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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pierrefort.
Lien du pdf (Déliberation - 1640257479 Rapport20211209)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU CANTAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT
SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un et le neuf décembre à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le deux décembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe MATHIEU, Maire.
Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire; René PÉLISSIER, Gilbert GLANDIÈRES, Caroline BRIOUDE, Jérôme VIDALENC, Adjoints ; Mylène DELCHER, Marlène JOUVE, Roger RIEUTORT, Jocelyne ROLLAND, Daniel SALESSE, Élodie SALSON, Jean-Marie VIDALENC, formant la majorité des membres en exercice.
Était absente : Daniel AMEILHAUD, Colette VIDALENC.
Daniel AMEILHAUD a donné procuration à Jérôme VIDALENC pour voter en son nom.
A été désignée comme secrétaire de séance : Élodie SALSON.
0 – APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0)
1 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET GÎTE DE GROUPE (15205)
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 10/12/2021)
Intitulés des Comptes
Dépenses Recettes
Compte Opération Montant Compte Opération Montant
Eau et assainissement 60611 - 250,00
Énergie – Électricité 60612 - 700,00
Fournitures d’entretien 60631 - 200,00
Fournitures de petit équipement 60632 - 200,00
Autres bâtiments 615228 - 500,00
Autres biens mobiliers 61558 - 600,00
Personnel affecté par la collectivité 6215 - 3ௗ000,00
Taxes foncières 63512 - 100,00
Autres redevances et recettes diverses 70388 2ௗ657,56
Autres prestations de services 70688 - 2ௗ657,56
Autres organismes 7478 - 5ௗ500,00
Fonctionnement - 5ௗ500,00 - 5ௗ500,00
2 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET PRINCIPAL (15201)
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 13/12/2021)
Intitulés des Comptes
Dépenses Recettes
Compte Opération Montant Compte Opération Montant
Virement à la section d’investissement 042 023 33466,00
Autres matières et fournitures 6068 - 500,00
Locations mobilières 6135 - 2000,00
Autres bâtiments 615228 - 3000,00
Voiries 615231 - 3000,00
Autre personnel extérieur 6218 - 4200,00
Frais d’acte et de contentieux 6227 - 1000,00
Fêtes et cérémonies 6232 - 1600,00
Foires et expositions 6233 - 500,00 Intitulés des Comptes
Dépenses Recettes
Compte Opération Montant Compte Opération Montant
Publications 6237 - 500,00
Voyages et déplacements 6251 - 400,00
Réceptions 6257 - 300,00
Personnel titulaire 6411 - 3000,00
Personnel non titulaire 6413 - 4000,00
Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 6451 - 6000,00
Cotisations aux caisses de retraites 6453 - 10000,00
Indemnités aux agents 64831 - 1000,00
Indemnités 6531 - 1000,00
Coupes de bois 7022 - 4200,00
À caractère sportif 70631 - 2400,00
Locations diverses (autres qu’immeubles) 7083 400,00
Aux budgets annexes, régies municipales 70841 - 3300,00
Au GFP de rattachement 70846 1500,00
Par d’autres redevables 70878 3100,00
Fonds de péréquation des ressources communales 73223 1210,00
Taxe additionnelle aux droits de mutation 7381 6956,00
Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements 7391172 1200,00
Autres organismes 7478 - 3000,00
Autres attributions et participations 7488 - 7600,00
Fonctionnement - 7334,00 - 7334,00
Virement de la section de fonctionnement 040 021 H.O. 33466,00
Réseaux de voirie 2151 120 33466,00
Investissement 33466,00 33466,00
3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (15202)
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 10/12/2021)
Intitulés des Comptes
Dépenses Recettes
Compte Opération Montant Compte Opération Montant
Virement à la section d’investissement 042 023 7773,00
Fournitures non stockables (eau, énergie) 6061 1000,00
Autres 61528 3100,00
Personnel affecté par la collectivité 6215 - 1000,00
Divers 6228 1000,00
Frais de télécommunications 6262 100,00
Ventes d’eau aux abonnés 70111 8000,00
Redevance pour pollution d’origine domestique 701241 1700,00
Redevance d’assainissement collectif 70611 5000,00
Redevances pour concessions brevets 751 - 2727,00
Fonctionnement 11973,00 11973,00
Virement de la section de fonctionnement 040 021 H.O. 7773,00
Emprunts en euros 1641 H.O. - 250000,00
Installations techniques matériel et outil indust 2315 29 - 242227,00
Investissement - 242227,00 - 242227,00 4 - LOTISSEMENT DES MURETS - VENTE DU LOT N°5
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 10/12/2021)
Monsieur le Maire rappelle que:
× par délibération du 7 avril 2011 le conseil municipal a décidé de créer un lotissement à usage d’habitation,
× par délibération du 4 novembre 2016 le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains,
× que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 12 février 2019 et qu’en conséquence la vente des ter- rains compris dans le lotissement a été autorisée à cette date,
× par délibération du 3 juillet 2019 le conseil municipal a adopté le règlement de construction du lotissement des Murets.
