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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 30 06 16cr Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 30 06 16cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 30 juin 2016

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, SCHALLER Véronique, FIACRE Gabrielle, ROTH Sandrine, JACOB Chantal, BOEHLER Denise, LEMMEL Marie-Claude, BLUCHER Christine, PEREZ Madeleine et GEIGER Nathalie.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, RUCH Jean-Jacques, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, STAHL Denis, HABER Alain, SCHMITT Alfred, GROSSKOST Alain, GINSZ Luc, BURGER Etienne, GANGLOFF Jean-Charles, HUBER Luc, JACOB André, WASERMAN Sylvain, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, LAMBERT Jean-Charles, HOENEN Claude, STERN Michel, NONNENMACHER Jean-Jacques, ESSLINGER Bernard.

M. BURGER Gaston a donné procuration à Mme SCHALLER Véronique pour voter en son nom.

Mme LETZ Lucienne a donné procuration à M. GROSSKOST Alain pour voter en son nom. M. EHRHART Mathieu a donné procuration à M. VOGEL Justin pour voter en son nom.

Membres absents excusés : 4 membres

Mesdames BAUER Liliane, BRUMPTER Nadine, HOFMANN Marylène et MARQUES Virginie.

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 24 mai 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 24 mai 2016.

2. Désignation de l’équipe d’étude chargée d’élaborer le plan local d’urbanisme intercommunal

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une consultation d’équipe d’étude a été lancée dans le cadre du projet d’d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Les propositions enregistrées ont été les suivantes :

TRANCHE FERME TRANCHES

CONDITIONNELLES

TOTAL TRANCHES FERME+

CONDITIONNELLES

total

jours

montants

en € ht

moyenne

coût/jour

total

jours

montants

en € ht

moyenne

coût/jour

total

jours

montant

total en

€ ht

moyenne

coût/jour

groupement

solidaire

Atelier

d’urbanisme

in Situ –

TOPOS –

Itinéraires

urbains et

paysagers –

ECOLOR

727,5 394 900 542,82 150,5 80 950 537,87 878 475 850 541,97groupement

solidaire

Sabrina

PHILIPPS –

ECOSCOP –

Thomas

LELEU –

Passerelle

SIG

494,7 306 150 618,86 91,20 56 110 634,68 585,90 362 260 618,30

La Commission d’appel d’offres réunie le 8 juin 2016 préconise de retenir l’offre du groupement solidaire Atelier d’urbanisme in Situ – TOPOS – Itinéraires urbains et paysagers – ECOLOR.

Après délibération, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité la conclusion du marché de prestations intellectuelles avec le groupement solidaire Atelier d’urbanisme in Situ – TOPOS – Itinéraires urbains et paysagers – ECOLOR et autorise le Monsieur le Président à signer les différents marchés à intervenir ainsi que tous documents relatifs à la démarche d’élaboration du PLUi et à solliciter toute subvention.

3. Approbation de la révision n°3 du plan d’occupation des sols de la Commune de Berstett pour sa transformation en plan local d’urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-21, L153-22, L153-23, R153-20, R153-21, R113-1

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013

Vu le plan d’occupation des sols de la Commune de Berstett approuvé le 23/10/1996, et modifié le 16/08/1993, le 15/09/1998, le 21/03/2001, le 14/09/2004 et le 26/02/2013 Vu la modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols de la Commune de Berstett approuvée le 20/01/2011

Vu la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS approuvée le 31/03/2015

Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 01/04/2008 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols de la Commune de Berstett en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable en date du 25/09/2012

Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 25/02/2014 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en date du 28/04/2015

Vu la consultation du Préfet du Bas-Rhin, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée à l’article R104-8 du code de l’urbanisme en date du 28/05/2015 et sa réponse en date du 31/07/2015

Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 22/09/2015 relative au bilan de la concertation et arrêtant (2ème arrêt) le projet du plan local d'urbanisme Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 27/10/2015 donnant son accord pour l’achèvement de la procédure de révision du POS en vue de sa transformation en PLU dans son périmètre initial, par la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Vu la délibération du Conseil communautaire du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 10/12/2015 décidant d’achever la révision du POS de Berstett, dans son périmètre initial

Vu l’arrêté communautaire en date du 07/01/2016 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du plan d’occupation des sols en plan local d'urbanisme de la Commune de Berstett

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteurVu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 20/06/2016 émettant un avis favorable pour l’approbation du plan local d’urbanisme de la Commune de Berstett par la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

Considérant que les résultats de l’enquête publique justifient les changements suivants du projet de plan local d'urbanisme soumis à enquête publique : - pour tenir compte de l’observation du SCOTERS : le rapport de présentation est modifié afin de clarifier les objectifs de développement démographique ainsi que le mode de calcul et rectifier l’erreur sur le total de logements projetés. - pour prendre en compte une requête formulée lors de l’enquête publique, le plan de règlement de Rumersheim est modifié comme suit : intégration en zone UB d’une parcelle de 11 ares située dans la zone agricole A, au Nord de la rue des Roses.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, - décide d’approuver la révision n°3 du plan d’occupation des sols de la Commune de Berstett et sa transformation plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

- dit que :

o la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la communauté de communes et à la mairie de Berstett et d’une mention dans le journal ci-après désigné :

Dernières Nouvelles d’Alsace

o la présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

 Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne  Monsieur le Maire de la Commune de Berstett.

o le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie de Berstett aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

o la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

4. Modification du droit de préemption urbain de la Commune de Berstett

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants Vu l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 27/11/1990 instaurant le droit de préemption urbain

Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 23/10/1996 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain

Vu l’arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 30/09/2015 Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10/12/2015 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain au Président et, sous conditions, aux communes membres

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30/06/2016 approuvant la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme de la Commune de Berstett

Vu la délibération du Conseil municipal de Berstett en date du 20/06/2016 émettant un avis favorable pour la modification du droit de préemption urbain par la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Entendu l'exposé du Président relatif à la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain de la Commune de Berstett suite à la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme.Le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme.

Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement. Il ne peut porter que sur les biens classés en zones U et AU du plan local d’urbanisme.

Considérant la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain pour l’adapter à l’évolution des zones U et AU suite à la révision du plan d’occupation des sols de la Commune de Berstett en plan local d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, - décide :

o de modifier le périmètre du droit de préemption urbain sur la Commune de Berstett afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme conformément au(x) plan(s) joint(s) à la présente, o de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

En application des dispositions de l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de la communauté de communes pourra déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Berstett, à sa demande, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes.

- dit que :

o le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme de la Commune de Berstett, o un registre des préemptions est disponible en mairie de Berstett, o cette délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la communauté de communes, à la mairie de Berstett et d'une mention dans les deux journaux suivants :

 les Dernières Nouvelles d'Alsace

 l'Est Agricole et Viticole,

o cette délibération, accompagnée du (des) plan(s) précisant le champ d’application du droit de préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme, à :

 Monsieur le Directeur du service des Finances Publiques d’Alsace – France Domaine Bas-Rhin,

 Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,  Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

 Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,

 Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,

o cette délibération accompagnée du (des) plan(s) annexé(s) sera transmise à :

 Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne,  Monsieur le Maire de la Commune de Berstett,

o la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous- préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci- dessus.

5. Mission d’accompagnement juridique et technique pour la zone d’aménagement concertée à Ittenheim

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire :

La Communauté de communes du Kochersberg a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante : pilotage de la zone d’aménagement concertée des portes de l’Ackerland à Ittenheim, correspondant à un maximum de 80 demi- journées d’intervention.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et suivants

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes

Entendu l’exposé de Monsieur le Président

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité, - approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération : pilotage de la zone d’aménagement concertée des portes de l’Ackerland à Ittenheim, correspondant à un maximum de 80 demi-journées d’intervention

- prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP - dit que :

o la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois

o la présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres.

6. Définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de le Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim approuvé le 29/07/2013 Vu l’arrêté préfectoral portant extension des compétences de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 30/09/2015 Vu le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim

Entendu l’exposé du Président à l’initiative de l’engagement de la procédure de modification simplifiée qui présente l’exposé des motifs du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim, qui consiste à : - compléter les règles relatives à l’implantation du bâti et aux clôtures en zone IAU, - affiner la règlementation relative aux habitations à toit plat pour davantage de diversité architecturale en zone UB et IAU,

- rectifier les règles concernant les espaces libres et aménagés des zones UB et IAU,

- diminuer les pentes autorisées pour les voies d’accès dans les zones UA, UB et IAU,

Considérant que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim sont précisées par délibération du Conseil communautaire et sont portées à la connaissance du public au moins 8 (huit) jours avant le début de la mise à disposition du public,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide que :

- le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim sera mis à la disposition du public du lundi 5 septembre 2016 au vendredi 7 octobre 2016 inclus,

- le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim et l’exposé de ses motifs seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et à la mairie de la Commune de Hurtigheim, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- pendant la durée de la mise à disposition, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre déposé au siège de la communauté de communes et à la mairie de Hurtigheim. Les observations pourront aussi être adressées par écrit à Monsieur le Président, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante : plui@kochersberg.fr

- à l’issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil communautaire,

- le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Hurtigheim, objet de la présente mise à disposition, sera soumis à l’approbation du Conseil communautaire, après avis du Conseil municipal de la Commune de Hurtigheim (selon l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales,

- cette délibération sera transmise à :

o Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne, o Monsieur le Maire de la Commune de Hurtigheim,

- cette délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la communauté de communes, ainsi que dans les lieux habituels d’affichage, et d’une publication sur le site internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland,

- la présente délibération fera l’objet d’une mention dans le journal désigné ci- après : Dernières nouvelles d’Alsace.7. Définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim approuvé le 03/06/2004 et modifié le 02/06/2008, le 03/08/2009, le 07/02/2011, le 04/02/2012, le 03/09/2013 et le 29/06/2015

Vu la délibération du Conseil municipal de Truchtersheim en date du 04/02/2012 approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme Vu les révisions allégées n°2 et n°3 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim en dates du 05/05/2014 et 03/08/2015

Vu l’arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 30/09/2015 Vu le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim

Entendu l’exposé du Président à l’initiative de l’engagement de la procédure de modification simplifiée qui présente l’exposé des motifs du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim, qui consiste à :

- clarifier les règles de stationnement en zone UA, UB et IAU1a, - simplifier les règles relatives aux clôtures et à l’implantation du bâti en zone UA, UB et IAU,

- supprimer des règles superflues en zone IIAU,

- clarifier les règles relatives aux hauteurs des constructions dans la zone IAU1.

Considérant que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim sont précisées par délibération du Conseil communautaire et sont portées à la connaissance du public au moins 8 (huit) jours avant le début de la mise à disposition du public.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide que :

- le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim sera mis à la disposition du public du lundi 5 septembre 2016 au vendredi 7 octobre 2016 inclus,

- le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim et l’exposé de ses motifs seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et à la mairie de Truchtersheim, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- pendant la durée de la mise à disposition, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre déposé au siège de la communauté de communes et à la mairie de Truchtersheim. Les observations pourront aussi être adressées par écrit à Monsieur le Président, par voie postale ou électronique, à l’adresse suivante : plui@kochersberg.fr

- à l’issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil communautaire,

- le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Truchtersheim, objet de la présente mise à disposition, sera soumis à l’approbation du Conseil communautaire, après avis du Conseil municipal de la Commune de Truchtersheim (selon l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales),

- cette délibération sera transmise à :

o Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne, o Monsieur le Maire de la Commune de Truchtersheim,- cette délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la communauté de communes, ainsi que dans les lieux habituels d’affichage, et d’une publication sur le site internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland,

- la présente délibération fera l’objet d’une mention dans le journal désigné ci- après : Dernières Nouvelles d’Alsace.

