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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 014 raa special du 21 fevrier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 014 raa special du 21 fevrier 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = Es
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 14 du 21 février 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 février 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
\, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 14 du 21 février 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2018-178 du 6 février 2018 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à M. Maurice BAUDOUIN
- Arrêté BCAB n°2018-179 du 6 février 2018 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à M. Guillaume GIBOUIN
- Arrêté BCAB n°2018-180 du 6 février 2018 attribuant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à MM. Anthony TRICOIRE et Jordan DE ALMEIDA. - Arrêté BCAB n°2018-181 du 6 février 2018 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à MM. Euc CHESNEAU, Pierre GUITONNEAU, Florent
CHAPDELAINE, Noël FIEVEZ et Dylan BONTOUR
- Arrêté BCAB n°2018-182 du 6 février 2018 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à MM. Mickaël AUVINET, Ludovic MOREAU, Christophe BRUANT et Mmes Katia COHERGNE et Angélique FEREY
- Arrêté BCAB n°2018-189 du 14 février 2018 restreignant la liberté d'aller et venir des supporters de l'En Avant GUINGAMP lors de la rencontre avec le SCO d'Angers le 3 mars
Secrétariat général
- Arrêté DRHM-BBIE n°2018-22 du 16 février 2018 abrogeant la nomination du régisseur auprès de ja préfecture
- Arrêté DRHM-BBIE n°2018-23 du 16 février 2018 supprimant la régie en préfecture
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-11 du 19 février 2018 attribuant l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière —- CER MOBI au Chateau-d'Olonne (85) - Arrêté DRCL-BRE n°2018-12 du 19 février 2018 abrogeant l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière —- CER CEROV au Chateau-d'Olonne
(85) - Arrêté DRCL-BRE n°2018-13 du 19 février 2018 attribuant l'agrément d'un médecin chargé du
contrôle de l'aptitude physique à a conduite automobile en cabinet privé — Dr Michel AGIN
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-43 du 16 février 2018 modifiant le périmètre de protection de deux moulins à vents à Montfaucon-Montigné, commune de Sèvremoine
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-44 du 16 février 2018 modifiant le périmètre de protection de la chapelle st-Jean à Montfaucon-Montigné, commune de Sèvremoine
001 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-2 du 8 février 2018 créant une aire de protection de biotope dans les combles de l'église St-Martin à La Chapelle-sur-Oudon, commune de Segré-en-Anjou Bleu
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-3 du 8 février 2018 créant une aire de protection de biotope dans l'annexe de la mairie de La Ferrière-de-Flée, commune de Segré-en-Anjou - Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-4 du 8 février 2018 créant une aire de protection de biotope dans les combles de l’école René Rondreux à Durtal
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-5 du 8 février 2018 créant une aire de protection de biotope dans l'école du Tertre et l'église St Gervais/St-Protais à Brion, commune Des Bois d'Anjou - Arrêté DDT-SÉEF-UCVB n°2018-6 du 8 février 2018 créant une aire de protection de biotope dans la cave de la Lande à Coutures, commune de Brissac-Loire-Aubance
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SG n°2018-16 du 16 février 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur
- Arrêté DDPP-SG n°2018-17 du 16 février 2018 portant délégation de signature en matière d'amende administrative et de transactions
002 1- ARRÊTÉS
003 004 Liberté » Liber » Egalité + Frateraté Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2018-178
ARRETÉ
accordant une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi le 4 décembre 2017 par le Contrôleur général, directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT la réactivité et le sang-froid dont a fait preuve le Caparal-chef honoraire Maurice BAUDOUIN, le 6 décembre 2016, en procédant seul à une réanimation cardiopulmonaire ; intervention qui a permis de sauver la victime ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article À : Une jettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Maurice BAUDOUIN, domicilié à Beaufort-en-Anjou.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 6 février 2018
Le Préfet
Bergard GONZALEZ
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41,81,81.81 0 0 5 006 Liberté » ibm » Égalié Praterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BCAB 2018-179
ARRETÉ
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi le 4 décembre 2017 par le Contrôleur général, directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maïne-et-Loire ;
CONSIDERANT le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve le Sergent-chef Guillaume GIBOUIN, le 19 août 2017, en gardant un contact téléphonique avec une personne qui voulait mettre fin à ses jours et en parvenant à obtenir son adresse ;
CONSIDERANT que cette action a permis de déclencher rapidement les secours qui en arrivant sut place ont sauvé la victime pendue à une corde et Pont transportée vers les services d'urgence de Cholet ;
SUR proposition de la Sons-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée au Sergent-chef Guillaume GIBOUIN du centre d’incendie et de secours principal de Cholet.
Article 2 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Angers, le 6 février 2018
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41,81.81.81
007 008 Liberté « Liber + Égalté » Fraternité Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2018-180
ARRETÉ
accordant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
VU le rapport établi le 4 décembre 2017 par le Contrôleur général, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT Paction courageuse et coordonnée du sergent-chef Anthony TRICOIRE et du sapeur Jordan DE ALMEIDA qui, le 23 novembre 2016, ont pénétré dans un appartement en feu de 10 étages, sans moyen en eau et ont secouru la victime inconsciente sur le sol ;
CONSIDERANT que les deux sapeurs-pompiers sont intervenus au péril de leur vie;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sergent-chef Anthony TRICOIRE et au sapeur Jordan DE ALMEÏIDA, affectés au centre de secours principal d’Angers Académie.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 6 février 2018 É Fait à Angerà
; ; Le Préfet
Berfard GONZALEZ
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81
009 070 Liberté + Liberté» Égal » Prateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2018-181
ARRETÉ
accordant une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VO le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 4 décembre 2017 établi par le Contrôleur général, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT l'intervention du 23 novembre 2016 au cours de laquelle les sapeurs- pompiers Luc CHESNEAU, Pierre GUITONNEAU, Florent CHAPDELAINE, Noël FIEVEZ, Dylan BONTOUR, ont préparé rapidement une lance à eau pour éteindre un feu dans une habitation collective de 10 étages, alors que deux de leurs collègues entraient dans un des appartements pour sauver la vie d’une victime inconsciente :
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Axticle 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée au Lieutenant Luc CHESNEAU, à PAdjudant-chef Pierre GUITONNEAU, à l’Adjudant Florent CHAPDELAINE, au Sergent-chef Noël FIEVEZ, au Sapeur Dylan BONTOUR, affectés au centre de secours principal d'Angers Académie.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bes ard GONZALEZ
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 0 1 1 012 EE E
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-CT-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2018-182
ARRETÉ
accordant une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 :
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 4 décembre 2017 établi par le Contrôleur général, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT l'intervention, du 19 octobre 2016, au cours de laquelle les sapeurs- pompiers volontaires Mickaël AUVINET, et Ludovic MOREAU, ainsi que les sauveteurs secouristes du travail Christophe BRUANT, Katia COHERGNE, Angélique FEREY, ont secouru une femme en artêt cardiaque au sein de la société Devillé implantée à Baugé-en-Anjou ; que cette action collective a permis de sauver la vie de la victime ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers volontaires Mickaël AUVINET et Ludovic MOREAU, ainsi qu'aux sauveteurs secouristes du travail Christophe BRUANT, Katia COHERGNE, Angélique FEREY.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture.
