Déliberation - 1631264224 Rapport20201019

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Déliberation - 1631264224 Rapport20201019 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Pierrefort. Lien du pdf (Déliberation - 1631264224 Rapport20201019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt et le dix-neuf octobre à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze octobre

deux mille vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe

MATHIEU, Maire.

Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire ; René PÉLISSIER, Caroline BRIOUDE, Jérôme VIDALENC, Adjoints ; Daniel AMEILHAUD,

Mylène DELCHER, Julie HERVÉ, Roger RIEUTORT, Jocelyne ROLLAND, Daniel SALESSE, Colette VIDALENC, Jean-Marie VIDALENC, formant

la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Gilbert GLANDIÈRES, Adjoint ; Marlène JOUVE, Élodie SALSON.

Marlène JOUVE a donné pouvoir à Caroline BRIOUDE pour voter en son nom.

Élodie SALSON a donné pouvoir à Mylène DELCHER pour voter en son nom.

A été désignée comme secrétaire de séance : Julie HERVÉ.

0 – APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0)

1 - DELIBERATION EN FAVEUR DE LA CANDIDATURE CONJOINTE DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE AU PROGRAMME

« PETITES VILLES DE DEMAIN » POUR LES COMMUNES DE CHAUDES-AIGUES, PIERREFORT ET SAINT-FLOUR (Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Le 1er octobre 2020, Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales, a annoncé le lancement officiel du programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme d’un montant de 3

milliards d’euros jusqu’en 2026 s’adresse à un millier de villes et à leurs intercommunalités, de moins de 20 000 habitants,

exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité. Il a pour objectif d’encourager et d’accompagner

les dynamiques de revitalisation à l’œuvre dans ces polarités de proximité essentielles pour la cohésion des territoires. Dans

le Cantal, en novembre 2019, une liste de communes pressenties a été dressée par les services préfectoraux. Parmi les 15

communes identifiées et sur le territoire de Saint-Flour Communauté, celles de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour

ont été retenues.

Par délibération n°2019-495, le conseil communautaire sollicitait le soutien de l’État pour étendre l’Opération de

Revitalisation du Territoire, ayant aujourd’hui Saint-Flour pour seul secteur d’intervention, à Chaudes-Aigues et Pierrefort.

Puis lors de la venue de la Ministre le 7 février 2019 à Saint-Flour, cette volonté a été réaffirmée par les élus présents.

Vu la délibération n°2020-278 en date du 13 octobre 2020 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté, par

laquelle les élus communautaires ont confirmé, à l’unanimité des suffrages exprimés, le soutien des candidatures de

Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour au programme « Petites Villes de Demain » ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE DE PRÉSENTER une candidature conjointe au programme « Petites Villes de Demain » avec les

communes de Chaudes-Aigues et Saint-Flour ;

 DÉCIDE que cette candidature conjointe sera déposée par Saint-Flour Communauté ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la lettre de candidature conjointe ainsi que tout document nécessaire à

l’aboutissement de cette démarche structurante pour la commune de Pierrefort.2 - DIAGNOSTIC DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL DU BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION A

L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 3 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de procéder à

l’actualisation du diagnostic du réseau d’assainissement collectif du bourg. Il présente à l’assemblée le résultat de la

consultation et l’offre du bureau d’études ACDEAU, qui se monte à 52.124,00 € H.T. soit 62.548,80 € T.T.C. ; montant auquel

il faut ajouter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage de C.I.T. soit 2.750,03 € H.T. On arrive donc à un total de

54.874,00 € H.T. soit 65.848,80 € T.T.C. Cette étude peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’eau Adour Garonne,

se montant potentiellement à 50% du montant de l’étude.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 MISSIONNE le bureau d’études ACDEAU pour effectuer le diagnostic du système d’assainissement collectif du

bourg de Pierrefort, pour un montant de 52.124,00 € soit 62.548,80 € T.T.C. ;

 ADOPTE le plan de financement suivant :

o Subvention Agence de l’eau (50%) 27.437,00 €

o Autofinancement (50%) 27.437,00 €

Total H.T. 54.874,00 €

Préfinancement T.V.A. 10.974,80 €

Total T.T.C. 65.848,80 €

 SOLLICITE de Monsieur le Président de l’Agence de l’eau Adour Garonne une subvention aussi élevée que possible

pour la réalisation de cette étude diagnostique du système d’assainissement collectif du bourg ;

 DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget 2021 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir, ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche

de ce dossier, aux demandes de subventions et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

3 - PLAN DE RELANCE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 27/10/2020)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le Fonds Intercommunal de Relance mis en place par Saint-Flour Communauté

pour soutenir les investissements communaux ayant un intérêt communautaire. Cette aide communautaire, pour les

communes de moins de 1.000 habitants, se monte à 10.000 € maximum, plafonné à 50% du reste à charge de la commune.

