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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Tarif Redevance Speciale usagers non menagers service collecte et traitement om 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Tarif Redevance Speciale usagers non menagers service collecte et traitement om 2021)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
| Année 2020
Séance du 09 décembre 2020
N° 40
Objet : Tarif de la Redevance
Spéclale pour les usagers non
ménagers du service de collecte
et traitement des ordures
ménagères Année 2021
2020-614
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et le neuf du mois de décembre à dix-sept
conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1“ du mois de
décembre 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia
GRANET BRUNELLO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles @ partir du rapport n° 12), COCHET Brigitte (jusqu’au rapport n° 23), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n°31), IINARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, POSTEL Chrystelle, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO
Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
AUZET Guy a donné pouvoir à LAURENT Patrick
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
JOUVES Marc a donné pouvoir à YAHIAQUI Karim
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etalent représentés :
BASSET Françoise a donné pouvoir à CROZALS Florent
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à MOULARD Damien
CHALVET Gilles a donné pouvoir à MAGAUD Nathalie (jusqu'au rapport n°11) COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 24) DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à POURCEL Simone
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
REINAUDO Gïlbert a donné pouvoir à FIAERT Claude
Etalent excnsés ;
BARDIN Chantal, BAUDOUI Marie Anne, BOURJAC Jean Marie, FLORES Sylvain, REBOUL Childérie
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2854
à ès E. 6 EEE
99_DE-004-200887497-20201208-4 0 09122020 2020-615
Monsieur René VILLARD, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets qui prévoit l'instauration d’une Redevance Spéciale pour le financement de l'élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, autres que ceux des ménages.
Vu la Redevance Spéciale codifiée par l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour son champ d’application et ses modalités d'application définies par l’article L.2333-78 du même code.
Par la délibération N° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes Agglomération ainstauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la réglementation avec une date d’application au 1% janvier 2019.
Lors de cette séance le Conseil d'agglomération a approuvé le règlement de la Redevance Spéciale.
Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par délibération du Conseil d'agglomération selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ». Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 >».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en tenant compte :
- du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits - du nombre de passage par an*
- du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères)
- du coût unitaire de la collecte
- du coût unitaire du transport
- du coût unitaire du traitement
du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) *Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération N° 51 du 29 juillet 2020, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération a approuvé le rapport d'activité du service déchets pour l’année 2019.
Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2021 est fixé sur la base des données financières de 2019.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/13/2020
ce agde E
Da_RE-00-200067437-202012 08-49 0912202 0 2020-616
En conséquence, il estproposé au conseil d'agglomération :
- d'approuver la mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme précisé
précédemment. .
- de valider pour l'année 2021 le montarit du tarif de la Redevance Spéciale pour les
usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères
applicable à 0,051 €/litre/an.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/9090 :
30DE-004-200087497-20281209-40 00122020