Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 15 mai 2024 09072024 4

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 15 mai 2024 09072024 4 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Irigny. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 15 mai 2024 09072024 4)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, IRIGNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MÉTROPOLE DE LYON

VILLE D'IRIGNY

7 AV. DE BEZANGE

CS 80002

69540 IRIGNY

TéL. 04 72 30 50 50

Fax. 04 72 30 50 59

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MAI A 20H30

Publié sur le site internet de la Commune le : 9 juillet 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 mai 2024

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24

Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29

Présidente : Madame Blandine FREYER

Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET

Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI —- MERCIER -— BILLAUD - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - SABRAN-LACROIX MERLE -— BAILLY —- MOCHET - RANCHIN - MARCHETTI - ALLARD-BRETON SANLAVILLE — OUANICH — JACQUET - VERILHAC - BARTHELEMY -

Membres absents excusés: M. DARCY: pouvoir remis à Mme FREYER M. BENATMANE : pouvoir remis à M. MAZOUZI - M. GAREL : pouvoir remis à Mme CITTADINO - Mme TEOLI: pouvoir remis à Mme MERCIER M. DIGIER : pouvoir remis à Mme FAVRE -

1 —- Approbation du dernier procès-verbal :

Mme Sanlaville se déclare surprise que cette fois aucun des amendements proposés au projet de procès-verbal du dernier Conseil Municipal ne soit présent dans la version définitive présentée au vote.

Même si elle reconnait que certains ne changeaient pas fondamentalement le sens du compte-rendu, elle s'étonne que certains ne soient pas repris. Elle demande s'il s’agit d'une volonté du Maire de ne pas reprendre ces points. Mme Sanlaville déplore cet état de fait et signale qu'elle n'exclut pas de faire un recours en Préfecture.

Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire sans indication de nom

wWwWw.irigny.fr

e-mail made @rionut

2012 — Informations réglementaires :

Article L 2122-22, (4°) :

1° Décision n°D006/2024 du 03/04/2024: Signature d'un contrat de téléassistance avec la société MY KEEPER dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) des écoles et des établissements publics. Il s’agit d’un système d'alerte d'urgence des forces de l’ordre en temps réel. Le montant annuel de ce contrat s'élève à 2 133,33 € HT, soit 2 560,00 € TTC et comprend les établissements suivants: Mairie, Bibliothèque, Centre Culturel de Champvillard, Crèches, Ecoles maternelles et élémentaires, Piscine.

2° Décision n°D007/2024 du 05/04/2024 : Signature d’un contrat d'abonnement et de maintenance pour le logiciel du service scolaire et petite enfance, avec la société ABELIUM pour un montant de 6 252,48 € HT, soit 7 502,99 € TTC.

3° Décision n°D008/2024 du 08/04/2024 : Signature d’un marché de travaux de rénovation de la pelouse synthétique du Stade d'Yvours, avec la société GREEN STYLE, pour un montant de 494 361,92 € HT, soit 593 234,30 € TTC.

4° Décision n°D009/2024 du 22/04/2024 : Signature d'un marché de travaux de construction d’un bâtiment médical en 15 lots comme suit :

-__ Lotn°2: Terrassement Gros Œuvre : Entreprise BADOUT

pour un montant de 557 557,95 € HT ;

-__ Lot n°3: Etanchéité : Entreprise SUPER ETANCHEITE

pour un montant de 35 787,73 €HT ;

-__ Lot n°4: Revêtement Façade : Entreprise L'AVENIR BATIMENT

pour un montant de 58 873,38 € HT ;

-__ Lot n°5 : Menuiseries aluminium : Entreprise CVI

pour un montant de 99 932,04 € HT ;

-__ Lot n°6 : Métallerie serrurerie : Entreprise SMT

pour un montant de 187 361,70 €HT ;

-__ Lot n°7 : Menuiseries intérieures : Entreprise PIERRE GIRAUD pour un montant de 116 818,28 €HT ;

-__ Lot n°8 : Cloisons Doublages plafonds : Entreprise CREATION BATIMENT CINDO pour un montant de 94 561,59 € HT ;

-__ Lot n°9 : Peinture nettoyage : Entreprise KLT NET

pour un montant de 36 311,59 € HT ;

-__ Lot n°10 : Carrelage Faïence : Entreprise SAS ANGELINO ET FILS pour un montant de 32 361,13 € HT;

-__ Lot n°11 : Sols souple : Entreprise MSB REVETEMENT

pour un montant de 21 525,24 € HT ;

-__Lotn°12 : Ascenseur : Entreprise ORONA RHÔNE-ALPES

pour un montant de 26 100,00 € HT ;

202-__ Lot n°13 : Plomberie CVC : Entreprise YM CONCEPT

pour un montant de 320 000,00 € HT ;

-__ Lotn°14: Courants Forts / Courants Faibles : Entreprise SCAPPATICCI ELECTRICITE pour un montant de 129 348,08 €HT ;

-__ Lot n°15 : VRD Espaces Verts : Entreprise STAP TP

pour un montant de 59 000,00 € HT.

Article L 2122-22, (26°) :

5° Décision n°D010/2024 du 26/04/2024 : Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur, pour la rénovation de la pelouse synthétique du stade d'Yvours, dont le montant prévisionnel s'élève à 600 000,00 € TTC.

L'aide financière potentielle est de 10 000,00 €.

Mme Allard-Breton demande des précisions concernant la décision n°1 relative au contrat de téléassistance My Keeper.

Mme le Maire précise la genèse de cette installation et notamment une demande forte des équipes enseignantes de disposer d'un système d'alerte PPMS et alerte intrusion.