Sont éligibles les travaux de restauration du petit patrimoine bâti des communes, ainsi que les travaux d’entretien et de

rénovation énergétique de bâtiments publics à caractère patrimonial d’intérêt communautaire. L’objectif de ce plan étant

de favoriser la relance de l’activité, les dossiers retenus devront être soldés au 30 novembre 2021.

Il expose ensuite à l’assemblée que deux projets de travaux de restauration sont programmés dans les prochains mois, à

savoir :

 la restauration du mur du cimetière : reprise de la partie supérieure du mur du cimetière neuf, pour supprimer les

infiltrations qui le déstabilisent, pour un montant de 13.000,00 € H.T. soit 15.600,00 € T.T.C. ;

 la rénovation de la fontaine du 19 mars 1962 : rénovation génie civil et imperméabilisation du bassin, mise en circuit

fermé, pour un montant estimatif de 23.975,00 € H.T. soit 28.770,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 RETIENT les projets de restauration du mur du cimetière et de la fontaine du 19 mars 1962 pour présenter au Fonds

Intercommunal de Relance de Saint-Flour Communauté, pour un montant total de 36 ;975,00 € H.T., soit

44.370,00 € T.T.C. ;

 SOLLICITE de Madame le Président de Saint-Flour Communauté une subvention pour la réalisation de ces projets

de restauration ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir pour mener à bien ces opérations.4 - BONUS RELANCE REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 27/10/2020)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le programme d’aide Bonus Relance 2020-2021 proposé par la Région Auvergne-

Rhône-Alpes, pour soutenir la commande publique locale et lancer des chantiers qui offriront des débouchés aux entreprises

régionales. Il précise que cette aide, destinée aux communes de moins de 20.000 habitants, peut aller jusqu’à 50% du

montant de l’investissement, qui doit relever d’un des domaines de l’aménagement du territoire (services à la population,

espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti…).

Il indique à l’assemblée municipale qu’il y a lieu de proposer deux projets d’investissement éligibles. Sont proposés en

premier lieu l’installation d’une climatisation réversible à la salle de spectacles Roger BESSE, et dans un deuxième temps la

deuxième tranche des travaux d’isolation de la salle récréative, du boulodrome et du local de chasse. Le premier projet

s’élève à 23.357,85 € H.T. soit 28.029,42 € T.T.C., tandis que le second se monte à 17.950,00 € H.T. soit 21.540,00 € T.T.C.

Il invite les membres de l’assemblée à se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

 PRESENTE EN PREMIER LIEU le projet d’installation d’une climatisation réversible à la salle de spectacles Roger

BESSE, pour un montant de travaux de 23.357,85 € H.T. soit 28.029,42 € T.T.C., au programme Bonus Relance de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

 PRESENTE EN SECOND LIEU la deuxième tranche des travaux d’isolation de la salle récréative, du boulodrome et

du local de chasse, pour un montant de travaux de 17.950,00 € H.T. soit 21.540,00 € T.T.C., au programme Bonus

Relance de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

 SOLLICITE de Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention au titre du programme

Bonus Relance pour mener à bien ces opérations ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à établir les dossiers de demande de soutien nécessaires à la réalisation de ces

opérations, et à signer les documents à intervenir dans ce cadre.

5 - PARCELLE DE TERRAIN A MONTROZIER

(Pour : 9 – Contre : 2 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 02/11/2020)

Messieurs René PÉLISSIER, Roger RIEUTORT et Jean-Marie VIDALENC

sont sortis de la salle au moment des débats et de la délibération.