8. Rapport annuel de l’année 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers

André JACOB présente aux membres du Conseil le rapport de l’année 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers. Il ressort de ce bilan une grande stabilité par rapport à l’année 2014 et quelques inflexions positives dans la perspective de l’harmonisation.

Les tonnages sont stables sur les trois territoires (Kochersberg, Ackerland et Ittenheim) et pour l’ensemble des flux de déchets. On remarque tout de même une baisse des tonnages d’ordures ménagères résiduelles (OMR) pour les secteurs Ackerland et Ittenheim.

Dans les déchetteries, pour la première fois depuis leur ouverture il y a plus de dix ans, les tonnages se stabilisent également. On peut signaler une baisse intéressante des tonnages de déchets verts qui sont davantage déposés dans les points verts du territoire (Reitwiller et Willgottheim).

Cette stabilité dans les tonnages se manifeste également financièrement, puisque les chiffres du compte administratif 2015 sont très proches de celui de 2014. On constate même une très légère baisse des dépenses de fonctionnement du service.

Cette situation très favorable permet d’envisager avec sérénité l’année 2016 et surtout l’année 2017 qui verra la mise en œuvre de la nouvelle grille de tarification de la redevance.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire approuve le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

9. Point d’information sur la situation de l’usine d’incinération de Strasbourg

Le Président explique aux membres du Conseil que l’Eurométropole a enfin apporté quelques informations concrètes sur la situation de l’usine d’incinération de Strasbourg.

Il rappelle que de l’amiante a été détecté en mai 2014 sur l’un des fours-chaudières et que depuis lors, divers diagnostics et études complémentaires qui se sont étalés sur près de deux ans ont été menés par l’Eurométropole pour évaluer l’ampleur du problème. Au terme de ces études, il s’avère que l’usine est « truffée » d’amiante sur les fours, les bardages du bâtiment ou encore les électrofiltres.

Compte tenu de cette situation, l’Eurométropole a décidé de fermer totalement l’usine à partir du mois de septembre de cette année et jusqu’à la fin des travaux de désamiantage, de dépoussiérage et de rénovation de l’usine, soit jusqu’en 2019 dans le meilleur des cas.

En conséquence, l’Eurométropole a indiqué qu’elle ne souhaitait plus prendre en charge les surcoûts liés au détournement des déchets issus des collectes hors-CUS, c’est-à-dire entre autres les déchets de notre territoire, et ce à compter du 1er janvier 2017.André JACOB explique que dans l’hypothèse où nous continuerions à apporter nos déchets à l’usine d’incinération de Strasbourg, le surcoût s’évalue à environ 30 %, soit à peu près 120 000 € par an.

Compte tenu de la situation géographique de notre territoire, une alternative s’offre éventuellement à nous : l’usine d’incinération du SMITOM de Haguenau-Saverne est située à Schweighouse/Moder est pourrait « accueillir » nos déchets.

Le Président du SMITOM a donné un accord de principe pour la mise en place d’une convention d’apport de nos OMR, moyennant un tarif équivalent à celui pratiqué jusqu’à présent par Sénerval (autour de 85 € HT / tonne).

Cette solution alternative entrainerait néanmoins des modifications conséquentes sur le marché de collecte que nous venons de signer avec SITA NORD EST : notre collecteur devrait revoir entièrement son organisation pour apporter nos déchets à Schweighouse/Moder et non plus à Strasbourg, ce qui engendrerait un surcoût relativement important.

Néanmoins, cette alternative a beaucoup d’avantages et pourrait se révéler être moins coûteuse que la première hypothèse qui consisterait à continuer à apporter nos déchets à Strasbourg.