Fait à Angeïs, Le 6 février 2018
Le Préfet
Be fard GONZALEZ
Préfecture de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 0 1 3 014 BE Es
Liberté + Égaltté + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET Arrêté n° BCAB 2018-48
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR
DES SUPPORTERS DE L’EN AVANT GUINGAMP À L'OCCASION DE LA RENCONTRE
DU SAMEDI 3 MARS 2018 OPPOSANT CE CLUB A CELUI DU SCO D'ANGERS
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code Pénal ;
Va lé code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2542-10;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notament son atticle L, 211-2 ;
Va le code du sport, en particulier son article L. 332-1 à L,332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R332-1 à R332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 226-
15
Vu la loi du 2 mars:2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et les protections des personnes chargés d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisätion et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur GONZALEZ Beinard, préfet de Mairie-et-Loïre ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public-et assurer la sécutité des personnes ét. des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation Sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public:
Considérant que l’équipe de l’En Avant Guingamp rencontre celle du SCO d'Angers au stade Raymond KOPA à Angers, le 3 mars 2018 à 20H00 dans Le cadre du championnat de
0T5 Frañice de Ligue 1 ;
Considérant le caractère récent et répété d’événements graves de nature à troubler l’ordre public, à l’oceasion des déplacements du club d’En Avant Guingamp. Ces troubles se manifestent de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards et fumigènes qui peuvent causer de nombreuses blessures ou dé départs d'incendie. Il en a été ainsi notamment lofs des matchs du 24 octobre 2015 (SCO Angets — En Avant Guingamp), du 29 octobre 2016 (SCO Angers — En Avant Guingamp), du 18 inars 2017 (SCO Angers — En Avant Guingamp), du 25 avril 2017 (SCO Angers — En Avant Guinganip) et du {8 novérnbre 2017 (En Avänt Guingamp - SCO Angers) ;
Considérant que lors de la dernière rencontre entre le SCO d'Angers et de l’En Avant Guingamp, le 18 novembre 2017, plusieurs incidents se sont déroulés en marge de la rencontre, des projectiles ont notamment été lancés sur lé publie familial venu assister au match;
Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond KOPA en centre-
ville d'Angers, nécéssitent une vigilance et des moyens en forces dé l’ordre süppléfaéntaires, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;
Considérant que ce match à été elassé à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) et la Ligue de Football Professionnel (LFP) suite à une analyse basée sur l’histotique des incidents récents, des mesures administratives et des antagonismes entre supporters ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les suppoïteïs des deux équipes aux abords et au sein du.städe ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l'enceinte du stade
Raymond Kopa, de personnes démutiies de billet et se prévalänt. de la qualité de supporters
d’'En Avant Guingamp ou se comportant comme tels, à l’occasion de la rencontre sportive du
samedi 3 mars 201, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions
prioritaires pour réponde à dés débordements liés aux comportements des supporters dans
le cadre de rencontre sportives ou à gérer une foule d’individus prompt. à l'affrontement
avec. les forces de sécurité ou avec des supporters adverses ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu des
faits précédemment décrits ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de Maïne-et-Loôïte ;
ARRÊTE
Article 1”: Le samedi 3 mars 2018, de 16h00 à minuit, il est interdit à toute personne se
016 prévalant de la qualité de supporter du club d’En Avant Guingamp où se comportant comme tel, ainsi qu’à toute autre personne ayant appartenu à une association de supporters dissoute de ce club, d'accéder au stade Rayrnond KOPA, 11 boulevard Pierre de Coubertin et de ciroulér où stationnér sur la voie publique dans Le périrnètre délimité par Les Voies suivantes
et sur les dites voies elles-mêmes :
- Boulevard Pierre de Coubertin
- Rue de Tunis
- Rue Saint Léonard
- Rue du Colombier
- Rue Ernest Mottay
- Rue de Messine
Article 2 : Sont interdits le samedi 3 mars 2018 de 8h00 à minuit, dans le périmètre défini à
Particle 1, dans lenceinte et aux abords du stade, la possession, le transport, Putilisation de
tous pétards, aitifices ou fumigènes, tout objet pouvant être utilisé comine projectile et tous
autres objets pouvant constitue une arme au sens de Particle 132-75 du code pénal ainsi que
là possession ét le transport de toute boisson alcoolisée,
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, l'accès au stade Raymond KOPA
est autorisé aux supporters d’En Avant Guingamp munis de billèts, acheminés par transport
collectif ét sous escorté policière ;
aiticle 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant sur la notice ci-jointé ;
Articlé 5: Le directeur départemental. dé la sécutité publique de Maine-et-Loire et la
directrice du cabinet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de
Pexécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ainsi qu’aux présidents des deux clubs et affiché aux abords immédiats du
stade Raymond KOPA.
Angers, le 1q & PEN, ani
GONZALEZ
017 délais et voies de recours
- La présente décision peut être contestée dans ut délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services : M. le Préfet.de Maine-et-Loire, Bureau du Cabinet Pôle Sécurité Intérieure, place Michel Debré 49934 Angers cedex 9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ôu faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- Par recours hiérarchique auprès de :
Miuistère de l’intérieur
Direction des libertés Publiques et des affaires juridiques
Piace Beauvau — 75800 Paris
Ce récours hiérarchique doit également être écrit, éxposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou liérarchique né suspend pas l’application de la présente décision. S'il ne vous 4 pas été répandu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre récours, celui-ci doit être considéré coimine implicitement rejeté,
I — Si vous entendez contéster la légalité de la présente décision, vois pouvez également former ün recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif 2 place de l'Édit de Nantes, 44000 Nantes.
Ce recours juridictionnel n’a égalerient aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date dé la répoñse négative à votre recours gracieux: ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé:sur {a base des articles EL. 521-1 à L. S21-3 du code de justice administrative.