Monsieur Jean-Marie VIDALENC et Madame Caroline BRIOUDE, 3ème adjointe, rapporteurs du dossier, expliquent à

l’assemblée qu’une parcelle de terrain communal située à Montrozier (partie de la parcelle cadastrée D 527), va se libérer

au 31 décembre 2020, dans la mesure où son exploitant actuel Monsieur Pierre RODIER met fin à son activité agricole. Ils

indiquent à l’assemblée que six agriculteurs ont candidaté pour exploiter cette parcelle d’une superficie de 3 ha 04 a. Il s’agit

d’une parcelle de terrain plate, mécanisable, et située en bordure de chemin.

Ils rappellent à l’assemblée que, pour le projet d’extension de la zone artisanale de l’Aubrac, il a dû être procédé à des

échanges de terrains ; ces échanges n’ont été possibles que parce que les baux arrivaient à expiration, et que deux

agriculteurs ont consenti à ces échanges moyennant des travaux d’amélioration et de clôtures réalisés par la commune. Ils

précisent également qu’à ce jour l’acte notarié n’a toujours pas été signé.

Ils rappellent par ailleurs que la commune de Pierrefort va présenter sa candidature au programme « Petites Villes de

Demain », et que certains projets d’envergure vont être inclus dans cette candidature. Ainsi, la création d’un nouveau

camping avec des hébergements insolites est envisagée ; l’implantation d’une résidence pour séniors actifs est également

un projet de la commune. Ces projets d’équipement d’intérêt général pour la collectivité dépendent de la disponibilité de

terrains en périphérie du bourg, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Au vu de toutes ces informations, ils proposent à l’assemblée de créer une réserve foncière sur la parcelle concernée, afin

de pouvoir faciliter l’acquisition de la ou des parcelles nécessaires à l’aboutissement de ces projets. En effet, un échange de

terrain permet de ne pas pénaliser l’exploitant agricole en termes de surface d’exploitation. La réserve foncière ainsi créée

ferait l’objet d’une mise à disposition sous forme de concessions temporaires.Ouï cet exposé, Monsieur le Maire invite les conseillers ayant un lien de parenté

avec les candidats à l’exploitation de la parcelle à sortir de la salle.

Après débat et échange de points de vue, Madame Caroline BRIOUDE propose

la création d’une réserve foncière, et demande le vote à bulletin secret au vu des enjeux de cette décision. Monsieur le Maire

indique que, conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, un tiers des membres

présents doivent le réclamer pour procéder au vote à scrutin secret. Sur les neuf conseillers présents dans la salle, sept se

prononcent pour le vote à scrutin secret, qui est donc accepté.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à scrutin secret, par neuf voix POUR et deux voix CONTRE :

 DECIDE de la création d’une réserve foncière sur la partie de la parcelle D 527, d’une surface de 3 ha 04 a,

appartenant au domaine privé de la commune de Pierrefort et située à Montrozier ;

 DIT que cette décision prendra effet au 1er janvier 2021 ;

 DECIDE que cette parcelle sera ensuite mise à disposition sous forme de concessions temporaires (contrat de vente

d’herbe annuel non renouvelable) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de vente d’herbe à intervenir.

6 - PARCOURS HISTOIRE & SAVOIR – DEMANDE DE SUBVENTION LEADER

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur le Maire rappelle que :

 le projet de sentier de découverte du patrimoine naturel et bâti de Pierrefort a été inscrit dans le Contrat Cantal

Développement 2016-2021, validé lors de la session de l’assemblée départementale des 15 et 16 décembre 2016,

avec des co-financements de la part du Département, de l’E.P.C.I., et de l’Europe ;

 lors de sa séance du 19 décembre 2018, il a été confirmé la création d’un parcours Histoire & Savoir, visant à faire

connaître le patrimoine culturel et naturel du bourg, projet présenté à la D.E.T.R. 2019 ;

 lors de sa séance du 3 juillet 2019, ce parcours Histoire & Savoir a été inclus dans le dossier « Circuit de mise en

valeur du patrimoine », opération inscrite au programme d’actions du Contrat Cantal Développement.

La création du parcours Histoire & Savoir est estimée à 36.690,00 € H.T. soit 44.028,00 € T.T.C. (maîtrise d’œuvre incluse).

Il y a dorénavant lieu de finaliser le plan de financement de cette opération, en sollicitant une subvention au titre du

programme LEADER.