André JACOB précise encore que le choix entre les deux alternatives ne doit pas se faire dans une optique de court terme pour gérer les perturbations actuelles de l’usine de Strasbourg, mais que ce choix s’entend sur le long terme.

Après discussion sur cette question qui engagera notre territoire de façon pérenne, le Conseil Communautaire donne un accord de principe pour changer d’usine d’incinération et apporter nos déchets à Schweighouse/Moder à partir du 1er janvier 2017. Le Président et André JACOB sont autorisés à poursuivre les discussions avec le SMITOM de Haguenau-Saverne pour aboutir à un accord, ainsi qu’avec SITA pour l’organisation du marché de collecte.

10. Mise en place d’une convention de mise à disposition des compacteurs mobiles pour bennes à ordures ménagères avec le gestionnaire des déchetteries intercommunales

Le Président rappelle aux membres du Conseil que deux compacteurs mobiles pour bennes à ordures ménagères ont été achetées pour être installées dans les déchetteries et permettre ainsi de faire des économies sur le nombre de rotations de bennes. Les compacteurs seront installés au cours du mois de juillet.

La communauté de communes est propriétaire de ces compacteurs, mais ils seront utilisés au quotidien par le gestionnaire des déchetteries. Il convient donc de mettre en place une convention de mise à disposition et d’utilisation avec l’entreprise titulaire du marché de gestion des déchetteries, à savoir l’entreprise SCHROLL.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire décide de mettre en place une convention de mise à disposition des compacteurs avec l’entreprise gestionnaire des déchetteries. Le Président est autorisé à signer la convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

11. Avenant au contrat de gestion des déchetteries intercommunales

Le Président explique aux membres du Conseil que la mise en place des compacteurs à déchets dans les déchetteries intercommunales entraine quelques modifications dans la gestion des déchetteries qui supposent la passation d’un avenant avec l’entreprise titulaire de ce marché.En effet, le compactage quotidien des déchets demandera aux agents des déchetteries un temps supplémentaire qui entraine une modification du coût de l’heure d’ouverture, celui-ci passant de 44,36 € / heure à 48,48 € / heure.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire valide la passation de cet avenant et autorise le Président à le signer.

12. Acquisition d’un terrain auprès de la Commune de Truchtersheim pour permettre la construction de l’atelier technique intercommunal

Le Président explique aux membres du Conseil que dans le cadre de la construction de l’atelier technique intercommunal, la Commune de Truchtersheim doit rétrocéder à l’euro symbolique à la communauté de communes l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de ce projet.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : - D’acquérir auprès de la Commune de Truchtersheim, à l’euro symbolique, le terrain cadastré section 32 n° 432 et d’une surface de 21,70 ares ; - De faire établir cet acte de vente par le Notariat des Maîtres LIMON-ROCQUES DES VALLEES à Truchtersheim ;

- D’autoriser le Président à signer l’acte de vente, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

13. Convention de mise à disposition des locaux de la salle Trait d’Union de la Commune de Neugartheim-Ittlenheim pour la création d’un service de cantine

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaires que la capacité d’accueil de la cantine de Willgottheim ne permet plus de répondre aux demandes des familles du nouveau regroupement pédagogique intercommunal de Schnersheim-Avenheim- Kleinfrankenheim Neugartheim-Ittlenheim Willgottheim-Woellenheim. Une solution a été proposée par la Commune de Neugartheim-Ittlenheim qui propose de mettre à disposition, le temps de la pause méridienne, la salle Trait d’Union pour un usage de cantine. Les charges liées au fonctionnement de ces locaux (eau, électricité, chauffage, ordures ménagères, contrôles périodiques) sont supportées par leur propriétaire, la Commune de Neugartheim-Ittlenheim, et il conviendrait qu’elles fassent l’objet d’un remboursement par la communauté de communes.