018 Ldtersé » Égaliré s Frasernire
RÉPUBLIQUE FHANÇGAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Arrêté DRHM n° 2018-27
ARRÊTÉ
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d’avances instituée auprès de Ja préfecture de Maine-et-Loire
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ja Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes
et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l’intérieur ;
Va l'arrêté préfectoral SCIM-BCAC n° 2002-1208 du 11 février 2002 modifié
portant institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture de Maine-et-
Loire
Vu L'avis conforme en date du 13 février 2018 émis par la Directrice régionale
des finances publiques des Pays de Loire ;
019 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler
L'arrêté préfectoral SRL n°2015-118 du 14 décembre 2015 portant nomination
de Monsieur Patrick PILET en qualité de régisseur d’avances auprès de la
préfecture de Maine-et-Loire est abrogé.à compter du 16 février 2018.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et:le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le V6 favm'a 101
020 EE 5 Er Libwsté + Égulies + featesalee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Arrêté DRHM n° 2018- 23
ARRÊTÉ
portant suppression de la régie d’avances
instituée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Va l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être afloué aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des répies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme en date du 13 février 2018 émis par la Directrice régionale des finances publiques des Pays de Loire ;
027 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler
L'arrêté préfectoral SCIM-BCAC n°2002:1208 du 11 février 2002 portant
institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture de Maine-et-Loire est abrogé à compter du 16 février 2018.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil-des actes administratifs.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
ut ARRÊTÉ Direction
de la réglementation
st des collectivités locales Le préfet de Maine-et-Loire,
Bureau de la réglementation Chevalier de la légion d’honneur et des élections Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté DRCL-BRE-2018-A A
Vu le code de Ja route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-
6etR. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 13 février 2018 par M. Sébastien PREAULT, relative à ouverture
d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ler. — Monsieur Sébastien PREAULT est autorisé à exploiter, sous le numéro
R 18 049 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécutité routière dénommé "CER MOBT", dont le siège social se situe 6, impasse Le Titien à CHATEAU D'OLONNE.
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé si les conditions requises sont remplies. :
Article 3. — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à fa sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
— Habitat jeunes du Choletais — 5, rue de la casse - 49300 CHOLET.
Article 4. — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement par
son titulaire à titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5. — Tout changement d’exploitant ou des salles de formation nécessite le dépôt en
préfecture d’une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demande doit comporter celles des pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, qui correspondent au changement envisagé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - 02 41 81 81 81 - site internet : wwww.maine-et-loire.gouv.fr
023 ‘ Article 6. L'agrément peut être À tout moment retiré où suspendu dans les conditions fftées
aux ärticles 8 4 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé,
Article 7.— Le présent agrémentet foute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécürité-routière.
Le titulaire de l’agrément doit adresser avañt Je 31 Janvier dé chaque äniée à
-et-Loïre —buüreai. dé la circulation —Place Michel Debré.49934 Angers Cedex.9 —
Article 8, —
Monsieur Le préfet. de Mat
uñ rapport corhportant:
- ‘pôur J'ännée écoulée, Le piogtarnme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, la liste des animateurs employés, ainsi.que les effectifs.et le profil des stagiaires accueillis, - pour l’année en cours, le caleñdrier prévisionnel des stagés: et la liste dés animateurs pressentis.
Article 9, —.Le secrétaire général de la préfecture «st chargé de l'exécution di présent arrêté qui sera publié au récüeil des actes administratifs de-[a piéfécturé ét dont une copie séta adressée au directeur départerneïital des territoires et:à Monsieur Sébastien PREAULT.
Angers, lé {9 FE. 20H
Poûr fe préfét et par délégation,
le directeur dé-la réglémentatiôi
êt des collectivités locales
re Régis DUFERNEZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Lu ARRETE Direction
ds la réglementation
et des collectivités locales Le préfet de Maine-et-Loire : 204 ;
Bureau de la réglementation Chevalier de a Légion d Honneur et des élections Officier de l'Ordre National du Mérite
DRCL-BRE-2018 . A4
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-$ ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le courrier de Monsieur Christophe PREAULT, exploitant de l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé “CER CEROV", situé 43, avenue René Coty à CHATEAU D'OLONNE, informant de la cessation de son activité ;
Sur proposition du secrétaire pénéral de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%, — L'arrêté préfectoral n° DRCL-2015034-0001 du 3 février 2015 modifié, autorisant Monsieur Christophe PREAULT à exploiter, sous le n° R 15 049 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "CER CEROV S.A.R.L." et dont le siège social se situe 43, avenue René Coty à CHATEAU D'OLONNE, est abrogé.
Article 2. — La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 3. — Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Aoticle 4. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et Monsieur PREAULT,
Angers, le {3 FEY, 2998
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
EC Régis DUFERNEZ
Toute correspondance doit être adressée sous forme Impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michet Debré 49934 Angers Cedex 9 « Æ 02 41 81 81 81 - site internet : wwww.maîne-et-loire.gouv.fr
025 026 Liberté = Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation
et des élections
Agrément d’un médecin
chargé du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile en cabinet privé.
DRCL-BRE -2018-4 3
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R 221.10 à R 221.14;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L 243-7 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de laptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que jes affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de Pintérieur du
31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 du ministre de intérieur et de la ministre des affaires
sociales fixant le montant ces honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la candidature présentée, l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins du Maine et Loire en date du 31 janvier 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
027 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le docteur Michel AGIN est-agréé afin d'examiner, dans son cabinet médical privé, les personnes dans les cas spécifiquement stipulés par la réglementation :
— renouvellement des catégories C, D,E;
- avis d'aptitude physique de la conduite de cértains véhicules de catégorie B à usage professionnel (taxis, ambutances, voitures de remise, transports en commun de 8 places) ;
— annulations et suspensions non liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants comme les situations liées à la maladie ou au handicap;
— annulations ou suspensions liées au excès de vitesse, non-respect d'un feu rouge où d'un stop.
ARTICLE 2 -— Le docteur Michel AGIN assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie médicale ét en appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile. La durée minimale de l'examen par le médecin agréé consultant hors commission médicale est de 20 minutes. Le médecin consultant hors commission médicale doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
ARTICLE 3 - Conformément aux instructions sus-visées, les médecins agréés consultant hors commissions médicales s’éngagent à respecter un tarif maximum de 36€ par conducteur examiné. Ce montant est revalorisé par décision du ministre de l'intérieur.
ARTICLE 4 — Conformément à l'article L 243-7 du code dé faction sociale ét dés familles, le montant de l'examen médical passé en cabinet privé est pris en charge par l'État si la personne examinée, handicapée de l'appareil locomoteur, est titulaire du pérmis de conduire, et soumise à un contrôle médical résultant du handicap locomoteur.
ARITICLE 5 -- Le docteur Michel AGIN s'engage à être disponible pour satisfaire lès demandes dés usagers dans un-délai de rendez-vous usuel. Toute visite à domicile ou:sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
ARTICLE 6 — L'agrément est accordé au docteur Michel AGIN à compter du 13 février 2018, jusqu'au 16 décembre 2020.
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des ‘actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et- Loire et à l'intéressé.