Il indique que, par courrier du 2 novembre 2021, Monsieur Mostapha SAADA a manifesté son intention d’acquérir le lot n°5, parcelle cadastrée ABௗ175, d’une superficie de 93ௗm².
Il invite l’assemblée à en délibérer.
Le conseil municipal, après avoir délibéré:
× DÉCIDE de vendre à Monsieur Mostapha SAADA, aux conditions énoncées dans les délibérations du 4 no- vembre 2016 et du 3 juillet 2019, le lot n°5 du lotissement communal des Murets, cadastré sous le numéro AB175, d’une superficie de 939 m², au prix de 5,00ௗ€ௗH.T. le m²et 6,00ௗ€ௗT.T.C. le m², soit 4ௗ695,00ௗ€ௗH.T. et 5ௗ634,00ௗ€ௗT.T.C.;
× DIT que la construction sera réalisée conformément au règlement et au cahier des charges du lotissement, adoptés le 3 juillet 2019;
× DIT que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur, l’acte de vente étant établi par Maître Jean-Marie BOYER, Notaire à Pierrefort;
× AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
5 - LOTISSEMENT DES MURETS - VENTE DU LOT N°6
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 10/12/2021)
Monsieur le Maire rappelle que:
× par délibération du 7 avril 2011 le conseil municipal a décidé de créer un lotissement à usage d’habitation,
× par délibération du 4 novembre 2016 le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains,
× que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 12 février 2019 et qu’en conséquence la vente des ter- rains compris dans le lotissement a été autorisée à cette date,
× par délibération du 3 juillet 2019 le conseil municipal a adopté le règlement de construction du lotissement des Murets.
Il indique que, par courrier du 28 novembre 2021, Monsieur Cyril CAILLAT et Madame Marion COLLA ont manifesté leur intention d’acquérir le lot n°6, parcelle cadastrée ABௗ176, d’une superficie de 771ௗm².
Il invite l’assemblée à en délibérer.
Le conseil municipal, après avoir délibéré:
× DÉCIDE de vendre à Monsieur Cyril CAILLAT et Madame Marion COLLA, aux conditions énoncées dans les délibérations du 4 novembre 2016 et du 3 juillet 2019, le lot n°6 du lotissement communal des Murets, cadas- tré sous le numéro AB176, d’une superficie de 771ௗm², au prix de 5,00ௗ€ௗH.T. le m²et 6,00ௗ€ௗT.T.C. le m², soit 3ௗ855,00ௗ€ௗH.T. et 4ௗ626,00ௗ€ௗT.T.C.;
× DIT que la construction sera réalisée conformément au règlement et au cahier des charges du lotissement, adoptés le 3 juillet 2019;
× DIT que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur, l’acte de vente étant établi par Maître Jean-Marie BOYER, Notaire à Pierrefort;
× AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir. 6 - CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE MAGE 2022-2024
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 10/12/2021)
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du mél reçu le 18 novembre 2021 du Conseil Départemental du Cantal relatif à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 définissant le cadre juridique à l’assistance technique apportée aux collectivités locales par le Département à travers la Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau (MAGE).
Il expose que la commune est éligible à l’assistance technique mise à disposition par le Département pour l’exercice de sa compétence dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de convention qui prendra effet à sa signature et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après délibération:
APPROUVE ce projet de convention avec le Conseil Départemental du Cantal;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention;
AUTORISE le Conseil Départemental à déléguer au Groupement d’Intérêt Public TERANA les prestations de prélève- ments et d’analyses à la charge de la collectivité, liées aux obligations règlementaires en matière d’autosurveillance des équipements d’assainissement (bilan 24h, contrôle du dispositif d’autosurveillance).
7 - MODIFICATION DU TARIF DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 22/12/2021)
Monsieur le Maire propose de revoir le tarif de l’eau et de l’assainissement, au regard des investissements conséquents relatifs à la réhabilitation des réservoirs d’eau potable et de l’assainissement du village de Faverolles.
Tarifs de l’eau:
redevance forfaitaire fixe d’abonnement comprenant location du compteur (raccordement au réseau public: 85ௗ€;
consommation de 0 à 500 m³: 1,45 € par m3 d’eau consommée;
consommation au-delà de 500 m³: 1,30 € par m3 d’eau consommée;
droit d’accès au réseau: 500 €
Tarifs de l’assainissement:
redevance forfaitaire fixe d’abonnement (raccordement sur le réseau public): 45 € pour un volume d’eau fixé for-
faitairement à 1 m3;
redevance de 1,25 € par m3 d’eau potable supplémentaire consommée;
droit d’accès au réseau: 0 €
Les redevances de pollution et de collecte s’ajoutent à ces tarifs.
Remplacement de compteur gelé: 80,00 € (fourniture et pose)
Le conseil municipal, après avoir délibéré:
× ADOPTE la tarification ci-dessus à compter du 1er janvier 2022.
