Compte-Rendu - CR mars 2016

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Compte-Rendu - CR mars 2016 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR mars 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MARS 2016

*********

L’an deux mille seize, le quinze mars, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 11 mars 2016

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 19

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre, BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian,

CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc,

DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LYONNET Sandrine,

PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Monsieur GRAEFFLY Stéphane, DUCRUET Muriel qui donne procuration de vote à

Madame ARNAUD Laurence, LAHOUAOUI Abdellah qui donne procuration de vote à Monsieur DEGORRE Luc, MARQUET Marion qui donne

procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Monsieur WEBER Olivier au poste de secrétaire de séance.

*********

1 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

2 - Publication de la liste des marchés conclus en 2015

Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2015, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire.2

3 - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité - approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.

4 - Approbation des comptes de gestion 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2015 par la trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

5 - Comptes Administratifs 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatifs à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion - considérant que Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs - considérant que Monsieur FOREL Bruno, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - pour le vote des comptes administratifs - délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2015 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré - vu les comptes de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable - prend note que cette année, trois actions de formation des élus locaux ont été engagées conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs - approuve les comptes administratifs 2015, arrêtés aux chiffres suivants :

COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 407 975.62 € 4 506 377.88 €

Investissement 2 162 611.53 € 2 210 758.45 €

Totaux 5 570 587.15 € 6 717 136.33 €

Excédent 1 146 549.18 €

FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 22 153.33 € 40 720.48 €

Investissement 11 017.62 € 4 577.90 €

Totaux 33 170.95 € 45 298.38 €

Excédent 12 127.43 €3

ZONES

D'ACTIVITES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 53 952.84 € 0.00 €

Totaux 53 952.84 € 0.00 €

Déficit 53 952.84 €

6 - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2015

Le Conseil Municipal décide de l’affectation des résultats d’exploitation au 31 décembre 2015 du budget principal et des budgets annexes des forêts et des zones d’activités.

7 - Vote des taux des impositions des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - compte tenu du maintien des taux communaux des quatre taxes directes locales pour 2016, au même niveau que les années précédentes - vote les taux de référence des quatre taxes locales pour 2016 - tenant compte de la non modification des taux communaux - de la réforme de la Taxe Professionnelle et du transfert de produits - comme suit :

- Taxe d'Habitation : 15,44 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

8 - Fiscalisation de la contribution au centre de secours

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant que par délibération du 18 janvier 2000, le Conseil Municipal avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois » - considérant que les services de la Sous-préfecture réclament une délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne à savoir 103 032 € 77 pour 2016 afin de la transmettre aux services fiscaux concernés - fixe le montant de la participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) à 103 032 € 77 pour l’année 2016.

9 - Vote des budgets primitifs 2016

Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré - par 22 voix et une opposition, vote le budget primitif de la commune, qui s'établit aux chiffres suivants :4

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 644 292.86 5 644 292.86

Investissement 8 828 138.49 8 828 138.49

- par 23 voix, vote le budget primitif des forêts et des Zones d’Activités Economiques, qui s'établissent aux chiffres suivants :

FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 54 000.00 54 000.00

Investissement 355 952.23 355 952.23

ZAE Dépenses Recettes

Fonctionnement 83 338.78 83 338.78

Investissement 536 024.66 536 024.66

10 - Programme 2016 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - approuve le plan de financement présenté - charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet - sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux

subventionnables - demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

11 - Convention de mise à disposition de matériel avec la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant que dans le cadre de l’informatisation des bibliothèques du territoire, la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R) a fait l’acquisition de matériels informatiques (équipements et logiciels) afin de permettre le bon fonctionnement du réseau de lecture publique communautaire - formalise ce partenariat en signant une convention de mise à disposition de matériels entre le CC4R et la commune de Fillinges pour son service lecture publique - autorise Monsieur CHENEVAL Paul, premier adjoint, à signer la convention - charge Monsieur CHENEVAL Paul, premier adjoint, du suivi des différentes formalités.5

12 - Indemnité représentative de logement des instituteurs – Fixation du montant pour 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - décide de suivre la proposition de Monsieur le Préfet qui propose de fixer le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :

Indemnités I.R.L mensuelle I.R.L annuelle

Charge annuelle

pour la

commune

Indemnités de base

(célibataire sans enfant) 187,20 € 2 246,40 € 0 €

Majoration due aux

instituteurs mariés ou chargés

de famille (25%)

234,00 € 2 808,00 € 0 €

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités.