Elle précise que jusqu'ici ce dispositif d'alerte était effectué à l’aide de cornes de brume, ce qui présentait un certain nombre de problématiques.

Elle explique que le système consiste en un boitier d'alerte type « chronomètre » qui est à la disposition de chaque enseignant, groupe périscolaire, restaurant scolaire, crèche, bibliothèque, piscine, centre culturel et accueil de la Mairie. Ce système permet à la fois la levée de doute, le déclenchement d'un dispositif d'alerte si cela le nécessite et l'envoi d'informations dans le cadre d'un PPMS. La dépense présentée consiste dans ce cadre à contractualiser avec la société de télésurveillance partenaire de My Keeper, la gestion et le suivi de ce dispositif de levée de doutes et de déclenchement d'alerte.

Mme Ranchin demande si cela change quelque chose au protocole mis en place par les enseignants dans les écoles.

Mme le Maire précise que ce dispositif ne change rien aux procédures mises en place dans les écoles. Cet équipement devra peut-être être précisé dans le déroulé des actions PPMS.

Elle signale par ailleurs que cela n’a aucune incidence sur le dispositif alerte incendie.

Concernant la décision n°4, Mme Sanlaville demande s’il y a du nouveau par rapport à l'estimation des Domaines.

Mme le Maire répond qu'un rendez-vous a eu lieu lundi 13 mai avec le conseil de la Commune missionné pour ce projet et le géomètre. Celui-ci va permettre de présenter un allotissement indispensable pour le service des domaines.

3 — Mise à jour du Plan Départemental et Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDMIPR)

M. Verd présente le projet de délibération :

203« Mesdames, Messieurs,

Le Département du Rhône et la Métropole de Lyon établissent conjointement un Plan Départemental Métropolitain des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDMIPR).

Le PDMIPR décrit des itinéraires de promenades et de randonnées protégés, maillés de façon continue et cohérente. Le réseau de chemins est équipé d'une signalétique chartée (balisage jaune) faisant l'objet d'une promotion touristique au travers de documents de valorisation. Cette signalétique suit les préconisations de la charte nationale.

Le PDMIPR vise à mieux organiser la pratique de la randonnée. Un réseau de chemins de promenade concourt à plusieurs objectifs :

*_ améliorer les déplacements des piétons,

*__ promouvoir la pratique de l'exercice physique et ses bénéfices sur la santé, *_ valoriser le patrimoine de la Commune, tant naturel qu'urbain, auprès d'un

large public.

La Métropole de Lyon assure, en lien avec les Communes et les personnes privées propriétaires de terrains traversés par des chemins, la compétence de gestion du réseau de sentiers du PDMIPR. Selon les besoins, il est parfois nécessaire de mettre en place des conventions avec les propriétaires pour obtenir l'autorisation de passage sur leurs parcelles, fixer les conditions d'ouverture au public des propriétés concernées par le passage d'un sentier de randonnée et définir les actions de gestion des différents partenaires.

Suite à un travail partenarial, le réseau de chemins sur la Commune a été mis à jour. La Commune doit donc approuver l'inscription au PDMIPR de cet itinéraire

mis à jour.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition, et si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE l'inscription au réseau PDMIPR des sentiers ou chemins repérés sur la carte annexée, sous réserve de la signature, le cas échéant, des conventions de passage avec les propriétaires concernés.

VALIDE la mise à jour du balisage et de l'équipement signalétique des itinéraires de randonnée. »

Mme Allard-Breton demande des précisions sur la signalétique et notamment si celle-ci va changer.

204M. Verd précise que non sauf pour une petite portion au niveau du chemin du Châtaignier et de la route de Saint-Genis-Laval.

Mme Allard-Breton demande aussi si le PDMIPR ne concerne bien que les sentiers et chemins.

M. Verd répond que non. Si on lit bien la carte, le tracé concerne aussi des bords de route. La Métropole favorise bien les sentiers mais est aussi obligée d'utiliser certaines portions de route.

M. Verd précise que l'inauguration aura lieu le 23 juin prochain à Grigny.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

4 - Reconduction du dispositif Pass-Découvertes

Mme Billaud présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

En 2017, notre Conseil a décidé la création du dispositif « Pass-Découvertes » pour inciter les enfants à découvrir et pratiquer des activités tant culturelles que sportives.

Cette action qui concerne l’ensemble des enfants lrignois en classe de Grande Section jusqu’en CM2 est articulée autour de deux temps forts :

- une action de découverte,

- la remise d’un chéquier « Pass-Découvertes ».

Dans le cadre de l’action découverte, les enfants qui le souhaitent peuvent découvrir trois activités qu'ils ne pratiquent pas, selon un programme proposé par les associations participantes.

Dans un second temps, ils se voient remettre un chéquier « Pass-Découvertes » comportant à minima les avantages suivants :

- un carnet de 10 entrées gratuites à la piscine municipale d'Irigny, - une remise de 50 € sur la première adhésion dans une association lrignoise participante,

- deux entrées gratuites au Sémaphore (1 adulte et 1 enfant),

- une entrée enfant gratuite au Pata'Dôme pour l'achat d’une place adulte, - des réductions dans les restaurants de la Commune.

Le bilan très favorable de cette année justifie pleinement la poursuite de ce dispositif. A cette fin, il convient de fixer par voie de convention les modalités d'intervention de chaque association partenaire et de déterminer le montant de la participation financière des familles.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

205LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la reconduction du dispositif « Pass-Découvertes » pour l’année 2024-2025 et valide les avantages qui y sont liés.