Il invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance de l’avant-projet établi, et à se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

 CONFIRME sa décision de créer un parcours de découverte du patrimoine naturel et bâti de Pierrefort, dit parcours

Histoire & Savoir, dont le montant est estimé à 36.690,00 € H.T. soit 44.028,00 € T.T.C. ;

 ADOPTE le plan de financement suivant

o Subvention LEADER 8.255,00 €

o Subvention État (D.E.T.R. 2019) 10.090,00 €

o Subvention Département (Contrat Cantal Développement) 11.007,00 €

o Autofinancement 7.338,00 €

Total H.T. 36.690, 00 €

Préfinancement T.V.A. 7.338,00 €

Total T.T.C. 44.028,00 € SOLLICITE de Monsieur le Président du GAL du Pays de Saint-Flour-Haute-Auvergne une subvention au titre du

programme LEADER pour mener à bien cette opération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir pour la mise en œuvre de ce programme.

7 - LOTISSEMENT DES MURETS - VENTE DE LOT

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

René PÉLISSIER, 1er adjoint et rapporteur du dossier, rappelle que :

× par délibération du 7 avril 2011 le conseil municipal a décidé de créer un lotissement à usage d’habitation,

× par délibération du 4 novembre 2016 le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains,

× que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 12 février 2019 et qu’en conséquence la vente des terrains compris dans le lotissement a été autorisée à cette date,

× par délibération du 3 juillet 2019 le conseil municipal a adopté le règlement de construction du lotissement des Murets.

Il indique que, par courrier du 9 septembre 2020, Monsieur et Madame Vladimir BIRLEA ont manifesté leur intention

d’acquérir le lot n°4, parcelle cadastrée AB 174, d’une superficie de 627 m².

Il invite l’assemblée à en délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

× DECIDE de vendre à Monsieur et Madame Vladimir BIRLEA, aux conditions énoncées dans les délibérations du 4 novembre 2016 et du 3 juillet 2019, le lot n°4 du lotissement communal des Murets, cadastré sous le numéro AB 174, d’une superficie de 627 m², au prix de 5,00 € H.T. le m²et 6,00 € T.T.C. le m², soit 3.135,00 € H.T. et 3.762,00 € T.T.C. ;

× DIT que la construction sera réalisée conformément au règlement et au cahier des charges du lotissement, adoptés le 3 juillet 2019 ;

× DIT que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur, l’acte de vente étant établi par Maître Jean-Marie BOYER, Notaire à Pierrefort ;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

8 - CONVENTION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE PIERRE PERRET

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur le Maire indique qu’il y aurait lieu de revoir les conventions de participation aux frais de fonctionnement de l’école

maternelle et primaire Pierre PERRET.

Actuellement, la participation des communes de résidence à ces frais s’élève à 800 € par enfant ; le coût réel étant évalué à

900 € par enfant et par an.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

 FIXE la participation, à compter du 1er septembre 2020, des communes de résidence des élèves à 850 € par an ;

 DIT QUE la participation sera facturée en deux fois, afin de correspondre à l’exercice budgétaire équivalent à l’année

civile. Un titre sera émis courant décembre de l’année en cours (année N) et un second en juillet de l’année N+1. Il

est en outre précisé que les communes de résidence ne seront pas tenues de verser une contribution financière si

elles disposent d’une capacité d’accueil suffisante dans leur école publique ;

 PRECISE que la commune de résidence est celle de l’élève à la date de la rentrée scolaire de septembre.9 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (30200)

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Intitulés des Comptes

Dépenses Recettes

Compte Opération Montant Compte Opération Montant

Virement à la section d’investissement 042 023 - 3.558,00

Fournitures non stockables 6061 - 4.000,00

Compteurs 6071 - 500,00

Réseaux 61523 - 2.000,00

Autres 61528 - 2.000,00

Divers 6228 4.900,00

Autres taxes & redevances 6378 - 1.400,00

Reversement aux Agences de l’Eau 701249 5.000,00

Reversement aux Agences de l’Eau 706129 3.558,00

Fonctionnement

Virement à la section de fonctionnement 040 021 H.O. - 3.558,00

Agence de l’Eau 13111 29 6.300,00

Service de distribution d’eau 21561 18 - 6.558,00

Service d’assainissement 21562 20 5.000,00

Installations techniques, matériel et outillage

indu 2315 26 - 2.000,00

Installations techniques, matériel et outillage

indu 2315 30 6.300,00

Investissement 2.742,00 2.742,00

10 - LOCATION PYLONE

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur le Maire rappelle que :

 un pylône est implanté à côté du réservoir du Monteil, sur une parcelle communale, et que la société ITAS,

propriétaire de ce pylône, verse un loyer qui se monte à 600 € pour l’année 2020. La convention en cours avec la

société ITAS court jusqu’au 31 décembre 2030 ;

 la société VALOCÎME, compagnie qui implante et loue des pylônes pour la diffusion de la TNT, téléphonie mobile…,

a présenté au conseil municipal une proposition concernant le pylône ITAS.