13 - Conventions avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - Vu les lettres de GEOPROCESS, en date du 19 février 2016, concernant l’amélioration des réseaux sur la route de Malan sur les parcelles C 1754 et C 2057 situées au lieu-dit Chez Radelet, et sur la parcelle C 2122 située au lieu-dit Les Rèches - Vu les projets de conventions entre le SYANE et la commune de Fillinges - autorise Monsieur le Maire à signer la convention concernant l’implantation d’ouvrages de réseaux de distribution publique d’électricité, l’implantation d’ouvrages de réseaux d’éclairage public et l’établissement d’artères souterraines de télécommunications et de leurs dispositifs annexes sur la parcelle C 1754 située au lieu-dit Chez Radelet - autorise Monsieur le Maire à signer la convention concernant l’établissement d’artères souterraines de télécommunications et de leurs dispositifs annexes sur la parcelle C 2057 située au lieu-dit Chez Radelet - autorise Monsieur le Maire à signer la convention concernant l’implantation d’ouvrages de réseaux d’éclairage public sur la parcelle C 2122 située au lieu-dit Les Rèches - charge Monsieur le Maire du suivi des dossiers et des formalités nécessaires.

14 - Répartition du produit des amendes de police

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant que parmi les projets en cours, il y a celui de l’aménagement de deux abris bus sur la route de la Vallée Verte au niveau du hameau de Mijouët dont le coût est estimé à 32 000 € HT - considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT - charge Monsieur le Maire de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2015 - programme 2016 - correspondant au critère « les arrêts de bus pour les transports scolaires » - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.6

15 - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 12 janvier 2016, à savoir : - un permis de construire modificatif pour modification d’ouvertures - déplacement d’une casquette - changement de la couleur du bardage - surface de plancher : 18 m² de stationnement couvert transformé en surface de plancher - avis favorable

- un permis de construire modificatif pour modification des couleurs de façades - décision tacite de rejet

- un permis d’aménager pour un lotissement de 8 lots à destination d’habitations de typologie individuelle - sursis à statuer (délai de 2 ans à l’issue duquel le pétitionnaire doit confirmer sa demande et la commune prendre une décision)

- un permis d’aménager pour la création d’un parking couvert enterré - création d’un enrochement - avis favorable

- quatre autorisations de travaux pour mise en conformité totale aux règles d’accessibilité - avis favorable

- un transfert de permis de construire concernant la réhabilitation et extension d’un bâtiment existant en14 logements sur sous sol - avis favorable

- un permis de construire pour réhabilitation d’un bâtiment artisanal à usage de menuiserie en 3 logements - décision tacite de rejet (Monsieur le Maire explique qu’il a été demandé des pièces complémentaires, qu’elles n’ont pas été fournies dans les délais, d’où la décision tacite de rejet)

- un permis de construire pour construction d’une maison d’habitation à deux niveaux et à deux pans - avec un avis favorable

- un permis de construire classé sans suite

- un permis de construire pour une extension d’une maison individuelle créant 3 places de stationnements couvertes en sous sol, 1 salon d’été - 1 salle de jeux - 1 bureau - ravalement des façades de la maison existante avec enduit de teinte grisée et remplacement des volets roulants - avis favorable

- quatre déclarations préalables avec un avis favorable

- dix certificats d’urbanisme

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

16 - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note :

- qu’il a signé :

- le 8 février 2016 un contrat de maîtrise d’œuvre avec SYNAPSE SAS - 4 boulevard Jacques

Replat - 74000 ANNECY - pour le passage au gaz naturel de 11 bâtiments communaux, pour

un montant de 22 800 € HT ;

- le 24 février 2016 un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre avec la SARL BECPROD - 9

rue Claude Louis Berthollet - 74100 ANNEMASSE - pour la mise en œuvre d’un tarif jaune

en remplacement du tarif vert et l’amélioration de la conformité de la distribution issue de la

Sapinière - fixant la rémunération définitive à 8 358 € HT ; Monsieur le Maire précise que7

cela va permettre de supprimer le transformateur de la Sapinière et de mettre deux tarifs jaune

à la place d’un tarif vert ;

- le 6 janvier 2016, le renouvellement des trois contrats de maintenance avec la S.A.S.