APPROUVE la convention à conclure avec les partenaires de cette action relative à la mise en œuvre d'activités de découverte (ci-jointe).

AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette opération.

FIXE le montant de la participation financière forfaitaire demandée pour chaque enfant :

S QF < 400 | Si 400800 | Si 8001200 | Si 12001600 |Si QF>1600

5€ 10€ 15€ 20 € 25 €

AUTORISE les régisseurs concernés à encaisser ces recettes dans le cadre de la régie Familles.

AUTORISE les régisseurs piscine, et espace culturel de champvillard concernés par cette opération à encaisser les chéquiers nominatifs en contrepartie des avantages précisés ci-dessus.

FIXE à 50 € le montant de l’aide financière versée aux associations sur retour du chéquier et après vérification qu'il s’agit bien d’une première adhésion.

DIT que ces montants seront inscrits au Budget 2024 de la Commune. »

Mme Sanlaville signale qu'il s'agit du projet identique à celui de l’an dernier, qu'effectivement elle est très favorable mais qu'il y a quelques enfants en moins par rapport à 2022.

Mme Billaud lui répond que le dispositif est effectivement reconduit et que le projet reste donc identique.

Mme Allard-Breton demande si les associations partenaires sont toujours les mêmes.

Mme Billaud présente la liste des associations partenaires et confirme qu'il y a une très forte implication et participation des associations irignoises. Mme Sanlaville demande si les restaurants ont été sollicités pour le chéquier et quels sont ceux qui participent.

Mme Billaud précise que c'est en cours de consultation.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

2065 — Reconduction du « Pass-C? Collégien et Citoyen »

Mme Billaud présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2018/058 du 3 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé la mise en place du « Pass-C? Collégien et Citoyen ».

L'objectif de ce dispositif était de :

favoriser l'implication des jeunes dans la vie communale,

mettre en place des actions d'information ou de formation,

proposer des actions ou des activités en cohérence avec les attentes des

jeunes,

-__ découvrir le bénévolat.

En contrepartie de la remise d'un "chéquier avantages" et d’une semaine d'activités, les jeunes collégiens doivent s'impliquer dans la vie de la Commune et leur engagement se traduit par des actions citoyennes :

- aide pour l'installation de certaines animations communales,

- implication dans certaines activités associatives,

- participation à des actions intergénérationnelles…

Depuis le début de ce dispositif, les associations partenaires de la Commune, sur lesquelles il repose en partie, de même que les jeunes bénéficiaires, font preuve d'une grande implication.

Je vous propose donc de le reconduire pour l'année 2024-2025.

Dans ce cadre, nous devons fixer par voie de convention les modalités d'intervention de chaque association partenaire, définir un budget permettant la réalisation du chéquier avantages et de la semaine d'activités.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la reconduction du dispositif « Pass-C? Collégien et Citoyen » pour l'année 2024-2025.

207APPROUVE la reconduction du conventionnement avec chaque partenaire de cette action relatif à la mise en œuvre d'activités permettant aux jeunes de s'investir et d'agir dans l'intérêt général.

AUTORISE, Madame le Maire à engager les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette opération.

FIXE à 50 le nombre maximum de jeunes pouvant être accueillis sur cette

session.

FIXE à 5 000 € le budget animations et activités proposées pour les jeunes.

DIT que le dispositif mis en place sera gratuit pour les jeunes concernés.

DIT que ces montants seront inscrits au Budget 2024 de la Commune. »

Mme Sanlaville précise que l'on ne peut être que favorable à ce dispositif. Elle remercie les animateurs et salue l'implication des jeunes.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

6 — Approbation du Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030

M. Mazouzi présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé pour la période 2007-2009 et prolongé par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2014, le quartier d'Yvours était classé en géographie prioritaire catégorie 2.

Au 1° janvier 2015, la Ville d'Irigny est sortie de la géographie prioritaire et le quartier d'Yvours a été classé par l'Etat dans la catégorie des quartiers en veille active, avec une mobilisation des crédits de l'Etat, de la Métropole de Lyon et de la Commune dits de droit commun.

La Ville a alors pris la décision de maintenir les actions existantes en en pérennisant le financement sur ses fonds propres, comme par exemple: les animations de proximité, le Fonds d'initiative Habitant…

Dans le cadre de l'élaboration du nouveau Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030, la Métropole de Lyon a observé dans le cadre de l’état des lieux réalisé, l'existence de zones de pauvreté et de fragilité sur certains secteurs de l’agglomération lyonnaise et notamment sur le quartier d'Yvours.

Face à ce constat, elle a pris la décision de poursuivre son soutien aux quartiers en veille active, désormais qualifiés de Quartiers Populaires Métropolitains.

208Ce soutien de la Métropole de Lyon prendra la forme d’un co-financement pour les dépenses d'ingénierie, la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) et les animations Quartiers d'été. L'État pour sa part n'interviendra que dans le cadre des dispositifs de droit commun.

Ilest à noter que la situation socio-économique du quartier fera l'objet d'un suivi particulier avec l'appui de l'agence d'urbanisme et en partenariat avec la CAF qui contribuera notamment à fournir des données sur ces périmètres.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE, SENIORS

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030 tel qu'annexé au présent rapport. »

M. da Passano signale qu'il est précisé catégorie 2 au lieu de catégorie 3 pour ce qui est du classement antérieur du quartier d'Yvours.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote et rectifiera la catégorie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

7 - Convention de partenariat avec l'association « Patadôme Théâtre »

Mme Mercier présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d'Irigny a affirmé différents principes d'accès à la culture et aux pratiques artistiques. Elle souhaite notamment garantir l'accès au spectacle vivant pour tous les élèves scolarisés dans les établissements scolaires implantés sur le territoire de la Commune, et par ailleurs favoriser la pratique amateur du théâtre.