La société VALOCÎME, concurrent de la société ITAS, souhaite se positionner pour contracter un bail avec la commune de

Pierrefort à l’issue de celui en cours avec la socitété ITAS. Pour ce faire, VALOCÎME propose de verser à la commune un loyer

dit « de réservation », jusqu’à la fin de la location en cours avec ITAS. Ce loyer se monterait à 1.000 € à la signature, puis

1.000 € par an.

Il invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance du dossier et à s’exprimer quant à cette proposition.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

× DECIDE de ne pas donner suite pour l’instant à la proposition de la société VALOCÎME, et de se laisser le temps de la réflexion.11 - PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES – AGENTS A TEMPS NON COMPLET

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

 le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 vient

poser le cadre de ce régime indemnitaire et détermine en faveur des fonctionnaires des cadres d’emplois des filières

administrative et technique employés à temps complet ou temps non complet les primes et indemnités leur étant

applicables ;

 le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

constitue la référence pour le paiement des heures supplémentaires ;

 les I.H.T.S. sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par

l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. La

rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen

de contrôle automatisé – décompte déclaratif).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents

de l'État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois des filières

administrative, animation et technique ;

 PRECISE que les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération seront étendues aux agents

non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des

grades de référence, qu’ils exercent leur emploi à temps complet ou à temps non complet. Pour les agents à temps

non complet, les indemnités seront calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures ; au-delà,

elles seront calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 ;

 DIT que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle ;

 PRECISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

 DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2020 ;

 DIT que la délibération en date du 30 avril 2020 portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires sera

abrogée au 1er novembre 2020 ;

 DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

12 - GESTION GITE DE GROUPE

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur le Maire rappelle que Madame Véronique GRABIA, en poste depuis janvier 2004, a suspendu son activité au gîte

de groupe depuis le 1er mars 2016 et a sollicité une nouvelle mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter

du 1er mars 2019, et ce pour une durée de 2 ans. Il indique que Madame Sabrina DECAMPS assure la gestion du gîte depuis

le 14 octobre 2019, et qu’une proposition de renouvellement de son contrat lui a été faite. Ce renouvellement inclurait le

remplacement de l’agent d’accueil de l’agence postale communale, pendant les 5 semaines de congés annuels, et porterait

la durée du contrat à intervenir à 19h30 hebdomadaires.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

× CONFIRME Madame Sabrina DECAMPS comme gestionnaire du gîte de groupe communal de la Grange Salat ;

× DIT que le contrat à durée déterminée sera établi pour une période d’un an, à compter du 14 octobre 2020, avec expiration au 13 octobre 2021, renouvelable le temps de l’indisponibilité du titulaire, avec une durée de travail hebdomadaire de 19h30 ;

× PRECISE que la présence physique de nuit donnera lieu au paiement d’une astreinte de 25 € brut par nuit ;× AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

13 - CONVENTION DE SERVICE AVEC L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES PAYS DE SAINT-FLOUR

(Pour : 10 – Contre : 1 – Abstention : 3 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur le Maire indique qu’il a été contacté par l’Office de Tourisme Intercommunal (O.T.I.) des Pays de Saint-Flour, qui

est à la recherche de personnel pour effectuer 3,5 heures hebdomadaires de ménage dans les locaux du Bureau de tourisme

de Pierrefort. Il rappelle qu’il existe déjà une convention de mise à disposition de personnel avec Saint-Flour Communauté

pour assurer l’entretien des locaux de la médiathèque et de la Maison France Services, convention qui implique deux agents

municipaux. Le temps de travail de ces deux agents ne permet pas de leur confier cette mission complémentaire, qui a donc

été proposée à Ophélie BLANC, actuellement en CDD jusqu’au 31 août 2021. Cette dernière ayant accepté, il y a lieu de

modifier son contrat de travail d’une part, et de mettre en place une convention de service avec l’O.T.I. d’autre part.

