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Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Châtillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 190218 CR)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Système de retraite,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 FEVRIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit février, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Marconnet, Maire.
Présents :
- Mesdames DUPAS Michèle, JARRIGE Michelle, LARGE Isabelle, VERAUD Régine, VIAL Martine.
- Messieurs BELIN Gilles, BORNARD Charles, BRET Olivier, CHAVAGNON Christophe, FOUILLET Bruno, MARCONNET Bernard.
Absents excusés :
- Madame Rachel VARRAUX a donné pouvoir à Madame Régine VERAUD ; - Monsieur Anthony PEROL a donné pouvoir à Monsieur Charles BORNARD ; - Madame Martine BARRAT ;
Quorum : 13
Date de convocation : 12 février 2019
Monsieur Fouillet a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : Procédure menée par le cdg69 pour conclure une convention de participation pour le risque « santé » et/ou pour le risque « prévoyance »
19021801
L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;
- ou pour les deux. Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
Les choix opérés par la commune de Châtillon d’Azergues devront intervenir après avis du comité technique paritaire.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2019.
Le cdg69 a décidé de mener de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2020.
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Châtillon d’Azergues conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du Centre de Gestion en date du 8 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Considérant que le comité technique va émettre un avis sur les choix opérés et notamment celui de mandater le cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : DECIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire :
- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »
et
- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »
Article 2 : MANDATE le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.
Article 3 : INDIQUE que, dans le cadre de cette convention de participation,
- la fourchette de participation pour le risque « santé » est comprise entre 1 € et 165 € par agent et par an.
et/ou
- la fourchette de participation pour le risque « prévoyance » est comprise entre 1 € et 165 € par agent et par an.
Article 4 : S’ENGAGE à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
Article 5 : PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard MARCONNET