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Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg et
de l’Ackerland
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal - Séance du 5 juillet 2018
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Membres présents : 39 membres
Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, SCHALLER Véronique, FIACRE Gabrielle, JACOB Chantal, MARQUES Virginie, BOEHLER Denise, LEMMEL Marie-Claude, STIRNEMANN- BLÜCHER Christine, PEREZ Madeleine.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, BOHR Freddy, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, GINSZ Luc, BURGER Etienne, GANGLOFF Jean-Charles, HUBER Luc, JACOB André, LIBERT Christian, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, STERN Michel, LAMBERT Jean- Charles, HOENEN Claude, EHRHART Mathieu, NONNENMACHER Jean-Jacques, NORTH Alain, MICHEL Roland.
M. BURGER Gaston a donné procuration à Mme SCHALLER Véronique pour voter en son nom.
M. HERRMANN Marc a donné procuration à M. RUCH Jean-Jacques pour voter en son nom.
Mme BRUMPTER Nadine a donné procuration à M. LUTTMANN Pierre pour voter en son nom.
Mme LETZ Lucienne a donné procuration à M. GROSSKOST Alain pour voter en son nom. Mme BAUER Liliane a donné procuration à M. JACOB André pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 2 membres
Madame HOFMANN Marylène, Monsieur SCHOENHENTZ Frédéric.
1. Adoption du compte-rendu de la séance du 7 juin 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 07 juin 2018.
2. Approbation de la modification simplifiée du POS d’Ittenheim
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016 ; Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Ittenheim approuvé le 26/11/1982 ; Vu la révision partielle (R1p) du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ittenheim approuvée le 09/12/1994 ;
Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ittenheim modifié le 28/08/2000, le 12/08/2006, le 17/04/2007, le 19/11/2008 et le 28/01/2013 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 05/04/2018 fixant les modalités de la mise à disposition du public ;
Vu le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ittenheim notifié au Sous-Préfet et aux personnes publiques associées le 19/04/2018 et mis à disposition du public du 14 mai 2018 au 15 juin 2018 ; Vu l’absence d’observations formulées par le public ;
Vu la consultation, au titre de l’article L.104-2 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 05/03/2018 et sa réponse en date du 20/04/2018 ne soumettant pas le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme à évaluation environnementale ; Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Ittenheim en date du 25/06/2018 émettant un avis favorable pour l’approbation de la modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ittenheim par la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland ;
Entendu l’exposé du Président qui présente le bilan de la mise à disposition du public :
La modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune a été engagée en février 2018 et le dossier a été mis à la disposition du public durant 1 mois, du 14/05/2018 au 15/06/2018. Aucune observation n’a été formulée par le public. Le SCOTERS en date du 03/05/2018, la Chambre d’Agriculture en date du 04/05/2018 ainsi que le Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 22/05/2018 ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’observations particulières.
Le Préfet en date du 07/06/2018 a demandé le retrait du point n° 2 du projet de modification visant à réviser le champ des occupations du sol admises en secteur de zone UX30, pour les raisons suivantes :
• sur le fond, les nouvelles dispositions des articles 1UX et 2UX du règlement sont contradictoires et insuffisamment justifiées dans la notice de présentation ; • sur la forme, au regard des restrictions envisagées susceptibles de diminuer les possibilités de construire, le projet de modification aurait dû faire l’objet d’une enquête publique, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.
Considérant que les résultats de la mise à disposition du projet justifient d’apporter la correction suivante au projet de modification simplifiée, à savoir : Conformément à la demande du préfet en date du 07/06/2018, le point n° 2 de la modification simplifiée visant à réviser le champ des occupations du sol admises en secteur de zone UX30 est supprimé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide d’approuver la modification simplifiée n° 1 du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Ittenheim conformément au dossier annexé à la présente.
- dit que : La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de communes et à la mairie d’Ittenheim et d’une mention dans le journal ci-après désigné :
• Les Dernières Nouvelles d’Alsace.
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne, - Monsieur le Maire de la commune d’Ittenheim.
La présente délibération sera exécutoire :
- à compter de sa réception en Sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes et à la mairie d’Ittenheim aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie d’Ittenheim aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture. 3. Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que la communauté de communes a été sollicitée par le Préfet pour la mise en place d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Le CISPD doit permettre la rencontre au moins une fois par an de tous les acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance : gendarmeries, collèges, élus locaux, assistants sociaux, etc.
Son rôle est notamment de coordonner la politique de prévention de la délinquance sur le territoire, d’organiser un dialogue avec les servies de l’Etat, de mettre en œuvre des dispositifs d’observation et d’analyse de la situation de la délinquance et de la sécurité et d’évaluer des actions de prévention de la délinquance sur le territoire.
Pour mettre en place un CISPD, le Président indique que la communauté de communes devra se doter de la compétence « Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».
Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire donne un avis favorable à la création d’un CISPD et demande au Président de travailler à la rédaction d’une modification statutaire de la collectivité qui pourra être entérinée au courant de cet automne.
4. Mission d’étude pour la réalisation du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables
Le Président rappelle aux membres du Conseil que les communautés de communes du Kochersberg et du Pays de la Zorn ont décidé de coopérer pour la réalisation d’un schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables. Une consultation a été menée auprès des bureaux d’études spécialisés dans ce domaine sur la base d’un cahier des charges élaboré avec l’appui des services du Département du Bas-Rhin.