Il invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur le projet de convention de service présenté.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

× VALIDE la convention de service proposée entre la commune de Pierrefort et l’Office de Tourisme Intercommunal des Pays de Saint-Flour, pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021 ;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

× DIT QUE le contrat de travail d’Ophélie BLANC sera modifié en conséquence, pour passer de 6 heures hebdomadaires à 9,5 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2020 ;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de travail.

14 - CONDITIONS D’OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Monsieur Jérôme VIDALENC, 4ème Adjoint et rapporteur du dossier, rappelle les conditions de prêt de la salle récréative

Peyre, de la salle des jeunes, de la salle du Vezou et de la salle des combles :

 mise à disposition récurrente gratuite pour les associations qui proposent une activité ayant un intérêt pour

les habitants de la commune ;

 mise à disposition ponctuelle gratuite pour les manifestations à but non lucratif des associations ;

 mise à disposition ponctuelle payante pour les manifestations à but lucratif des associations, avec franchise

d’une manifestation pour les associations.

Il indique qu’il y aurait lieu de prévoir un tarif de location à l’année pour la salle Peyre et la salle des combles, lorsqu’il ne

s’agit pas d’une association, afin de couvrir notamment les frais de chauffage. Il propose un tarif annuel de 250 € pour la

salle Peyre, de 125 € pour la salle des combles, et invite les membres de l’assemblée à se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

 DECIDE de conserver le fonctionnement actuel de prêt des salles communales aux associations, à savoir la salle

récréative Peyre, la salle des jeunes, la salle du Vezou et la salle des combles ;

 CREE un tarif de location récurrente pour la salle récréative Peyre et la salle des combles, lorsque leur occupation

n’est pas sollicitée par une association :

o 250 € annuels pour la salle récréative Peyre ;

o 125 € annuels pour la salle des combles ;

 DIT que cette mesure prendra effet au 1er novembre 2020.15 - MOTION EN FAVEUR DE L’INSCRIPTION DE LA MODERNISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NEUSSARGUES-

SAINT-CHELY-D’APCHER AU TITRE DU PLAN DE RELANCE

(Pour : 14 – Contre : 0 – Abstention : 0 Reçue en Sous-préfecture le 21/10/2020)

Depuis le 1er janvier 2020, à l’issue du processus de reprise des lignes par les Régions, l’État est autorité organisatrice de 10

lignes TET (Trains d’Équilibre du Territoire) dont la ligne Clermont-Ferrand Béziers via Neussargues, train INTERCITÉS de jour

sans réservation obligatoire.

Dans ce contexte, le 20 février 2020, le rapport Philizot sur les petites lignes ferroviaires dressait un constat alarmant en

parlant, au sujet des petites lignes « d’un état global déjà médiocre qui poursuit sa dégradation ». Comme le souligne le

rapport, les investissements prévus notamment par la loi d’orientation des mobilités sont insuffisants. Près de 75% de ces

petites lignes risquent aujourd’hui une limitation de vitesse voire une suspension de circulation en raison de leur mauvais

état. Tel est en particulier le cas du tronçon reliant Andelat à Loubaresse.

Cette situation que les élus locaux ont maintes fois dénoncée ne saurait perdurer face à l’urgence climatique et territoriale,

afin de relever le défi de l’accessibilité de nos zones de montagne.

Or, le gouvernement a lancé le 3 septembre dernier un plan de relance de 100 milliards d’euros dont 40 milliards de

contributions européennes. Ces sommes seront dépensées sur deux ans (2020-2021).

Dans ce cadre, un plan de soutien au secteur ferroviaire est doté de 4,7 milliards d’euros. L’objectif affiché est « d’offrir une

alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour les passagers que pour les marchandises ». Notamment, « il

s’agit de réinvestir (…) dans des lignes de desserte fine du territoire pour augmenter l’offre dans les territoires moins denses

et mieux les relier aux zones urbaines ».

Aussi, les élus des communes membres de Saint-Flour Communauté en appellent à des mesures fortes qui permettent de

maintenir et développer la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand Béziers.

Ils rappellent que le 29 novembre 2019, à l’occasion du Congrès pour le classement UNESCO de six viaducs à grande arche

du XIXème siècle organisé à Saint-Flour, SNCF Réseau France a été signataire d’un protocole d’entente en faveur de leur

nomination conjointe sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Pour le Viaduc de Garabit comme pour les autres

viaducs, cette démarche doit en effet s’accompagner d’un plan de gestion et de protection avec la mise en place d’une

gouvernance commune.