Fait a ANGERS, le 4 $ FEU, AD
Pour lé Préfét:et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
& Régis DUFERNEZ
028 Ltbarté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD- BPEF 2018 n° >
Modification du périmétre de protection
de deux moulins à vents
sur le territoire de la commune de Sèvremoine,
(commune déléguée de Montfaucon-Montigné)
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L621-1 à L621-7, L621-25 et L621-
30, L621-31 et L621-32 et R 621-93 à KR 621-95, dans leur rédaction antérieure à la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L151-43, L152-7 et L153-60 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1
et suivants ;
Vu Particle 25 du décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l'arrêté du secrétaire d’Etat à la culture du 2 janvier 1976, portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, situés sur le territoire de la commune de Sèvremoine (commune déléguée de Monfaucon-Montigné) :
Vu la délibération du SIVM de Montfaucon-Montigné et de Saint-Germain-sur Moine, en date du 28 mars 2013, lançant la mise à l’étude des périmètres modifiés des deux
moulins à vent ;
Vu le dossier proposant une modification du périmètre de protection autour des deux moulins pour qu’il s'adapte à celui de l’aire de mise en valeur de l’architecture de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain- sur-Moine ;
02 Vu l'enquête publique conjointe otganisée par la commune Sèvremoine, du 24 novembre 2016 au 21 décembre 2016, dañs lé cadre de Félabotation de l’aire de mise en Valeur du patrimoine et dé l’architecture de Montfaicon-Montigné ét Saint-Germain-sur- Moine et dans le cadre de la modification des périmètres autour des deux moulins et de la Chapelle Saint-Jean sur le territoire de la commune déléguée de Montfaucon-Montigné ;
Vu les résultats de l'enquête publique ét les conclusions du cominissaire énquéteut ;
Vu l'approbation du nouveau périmètre de protection autour des deux moulins à vents, par le:conseil municipal de la commune de Sèvremoïne, en date du 30 juin 2017 ;
Vu Papprobation de l’aïre de mise en valeur de Parchitecture et du patrimoine, devenue de droit site patrimonial remarquable, par le conseil municipal de la commune de Sèvremoine, en date du 30 juin 2017 :
Considérant que le périmètre de protection modifié des deux moulins à vent prend.en compte les abords immédiats des moulins ét son rapport avec le bourg de Montfaucon- Montigné:
Considérant que le périmètre modifié présente une cohérence avec celui du site patrimonial remarquable:
ARRETE
Article 1”: Le périmètre de profection des deux moulins à vents situés sur le territoire de la commune de Sèvremoine (commune déléguée de Montfaucon-Montigné), inscrits à l’inventaire süpplémentaire des monuments historiques, ést modifié selon le plan j6int en annexe, Il devient, de droit, un pétitnètre délimité des abords.
Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie, aux lieux habituels d’information du public pendant au moins un mois. L’accomplissement de cette formalité fera l’objet d’un certificat établi par lé maire.
Artiele 3 : Le présent arrêté sera annexé au plan local d’urbanisine de la commune dé Sèvremoine dans les conditions prévues à l’article L153:60 du code de Pürbanisme.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Sèvremoine.
Angers, le 46 FEV, IMG
Pour lé Préfet et pat délégation,
Le Sécrétaire Général de la Préf
Pascal GAUCI
Délais et voies dé recours :
La présente décision peut faire l'objel d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai dé deux mois à coinpter de la dernière notification aux intéressés.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD--BPEF 2018 n° 11;
Modification du périmétre de protection
de la Chapelle Saint-Jean
sur le territoire de la commune de Sèvremoïne,
(commune déléguée de Montfaucon-Montigné)
ARRETE
Lé Préfet de Maïne-et-Loire
Chévalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L621-1 à L621-7, L621-25 et L621..
30, L621-31 et L621-32 et R 621-93 à R_ 621-95, daris leur rédaction antérieure à la loi
2016-0925 du 7 juillet. 2016relativé à la fibérté de la création, à l’architecture et au
patrimôirie ;
Vu le code de l’ufbanisme, notamment les articles L151-43, L152-7 et L.153-60 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 ét suivants :
Vu l'article 25 du décret du 29 mars 2017 relatif au pattnoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 20 décembre 1973, portant classement au titre des monuments historiques de la Chapelle Saint-Jean, située sur le territoire de la commune de-Sèvremoine (commune déléguée de Monfaücon-Montigné) :
Vu la délibération du SIVM de Montfaucon-Montigné et de Saint-Germain-sur Moine, en date du 28 mars 2013, lançant la mise à l'étude du péritnètre de protection modifié de la Chapelle Saint-Jean:
Va le dossier proposant une modification du périmètre de protection autour du
monument historique pour qu’il s'adapte à celui de l’aîre de mise. en valeur dé l’architecture
de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain sur-Moine ;
033 Vu l’enquête publique conjointe organisée par la commune Sèvremoine, du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016, dans le cadre de l'élaboration de l'aire de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain-sur- Moine et dans le cadre de la modification des périmètres autour des deux moulins et de la Chapelle Saint-Jean sur le territoire dela commune déléguée de Montfaucon-Montigné ;
Vu les résultats dé l’énquête publique et les conclusions du coïnmissaire enquêteur;
Vu l’apprôbation du nouveau périmètre de protection autout de la Chapelle-Saïnt- Jean, par Le conseil municipal de la commune de Sèvremoine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l’äpprobation de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, devenue de droît site patrimonial remarquable, par le conseil municipal dé la commune de Sèvremoine, en date du 30 juin 2017 ;
Considérant que le périmètre modifié de protection de la Chapelle-Saïnt-Jean prend ên compte les abords imrnédiats de la chapelle et son rapport avec le bourg de Montfaucon- Montigné;
Considérant que le périmètre modifié présente une cohérence avec celui du site patrimonial remarquable :
ARRETE
Article 1° : Le périmètre de protection de la Chapelle Saint-Jean situé sur le territoire de la commune de Sèvremoine (commune déléguée de Montfaucon-Montigné), classé au tifre dés monuments historiques, est modifié selon le plan joint en annexe. I] devient, de droit, ut périmètre délimité des abords.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie, aux lieux häbituels d’information du public pendant au moins un mois, L'accomplissement de cette formalité fera l’objet d’un certificat établi par le maire.
Article 3 : Le présent arrêté sérd annexé au plan local d’urbatiisme de la commune de Sèvremoine dans les conditions prévues à l’article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4.:Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ét notifié au maïre de Sèvremoine.
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Pour lé Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal
Délais et voies de recours :
La présente décision petit faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière notification aux intéressés.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2018-02
portant création d'une aire de protection de biotope
Combles de l'église Saint Martin à la Chapelle-sur-Oudon (Segré-en-Anjou Bleu)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de Ia flore Sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 415-1 à L 415- S ainsi que ses articles R 411-1, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 :
Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI;
Vu le décret n° 96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d’actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale en Pays- de- la- Loire ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du 25 février 2011 ;
03 Fi À # Vu le rapport de justification scientifique établi en juin 2017 par la Ligue de Protection des
Oiseaux Anjou ;
Vu la consultation de la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu Pavis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-
et-Loire, dans sa formation Nature, en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant que l'église Saint-Martin à la Chapelle-sur-Oudon (Segré-en-Anjou Bleu)
abrite, en période de reproduction, une colonie de Grands Murins (Myotis myotis), espèce
animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux
annexes IT et IV de la directive Habitats :
Considérant que ce site représente pour cette espèce un biotope dont l'altération serait
préjudiciable à sa reproduction, et qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique de ce milieu ;
Considérant qu'une convention, en date du 6 décembre 2012, a été signée entre le maire de
la commune de la Chapelle-sur-Oudon, le président de la LPO-Anjou et le Groupe
Chiroptères des Pays-de-la-Loire, visant à assurer les engagements pris par les parties dans
le cadre d'une meilleure protection des chiroptères ;
Sut proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la
survie des chauves-souris, il est établi une aire de protection de biotope sur les combles de
l'église Saint-Martin à la Chapelle-sur-Oudon (Segré-en-Anjon Bleu), ainsi que sur leurs accès. Cette aire concerne la parcelle n° 22 de la section B, figurant sur l'extrait de plan
cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales de prévention
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
- à la quiétude du site,
- aux accès des chauve-souris et aux conditions de circulation de ces espèces dans le gîte,
- aux conditions micro-climatiques (température, courant d’air, humidité), - aux conditions de luminosité,
- aux Composantes chimiques du site.
Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants.
038 Article 3 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotope
Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, l’accès des personnes est interdit dans la zone protégée du 1° mars au 31 octobre.
Cette disposition ne s'applique pas :
- au propriétaire et toute personne dûment mandatée par lui,
- aux agents en mission de service public agissant au nom du Préfet de Maine-et-Loire, - aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
- aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le Préfet de Maine-et-Loire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné,
- aux interventions d’urgence liée à un état de péril imminent du bâtiment.
Article 4 : Accès des chiroptères au biotope : ouvertures et circulation
Il est prohibé de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone. Afin de garantir l’unité indispensable du biotope, les chiroptères doivent pouvoir circuler librement à l’intérieur des combles. Tout cloisonnement devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet.
Les fenêtres, orifices et passages divers permettant l'introduction d'espèces perturbatrices ou prédatrices des chiroptères (pigeon, fouine...) peuvent être obstrués après accord du Préfet et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie, dans la mesure où les conditions micro-climatiques et de circulation du biotope ne sont pas mises en péril.
Article 5 : Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope
Afin de préserver les zones d'ombre qui constituent un facteur du biotope favorable au maintien de l’espèce, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la zone protégée du 1° mars au 31 octobre, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui sont mentionnées à l'article 3.
Les accès des chauves-souris à la zone protégée ne doivent pas être éclairés directement du 1* mars au 31 octobre, et en particulier les accès existant visés à l'article 4. En outre, les photographies de chauves-souris sont interdites à l’intérieur du biotope en dehors de fins scientifiques.
Tout projet de transformation des ouvertures modifiant les conditions de luminosité et de circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie.
Article 6 : Incidence sonore sur le biotope
Toute émission de bruit susceptible de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction des chauves-souris est interdite à l'exception de celles liées :
039 - à l'utilisation courante de l'église et, notamment la pratique du culte, l'usage habituel des cloches et les pratiques musicales,
- à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu’à des mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Modification des paramètres chimiques du biotope
Il est interdit d’entreposer ou d'abandonner dans les combles et le clocher tous types de déchets de quelque nature que ce soit.
En outre, toute activité susceptible de dégager des émanations chimiques (traitements des boiseries, fumée de cigarette, incinération diverse...) est interdite pendant la période de présence de la colonie de chiroptères.
En cas de traitement nécessaire des charpentes, on utilisera préférentiellement un traitement curatif à air chaud aux périodes favorables pour l'espèce. Dans le cas où l'usage de produits chimiques s'avérerait le seul procédé utilisable à cette fin, l'intervention devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie. En tout état de cause, si la dérogation devait être accordée, l'opération devrait avoir lieu si possible dès le départ de la colonie (octobre), en utilisant les produits les moins nocifs possibles pour la faune et en veillant à l'aération du site afin qu'au retour de la colonie, les produits se soient globalement dissipés.
Article 8 : Travaux d’entretien, et de réfection de l'église
Les travaux d'entretien, d'aménagement et de réfection des parties protégées de l'église, sont réalisés après accord du Préfet entre le 1* novembre et le 28 février et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de 1a colonie.
Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l’avance.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article R.415-1 du code de l'environnement.
Article 11: Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
040 Article 12 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Segré-en-Anjou Bleu (commune déléguée de ia Chapelle-sur-Oudon), ainsi qu'à l'entrée de l'église Saint- Martin de la Chapelle-sur-Oudon. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au propriétaire et publié dans deux journaux locaux.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la- Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Maine- et-Loire, le colonel commiandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire et le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu (commune déléguée de la Chapelle-sur- Oudon), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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042 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2018-03
portant création d'une aire de protection de biotope
annexe de la mairie de la commune de la Ferrière-de-Flée (Segré-en-Anjou Bleu)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 92/43/CBE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 415-1 à L415-5
ainsi que ses articles R 411-1,R 411-15 à R411-17et R 415-1 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d’actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale en Pays-de-la-Loire ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du 25 février 2011 ;
043 Vu le rapport de justification scientifique établi en juin 2017 par la Ligue de Protection des Oiseaux-Anjou ;
Vu la consultation de la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-
et-Loire, dans sa formation Nature, en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant que les combles de l'annexe de la mairie de la commune de la Ferrière-de-Flée (Segré-en-Anjou Bleu) abritent, en période de reproduction, une colonie de Petits Rhinolophes (Rhinolophus hipposideros), espèce animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux annexes IE et IV de la directive Habitats ;
Considérant que ce site représente pour cette espèce un biotope dont l'altération serait préjudiciable à sa reproduction, et qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique de ce milieu ;
Considérant qu'une convention, en date du 21 janvier 2013, à été signée entre le maire de la commune de la Ferrière-de-Flée, le président de la LPO-Anjou et le Groupe Chiroptères des Pays-de-la-Loire, visant à assurer les engagements pris par les parties dans le cadre d'une meilleure protection des chiroptères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la survie des chauves-souris, il est établi une aire de protection de biotope dans les combles et le rez-de-chaussée de l'annexe de la mairie de la commune de la Ferrière-de-Flée (Segré-en- Anjou Bleu), ainsi que sur leurs accès. Cette aire concerne la parcelle n° 421 de la section B, figurant sur l'extrait de plan cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales de prévention
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
- à la quiétude du site,
- aux accès des chauve-souris et aux conditions de circulation de ces espèces dans le gîte,
- aux conditions micro-climatiques (fempérature, courant d’air, humidité), - aux conditions de luminosité,
- aux composantes chimiques du site.
044 Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants.
Article 3 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotope
Afin de prévenir l'altération et La modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, l’accès des personnes est interdit dans la zone protégée du 1° mars au 31 octobre.
Cette disposition ne s'applique pas :
- au propriétaire et toute personne dûment mandatée par lui,
- aux agents en mission de service public agissant au nom du Préfet de Maine-et-Loire, - aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
- aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le Préfet de Maine-et-Loire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné,
- aux interventions d'urgence liée à un état de péril imminent du bâtiment et des axes routiers en contrebas.
Article 4 : Accès des chiroptères au biotope : ouvertures et circulation
Il est prohibé de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone. Cela concerne notamment les accès identifiés, et en particulier les accès sous les avant-toits. Afin de garantir lunité indispensable du biotope, les chiroptères doivent pouvoir circuler librement à l’intérieur des combles et du rez-de-chaussée. Tout cloisonnement devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet.