Après délibération, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer la convention définissant les conditions de mise à disposition des locaux afin de créer une cantine à Neugartheim-Ittlenheim.

14. Avenant de transfert de la convention de mise à disposition des locaux de la cantine de Pfettisheim à la Commune nouvelle de Truchtersheim

Le Président informe les membres membres du Conseil que dans le cadre de la création de la Commune nouvelle de Truchtersheim, issue de la fusion des communes de Truchtersheim et Pfettisheim, la nouvelle collectivité ainsi créée se substitue de plein droit aux deux communes fusionnées pour ce qui concerne tous les contrats, marchés de travaux, de fournitures courantes et de services en cours au 31 décembre 2015.

La convention de mise à disposition des locaux de la cantine de Pfettisheim doit ainsi faire l’objet d’un avenant de transfert.

Après délibération, le Conseil entérine la proposition du Président et l’autorise à signer l’avenant à intervenir.15. Avenant aux conventions de gestion des bibliothèques du réseau Ko’libris

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que les conventions de gestion des bibliothèques du Réseau Ko’libris, signées avec les communes d’implantation et le cas échéant avec l’association gestionnaire, doivent faire l’objet d’une mise à jour pour tenir compte des évolutions dans le fonctionnement du réseau ces dernières années.

En effet, la rédaction initiale des conventions prévoyait que les communes prennent en charge les frais de fonctionnement du bâtiment, et ce à un moment où le réseau de bibliothèque n’existait pas encore en tant que tel et où la compétence de gestion d’un réseau de lecture publique n’était pas encore créée.

Entre temps, le réseau Ko’libris s’est créé et structuré et l’intervention des communes n’est plus de mise. Il convient donc de modifier les conventions en conséquence par le biais d’avenants actant la prise en charge des frais de fonctionnement des bâtiments par la communauté de communes en lieu et place des communes.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire valide la proposition du Président et l’autorise à signer les avenants à intervenir.

16. Tarifs de l’Ecole de Musique du Kochersberg

Compte tenu de l’évolution constante à la hausse des coûts de l’école de musique, et notamment des salaires des professeurs, le Président propose aux membres du Conseil de procéder à une hausse des tarifs de l’école. La proposition est déclinée dans le tableau suivant :

Tarifs actuels Tarifs proposés

Nature des prestations CocoKo Hors CoCoKo CocoKo Hors CoCoKo

Tarifs trimestriels Tarifs trimestriels

- Eveil / Initiation :

- Solfège seul / Chorale / Chœurs :

- Solfège et instruments :

- 1er et 2ème cycle :

- 3ème cycle (instrument 45’) :

- Cours d’instrument 60’ :

- Solfège et instruments à vent :

- 1er et 2ème cycle :

- 3ème cycle (instrument 45’) :

- Cours d’instrument 60’ :

60 €

60 €

170 €

200 €

230 €

150 €

180 €

210 €

80 €

80 €

220 €

260 €

300 €

200 €

240 €

280 €

70 €

70 €

180 €

210 €

240 €

160 €

190 €

220 €

90 €

90 €

230 €

270 €

310 €

210 €

250 €

290 €

- Frais d’inscription :

20 € / an / élève

10 € / an à partir du 2ème

élève d’un même foyer

20 € / an / élève

10 € / an à partir du 2ème

élève d’un même foyer

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire entérine la proposition du Président et valide la nouvelle grille de tarification qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016. Le règlement de fonctionnement de l’école sera modifié en conséquence.17. Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes pour les travaux de réfection et de mise en valeur du Petit Patrimoine :

Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

TRUCHTERSHEIM Restauration du mur en pierre du cimetière 11 076,00 € 3 322,80 €

TOTAL 11 076,00 € 3 322,80 €

18. Subventions

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide d’attribuer les subventions suivantes à l’unanimité :