8 - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE PAULHAC AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU TERRAIN D’AVIATION DE SAINT- FLOUR/COLTINES
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 10/12/2021)
Monsieur le Maire présente la demande de la commune de Paulhac de vouloir intégrer le Syndicat Mixte de Gestion de l’aérodrome de Saint-Flour/Coltines, par délibération du 10 septembre 2021. Il précise que, par délibération en date du 19 novembre 2021, le Comité Syndical a accepté à l’unanimité l’extension du périmètre du Syndicat Mixte de Gestion de l’aérodrome à la commune de Paulhac. Cette délibération a été notifiée aux communes membres Ie 29 novembre 2021. Monsieur le Maire rappelle ensuite que le conseil municipal de chaque commune dispose alors d’un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur la demande d’extension proposée. À défaut la décision sera réputée favorable. L’accord des communes membres est acquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l’article L.5211-5 du C.G.C.T. (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population). À l’issue de cette procédure, la modification des statuts du Syndicat pourra être prononcée par arrêté préfectoral. Il est précisé qu’en cas d’admission de la commune de Paulhac, cette dernière devra notamment élire un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément aux statuts du syndicat.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,
× ACCEPTE l’adhésion de la commune de Paulhac au Syndicat Mixte de Gestion de l’aérodrome de Saint-Flour/Col- tines;
× ACCEPTE l’extension du périmètre du Syndicat Mixte de Gestion de l’aérodrome de Saint-Flour/Coltines:
× AUTORISE Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion de l’aérodrome de Saint-Flour/Coltines à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’extension du périmètre dudit Syndicat.
9 - RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA CASERNE DE GENDARMERIE
(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 10/12/2021)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bail de la caserne de gendarmerie, consenti à l'État, a expiré le 30 septembre 2020, et qu’un nouveau bail a été proposé par le Service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. Le nouveau bail, d’une durée de 9 ans, propose un loyer dégressif par période triennale, selon l’échéancier suivant:
un loyer annuel de 80ௗ553,00ௗ€ du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023,
un loyer annuel de 63ௗ216,50ௗ€ du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026,
un loyer annuel de 45ௗ880,00ௗ€ du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2029.
Il soumet à l'examen de l'assemblée le projet de bail et invite le conseil municipal à en délibérer.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- ACCEPTE les termes du nouveau bail de location de la caserne de gendarmerie de Pierrefort, qui comprend un bâti- ment regroupant six logements et un bâtiment hébergeant les locaux de service et techniques;
- FIXE le loyer de la première période triennale à quatre-vingt mille cinq cent cinquante-trois euros zéro centime (80ௗ553,00 euros) payable trimestriellement à terme échu sur mandatement de l’ordonnateur secondaire, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020;
- FIXE le loyer de la deuxième période triennale à soixante-trois mille deux cent quinze euros cinquante centime (63ௗ216,50 euros) payable trimestriellement à terme échu sur mandatement de l’ordonnateur secondaire, avec effet au 1er octobre 2023;
- FIXE le loyer de la troisième période triennale à quarante-cinq mille huit cent quatre-vingt euros zéro centime (45ௗ880,00 euros) payable trimestriellement à terme échu sur mandatement de l’ordonnateur secondaire, avec effet au 1er octobre 2026;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail.
10 - TRAVAUX PISCINE
(Pour: 11 – Contre: 0 – Abstention: 2 Reçue en Sous-préfecture le 21/12/2021)
Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 10 novembre 2021, le conseil municipal a retenu l’offre de l’entreprise Piscines de France pour effectuer les travaux nécessaires à la remise en route de la piscine municipale. Cette entreprise n’est finalement pas en mesure d’honorer son offre. Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’entreprise Jaune & Bleu, qui avait répondu à la consultation, est en mesure d’effectuer les prestations demandées, pour un coût de 47ௗ648,00ௗ€ௗH.T. soit 57ௗ177,60 € T.T.C. Monsieur le Maire précise que l’entreprise garantit être en capacité de réaliser les travaux pour que la piscine soit ouverte au public début juillet 2022.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de retenir cette offre.
Au vu de l’urgence de réalisation des travaux et après délibération, le conseil municipal:
× RETIENT l’offre de l’entreprise Jaune & Bleu, pour un montant de 47ௗ648,00ௗ€ௗH.T. soit 57ௗ177,60 € T.T.C.;
× DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022; × DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.
AFFAIRES DIVERSES
AD1 – Demande de garantie d’emprunt
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’une demande émise par la direction de l’EHPAD La Mainada, concernant un emprunt d’un montant de 300000 €. Celui-ci ne pourra être accordé à l’EHPAD que si le Conseil Départemental et la commune de Pierrefort se portent garants, chacun à hauteur de 50%. Il souhaite recueillir l’avis de l’assemblée sur cette demande, sachant que le cautionnement sera soumis à délibération lors d’un prochain conseil municipal.
Les membres de l’assemblée donnent un accord de principe pour que la commune se porte garante d’un emprunt de 300ௗ000ௗ€ à souscrire par l’EHPAD La Mainada, à hauteur de 50%.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.