Soucieuse de garantir une offre diversifiée et de qualité, la Ville d'Irigny a décidé de s'associer à d’autres acteurs capables d'enrichir son offre culturelle, et notamment avec l'association Patadôme Théâtre, acteur investi et complémentaire reconnu en matière de diffusion de spectacles et de formation théâtrale auprès du public amateur.

209La présente convention a pour objet de définir les conditions générales et financières en vue de maintenir le lien de partenariat qui unit le Patadôme Théâtre et la Ville d’Irigny.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la convention de subventionnement en accompagnement de projets pour la saison 2024-2025 avec l'association « Patadôme Théâtre » (ci-jointe).

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. »

M. Ouanich demande pourquoi une augmentation de la participation à 5 €

intervient.

Mme Mercier précise qu'il s’agit de s’aligner avec le tarif municipal des spectacles scolaires.

M. Ouanich demande quelle est la fréquentation et donc le montant de la participation 2023.

Mme Mercier présente les fréquentations transmises par le Patadôme Théâtre et signale que la participation complémentaire s’est élevée à 724 €.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

8 — Participation aux frais scolaires — Convention avec les Communes de Saint-Genis-Laval, Brignais et Oullins-Pierre-Bénite

Mme Favre présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années et pour un certain nombre de raisons (mode de garde, activité professionnelle, principalement), il arrive que des familles souhaitent que leurs enfants ne soient pas scolarisés dans leur Commune de résidence. Des enfants lrignois sont ainsi inscrits dans des écoles extérieures, et nous accordons chaque année des dérogations permettant d'accueillir, dans nos groupes scolaires, des élèves de Communes voisines.

210Bien que toutes les demandes fassent l’objet d'une étude en « commission dérogations », deux principes s'appliquent :

- Pour quelques cas, pour lesquels une des Communes consent un intérêt particulier (enseignant en activité, situation professionnelle contraignante), un document d'acceptation est signé et il est conjointement admis que cette situation ne donne pas lieu à des participations compensant ces transferts de charges.

- Pour les autres, le Code de l'éducation prévoit que la Commune de résidence de l'enfant doit assumer les frais de scolarité afférents à ce dernier. Dans ce cadre et comme nous en avons convenu avec quelques Communes voisines, il convient de régler par voie de convention les participations financières induites.

Depuis cette année, à la demande la Commune de Saint-Genis-Laval, les enfants scolarisés en classe ULIS dans cette Commune sont intégrés à ces conventions.

Les ULIS ont pour vocation d'accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles classiques, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. L'admission en ULIS d'un élève est prononcée par le directeur de l'école sur proposition de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées — cf. circulaire n°2015-129 précitée).

Dans ce cadre, en application de l'article L. 112-1 du Code de l'Education, la Commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la Commune d'accueil lorsqu'elle ne peut assurer elle-même cet accueil.

Cette demande modifie les modalités habituelles de conventionnement avec les Communes, puisque notre Commune dispose elle aussi sur l’école Gilbert Billon, d'une classe ULIS.

L'application des dispositions du Code de l'Education étant sollicitée par un des partenaires, il est naturel que la Commune d’Irigny fasse de même et sollicite à son tour l'ensemble des Communes dont sont originaires les enfants accueillis au sein de notre établissement scolaire.

Cette démarche nécessitant des échanges et la mise en place de conventions pour des Communes avec lesquelles nous n'avions pas d'accord de financement, nous vous proposons de traiter prioritairement les Communes habituelles et d'engager sans attendre les démarches avec les autres Communes concernées.

Dans ce cadre, pour l’année scolaire 2023-2024, les situations sont les suivantes :

4- Commune de Saint-Genis-Laval :

La Commune de Saint-Genis-Laval doit verser une participation pour la prise en charge de 9 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.

211Le nombre d'enfants étant arrêté à 6 élémentaires et 3 maternelles, le montant de la participation que doit verser la Commune de Saint-Genis-Laval à la Commune d'Irigny s'élève à 3 510 €.

La Commune d’Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la même base.

Le nombre d'enfants étant arrêté à 3 élémentaires, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Irigny à la Commune de Saint-Genis-Laval s'élève à 879 €.

5- Commune de Brignais :

La Commune de Brignais doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.

Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle et 2 élémentaires, le montant de la participation que doit verser la Commune de Brignais à la Commune d'lrigny s'élève à 1170 €.

La Commune d’Irigny doit verser une participation pour la prise en charge d'un

écolier calculée sur la même base.

Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 élémentaire, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Irigny à la Commune de Brignais s'élève à 293 €.

6- Commune d’Oullins-Pierre Bénite :

La Commune d'Oullins-Pierre Bénite doit verser une participation pour la prise en charge de 2 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.

Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle et 1 élémentaire, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Oullins-Pierre Bénite à la Commune d'Irigny s'élève à 877 €.

La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de 7 écoliers calculée sur la même base.

Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle et 6 élémentaires, le montant de la participation que doit verser la Commune d'irigny à la Commune d'Oullins-Pierre Bénite s'élève à 2 342 €.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

212APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions ci-jointes avec les Communes ci-dessus désignées relatives à la participation aux frais scolaires pour l'exercice 2023-2024.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les Communes pour lesquelles des enfants d'ULIS scolarisés à l'école Gilbert Billon doivent faire l’objet d'une participation aux frais scolaires pour l'exercice 2023-2024.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024. »

Mme Ranchin précise que les affectations ULIS font suite à une décision de la MDPH. Elle demande s’il y a une commission des dérogations scolaires. Mme Favre répond par l’affirmative et précise que les demandes sont étudiées, au cas par cas, dans le respect du Code de l'Education.