Les fenêtres, orifices et passages divers permettant l'introduction d'espèces perturbatrices ou prédatrices des chiroptères (pigeon, fouine..) peuvent être obstrués après accord du Préfet et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie, dans la mesure où les conditions micro-climatiques et de circulation du biotope ne sont pas mises en péril.
Article 5 : Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope
Afin de préserver les zones d’ombre qui constituent un facteur du biotope favorable au maintien de l’espèce, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la zone protégée du 1° mars au 31 octobre, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui sont mentionnées à l'article 3.
Les accès des chauves-souris à la zone protégée ne doivent pas être éclairés directement du 1% mars au 31 octobre, et en particulier les accès existant visés à l'article 4. En outre, les photographies de chauves-souris sont interdites à l’intérieur du biotope en dehors de fins scientifiques.
Tout projet de transformation des ouvertures modifiant les conditions de luminosité et de circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet après avis, Le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie.
045 Article 6 : Incidence sonore sur le biotope
Toute émission de bruit susceptible de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction des chauves-souris est interdite à l'exception de celles liées :
— à l'utilisation du rez-de-chaussée de l'annexe de la mairie de la commune de la Ferrière-de-Flée, notamment l'intrusion pour stockage, dans la mesure où celui-ci reste exceptionnel et très ponctuel,
à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu’à des mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Modification des paramètres chimiques du biotope
Il est interdit d’entreposer ou d'abandonner dans les combles et le rez-de-chaussée tous types de déchets de quelque nature que ce soit.
En outre, toute activité susceptible de dégager des émanations chimiques (traitements des boiseries, fumée de cigarette, incinération diverse...) est interdite pendant la période de présence de la colonie de chiroptères.
En cas de traitement nécessaire des charpentes, on utilisera préférentiellement un traitement curatif à air chaud aux périodes favorables pour l'espèce. Dans le cas où l'usage de produits chimiques s'avérerait le seul procédé utilisable à cette fin, l'intervention devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie. En tout état de cause, si la dérogation devait être accordée, l'opération devrait avoir lieu si possible dès le départ de la colonie (octobre), en utilisant les produits les moins nocifs possibles pour la faune et en veillant à l'aération du site afin qu'au retour de la colonie, les produits se soient globalement dissipés.
Article 8 : Travaux d’entretien, et de réfection du bâtiment
Les travaux d'entretien, d'aménagement et de réfection des parties protégées du bâtiment, sont réalisés après accord du Préfet entre le 1” novembre et le 28 février et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie,
Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l'avance.
Tous les travaux d'urgence pourront être effectués tout au long de l'année, notamment ceux liés à des fuites dans la toiture, dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la présence et l'accès aux chiroptères.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
046 Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article R.415-1 du code de l'environnement.
Article 11: Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à lintéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 42 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Segré-en-Anjou Bleu (commune déléguée de la Ferrière-de-Flée). Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au propriétaire et publié dans deux journaux locaux.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la- Loire, {e directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Maine- et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire et le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu (commune déléguée de la Ferrière-de- Flée), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
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048 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2018-04
portant création d'une aire de protection de biotope
Combles de l'école René Rondreux à Durtal
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore Sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 415-1 à L 415- 5 ainsi que ses articles R 411-1,R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 :
Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d’actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale en Pays-de-la-Loire ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du 25 février 2011 ;
Va le rapport de justification scientifique établi en octobre 2017 par la Ligue de Protection des Oiseaux-Anjou ;
049 Vu la consultation de la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire ; 3
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine- et-Loire, dans sa formation Nature, en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant que l'école René Rondreux à Durtal abrite dans les combles d'une classe et les combles des sanitaires, en période de reproduction, une colonie de Grands Murins (Myotis myotis), espèce animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux annexes IT et IV de la directive Habitats ;
Considérant que ce site représente pour cette espèce un biotope dont l'altération serait préjudiciable à sa reproduction, et qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique de ce milieu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la survie des chauves-souris, il est établi une aire de protection de biotope dans les combles de l'école René Rondreux à Durtal, ainsi que sur leurs accès. Cette aire concerne la parcelle n° 1463 de la section C, figurant sur l'extrait de plan cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2: Mesures générales de prévention
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
- À {a quiétude du site,
- aux accès des chauve-souris et aux conditions de circulation de ces espèces dans le gîte,
- aux conditions micro-climatiques (température, courant d’air, humidité), - aux conditions de luminosité,
- aux composantes chimiques du site.
Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants.
Article 3 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotope
Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, l'accès des personnes est interdit dans la zone protégée du 1° mars au 30 septembre.
050 Cette disposition ne s'applique pas :
- au propriétaire et toute personne dûment mandatée par lui,
- aux agents en mission de service public agissant au nom du Préfet de Maine-et-Loire, - aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
- aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le Préfet de Maine-et-Loire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné,
- aux interventions d’urgence liée à un état de péril imminent du bâtiment.
Article 4 : Accès des chiroptères au biotope : ouvertures et circulation
Il est prohibé de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone, Afin de garantir l’unité indispensable du biotope, les chiroptères doivent pouvoir circuler librement à l’intérieur des combles. Tout cloisonnement devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet.
Les fenêtres, orifices et passages divers permettant l'introduction d'espèces perturbatrices ou prédatrices des chiroptères (pigeon, chouette, fouine...) peuvent être obstrués après accord du Préfet et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie, et dans la mesure où les conditions micro-climatiques et de circulation du biotope ne sont pas mises en péril.
Article 5 : Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope
Afin de préserver les zones d'ombre qui constituent un facteur du biotope favorable au maintien de l'espèce, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la zone protégée du 17 mars au 30 septembre, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui sont mentionnées à l'article 3.
Les accès des chauves-souris à la zone protégée ne doivent pas être éclairés directement du 1% mars au 31 octobre, et en particulier les accès existant visés à l'article 4. En outre, les photographies de chauves-souris sont interdites à l’intérieur du biotope en dehors de fins scientifiques.
Tout projet de transformation des ouvertures modifiant les conditions de luminosité et de circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie,
Article 6 : Incidence sonore sur le biotope
Toute émission de bruit susceptible de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction des chauves-souris est interdite à l'exception de celles liées :
— à l'utilisation courante de l'école,
- à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu’à des mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées à l'article 3.
C7 Article 7 : Modification des paramètres chimiques du biotope
Il est interdit d’entreposer ou d'abandonner dans les combles et le clocher tous types de déchets de quelque nature que ce soit.
En outre, toute activité susceptible de dégager des émanations chimiques (traïtements des boiseries, fumée de cigarette, incinération diverse...) est interdite pendant la période de présence de la colonie de chiroptères.