MULTIDEP - 145, route de Serry - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES - pour la période du

1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 concernant :

* le foyer La Sapinière (chalet et bâtiment principal) pour la somme de 331.38 € HT * le foyer La Sapinière (bâtiment principal) et la maison des 4 rivières pour la somme de 926.52 € HT

* le vestiaire du foot, les deux écoles, l’église, le presbytère, la salle des fêtes et la salle polyvalente, pour la somme de 1984.31 € HT ;

- le 13 janvier 2016, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour le « procès verbal de constat

après travaux en date du 17 décembre 2015 concernant l’implantation d’un poteau FT Route

de la Plaine », pour la somme de 157.67 € HT ;

- le 5 février 2016, des frais d’actes à SAF-ACT - 7, Avenue de Pré Félin - 74940 ANNECY-

LE-VIEUX, pour la préparation d’un acte de « Bien sans Maître » phase 1 : ouverture du

dossier, s’élevant à la somme de 512.00 € HT ;

- le 4 mars 2016, la révision N° 1 du contrat de maintenance N° ALP74MA02C16M002

avec la société ALP’COM - 310, Route des Marais - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES,

concernant les installations téléphoniques, pour une redevance annuelle s’élevant à 755.00 €

HT ;

- une convention précaire pour un T1 - N° 211 au 01/02/2016 - Résidence « La Sapinière » -

de 6 mois renouvelable 6 mois - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors

charges ;

- un contrat de prêt à usage purement gratuit et en conformité des articles 1875 et suivants du

Code civil pour la terre agricole communale d’une surface de 500 m² cadastrée B 1396 au

lieu-dit « Le Champ Tottiet » pour une durée de 6 ans maximum à compter du 30 mars 2015,

avec Mme Nadine NOEL, apicultrice demeurant au 37 route Aveyran - 74490 Saint-Jeoire ;

- du départ des locataires occupant un T1 - N° 104 au 31/01/2016 - Résidence « La

Sapinière » ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer

le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et

L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- qu’il a renoncé au droit de préemption sur la cession d’un fond de commerce sis 306 - Route

des Bègues.

17 - Révision du Règlement Local de Publicité de la commune de Bonne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - dit que la commune de Fillinges souhaite être consultée au cours de la révision générale du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Bonne.8

18 - Extension gaz naturel - Convention financière entre le SYANE et la commune de Fillinges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - approuve dans les conditions indiquées, la convention financière avec le SYANE fixant les modalités de la contribution de la Commune de Fillinges au projet d’extension de réseau gaz naturel - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

19 - Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix et une abstention (Madame ALIX Isabelle) - considérant que pour permettre à terme de relever les différents points de comptage de la commune, il convient de signer une convention avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France) - considérant que le projet Compteur Communicants Gaz s’inscrit dans la mission de service public de GRDF ; qu’il permettra une plus grande fiabilité de comptage, la mise à disposition d’index réels et à terme une meilleure maîtrise de l’énergie - autorise Monsieur le Maire à signer la convention précaire et révocable « pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur, pour une durée initiale de 20 ans, pouvant faire l’objet d’une reconduction tacite ; sur le site de l’église - dit que la redevance annuelle est de 50 € revalorisé chaque année au 1er janvier - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

20 - Demande de subvention au Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant la possibilité d’obtenir du Fonds Départemental pour le Développement du Territoire une subvention pour le projet suivant : Travaux Route de Malan - zones 1 et 2, soit du carrefour avec la Route de Juffly au carrefour avec le chemin du Panorama - considérant qu’il est nécessaire de présenter au Conseil Général une fiche formalisée par projet accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du fonds départemental pour le développement du territoire l’octroi d’une subvention - sollicite l’octroi d’une subvention de 138 464 € 93 au titre de « infrastructures de transports et de mobilité, sécurisation des déplacements et modernisation de la voirie communale » - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

21 - Demande de subvention au titre du soutien à l’investissement public local pour l’année 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - Vu la circulaire du 4 février 2016, dans laquelle Monsieur le Préfet fait part d’un nouveau dispositif de soutien à l’investissement public local pour 2016 - considérant que ce dispositif de soutien est destiné à soutenir entre autre la construction ou l’extension de bâtiments scolaires et péri scolaires - considérant que si la commune fait un effort pour anticiper la réalisation d’investissements publics locaux, l’Etat pourra financer les projets dans de meilleures conditions, en particulier pour les projets envisagés en 2017 mais dont la réalisation sera avancée en 2016 - considérant que dans les projets envisagés l’an prochain, il y a la construction d’une salle de sport scolaire, car les conditions actuelles de la pratique du sport en particulier à l’école élémentaire sont loin d’être optimales - propose donc d’inscrire dans les projets de cette année, cette salle9

de sport plutôt que d’attendre 2017, et ce en vu de bénéficier d’une subvention au titre du dispositif de soutien à l’investissement local pour l’année 2016 - pour un coût de 1 264 249 € 25 HT - sollicite une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016, au taux maximum de 60 %, soit pour un montant de subvention de 758 549 € HT et par un auto financement de 505 700 € 70 - précise que si ce projet n’est pas retenu, la commune se réserve le droit de revoir sa décision d’investissement en 2016 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires, des différentes démarches administratives et du suivi du dossier.