Mme Ranchin demande si des établissements ont été placés en vigilance pour cette rentrée 2024/2025.

Mme Favre précise que non mais que la natalité étant légèrement en baisse, une attention particulière est portée aux écoles maternelles.

Mme Ranchin réitère enfin sa demande de pouvoir déjeuner dans un restaurant scolaire avant la fin de l’année.

Mme le Maire précise que la demande est bien entendue et qu'elle calera cela en fonction de son emploi du temps puisqu'elle souhaite être présente.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

9 — Construction de 25 logements locatifs sociaux sis 26 rue d’Yvours - Garantie d'emprunts

M. Mazouzi présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la construction d’un programme immobilier situé 26 rue d’Yvours à lrigny, la Société Alliade Habitat - Groupe Action Logement - a acquis 25 logements locatifs sociaux. Pour financer cette opération, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un emprunt composé de 5 lignes de prêt pour un montant total de 3 507 781 €.

Cette société sollicite la garantie de la Commune d’Irigny à hauteur de 15 % soit 526 167,15 € pour contracter ce prêt. Les 85 % restants seront garantis par la Métropole de Lyon.

213Aussi, en application des articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et 2305 du Code Civil, il vous est proposé d'émettre un avis favorable à cette demande sur les bases définies ci-dessus.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune d'Irigny (69) accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 507 781 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157916 constitué de 5 lignes de prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 526 167,15 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre

du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Atticle 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. »

214Mme Sanlaville précise que, sur la garantie elle-même, elle n’a pas de remarque. Elle s'interroge par contre sur la topologie des logements sociaux car au démarrage du projet, il était question d’un bâtiment avec 11 logements sociaux et d’un autre de bâtiment en comprenant 29.

Mme le Maire indique que le projet initial a été revu par le promoteur et qu’à ce jour Alliade est seul détenteur des logements sociaux.

M. Mazouzi précise qu'il y a 6 PLAI, 19 PLUS et 3 PLI.

Mme Sanlaville en profite pour demander si elle peut avoir les chiffres corrigés de la Préfecture concernant le recensement des logements sociaux. Mme le Maire précise que ceux transmis sont bien les bons, puisque donnés par la Préfecture.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

10 — Révision des montants plafonds de l'IFSE et du CIA du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

M. Bosgiraud présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Madame le Maire rappelle la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire RIFSEEP qui a fait l'objet de la délibération n° 2024/031 du 20 mars 2024.

Ilest composé, pour mémoire, de deux parties :

-__l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) destinée à valoriser les fonctions attachées au poste dans lequel exerce l'agent.

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) valorise la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de revaloriser les montants plafonds de l'IFSE et du CIA pour les motifs suivants :

" Anticiper les révisions d'attribution de l'IFSE tous les 2 ans;

“ Assurer le service public par le recrutement d'agents sur les métiers en

tension ;

" Maintenir l'attractivité et l’adaptabilité de la Collectivité pour répondre aux

besoins des administrés ;

" Anticiper les modifications ou revalorisations des montants de référence

suite à une évolution réglementaire.

215A- Détermination des nouveaux montants plafonds de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L'Assemblée délibérante fixe librement les nouveaux plafonds annuels pour chaque groupe de fonctions comme suit :

Cadre d'emplois des Attachés, Ingénieurs :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel de l'IFSE (en €) A1 36 210

A2 32 130

A3 25 500

Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel de l'IFSE (en €) Aî 13 328

A2 12 852

A3 12 376

Cadre d'emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs, Educateurs des activités physiques et sportives :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel de l'IFSE (en €) B1 16 881

B2 15 470

B3 14 148

Cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel de l'IFSE (en €) B1 8 696

B2 7735

B3 6 800

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs, Agents de Maitrise, Adjoints techniques, Adjoints d'animation, Adjoints du patrimoine, Agents sociaux, ATSEM :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel de l'IFSE (en €)

C1 10 710

C2 10 200

C3 9 350

B- Détermination des nouveaux montants plafonds du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA)

Les plafonds du CIA étant déterminés par référence à ceux applicables en matière d'IFSE à hauteur de 15 % de ces mêmes montants, l'Assemblée

216délibérante fixe librement les nouveaux plafonds annuels pour chaque groupe de fonctions comme suit :

Cadre d'emplois des Attachés, Ingénieurs :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel du CIA (en €) A1 6 390

A2 5 670

A3 4 500

Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel du CIA (en €) A1 2 352

A2 2 268

A3 2184

Cadre d'emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs, Educateurs des activités physiques et sportives :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel du CIA (en €) B1 2 979

B2 2 730

B3 2 497

Cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel du CIA (en €) B1 1 534

B2 1 365

B3 1 020

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs, Agents de Maitrise, Adjoints techniques, Adjoints d'animation, Adjoints du patrimoine, Agents sociaux, ATSEM :

Groupe de fonctions Plafond individuel annuel du CIA (en €) C1 1 890

C2 1 800

C3 1 650

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, en date du 6 mai 2024

217APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

INSTAURE les montants plafonds de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) présentés ci-dessus.

DIT que la date d'effet est fixée au 1°’ juin 2024.

DIT que dans tous les cas le montant du RIFSEEP (IFSE et CIA) ne peut dépasser les plafonds fixés pour la Fonction Publique d'Etat.

DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget de la Commune. »

Mme Sanlaville indique que les plafonds de l'Etat ont bien été pris en compte pour les catégories À mais pas pour les B et C.

M. Bosgiraud précise que si, mais il convient de déduire la part accordée au CIA pour justement ne pas être au-dessus des plafonds présentés. L'Etat ayant quant à lui déterminé des plafonds cumulés.

Mme Sanlaville demande pourquoi le choix a été fait de privilégier la manière de servir dans le CIA et s’il a été établi une grille de critères objectifs. M. Bosgiraud confirme que c'est l'entretien annuel qui permettra de définir le CIA et qu’un document d'évaluation sera proposé.

Mme Sanlaville demande pourquoi une nouvelle délibération a été prise de façon partielle. Lors du dernier Conseil Municipal, Madame le Maire avait ajouté avoir souhaité maintenir la présentation de la délibération à cette date, mais que si les résultats ne devaient pas produire l'effet escompté, il serait possible de revenir dessus.

Mme Sanlaville rappelle qu'elle avait évoqué la situation des arrêts maladies et le fait que ceux-ci étaient gérés sur une année civile, créant un déséquilibre entre les maladies de début d'année et de fin d'année.

Mme le Maire confirme sa position et souhaite que l’on ait pu analyser la situation avant de proposer des modifications. La mise en place étant au 1°’ juin 2024, il est prématuré de tirer des conclusions.

Mme Sanlaville confirme qu'il est dommage de ne pas avoir modifié ce point. Mme Allard-Breton précise que l'on aurait directement pu s’aligner sur les plafonds de l'Etat.

Mme le Maire rappelle qu'elle a présenté ce dossier au Conseil Municipal de mars malgré deux avis défavorables du CST. Elle réexplique que l'Etat peut supprimer du jour au lendemain les régimes indemnitaires et que si elle n'avait pas fait passer la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP, les agents auraient pu ne pas avoir de prime. Elle confirme qu'il était urgent et déterminant d'avancer, qu'elle a pris ses responsabilités malgré des oppositions. Cette modification est un avantage pour l'attractivité de la Collectivité et les agents. Mme Allard-Breton s'interroge de voir une augmentation importante des plafonds du CIA de l'ordre de 40 % versus ceux de l'IFSE, elle demande si c'est un choix. Mme le Maire confirme qu'il y a une volonté de valoriser la manière de servir. Mme Sanlaville souhaite profiter de la délibération pour rappeler qu’en date du 23 avril, elle a réalisé une demande pour obtenir des documents concernant le

218personnel municipal, notamment la communication des comptes rendus du CST. Mme le Maire indique que les documents vont être envoyés par son secrétariat.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions, approuve le projet de délibération.

11 — Adhésion au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d'action sociale » du cdg69

M. Bosgiraud présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Les prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique Territoriale sont une dépense obligatoire. Les employeurs peuvent gérer directement les prestations qu'elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a conclu un contrat-cadre «Titres restaurant et prestations d'action sociale » pour le compte des collectivités et les établissements du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent. Les trois lots qui le composent et les attributaires retenus sont les suivants :

- Lot titres restaurant : EDENRED

- Lot chèques emploi service universel (CESU) : SODEXO

- Lot chèques cadeaux : EDENRED

Les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce

contrat-cadre par délibération après conclusion d’une convention avec le cdg69.

La volonté de notre collectivité est d'intégrer l’accord-cadre n°2023-03 passé par

le cdg69, pour le lot « Titres restaurant ».

Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-

cadre versée une seule fois au moment de l'adhésion, quelle que soit la ou les

prestations choisies.

L'effectif de la collectivité au moment de l'adhésion étant de 175 agents, la participation forfaitaire sera de 700 €.

Cette adhésion permet de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la livraison de titres restaurant pour les agents.

Il convient en parallèle de fixer les règles d'attribution desdits titres restaurants :

219!- Les bénéficiaires :

- Les agents titulaires, stagiaires, contractuels à durée indéterminée et collaborateur de cabinet - à temps complet, non-complet, temps partiel.

- Les agents contractuels à durée déterminée de droit public et de droit privé dont le contrat est supérieur ou égal à 6 mois consécutifs.

- Les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification, dont le temps de travail effectif est supérieur à 308 heures.

Il - Modalités d'attribution :

Les agents bénéficient d'un titre restaurant par journée de travail dont l'amplitude horaire journalière est supérieure ou égale à 6 heures.

Il - La valeur faciale des titres restaurant et le taux de participation de

l'employeur :

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8 euros, dont 50% à la charge de

l'employeur, soit 4 €, et 50% à la charge de l'agent, soit 4 € (Exonérés de

cotisations, de charges et non imposable).

IV - Exclusion du droit à titres restaurant :

- Absence, quelle qu’en soit la raison (Congés annuels, RTT, maladie

ordinaire, congés maternité, congés paternité, congés d'adoption ou

d'accueil, placement en CITIS, congés de longue maladie, congés de

grave maladie, congés de longue durée, congé parental, disponibilités,

autorisation spéciale d'absence, absence de service fait.….).

-__ Bénéficiaires d'une Indemnité de repas versées par la collectivité ou d'un

repas commandé dans un restaurant municipal.

- Jour de formation (faisant l'objet d’une prise en charge spécifique).

-__ Agents en détachement en dehors de la collectivité.

- Astreintes.

- Heures supplémentaires ou complémentaires.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

220APRES AVIS DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES, TRAVAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’adhérer au lot «titres Restaurant» du contrat cadre « Titres restaurant et prestations d'actions sociales » du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) à compter du 1% septembre 2024 et pour la durée du contrat, jusqu’au 31 décembre 2027.