En cas de traitement nécessaire des charpentes, on utilisera préférentiellement un traitement curatif à air chaud aux périodes favorables pour l'espèce. Dans le cas où l'usage de produits chimiques s'avérerait le seul procédé utilisable à cette fin, l'intervention devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie. En tout état de cause, si la dérogation devait être accordée, l'opération devrait avoir lieu si possible dès le départ de la colonie (octobre), en utilisant les produits les moins nocifs possibles pour la faune et en veillant à l'aération du site afin qu'au retour de la colonie, les produits se soient globalement dissipés.
Article 8 : Travaux d’entretien, et de réfection de l'école
Les travaux d'entretien, d'aménagement et de réfection des parties protégées de l'école, sont réalisés après accord du Préfet tout au long de l'année, après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie.
Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l’avance.
Tous les travaux d'urgence pourront être effectués tout au long de l'année, notamment ceux liés à des fuites dans la toiture, dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la présence et l'accès aux chiroptères.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement,
Article 19 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article R.415-1 du code de l'environnement.
Article 11: Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux moïs à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
052 Article 12.: Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en maïrie de Durtal, ainsi qu'à l'entrée de l'école René Rondreux à Durtal. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au propriétaire et publié dans deux journaux locaux.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de Ia préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Maïne-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire et le maire de la commune de Durtal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2018-05
portant création d'une aire de protection de biotope
École du Tertre et église Saint Gervais et Saint Protais à Brion (Les Bois d'Anjou)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 415-1 à L 415- 5 ainsi que ses articles R 411-1, R411-15 à R 411-17 et R415-1 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d’actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale en Pays-de-la-Loire ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du 25 février 2011 ;
QT O7 Vu le rapport de justification scientifique établi en juin 2017 par la Ligue de Protection des Oiseaux-Anjou ;
Vu la consultation de la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine- et-Loire, dans sa formation Nature, en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant que l'école du Tertre et l'église Saint Gervais et Saint Protais à Brion, (Les Bois d'Anjou) abritent, en période de reproduction, une colonie de Grands Murins (Myotis myotis), espèce animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux annexes II et IV de la directive Habitats ;
Considérant que ce site représente pour cette espèce un biotope dont l'altération serait préjudiciable à sa reproduction, et qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique de ce milieu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à Ja survie des chauves-souris, il est établi une aire de protection de biotope dans les combles et le clocher de l'église Saint Gervais et Saint Protais à Brion (Les Bois d'Anjou), et dans les combles des sanitaires de l'école du Tertre, ainsi que dans leurs accès. Ces aires concernent les parcelles n° 111 et 188 de la section AC, figurant sur les extraits de plan cadastral annexés au présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales de prévention
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
- à la quiétude du site,
- aux accès des chauve-souris et aux conditions de circulation de ces espèces dans le gîte,
- aux conditions micro-climatiques (température, courant d’air, humidité), - aux conditions de luminosité,
- aux composantes chimiques du site.
Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants.
Cr Article 3 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotope
Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, l’accès des personnes est interdit dans la zone protégée du 1° mars au 31 octobre.
Cette disposition ne s'applique pas :
- au propriétaire et toute personne dûment mandatée par lui,
- aux agents en mission de service public agissant au nom du Préfet de Maine-et-Loire, - aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
- aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le Préfet de Maine-et-Loire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné,
- aux interventions d'urgence liée à un état de péril imminent du bâtiment et des axes routiers en contrebas.
Article 4 : Accès des chiroptères au biotope : ouvertures et circulation
Il est prohibé de détruire où d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone, Pour l'église, cela concerne notamment les accès identifiés, et en particulier la tour d'accès au clocher et la corniche située sur le mur nord du comble et tout autre accès aux combles à partir de l'extérieur (fissures sous les gouttières ...). Pour l'école, cela concerne l'accès au- dessus de la porte et à l'arrière du bâtiment.
Afin de garantir l’unité indispensable du biotope, les chiroptères doïvent pouvoir circuler librement à Pintérieur des combles et du clocher pour l'église, et à l'intérieur de la partie aménagée du comble pour l'école. Tout cloisonnement devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet.
Les fenêtres, orifices et passages divers permettant l'introduction d'espèces perturbatrices ou prédatrices des chiroptères (pigeon, fouine..) peuvent être obstrués après accord du Préfet et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie, et dans la mesure où les conditions micro-climatiques et de circulation du biotope ne sont pas mises en péril.
Article 5 : Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope
Afin de préserver les zones d'ombre qui constituent un facteur du biotope favorable au maintien de l'espèce, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur des zones protégées du 17 mars au 31 octobre, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui sont mentionnées à l'article 3.
Les accès des chauves-souris aux zones protégées ne doivent pas être éclairés directement du 1° mars au 31 octobre, et en particulier les accès existant visés À l'article 4. En outre, les photographies de chauves-souris sont interdites à l’intérieur du biotope en dehors de fins scientifiques.
Tout projet de transformation des ouvertures modifiant les conditions de luminosité et de circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de
057 la structure en charge du suivi scientifique de la colonie.
Article 6 : Incidence sonore sur le biotope
Toute émission de bruit susceptible de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction des chauves-souris est interdite à l'exception de celles liées :
— à l'utilisation courante de l'église et de l'école, notamment la pratique du culte, l'usage habituel des cloches et les pratiques musicales pour l'église, ainsi que les cours et les activités normales pour l'école ;
— à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu’à des mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Modification des paramètres chimiques du biotope
Il est interdit d’entreposer ou d'abandonner dans les combles et le clocher tous types de déchets de quelque nature que ce soit.
En outre, toute activité susceptible de dégager des émanations chimiques (traitements des boiseries, fumée de cigarette, incinération diverse.) est interdite pendant la période de présence de la colonie de chiroptères.
En cas de traitement nécessaire des charpentes, on utilisera préférentiellement un traitement
curatif à air chaud aux périodes favorables pour l'espèce. Dans le cas où l'usage de produits chimiques s'avérerait le seul procédé utilisable à cette fin, l'intervention devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie. En tout état de cause, si la dérogation devait être accordée, l'opération devrait avoir lieu si possible dès le départ de la colonie (octobre), en utilisant les produits les moins nocifs possibles pour la faune et en veillant à l'aération du site afin qu'au retour de la colonie, les produits se soient globalement dissipés.
Article 8 : Travaux d’entretien, et de réfection de l'église et de l'école
Les travaux d'entretien, d'aménagement et de réfection des parties protégées de l'église et de l'école, sont réalisés après accord du Préfet entre le 1* novembre et le 28 février et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie. Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l'avance.
Tous les travaux d'urgence pourront être effectués tout au long de l'année, notamment ceux liés à des fuites dans la toiture, dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la présence
et l'accès aux chiroptères.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par es agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
cn Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article R.415-1 du code de l'environnement.
