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Déliberation - del2023 81 avis sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social 124
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Reçu en préfecture le 15/09/2023 Publié le
s
LO
,
ID : 074-217402783-2023091 1-DEL2023_81-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_81
AVIS
PORTANT
SUR
LE
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CLUSES,
ARVE
ET
MONTAGNES
Le
11
septembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 05
septembre
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-
Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Wendy
GHESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
Mme
Hélène
DAVIGNY.
Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
Mme
Mariane
PERY
est désignée
secrétaire
de
séance.
ennre
Rapporteur
: Mme
Mariane
PERY,
adjointe
en
charge
de l’action
sociale
Vu
la loi pour
l'accès au logement
et un
urbanisme
rénové
dite loi ALUR
du
24 mars
2014
;
Vu
la loi égalité
et citoyenneté
du
27 janvier
2017
;
Vu
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
du
23
novembre
2018
dite
loi
ELAN
;
DEL2023_81
du
11
septembre
2023 Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Reçu en préfecture le 15/09/2023 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20230911-DEL2023_81-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
n°
DEL2016_33,
validant
le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
dans
sa version
définitive
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2022_56
du
5
mai
2022,
approuvant
l'élaboration
d’un
second
PLH
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2019_40
du
13
juin
2019,
approuvant
le
document
cadre
des
orientations
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-69
du
23
juin
2022,
approuvant
le
projet
de
territoire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2023_29
du
23
mars
2023,
approuvant
la
convention
intercommunale
d'attribution.
Les
évolutions
législatives,
regroupées
sous
le
terme
générique
de
« réforme
des
attributions
»
répondent
aux
enjeux
suivants :
- _
Simplifier
les démarches
des demandeurs
de
logement
social,
-__
Instaurer
un
droit
à l'information
des
demandeurs,
-
Favoriser
l'égalité
des
chances
des
demandeurs
et la mixité
sociale,
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
intercommunale
et
partenariale
de
la
gestion
des
demandes
et des
attributions.
La
2CCAM
est
dotée
d’un
programme
local
de
l'habitat
approuvé
et
comprend
un
quartier
prioritaire
au
titre de
la politique
de
la ville
(QPV).
Elle
a dès
lors
pour
obligation
de
mettre
en
place
cette
réforme
des attributions.
C'est
ainsi
que
la
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
de
la
2CCAM
a
été
officiellement
installée
le
13
février
2017.
Dans
un
deuxième
temps,
le document
cadre
des
orientations
(DCO),
qui
définit
les orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux,
a été
validé
par la conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
le 27
mai
2019
puis
approuvé
par
le conseil
communautaire
de
la 2CCAM
et par
le Préfet
de
la Haute-Savoie.
Dans
un
troisième
temps,
la
convention
intercommunale
d’attribution
(CIA),
qui
traduit
de
manière
opérationnelle
les
orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux,
a été
validée
par
la conférence
intercommunale
du
logement
le
30
septembre
2022
et
puis approuvée
par le conseil
communautaire
de la 2CCAM
le 23 mars
2023.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
Logement
Social
et
d’Information
des
Demandeurs (PPGDLSID - MS
décrit :
DEL2023_81
du
11 septembre
2023 Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Reçu en préfecture le 15/09/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20230911-DEL2023_81-DE
-
L'accueil
et
l'information
des
demandeurs
selon
trois
niveaux
d’accueil,
dont
la
répartition
a été travaillée
avec
les CCAS
des communes
membres
;
-__
Les
modalités
d'enregistrement
et de
partage
des
demandes
de logement
social
;
-
Les
définitions
et
modalités
de
prise
en
compte
des
publics
nécessitant
de
faire
l’objet
d’un
examen
particulier
;
-
La
mise
en
place
d'un
système
de
cotation
de la demande
de logement
social.
En
lien
avec
les services
de
l'Etat
au
niveau
local
et les
CCAS
des
communes
membres,
plusieurs
réunions
de
travail, en
2022
puis
en
2023,
ont
permis
la production
du
PPGDLSID.
Le plan
partenarial
de
gestion
de la demande
logement
social
et d’information
des
demandeurs
a
aussi
été
présenté
aux
commissions
de
la
2CCAM «
service
à l'habitant »
et
« qualité
de
vie
du
territoire
» le
14 avril
2023.
En
amont
d’une
validation
par
la conférence
intercommunale
du
logement,
il est demandé
aux
conseils
municipaux
de
bien
vouloir
prononcer
un
avis
sur
ce
projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
logement
social et d’information
des
demandeurs.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (26 voix) décide :
2
de
donner
un
avis
favorable
au
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
logement
social
et
d’information
des
demandeurs
du
territoire
communautaire
(|
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mariane
PERY
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grie£ peut Bire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
15
SEP,
2023
POUR COPIE CONFORME
TUE
|
Notifié par mise en ligne le : 1 Q SEP. 2023. Le
directeur
général des
services
DEL2023_81
du
11
septembre
2023
L
=