DECIDE qu'à compter de cette date seront éligibles aux titres restaurant les :

- agents titulaires, stagiaires, contractuels à durée indéterminée et collaborateur de cabinet - à temps complet, non-complet, temps partiel.

- agents contractuels à durée déterminée de droit public et de droit privé dont le contrat est supérieur ou égal à 6 mois consécutifs.

- stagiaires sous convention bénéficiant d'une gratification, dont le temps de travail effectif est supérieur à 308 heures.

Selon les modalités suivantes :

- Les agents bénéficient d’un titre restaurant par journée de travail dont l'amplitude horaire journalière est supérieure ou égale à 6 heures.

DIT que les titres restaurant ne pourront être alloués en cas :

- d'absence, quelle qu’en soit la raison (Congés annuels, RTT, maladie ordinaire, congés maternité, congés paternité, congés d'adoption ou d'accueil, placement en CITIS, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée, congé parental, disponibilités, autorisation spéciale d'absence, absence de service fait.….).

-__ d'indemnités de repas versées par la collectivité ou de repas commandé auprès d’un restaurant municipal.

- de formation (faisant l’objet d’une prise en charge spécifique).

- de détachement en dehors de la collectivité.

- de période d’astreintes.

-__ d'heures supplémentaires ou complémentaires.

FIXE le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 8 €.

DECIDE que le taux de prise en charge par l'employeur est fixé à 50% et le taux de prise en charge de l’agent à 50%.

APPROUVE le montant de la participation financière, correspondant aux droits d'entrée dans le contrat cadre, fixé à 700 € et versé au moment de l’adhésion à un ou plusieurs lots pour la totalité de la durée du contrat.

221AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion du contrat-cadre annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants et tout document afférent.

DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2024 et suivants. »

Mme Sanlaville confirme qu'elle est favorable à ce dispositif et demande des explications sur la prise en compte de l'amplitude horaire.

M. Bosgiraud précise que ce point a été évoqué avec les représentants du personnel et que tout agent ayant une amplitude horaire de travail supérieur à 6 heures bénéficiera du dispositif.

Mme le Maire précise que cet avantage nécessitera une gestion et un travail de suivi conséquents et complexes. Pour cela, des systèmes dématérialisés sont à l'étude.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

12 - Modification du tableau des effectifs - Transformation de poste

M. Bosgiraud présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Le recrutement d'un agent au sein du foyer restaurant pour personnes âgées nous conduit aujourd’hui à modifier le tableau des effectifs de la Commune. En effet, afin de mettre ledit poste en adéquation avec le grade de l’agent recruté, il est nécessaire de transformer un poste dans le cadre d'emplois des Agents Sociaux, à temps complet.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier ces propositions et, si celles-ci recueillent votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES, TRAVAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE la transformation, à compter du 15 mai 2024 d'un poste d'Agent Social Principal de 1°" classe en un poste dans le cadre d'emplois des Agents Sociaux, à temps complet.

DIT que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel.

222DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « Charges de Personnel » du Budget de la Commune. »

Mme Sanlaville s'interroge sur l'organisation du Foyer-Restaurant et notamment la présence de deux agents.

M. Bosgiraud confirme qu'il y a bien un agent responsable et un deuxième en renfort sur les transports et le service.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

13 — Piscine —- modalités de fonctionnement durant la période estivale

Mme Cittadino présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années maintenant, notre piscine municipale a adopté de nouvelles modalités de fonctionnement durant la période estivale. Plusieurs aménagements ont été expérimentés.

Il vous est proposé de reconduire cette année, la formule permettant de conforter l'offre d'accueil du public à la piscine, le matin et en soirée, et les accueils de groupe en début d'après-midi. En parallèle et pour faciliter l'accueil d'un public plus familial, il vous est proposé une ouverture en continu le samedi.

Compte tenu de la mise en place de ces nouveaux créneaux, je vous propose :

- de définir la période estivale comme allant du lundi 1°’ juillet 2024 au samedi 7 septembre 2024.

- de fixer les périodes d'ouverture et de fermeture au public selon le tableau ci-dessous :

Dates Jours Matin | Après-midi

Du lundi au vendredi 16h30 à

Du 1/07 au 6/07/2024 20h00 et du

2109 au 6/09/2024 ” Les Mercredis et samedis 10h00 à 18h00 (Temps scolaire)

22310h00 à 14h00

Du 8/07 au 2/08/2024 et Du lundi au vendredi 16h30 à 19h00

14h00 à 16h00

(Accueil des groupes)

Du 13/07 au 3/08/2024 inclus

et Les samedis De 10h30 à 19h00 le 31/08/2024

Du 26 au 30/08/2024 inclus Du lundi au vendredi De 14h00 à 19h00

Samedi 7/09/2024 Réservé pour le forum des Associations

Du 3/08 au 24/08/2024 inclus Fermeture de l'établissement

Pendant la période estivale, fermeture du bassin les dimanches

A cet égard, il convient également de reconduire le tarif de mise à disposition qui sera sollicité pour ces groupes. Compte tenu des coûts induits, il pourrait être de :

- 60 € par demi-journée pour un groupe inférieur à 30 enfants

- 90 € par demi-journée pour un groupe de 30 à 50 enfants

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION SPORTS, ANIMATIONS COMMUNALES, AFFAIRES ECONOMIQUES, MOBILITES, NUMERIQUE ET COMMUNICATION

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la période estivale comme allant du lundi 1° juillet 2024 au samedi 7 septembre 2024.

