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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06A)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Télécommunications et internet,
Vallées du |
HautAniou ARRÊTÉ n°2023-06A
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte Olignon, Septième Vice-Président, en vue de la signature d’un acte authentique de location-accession d’un bâtiment technique avec l’association Anjou Sport Nature.
Le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L 5211-9 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-06-04-04 en date du 4 juin 2020 portant délégation
de pouvoirs dudit Conseil au Président;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-06-28-22 relative au projet de location-vente Anjou
Sport Nature pour le Bâtiment de stockage ;
Vu le projet de contrat dressé par l’étude notariale Migot et associés, sise au Lion d'Angers ; Considérant la qualité de Septième Vice-Président de la CCVHA de Mme Brigitte Olignon ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délègue à Mme Brigitte Olignon, Septième Vice-Président à la CCVHA, la signature, en l’étude notariale Migot et associés (Le Lion d'Angers), de l’acte authentique de location-accession d’un bâtiment technique, situé au lieudit La Cave, à La Jaille-Yvon, avec l’association Anjou Sport Nature.
ARTICLE 2 : Certifier le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat,
publié sur le site internet de la collectivité ; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours
citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, le 23 février 2023
Le Président
Étienne Glémot
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tel. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
- Publié sur le site internet le : 24.02.2023 Toute cOMESpondanee use être Auressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230223-2023-06A-AR
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023