Au terme de cette consultation, deux offres sont parvenues dans les délais impartis et conformes au cahier des charges, à savoir :
- INDDIGO : 43 075,00 € HT
- Comptoir des projets / OGI : 94 225,00 € HT
La société INDDIGO est largement moins-disante, mais elle bénéficie également de solides références dans ce domaine et a notamment réalisé plusieurs schémas d’itinéraires cyclables pour d’autres territoires voisins. Le groupement Comptoir des projets / OGI propose des prestations nettement surdimensionnées, notamment pour ce qui concerne l’étude de jalonnement.
Compte tenu de ces différents éléments, le Président propose donc de retenir l’offre de la société INDDIGO.
Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire décide de confier la mission d’étude pour la réalisation du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables à la société INDDIGO de Nancy, pour un coût de 43 075,00 € HT. Le Président est autorisé à signer le marché à intervenir.
5. Renouvellement du contrat territorial de collecte du mobilier dans les déchetteries intercommunales avec l’éco-organisme Eco-mobilier
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que notre collectivité est signataire du contrat territorial de collecte du mobilier avec l’éco-organisme Eco-mobilier. Le contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2017 et doit être renouvelé dans le cadre des nouveaux agréments délivrés par l’Etat aux éco-organismes pour la période 2018 – 2023.
En attendant de clarifier les modalités d’organisation de la collecte au travers de critères précis tels que les conditions d’enlèvement et la performance de remplissage des bennes de DEA (déchets d’éléments d’ameublement) et afin d’assurer une continuité de service et ne pas pénaliser les collectivités territoriales partenaires, Eco-mobilier propose de signer un contrat transitoire pour l’année 2018.
Le Président rappelle que ce contrat concerne la collecte, le tri et la valorisation des déchets d’ameublement et qu’Eco-mobilier nous octroie des subventions qui sont liées aux quantités collectées.
Après délibération, le Conseil décide de signer le contrat territorial de collecte du mobilier pour l’année 2018 avec Eco-mobilier. Il autorise le Président à signer le contrat ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
6. Tarifs de l’Ecole de Musique du Kochersberg
Le Président propose aux membres du Conseil d’ajuster la grille tarifaire de l’Ecole de Musique du Kochersberg afin de tenir compte des frais d’adhésion à la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM).
Il propose donc d’inclure dans la grille tarifaire des droits de reproduction à hauteur de 2,00 € / élève / trimestre.
Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire entérine la proposition du Président et valide la nouvelle grille de tarification qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018. Le règlement de fonctionnement de l’école sera modifié en conséquence.
7. Banque de matériel intercommunale : contrat de location de bacs de collecte et poubelles bi-flux
Afin d’améliorer encore la qualité du tri des déchets sur notre territoire, le Président indique aux membres du Conseil que la communauté de communes met à disposition des associations et communes organisatrices d’événements des bacs de collecte et depuis peu, des poubelles bi-flux, spécifiquement étudiées pour gérer le tri des déchets lors des manifestations.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de mettre en place un contrat de location des bacs de collecte et poubelles bi-flux afin d’organiser les modalités de mise à disposition de ce matériel et de définir les conditions techniques, juridiques et financières de cette mise à disposition.
Les bacs de collecte et les poubelles bi-flux seront mises à disposition gratuitement exclusivement aux associations et aux communes membres du territoire. Par contre, les emprunteurs devront s’acquitter du coût d’élimination des déchets résiduels (levée et pesée des OMR), aux tarifs prévus par la redevance d’enlèvement des déchets ménagers.
De même, afin de garantir que les emprunteurs utilisent des sacs transparents pour le compartiment du tri sélectif, ceux-ci seront mis à disposition par la communauté de communes en même temps que les poubelles bi-flux, au tarif de 4,00 € / rouleau de sacs transparents.
Au terme de cette présentation, le Conseil Communautaire valide le projet de contrat de prêt des bacs de collecte et des poubelles bi-flux, ainsi que les dispositions tarifaires prévues dans le cadre de ces locations. 8. Convention de fonctionnement d’une section sportive scolaire spécialité basket-ball au Collège du Kochersberg
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de l’ouverture à la rentrée scolaire prochaine d’une section sportive scolaire « basket-ball » au Collège du Kochersberg.
Il indique que la communauté de communes a été sollicitée pour la mise à disposition des installations sportives d’une part, et pour la prise en charge d’une partie des frais de transport occasionnés par cette section sportive d’autre part.
Les activités de la section sportive seront organisées à l’Espace sportif L’Union à Furdenheim et les coûts de transport s’élèveraient à environ 4 000 € pour l’année scolaire.
Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire valide la proposition du Président et décide de prendre en charge les frais de transport de la section sportive « basket-ball » du Collège du Kochersberg. Le Président est autorisé à signer la convention de fonctionnement à intervenir.
9. Participation à titre expérimental à la médiation préalable obligatoire
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquefigure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Vu la délibération n° 05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;
Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Considérant que les collectivités et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- décide de participer à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ; - autorise le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;
- s’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
- décide de participer aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.
10. Fonds de solidarité
Sur proposition de la Commission du Fonds de solidarité, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’allouer les fonds de concours répertoriés ci-dessous aux communes concernées pour la réalisation de leur projet :
Commune Nature du projet aidé Coût H.T. Montant du fonds de concours
GOUGENHEIM Travaux de nettoyage des rues suite aux coulées de boues 11 456,19 € 5 012,09 €
MONTANT TOTAL DES FONDS DE CONCOURS 5 012,09 €
11. Petit patrimoine
Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes pour les travaux de réfection et de mise en valeur du Petit Patrimoine :
Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée
DOSSENHEIM-
KOCHERSBERG Relevage de l’orgue de l’Eglise 24 650,00 € 3 697,50 €
TOTAL 3 697,50 €
Le Président,
Justin VOGEL