Organisme bénéficiaire Montant de la subvention

Association l’Escale des 3 Villages 3 600,00 €

Commune de Wintzenheim-Kochersberg :

journée des alternatives aux pesticides 1 000,00 € Collège de la Souffel :

championnats de France d’athlétisme 240,00 € Konnexion Jeunesse :

jeux inter-villages 2 000,00 €

19. Instauration de la taxe de séjour communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L422-3 et suivants, Vu la délibération du Conseil général du Bas-Rhin du 11 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour,

Vu le rapport de Monsieur le Président,

Considérant que la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland a décidé d’engager une politique volontariste en matière de tourisme, dont l’un des axes de développement repose sur une promotion renforcée du territoire à travers la création en 2016 de l’office de tourisme communautaire,

Considérant que les collectivités et leurs groupements qui réalisent des actions en faveur du tourisme ont la possibilité d’instaurer une taxe de séjour destinée à financer leurs actions en ce domaine,

Considérant qu’il est nécessaire que tous les hébergeurs du territoire de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland collectent et reversent la taxe de séjour, Suite à la réunion de travail de la Commission tourisme le 18 mai 2016,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’instaurer une taxe de séjour communautaire au 1er janvier 2017 dans les conditions suivantes :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

La taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la communauté de communes et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (cf. article L2333-39 du code général des collectivités territoriales).Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui en ajoutent le montant à leur facture et la reverse périodiquement à la communauté de communes.

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

- palaces,

- hôtels de tourisme,

- résidences de tourisme,

- locations saisonnières (meublés, mobil-homes, chambres d’hôtes…), - village de vacances,

- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques,

- terrains de camping,

- terrains de caravanage,

- ports de plaisance,

- autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2231-14 du code général des collectivités territoriales. Elle implique cependant une collaboration sans faille entre les hébergeurs et la collectivité pour que le reversement se passe dans de bonnes conditions.

Le conseil départemental du Bas-Rhin a, par délibération en date du 11 juin 2012, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Conformément à l’article L2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire. Le barème suivant sera appliqué à partir du 1er janvier 2017 :

catégories d’hébergement tarif

plancher

tarif

plafond

taxe CC

Kochersberg

taxe

CD67

tarif en €

/nuit/

personne

Palaces et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,70 € 4,00 € 3,64 € 0,36 € 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences

de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,70 € 3,00 € 2,73 € 0,27 € 3,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences

de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,70 € 2,30 € 1,18 € 0,12 € 1,30 €catégories d’hébergement tarif

plancher

tarif

plafond

taxe CC

Kochersberg

taxe

CD67

tarif en €

/nuit/

personne

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,50 € 1,50 € 0,91 € 0,09 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences

de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,30 € 0,90 € 0,73 € 0,07 € 0,80 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,

2 et 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,20 € 0,80 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €

Chambres d’hôtes, emplacements dans

des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

Hôtels et résidences de tourisme, villages

de vacances, meublés de tourisme et

hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement

0,20 € 0,80 € 0,73 € 0,07 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes

0,20 € 0,60 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes,

ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,18 € 0,02 € 0,20 €

Pour les hébergements non classés mais labélisés, une correspondance sera établie pour les logements labélisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 2 épis, 2 clés, 2 cheminées seront égaux à 2 étoiles.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du code général des collectivités territoriales :

- les personnes mineures,

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes,

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la communauté de communes. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.La communauté de communes transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement :

- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril, - avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er avril au 31 août, - avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

20. Admissions en non-valeurs

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire que le percepteur de Truchtersheim sollicite l’admission en non-valeurs d’un certain nombre de créances qui au vu des motifs invoqués, apparaissent irrécouvrables.

Pour le budget annexe des ordures ménagères, le montant total des titres irrécouvrables s’élève ainsi à 7 043,80 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire accepte l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables ci-dessus. Le Président est autorisé à émettre les mandats correspondant aux comptes d’imputation 6541 – Créances admises en non-valeurs et 6542 – Créances éteintes.

Le Président,

Justin VOGEL