APPROUVE les périodes d'ouverture et de fermeture au public selon le tableau

ci-joint.

APPROUVE la mise en place d'un accueil de groupes autorisés les après-midis du lundi au vendredi de 14h à 16h00.

224FIXE le montant de la participation financière forfaitaire demandée pour chaque groupe utilisateur d’une demi-journée à :

- 60 € par demi-journée pour un groupe inférieur à 30 enfants

- 90 € par demi-journée pour un groupe de 30 à 50 enfants

DIT QUE ces créneaux seront proposés aux centres de loisirs, aux animations de proximités, aux clubs du troisième âge et à toute association qui en fera préalablement la demande.

DIT QUE les tarifs «public» d'accès à la piscine fixés par délibération n°2023/106 du 5 décembre 2023 s'appliquent pour l'accès au bassin sur chacun des créneaux proposés. »

Mme Allard-Breton regrette les fermetures durant le mois d'août et de tous les dimanches durant la période estivale et précise que certains Irignois n'ont pas la possibilité de partir en vacances.

Elle s'interroge sur la notion de groupes autorisés et demande des précisions. Mme Cittadino précise qu'il s’agit bien de groupes, pour lesquels la Collectivité à donner une autorisation. En pratique, nous avons des accueils de loisirs et des associations.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions, approuve le projet de délibération.

14 — Projet de restauration des marges alluviales du Vieux Rhône, sur les Communes de Vernaison, Irigny et Feyzin - Avis sur la demande d'autorisation de travaux

M. Verd présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Par arrêté préfectoral du 29 mars 2024, Madame la Préfète a prescrit l'ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à l'autorisation de travaux au titre de l'article R. 521-38 du code de l'énergie concernant le projet de restauration des marges alluviales du Vieux Rhône, sur les Communes de Vernaison, lrigny et Feyzin.

Cette enquête d’une durée de 31 jours, se déroule du 22 avril 2024 à 8 h 30 au 22 mai 2024 à 17 h inclus. Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier d'enquête comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, l'avis du CNPN, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à ces avis, et les avis recueillis pendant l'instruction du dossier, sur support papier en mairie de Vernaison, siège de l'enquête, et en mairies de Feyzin et Irigny, aux jours et heures d'ouverture au public.

En parallèle, les conseils municipaux de Vernaison, Irigny et Feyzin, Solaize, Oullins-Pierre-Bénite, Grigny et Ternay sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.

225Comme vous le savez, depuis l'installation de casiers Girardon dans le lit du fleuve à la fin du XIX® siècle, le Rhône s'écoule différemment. Il perd le contact avec ses lônes qui se tarissent sous l'apport de sédiments, favorisant le développement des espèces végétales envahissantes. Les casiers Girardon se remplissent de graviers, sables et limons, jusqu’à créer, à la place des anciens milieux aquatiques, des zones terrestres importantes aux abords du fleuve appelées « marges alluviales », où prospèrent des bois durs et où s’appauvrit la biodiversité.

Les travaux envisagés par la CNR visent à :

-__ Redonner au Rhône un fonctionnement plus naturel dans un espace de liberté et avec un transport sédimentaire en partie retrouvé,

- Favoriser la biodiversité, en rétablissant des milieux propices à de nombreuses espèces, dont certaines rares ou protégées,

-__ Augmenter les effets bénéfiques des crues, notamment dans les lônes,

- Préparer la résilience du fleuve face au changement climatique, en favorisant les échanges entre tous les milieux aquatiques qui le composent.

Ils consisteront notamment à :

-__ Supprimer les aménagements Girardon,

- Creuser le lit des anciennes lônes ou de nouveaux chenaux secondaires, - Restituer au fleuve les matériaux fins et grossiers issus des terrassements pour rétablir la continuité sédimentaire et restaurer son lit, - Végétaliser avec des espèces variées et adaptées pour contrer la colonisation par des espèces envahissantes

Déjà réalisés sur 4 autres tronçons historiques du fleuve, ces travaux et le suivi écologique qui s'en est suivi ont montré que la restauration a favorisé les espèces typiques des grands fleuves et a augmenté la diversité biologique de la plaine alluviale. Aussi, je vous propose d'émettre un avis favorable à cette demande d'autorisation de travaux.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE

APRES EN AVOIR DELIBERE

226EMET un avis favorable à la demande d'autorisation de travaux déposée par la CNR concernant le projet de restauration des marges alluviales du Vieux Rhône, sur les Communes de Vernaison, Irigny et Feyzin. »

M. Marchetti précise qu'il a lu attentivement le dossier d'enquête publique et qu'il souhaite apporter quelques nuances concernant la redynamisation du fleuve pour laquelle il émet des réserves. Il s'interroge aussi sur la nature des travaux et notamment le fait de recreuser les lônes qui va entrainer des brassages de terre et potentiellement le brassage de PFAS.

Il précise que l’ARS avait émis un avis défavorable en 2009 pour enfin donner un avis favorable avec réserves. Il propose que l'avis favorable soit émis avec réserves quant à la gestion des PFAS et la limitation de leur dispersion dans la nature.

Mme le Maire propose d'émettre un avis favorable sous réserve que toutes les mesures soient prises pour protéger les populations et éviter la propagation des PFAS. La mention suivante est proposée « Avis favorable sous réserve de détecter des pollutions quelles qu'elles soient, de les tester et de ne pas les rejeter dans le milieu naturel ».

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures et 2 minutes.

Fait à Irigny, le 2 juillet 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Blandine FREYER Adrien JACQUET

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