Vu la délibération n°2020-261 en date du 22 septembre 2020 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté, par

laquelle les élus communautaires ont approuvé à l’unanimité la présente motion afin de :

- conserver la circulation des trains tant de personnes (notamment des élèves des établissements d’enseignement)

que de marchandises ;

- conforter l’activité industrielle du secteur et en particulier du site d’ArcelorMittal à Saint-Chély-d’Apcher dont de

nombreux salariés vivent sur le territoire communautaire ;

- et soutenir la démarche de classement UNESCO du Viaduc de Garabit en assurant sa pérennité.

Ouï cet exposé et après délibération, le conseil municipal :

 DEMANDE à l’État et à SNCF Réseau de s’engager en faveur d’une modernisation de la ligne ferroviaire

Neussargues-Saint-Chély-d’Apcher dans le cadre du plan de relance présenté le 3 septembre 2020 en Conseil des

Ministres ;

 DEMANDE à l’État et à SNCF Réseau d’engager ces travaux dans les tous prochains mois conformément aux

objectifs du Plan de Relance.AFFAIRES DIVERSES

AD1 : Versement du solde des subventions 2020

Monsieur Jérôme VIDALENC, 4ème Adjoint et rapporteur du dossier, rappelle que, lors de sa séance du 8 juillet 2020, le

conseil municipal avait décidé de verser les subventions 2020 aux associations sous forme d’un acompte de 60%, et du

solde en fonction du bilan d’activité de chaque association à l’automne. Il précise ensuite que, dans la mesure où les

subventions aux associations n’ont pas été clairement fléchées pour l’organisation d’une manifestation ou d’un événement

particulier, le solde doit leur être versé. Il informe l’assemblée que deux associations, à savoir l’Association des Parents

d’Élèves et l’Association des Donneurs de Sang, ont exprimé le souhait que le solde de la subvention 2020 ne leur soit pas

versé. Le solde des subventions aux associations sera donc versé dans les prochaines semaines à toutes les autres

associations.

AD2 : Coordonnateurs du Centre de Secours

Monsieur le Maire informe l’assemble que, depuis le 1er octobre 2020, deux coordonnateurs ont été nommés par le S.D.I.S.

pour assurer provisoirement la mission de Chef du Centre de Secours de Pierrefort, dans l’attente de la nomination d’un

nouveau Chef de Centre à la suite du départ en retraite de Monsieur Patrick PELEGRIN le 30 septembre 2020. L’un de ces

coordonnateurs est Monsieur Christophe BREUIL, responsable des services techniques communaux. Ce dernier va donc être

invité à assister, en tant que représentant du Chef de Centre, aux commissions de sécurité sur le territoire. L’ensemble du

conseil municipal est favorable à ce que Monsieur Christophe BREUIL assure cette mission et l’y autorise donc.

AD3 : Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Monsieur Daniel SALESSE, rapporteur du dossier, explique à l’assemblée que le colis de Noël distribué aux personnes de la

communes âgées de plus de 66 ans nécessite d’être étoffé. Pour ce faire, le C.C.A.S. sollicite une augmentation de la

subvention allouée par la commune, de 1.000 € supplémentaires. Cette demande sera étudiée par l’assemblée lors de sa

prochaine séance, dédiée notamment aux décisions modificatives.

AD4 : Marché de Noël 2020

Monsieur Jérôme VIDALENC, 4ème Adjoint et rapporteur du dossier, informe que le marché de Noël ne pourra pas se tenir

sous sa forme habituelle à la halle d’animations, au vu des mesures liées à la crise sanitaire du coronavirus. Ce qui peut être

envisagé aujourd’hui est de proposer un spectacle, qui se déroulerait le 29 novembre soit à la salle de spectacles Roger

BESSE soit à la salle récréative PEYRE. Une participation de 2 € par personne serait demandée. Pierrefort Animation sollicite

donc une augmentation de la subvention allouée par la commune, de 1.000 € supplémentaires, pour couvrir les frais du

spectacle (sachant que le budget communication du marché de Noël se monte habituellement à environ 800 €, qui ne

seront donc pas utilisés cette année sur le budget de la commune).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.