22 - Convention avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie) pour le carrefour Couvette Soly - Modification du plan de financement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant la délibération du 12 janvier 2016 autorisant Monsieur le Maire a signé avec le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie) la convention de désignation de la maîtrise d’ouvrage pour des travaux d’enfouissement des réseaux secs pour le carrefour Couvette Soly ; la convention désigne la commune comme maître d’ouvrage de l’opération des travaux de génie civil réseaux secs ; le montant de l’opération des travaux de génie civil sur le réseau public de distribution d’électricité est estimé à 45 174 € HT - considérant qu’une erreur s’est glissée dans le plan de financement communiqué par le SYANE - accepte le nouveau plan de financement selon lequel la participation de la commune pour le réseau de distribution publique d’électricité s’établit à hauteur de 65% (et non 70%) du montant HT des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité soit 17 858,75 € HT (et non 19 232,50 € HT) - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

23 - Application du régime forestier à de nouvelles parcelles acquises par la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - demande l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-

dessous :10

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha

FILLINGES 0A 135 LES CHAMPS AUX QUIZARD 0,3118

FILLINGES 0A 140 SUR L'EAU FROIDE 0,2487

FILLINGES 0A 141 SUR L'EAU FROIDE 0,2585

FILLINGES 0A 143 SUR L'EAU FROIDE 0,5290

FILLINGES 0A 166 SUR L'EAU FROIDE 0,1754

FILLINGES 0A 198 LES MOUILLETTES 0,2440

FILLINGES 0A 199 LES MOUILLETTES 0,2494

FILLINGES 0A 872 SUR L'EAU FROIDE 0,0055

FILLINGES 0A 873 SUR L'EAU FROIDE 0,0350

FILLINGES 0A 965 LES MOUILLETTES 0,0395

FILLINGES 0A 1014 SUR L'EAU FROIDE 1,3906

FILLINGES 0B 466 CHEZ LES BLANCS VALET 0,1226

FILLINGES 0B 468 CHEZ LES BLANCS VALET 0,1558

FILLINGES 0B 471 LA GRANGE PETAY 0,2321

FILLINGES 0B 472 LA GRANGE PETAY 0,1526

FILLINGES 0B 493 LA GRANGE PETAY 0,0580

4,2085 Total

SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET

- Surface de la forêt de la commune de Fillinges relevant du régime forestier : 183 ha 78 a 72 ca

- Application du régime forestier pour une surface de 4 ha 20 a 85 ca

- Nouvelle surface de la forêt communale de FILLINGES relevant du régime forestier : 187 ha 99 a 57 ca

- charge Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - du suivi de ce dossier.

24 - Dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - approuve l’échéancier proposé pour l’Agenda d'Accessibilité Programmée - autorise le Maire à le signer et à le déposer, ainsi que toutes les pièces inhérentes au dossier - charge le Maire de toutes les formalités nécessaires.

25 - Accueil d’un étudiant stagiaire à la bibliothèque

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - approuve l’accueil d’un stagiaire en 3ème année de licence Information et Documentation à la bibliothèque pour une durée de 3 mois - approuve la rémunération de ce stagiaire dès le premier jour de stage sur la base d’un temps plein (35h) ; le coût horaire est de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 3 € 60 de l’heure - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe, du suivi des formalités nécessaires.11

26 - Convention avec le Centre de Gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Prévention des Risques Professionnels du CDG 74 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

27 - Remboursement à un demandeur des frais supplémentaires à sa charge lors d’une opération communale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par quatre abstentions, onze oppositions et huit pour - considérant qu’il n’est pas concevable de rembourser des frais engagés par un pétitionnaire à l’occasion d’un refus d’autorisation d’urbanisme - refuse d’accorder aux demandeurs une réparation financière pour un préjudice financier à Monsieur et Madame DELORME Frédéric qui voulaient acheter une propriété au Mont Vouan, propriété qui a été préemptée par la SAFER, pour laquelle les intéressés avaient engagé des frais pour déposer deux demandes de permis de construire et demandaient à la commune une réparation pour un préjudice financier - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

28 - Information sur les avancements des commissions municipales

Commission communication et évènements

Il est rappelé que le carnaval aura lieu le 9 avril.

29 - Questions diverses

Pas d’objet.

Affiché le

selon les dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire

Bruno FOREL.