre du plan d’actions et du montage de projets o Accompagner à la mise en place de plans de financement : valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), orientation des collectivités vers les financements pouvant être sollicités et aide dans le montage des dossiers,

o Analyser les possibilités juridiques, assister à la rédaction des cahiers des charges de maîtrise d’œuvre, de travaux, …

➢ Suivi du plan d’action

o Suivre les consommations du patrimoine communal bâti et des performances post-travaux o Mettre en place avec la Commune des indicateurs lui permettant d’identifier rapidement d’éventuelles dérives de consommations ;

o Proposer des ajustements si nécessaire

o Mettre en place une communication pédagogique sur les économies de consommations et dépenses énergétiques post-travaux qui peuvent être difficiles à interpréter (définition d’indicateurs de suivi, réunions et animations de sensibilisation auprès des utilisateurs et propriétaires).

Les conditions d’adhésion au forfait 1, exposées dans la convention, sont notamment :

• Un engagement de la collectivité sur 3 ans

• Une cotisation annuelle de l'adhésion au prorata de la population totale de la commune issue du recensement annuel de 2025 : 1 176 habitants

- Pour les communes C : 1 176 x 1 € / hab. / an (minimum 400€)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré et sur proposition de Mme le Maire, décide

cm 09/03/26 – page 6 sur 11

… / …

… / …d’approuver l'adhésion de la commune au forfait 1 du service d’« accompagnement à la rénovation des bâtiments publics » proposé par le S.I.E.G.E. 27 ;

d’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, en particulier la convention triennale correspondante entre la commune et le S.I.E.G.E. 27 ;

de s’acquitter de la cotisation annuelle.

9) ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du C.F.U. constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le C.F.U. 2025 avant le 30 juin 2026. Le rapport de présentation du C.F.U. est présenté à l’assemblée délibérante. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Financier Unique 2025 du budget défini, comme suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992,

vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025, vu le C.F.U. 2025 du budget de la commune de Pont-Saint-Pierre,

considérant que le C.F.U. se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du C.G.C.T. qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote », considérant que, dans ce cadre, Mme le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme Véronique Gallienne, conseillère municipale, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, hors de la présence de Mme le Maire adopte, à l’unanimité, le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune de Pont-Saint-Pierre.

10) AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte administratif

qui fait apparaître :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 265 509.26 86 027.59 86 027.59 265 509.26

Opérations de l'exercice 1 403 796.55 1 479 160.71 186 281.89 258 791.14 1 590 078.44 1 737 951.85

TOTAUX 1 403 796.55 1 744 669.97 272 309.48 258 791.14 1 676 106 .03 2 003 461.11

Résultats définitifs 340 873.42 13 518.34 327 355.08

cm 09/03/26 – page 7 sur 11

… / …

… / …Résultats reportés :

Pour rappel : déficit reporté de la section d'investissement de l'année antérieure 86 027,59 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l'année antérieure 265 509,26 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (déficit - 001) de la section d'investissement de : 72 509,25 €

Un solde d'exécution (excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 75 364,16 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 28 604,00 €

En recettes pour un montant de : 1 900,00 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à 40 222,34 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal,

Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

Compte 001 : Déficit de la section d’investissement (001) 13 518,34 €

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 40 222,34 €

Compte 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 300 651,08 €

Le résultat 2025 est ainsi affecté, à l’unanimité du Conseil Municipal.

11) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme le Maire présente un état des subventions qu’elle propose d’accorder aux associations, au titre de l’année 2026. Elle propose de mettre en attente, sur le compte des subventions diverses (S.D.), les subventions de trois associations, « L’Amicale des Sapeurs-Pompiers » 330 €, « La S.P.A. » 175 €, « Les Francs-Tireurs » 250 € car elles n’ont pas communiqué leurs documents financiers.

ASSOCIATIONS (65748)

VOTE

2025

VOTE

2026

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 330 S.D. 330

AMICALE LAIQUE 410 470

ANDELLE NATATION 490 500

ARC CLUB DE L'ANDELLE 820 820

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE ROMILLY 100 100

BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 900 900

BIBLIOTHEQUE ECOLE 180 180

CERCLE PHILATELIQUE 825 830

CERCLE D'ESCRIME 850 860

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE 2700 2700

ASSOCIATION LA BELLE EPOQUE 280 300

LA CROIX ROUGE 50 50

STUDIO SPORTS 1000 1000

AGORA LE RASED 400 400

cm 09/03/26 – page 8 sur 11

… / …

… / …Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions ci-dessus aux associations.

12) TARIFS DE L’ACCUEIL DU MIDI INCLUANT LA RESTAURATION SCOLAIRE

Mme le Maire rappelle les tarifs pratiqués ces dernières années dans le cadre du temps du midi incluant la restauration scolaire. Les tarifs actuels, facturés aux familles sont : Pour les habitants de Pont-Saint-Pierre : 3,15 € / repas ; pour les extérieurs : 4,15 € / repas P.A.I. (projet d’accueil individualisé) : 1,35 € / repas ; pour les adultes : 4,15 € / repas. Accueil loisirs extérieurs : 5,35 €

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’augmenter le prix du repas et d’arrêter, comme suit, les tarifs qui seront appliqués au 01/09/2026 : pour les habitants de Pont-Saint-Pierre : 3,20 € / repas ; pour les extérieurs : 4,20 € / repas P.A.I. (projet d’accueil individualisé) : 1,40 € / repas ; pour les adultes : 4,20 € / repas. accueil loisirs extérieurs : 5.40 €

13) TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Mme le Maire rappelle les tarifs appliqués lors de la location des salles communales. En 2025, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas augmenter les tarifs, arrêtés comme suit :

Commune été Commune hiver Extérieur été Extérieur hiver

Salle Calvo 430,00 € 480,00 € 950,00 € 1000,00 €

Salle du Square 115,00 € 145,00 € 255,00 € 285,00 €

Maison pour tous 220,00 € 250.00 € 325,00 € 355.00 €

Salle du club 170,00 € 200,00 € 380,00 € 410,00 €

Entreprises 590,00 € 640,00 € 695,00 € 745,00 €

Comité d’entreprise 360,00 € 410,00 € 420,00 € 470,00 €

Salle de formation 100,00 € 120,00 € 100,00 € 120,00 €

ORCHESTRE D’HARMONIE 250 250

RAS ROMILLY SUR ANDELLE 50 50

LES RESTAURANTS DU COEUR 1500 1500

RPFC FOOTBALL 8000 8000

TENNIS CLUB 950 1000

SECOURS CATHOLIQUE 50 50

SECOURS POPULAIRE 50 50

S.P.A. 175 S.D. 175

L’OUTIL EN MAINS 200 100

ASSOCIATION HAUGR 50 100

LES FRANCS TIREURS S.D. 250

L’ARBRACHAT 200 100

LES AMIS DU CHATEAU DE PONT ST PIERRE 200 300

CHORALE CHANTS DE l’EURE 140 150

LES AMIS DU PATRIMOINES DE PONT-ST-PIERRE 200

SUBVENTIONS DIVERSES 250 2040

TOTAL 21400 23000

cm 09/03/26 – page 9 sur 11

… / …

… / …Location de vaisselle, tables et chaises

Commune Extérieur

Location de vaisselle (le couvert) 1,00 € 2,00 €

Location de 5 tables et 30 chaises Forfait de 50 €

Salle communale (quelle que soit la salle)

Personnel communal 1 fois par an gratuite

Conseillers municipaux 1 fois par an gratuite

Associations 2 fois par an gratuites

Mme le Maire rappelle quelques principes :

• Le tarif hiver est appliqué pour la période du 01/10 au 15/04.

• La gratuité pour 2 réservations pour les associations de la commune et l’application du tarif de 100 € à la 3e réservation,

• Le maintien du tarif de 100 € pour les associations extérieures à la commune, • L’application d’un forfait supplémentaire de 50 € pour les manifestations organisées par une association dans une autre salle que la salle Calvo nécessitant la manutention de tables et de chaises par les agents des services techniques.

En cas d’état des lieux non conforme et de ménage non fait, une somme de 200 € sera facturée au locataire. En cas de dégradations des locaux, l’assurance du locataire prendra en charge les dommages.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir en 2026, les tarifs ci-dessus pour les locations des salles communales.

14) VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2026 (REPORTE)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’état 1259 relatif aux contributions directes n’a pas été réceptionné. Il n’est donc pas possible de voter les taux des contributions qui seront appliqués en 2026. Les montants des impôts et taxes inscrits au budget primitif 2026 sont ceux perçus en 2025.

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’une décision modificative devra être adoptée lorsque les services de la D.G.F.I.P. auront transmis l’état 1259. Une rectification des montants des impôts et taxes attendus sera donc effectuée au budget primitif 2026.

15) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Mme le Maire donne lecture du budget primitif 2026 qui est arrêté comme suit : • Section de fonctionnement :

Dépenses et recettes : 1 702 980,08 €

Location à la journée

Commune

été Commune hiver Extérieur été Extérieur hiver

Salle Calvo 165,00 € 190,00 € 320,00 € 345,00 €

Salle du Square 75,00 € 90,00 € 150,00 € 165,00 €

Maison pour tous 80,00 € 95.00 € 155,00 € 170.00 €

Salle du club 105,00 € 120,00 € 205,00 € 220,00 €

Entreprises 590,00 € 640,00 € 695,00 € 745,00 €

Comité d’entreprise 80,00 € 95,00 € 155,00 € 180,00 €

cm 09/03/26 – page 10 sur 11

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… / …• Section d’investissement :

Dépenses et recettes : 2 617 210,34 €

Le budget primitif 2026 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

16) COMMISSIONS, SYNDICATS, C.D.C.L.A.

COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS-ANDELLE : Le conseil communautaire a voté le budget primitif principal ainsi que les budgets annexes.

S.I.A.E.P.A.P. (Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et ses Plateaux) Adoption de nouveaux statuts avec l’entrée dans le syndicat des communes de Fresne Le Plan et Mesnil Raoul. Ce sera la Métropole de Rouen qui représentera ces deux communes. De nouvelles analyses vont devoir être réalisées, ce qui aura pour conséquence une augmentation du tarif de l’abonnement qui passera de 46,50 € à 48,74 €.

S.I.E.M. (Syndicat Intercommunal Pour l’Ecole de Musique) : Le budget sera voté le 10/03/2026.

17) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Conseil d’école : Il aura lieu le 24/03/2026.

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En l’absence d’autres informations, la séance a été levée à 22h35.

Mme le Maire le secrétaire de séance

les conseillers

cm 09/03/26 – page 11 sur 11

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