Article 11 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 12 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie des Bois d'Anjou (commune déléguée de Brion}, ainsi qu'à l'entrée de l'église Saint Gervais et Saint Protais à Brion (Les Bois d'Anjou), et dans l'école du Tertre à Brion (Les Bois d'Anjou). Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié aux propriétaires et publié dans deux journaux locaux.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Maine-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire et le maire de la commune des Bois d'Anjou (commune déléguée de Brion), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angers, le — 8 FEY, 2018
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2018-06
portant création d'une aire de protection de biotope
Cave de la Lande à Coutures (Brissac-Loire-Aubance)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 415-1 à L 415- 5 ainsi que ses articles R 411-1, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d’actions 2016-2025 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale en Pays-de-la-Loire ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du 25 février 2011 ;
061 Vu le rapport de justification scientifique établi en juin 2017 par la Ligue de Protection des Oiseaux-Anjou ;
Vu la consultation de la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine- et-Loire, dans sa formation Nature, en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant que la cave de la Lande à Coutures (Brissac-Loire-Aubance) abrite, en période d’hibernation, des colonies de chauves-souris, notamment le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hippasideros), le Grand Murin (Myotis myotis), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) et Murin à oreilles échancrées (AMyotis emarginatus), espèces de chauves-souris protégées au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux annexes II et IV de la directive « Habitats » ;
Considérant que ce site représente pour cette espèce un biotope dont l'altération serait préjudiciable à sa reproduction, et qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte d'une manière indistinote à l'équilibre biologique de ce milieu ;
Considérant qu'une convention, en date du 31 mars 2015, a été signée entre le président du Parc natutel régional Loire-Anjou-Touraine et le président de la LPO-Anjou, visant à assurer les engagements pris par les parties dans le cadre d'une meilleure protection des chiroptères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, à l'hibernation, au repos et à la survie des chauves-souris, il est établi une aire de protection de biotope dans la cave de la Lande à Coutures (Brissac-Loire-Aubance), ainsi que sur ses accès. Cette aire concerne les parcelles n° 1272, 1611 et 1612 de la section C, figurant sur l'extrait de plan cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales de prévention
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la
0 2 zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
- à la quiétude du site,
- aux accès des chauve-souris et aux conditions de circulation de ces espèces dans le gîte,
- aux conditions micro-climatiques (température, courant d’air, humidité), - aux conditions de luminosité,
- aux composantes chimiques du site.
Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants.
Article 3 : Accessibilité modifiant Les caractéristiques du biotope
Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la
faune qui y est inféodée, l'accès des personnes est interdit dans la zone protégée du 15
octobre au 15 avril.
Cette disposition ne s'applique pas :
- au propriétaire et toute personne dûment mandatée par lui,
- aux agents en mission de service public agissant au nom du Préfet de Maine-et-Loire, - aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
- aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le Préfet de Maine-et-Loire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné,
- aux interventions d’urgence liée à un état de péril imminent des axes routiers et des bâtiments en surplomb.
Article 4 : Accès des chiroptères au biotope : ouvertures et circulation
IL est prohibé de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone notamment les entrées du souterrain et de la cheminée. Afin de garantir l’unité indispensable du biotope, les chiroptères doivent pouvoir circuler librement à Pintérieur de l'ensemble du réseau soutertain. En outre, toute modification des accès et création de nouveaux, devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet.
Article 5 : Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope
Afin de préserver les zones d'ombre qui constituent un facteur du biotope favorable au maintien des espèces, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la zone protégée, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui sont mentionnées à l'article 3. ‘
L'entrée de la zone protégée ne doit pas être éclairée directement. En outre, les photographies de chauves-souris sont interdites à l’intérieur du biotope en dehors de fins scientifiques.
Tout projet de transformation des ouvertures modifiant les conditions de luminosité et de circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie.
Û 3 Article 6 : Incidence sonore sur le biotope
Toute émission de bruit susceptible de troubler la quiétude et le sommeil des chauves-souris est interdite à l'exception de celles liées à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu’à des mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Modification des paramètres chimiques du biotope
Il est interdit d’entreposer ou d'abandonner dans le souterrain et à son entrée, tous types de déchets de quelque nature que ce soit.
En outre, toute activité susceptible de dégager des émanations chimiques (traitements, fumée de cigarette, incinération diverse, engins à essence.) est interdite,
Article 8 : Travaux d’entretien, et d'aménagement
Dans le cadre de travaux de sécurisation et de pose de grilles anti-intrusion, les phases d'installation devront se dérouler, après accord du Préfet, entre le 30 avril et le 15 octobre et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie. Les méthodes les moins perturbantes possibles devront étre utilisées. Ces travaux doivent permettre de garantir l'accès des chauve-souris au gîte.
Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l'avance.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est pumi des sanctions définies à l'article R.415-1 du code de l'environnement.
Article 11 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à lPintéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
064 Article 12 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Brissac-Loire- Aubance (commune déléguée de Coutures), ainsi qu'à l'entrée du souterrain de la cave de la Lande. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié au propriétaire et publié dans deux journaux locaux.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, la
directrice régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement des Pays-de-la- Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Maine- et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire et le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance (commune déléguée de Coutures), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP-SG n° 2018-016
Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier
BOISSELEAU, Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC/N°2017-115 du 22 août 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Didier BOISSELEAU en qualité de directeur départemental de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU,
directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui
lui est conférée est subdéléguée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale
adjointe de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1°
de l'arrêté préfectoral SG/MPCC N° 2017-115 du 22 août 2017 susvisé.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et
de Mme Myriam PEURON, la même délégation sera subdéléguée à M. Christophe
ADAMUS, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOÏISSELEAU, de Mme Myriam PEURON et de M. Christophe ADAMUS, la même délégation sera subdéléguée à :
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie ;
M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service concurrence,
consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels ;
067 + Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;
« M. Jack FRANCOIS, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des produits alimentaires ;
Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales.
Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :
+ M. Gilles GOULU, adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales ;
M. Dominique BERTHONNEAU, adjoint au chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels ; M. Jean-Luc SAPOLIN, adjoint au chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels.
Article 2
Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article ler de l'arrêté préfectoral SM/MPCC N° 2017-115 du 22 août 2017 susvisé.
Article 3
L'arrêté DDPP-SG n° 2017-372 du 11 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 février 2018
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
Didier BOISSELEAU
068 Libarté * Liban » Égal » rarernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale de la Protection des Popalations
Décision DDPP-SG n° 2018-017 portant délégation de signature pour les amendes administratives prévues par le code de la consommation et les transactions prévues par le code de la consommation et le code de commerce
Le directeur départemental de la protection des populations de Maïne-et-Loire,
Va le code de la consommation, notamment les articles L.522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants
Vu le code de commerce, notamment les articles L.310-6-1 et L.490-5 et R.490-8 et suivants
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant M. Didier BOISSELEAU directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 1° octobre 2013 ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Maine et Loire pour prononcer les amendes administratives prévues par le code de la consommation et signer Les propositions de transaction dans le cadre des compétences attribuées au directeur départemental de la protection des populations par les dispositions en vigueur du code de la consommation et.du code de commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PEURON, la même délégation est donnée à M. Jean Philippe DEAMBROGIO, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire,
Angers, le 16 février 2018
Le Directeur Départemental de la Protection
des Phpulations
Didier HOISSELEAU
070 2È